L'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

50 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 3 non-votants