L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

54 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 3 non-votants