Adopté
Scrutin public ordinaire n°4566 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
185pour
69abst.
10contre
264 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →