Scrutin n°4566 — adopté /// 5 décembre 2025
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n°4566 · 5 décembre 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°4566 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
264 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 264 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
abstention
0
0
61
Socialistes et apparentés
pour
47
1
0
Ensemble pour la République
pour
44
0
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
35
0
0
Écologiste et Social
contre
10
7
0
Droite Républicaine
pour
16
0
0
Les Démocrates
pour
15
0
0
Horizons & Indépendants
pour
12
0
0
Union des droites pour la République
abstention
0
0
7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
3
1
0
Non inscrit
pour
1
1
1
Gauche Démocrate et Républicaine
pour
2
0
0
Au mot près Le débat
Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes…
Mme Amélie de Montchalin Article 14 (précédemment réservé) · lire en contexte
Nous avions d’abord supprimé la réforme du dispositif d’exonération spécifique issu de la Lodeom afin de préserver les entreprises établies dans les outre-mer, compte tenu de leur situation économique, après des discussions avec MMmes…
M. Thibault Bazin (DR), Article 9 (précédemment réservé) · lire en contexte
Les 697 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
14 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
13 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
26 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
26 nov.
Décision de la CMP : Désaccord
26 nov.
Convocation d'une CMP
26 nov.
Décision — Sénat : modifié
9 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 déc.
Décision — Sénat : rejeté
15 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 déc.
Saisine du conseil constitutionnel
30 déc.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°4566 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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