Scrutin n°451 — adopté /// 20 novembre 2024
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n°451 · 20 novembre 2024
Adopté
Scrutin public ordinaire n°451 · 20 novembre 2024 · projet ou proposition de loi organique
L'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
189 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 189 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
abstention
0
0
52
Ensemble pour la République
pour
28
0
0
Socialistes et apparentés
pour
24
0
0
Droite Républicaine
pour
17
0
0
Les Démocrates
pour
16
0
0
Écologiste et Social
pour
14
0
0
Horizons & Indépendants
pour
12
0
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
abstention
0
0
11
UDR
contre
0
6
1
Gauche Démocrate et Républicaine
pour
4
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
3
0
0
Non inscrit
pour
1
0
0
Au mot près Le débat
Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes.
Mme Colette Capdevielle (SOC), Présentation · lire en contexte
Je précise d’emblée que, s’agissant de la purge des nullités, il faut nous en tenir à la matière pénale.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), Discussion générale · lire en contexte
Les 658 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
10 juil.
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
2 oct.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
23 oct.
Décision — Sénat : adoptée
24 oct.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
21 nov.
Saisine du conseil constitutionnel
12 déc.
Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme
source : scrutin public n°451 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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