Adopté
Scrutin public ordinaire n°2288 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
4abst.
17contre
45 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 1 non-votant
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