Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 599 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (nos 2112, 2347).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, je mettrai aux voix l’ensemble du texte après que nous aurons entendu le gouvernement, le rapporteur et les explications de vote des groupes.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Il est des injustices discrètes, qui ne font pas de bruit mais abîment des parcours et, parfois, notre capacité collective à soigner. Celle-ci en est une : depuis le 1er janvier 2021, de jeunes médecins français qui ont entamé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit se voient opposer une barrière administrative. Elle n’est pas due à un défaut de compétences mais à un changement de cadre juridique survenu après leur inscription à l’université. La frontière a bougé ; leurs compétences, elles, n’ont pas changé. Voilà le cœur du sujet. Répondre à ces injustices est l’objet de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Il faut la saluer car elle rétablit ce qui devrait être une évidence : à engagement identique, il faut des droits identiques.Ces jeunes médecins se sont inscrits dans un cursus reconnu, conforme aux standards européens. Ils ont travaillé, ils ont réussi, ils sont […]
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale se veut pragmatique puisqu’elle vise à résoudre une situation devenue profondément injuste, que plus rien ne saurait justifier. Il s’agit d’un irritant hérité du Brexit, il y a six ans, qui pourrit la vie de nombre de nos concitoyens : l’impossibilité, pour les médecins diplômés au Royaume-Uni, d’exercer en France depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 décembre 2020.Vous me direz qu’il est normal que le choix, souverain, des Britanniques de sortir de l’Union européenne s’accompagne de conséquences juridiques – parmi elles, le fait que les médecins disposant d’un diplôme britannique aient vu disparaître l’autorisation d’exercice quasi-automatique qu’ils obtenaient en France. Cependant, certains de ces médecins, pour lesquels nous voulons agir aujourd’hui, se sont […]
Eh oui !
Comment auraient-ils pu prévoir que, quelques années après le début de leurs études, leur diplôme ne serait plus reconnu dans l’Union européenne ? Pourtant, ni la qualité de la formation reçue outre-Manche ni la conformité de leurs diplômes aux exigences européennes n’ont été remises en cause. Ce texte cherche à réparer cette situation injuste. C’est pourquoi il a été unanimement voté en commission des affaires sociales ; j’espère qu’il le sera également dans cet hémicycle.En attendant le vote du texte, ces médecins sont désormais assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne, les fameux Padhue. Ils doivent se soumettre à un parcours long, complexe et exigeant : trente-six mois séparent l’inscription aux épreuves de vérification des connaissances de l’achèvement du parcours de consolidation des compétences.Nous convenons tous que ces dispositifs sont nécessaires, pour des […]
Votre temps de parole est écoulé, monsieur le rapporteur.
Chers collègues, nous pouvons espérer la conclusion de nos travaux aujourd’hui. Je le souhaite vivement, car le dispositif prévu par cette proposition de loi, pourtant courte, aura des effets importants et permettra de mettre un terme à une situation que subissent depuis six ans de nombreux médecins, et parmi eux, des concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet.
On ne saurait nier que le Brexit a rendu plus complexes les conditions d’études et d’exercice de certains médecins européens au Royaume-Uni. Ils doivent désormais obtenir un visa de travail, passer des tests d’anglais, entreprendre des démarches de reconnaissance professionnelle et parfois prendre les conseils d’un avocat, ce qui peut se révéler onéreux. Que les conséquences du Brexit poussent certains de ces médecins à venir ou à revenir en France est fort probable. Eu égard à la pénurie de soignants dans notre pays, c’est une bonne chose. Et en ce qu’elle favorise ce retour en France, la proposition de loi est utile.Mais ne nous leurrons pas. Adopter ce texte ne nous exonérera pas, loin de là, de construire urgemment des réponses aux besoins criants en matière d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Rappelons qu’en 2024, 87 % des territoires étaient sous-dotés, considérés […]
Très bien !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Depuis le Brexit, la France considère les médecins diplômés au Royaume-Uni comme titulaires d’un diplôme hors Union européenne. Ils doivent suivre une procédure particulière et lourde pour pouvoir exercer. Cette situation touche surtout les jeunes médecins français ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.La proposition de loi vise à corriger cette situation en élargissant la reconnaissance du diplôme de médecin délivré au Royaume-Uni pour les étudiants ayant entamé leur cursus avant la fin de la période de transition, afin de leur éviter le statut de Padhue. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement jugée injuste et de contribuer à répondre aux besoins du système de santé, notamment dans les zones de tension médicale – pour ne pas dire les déserts médicaux.Nous n’avons aucune réserve concernant cette proposition de loi. Nous souhaitons cependant […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je remercie Vincent Caure d’avoir œuvré pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Corriger une erreur, c’est éviter qu’elle ne devienne une faute : il s’agit ici de corriger un oubli lié au Brexit, qui concerne des jeunes partis faire leurs études de médecine au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.Ces jeunes – pour la plupart français – ont reçu une formation identique à celle dispensée dans les autres pays européens. Pourtant, ils ne peuvent pas revenir exercer leur métier en France. Ce texte, en leur apportant une solution, répond aussi aux besoins de notre pays, notamment face aux déserts médicaux.Ces médecins ne sont pas très nombreux. Ceux que nous avons auditionnés ont tous affirmé être prêts à s’installer partout en France – pas seulement à Paris ou dans les autres grandes villes. J’espère que nous serons nombreux à voter ce texte […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet après-midi, nous discutons de la politique de la miette. Nous allons bien sûr prendre la miette, et la voter, mais je souhaite vous parler du gâteau. Dans notre pays, un Padhue, pour exercer à titre ordinaire, doit passer une épreuve évaluant ses compétences. Cette épreuve prend la forme d’un concours, avec des seuils d’admissibilité extravagants : l’an dernier, le dernier admis en urologie avait 14,7 – ainsi, à 14,69, vous n’êtes pas admis à soigner des patients. Que vous soyez formé à Paris, à Kiev, à Jérusalem ou à Serekaniyeh, ce « deux poids, deux mesures » est inacceptable.Malgré des statuts précaires – praticiens en formation, qui doivent, quelle déperdition d’énergie, travailler à côté d’un autre médecin, stagiaires associés, praticiens faisant fonction d’interne –, pour des rémunérations proches du Smic, avec des horaires extensibles, les Padhue font tenir l’hôpital à bout […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Plus de six millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; 30 % de nos compatriotes vivent dans un désert médical. Dans certaines régions, il faut attendre plus de trois mois pour un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Plus personne ne nie la pénurie de médecins, enjeu sanitaire majeur.Dans ce contexte très dégradé, cette proposition de loi apporte une réponse à une situation absurde née du Brexit ; le groupe Écologiste et social votera donc en sa faveur. Elle sécurise le parcours de jeunes médecins ayant commencé leur formation au Royaume-Uni quand le pays était encore dans l’Union européenne.Mais cette réponse reste très partielle – elle ne concerne qu’une centaine de médecins, alors que 19 000 Padhue exercent dans des conditions très précaires. Ces médecins, formés à l’étranger et recrutés dans les hôpitaux publics pour pallier le manque de personnel, sont […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Cette proposition de loi est simple, mais très concrète. Elle vise à corriger une situation devenue absurde, et injuste, depuis le Brexit. J’en profite pour saluer le travail du rapporteur.Des médecins qui avaient commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 – dans un cadre européen de reconnaissance automatique – se retrouvent soumis à des démarches longues et incertaines pour exercer en France.Nous le savons tous, notre pays fait face à une pénurie de médecins. Elle se traduit chaque jour par des rendez-vous difficiles, voire impossibles, à obtenir, des urgences saturées, des patients qui renoncent à se soigner. Dans certains territoires, l’accès aux soins devient une véritable épreuve. Six millions de personnes n’ont pas de médecin traitant en France, dont 470 000 relevant d’une affection de longue durée (ALD). Près de 30 % de la population vit dans un désert […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Il remercie d’ailleurs le rapporteur, le groupe EPR et Gabriel Attal d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour.Il corrige tout d’abord une injustice – c’est le rôle de la loi –, qui perdurait depuis bien trop longtemps. Ensuite, il apporte une réponse concrète à certains Français qui ont besoin d’un médecin. Rien que pour cela, il mérite d’être adopté.Mais les Padhue venant du Royaume-Uni ne représentent que la partie émergée de l’iceberg. Notre système, hors d’âge, ne permet pas de recruter des médecins de qualité originaires de pays situés en dehors de l’Union européenne, et ce, alors même que nous n’évaluons pas suffisamment les médecins formés en Europe. Je pense notamment aux médecins libanais, qui font tenir un grand nombre de nos hôpitaux et qui pendant longtemps ont exercé en France grâce à […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, 30 % de la population française vit dans un désert médical. Face à cette situation, nous avons les uns et les autres proposé des solutions ; Guillaume Garot a soumis une proposition de loi sur la régulation de l’installation des médecins, un sujet prégnant du point de vue du pacte républicain. Dans ce contexte, il est tout à fait cohérent de chercher à faciliter l’installation de médecins étrangers. Même si ce texte ne permettra de régler qu’une partie des difficultés rencontrées par les Padhue – rappelons qu’ils représentent 12 % des praticiens dans notre pays, quand leur part en Norvège atteint 40 % –, il permet de réparer une injustice à l’égard des médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni, alors membre de l’Union européenne, et se trouvent aujourd’hui en difficulté. Le groupe Socialistes et […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
À mon tour de souligner l’intérêt de ce texte : il répare une injustice en permettant aux médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni et qui ont été privés, en cours de cursus, de la possibilité d’exercer en France de sortir d’une situation inextricable.Je salue l’initiative de Vincent Caure, bien que la proposition de loi ne fasse qu’effleurer le sujet. Si la qualité des soins, donc la qualité de la formation des Padhue, est une exigence primordiale, force est de constater qu’ils font aujourd’hui fonctionner nos hôpitaux et que nous en avons cruellement besoin. Il conviendrait de légiférer plus largement sur leur situation et améliorer ainsi leur intégration : c’est le sens de l’article 1er bis, adopté par la commission, qui prévoit qu’un rapport sur les difficultés administratives et économiques des Padhue sera bientôt remis au Parlement. De toute évidence, face à la […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Le texte est adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Benjamin Dirx et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (nos 2126).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Benjamin Dirx.
En France, il y a un peu plus d’un siècle, le sport prenait racine dans des cours de gymnastique aux accents militaires. C’était le XIXe siècle et le sport n’était pas pensé comme un loisir ou un vecteur d’émancipation, mais comme un outil de formation du corps, dans un contexte marqué par les guerres, les défaites et la nécessité de reconstruire une nation forte. Ce qui n’était qu’un outil de discipline est devenu peu à peu une passion collective, changeant de dimension avec la renaissance, en 1894, des Jeux olympiques, sous l’impulsion de Pierre de Coubertin. Le sport est alors sorti des casernes pour entrer dans les écoles, les associations et les clubs.Il est devenu un miroir dans lequel les nations se regardent, sans toujours refléter le meilleur. Il a parfois été détourné à des fins de propagande, comme lors des Jeux de Berlin, en 1936, où l’idéal olympique fut instrumentalisé au […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Voilà un fait rare : nous débattons enfin dans l’hémicycle d’une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport. Le sport a été évoqué en commission des finances et en commission des affaires culturelles durant les débats sur le projet de loi de finances (PLF) et je tiens à remercier M. le rapporteur pour son amendement de rétablissement du pass’sport dès 6 ans. Malheureusement, le recours au 49.3 nous a privés de discussions approfondies sur le sport et ses bienfaits pour nos concitoyens.Je veux remercier celles et ceux qui font vivre le sport français au quotidien, ces femmes et ces hommes, ces petits et ces grands qui, du lundi au dimanche, s’investissent dans les associations sportives et dans la vie des équipements sportifs des collectivités, en intérieur comme en extérieur. Je rends hommage aux éducatrices et aux […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Il ne s’écoule pas un jour sans qu’une publication témoigne des bienfaits de la pratique physique et sportive pour le bien être, la santé, la productivité au travail ou la cohésion sociale. Elle aide à lutter contre la sédentarité, participe du traitement de certaines maladies, favorise l’intégration sociale et professionnelle mais aussi le développement économique.L’examen de la proposition de résolution du député Dirx est l’occasion de le rappeler une nouvelle fois, et je veux le remercier de soutenir une ambition que nous partageons tous, même si je reste sur ma faim s’agissant des propositions concrètes. Ainsi, en matière de financement, la pluriannualisation ne sert à rien si les moyens ne suivent pas ; dans un autre domaine, le sport santé n’est pas abordé.Vous le savez, dans mes fonctions de député, j’ai toujours ardemment défendu la place du sport dans notre société, à travers […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, vous aviez promis un héritage. Vous aviez promis que le sport redeviendrait un bien commun, un levier d’émancipation, de santé et de cohésion sociale. Mais, une fois la flamme éteinte, la réalité a repris ses droits. Et cette réalité, c’est que le sport a de nouveau été relégué au second plan. Paris 2024 n’aura été qu’une parenthèse.Alors oui, cette proposition de résolution a un mérite, celui de remettre le sport à l’agenda politique. Elle parle stratégie, cohérence, pilotage. Nous partageons cet objectif, et j’en remercie son auteur, à qui l’on doit également l’amendement ayant permis le rétablissement du pass’sport à partir de 6 ans.Mais une stratégie sans moyens, ce n’est pas une politique publique, c’est un affichage. Or au moment où vous invoquez une programmation pluriannuelle alignée sur le cycle olympique, vous organisez […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
La résolution examinée aujourd’hui vise à réaffirmer une ambition que le groupe Les Démocrates partage pleinement : celle de donner corps à la nation sportive grâce à une politique sportive lisible, cohérente, articulée entre le sport à l’école, le sport amateur et le sport professionnel.Nous en sommes conscients : la politique sportive de notre pays souffre encore d’une fragmentation excessive. Trop souvent, les dispositifs s’accumulent et les subventions se chevauchent, au point de déboussoler les acteurs de terrain. Les collectivités territoriales, premiers financeurs des équipements sportifs, font face à une complexité croissante des démarches. Enfin, notre parc d’équipements est insuffisamment optimisé, en particulier dans les écoles, où ils sont encore trop peu utilisés en dehors du temps scolaire.Face à ces constats, la proposition de résolution ouvre un certain nombre de pistes. […]
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’intention qui anime la proposition de résolution déposée par notre collègue Benjamin Dirx : donner au sport la place qu’il mérite dans les politiques publiques de notre pays et structurer l’action de l’État à la hauteur des enjeux considérables que représente la pratique sportive pour notre nation. Le sport n’est pas seulement un divertissement que l’on pourrait reléguer au second plan de nos priorités ; c’est un vecteur puissant d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et de santé publique, qui manquait jusqu’ici d’une vision stratégique.Nous saluons la volonté de sortir d’une politique sportive trop longtemps éclatée entre une multitude d’acteurs insuffisamment coordonnés et difficilement lisible pour les fédérations, les collectivités territoriales et les clubs. Dès 2022, la Cour des comptes, dans son rapport « L’Agence […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Cette proposition de résolution est de nature à rappeler utilement au gouvernement les engagements qu’il a pris à l’égard du monde sportif à l’approche puis à l’issue des JOP de Paris. Le groupe LIOT partage l’objectif de conférer à notre pays une vision stratégique claire pour la politique du sport, susceptible de dépasser la somme d’initiatives ponctuelles et d’articuler ambition sociale, maillage territorial et politique de haut niveau. Une stratégie pluriannuelle cohérente est indispensable pour sécuriser les trajectoires de tous les acteurs : éducateurs, bénévoles, sportifs et clubs.Nous soutenons pleinement l’adoption d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour le sport, demandée de longue date par les acteurs et à laquelle, madame la ministre, vous vous êtes dite favorable en commission. Une telle programmation devrait mettre fin aux revirements budgétaires intervenus depuis […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La flamme olympique s’est éteinte, et avec elle la promesse de son héritage. En 2024, le président de la République avait décrété la promotion de l’activité physique et sportive comme grande cause nationale. Il s’agissait alors de profiter de l’élan des Jeux olympiques et paralympiques de Paris pour placer le sport au cœur des politiques publiques et inciter les Français à en faire davantage. Deux ans après, les promesses n’ont pas été tenues. Le gouvernement s’efforce de souligner les vertus des Jeux olympiques d’hiver 2030 alors qu’il fait du sport amateur une variable d’ajustement budgétaire. Les politiques publiques ne sont pas à la hauteur de la place que le sport devrait occuper dans notre société. Le budget consacré au sport n’atteint même pas 1 % du PIB, bien que la France compte environ 14,4 millions de licenciés.En 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de […]
La parole est à M. Bruno Bilde.
Le texte part d’un constat largement partagé sur les bancs de l’Assemblée : la politique du sport en France souffre d’un manque de cohérence, de lisibilité et de continuité. Non, le sport ne peut plus être considéré comme périphérique. Oui, la santé publique, l’éducation, la jeunesse, l’aménagement du territoire, la cohésion nationale et le rayonnement international du pays en bénéficient. Or reconnaître un problème ne suffit pas ; encore faut-il assumer des choix politiques clairs, hiérarchiser les priorités et défendre une vision.Le diagnostic que pose cette proposition de résolution est, pour l’essentiel, juste. L’éclatement des dispositifs, l’instabilité des financements, la dépendance à des taxes affectées peu lisibles, les inégalités territoriales d’accès à la pratique sportive sont des réalités que nul ne peut sérieusement contester. Nous partageons également l’idée qu’il faut […]
Exactement les mêmes priorités que les nôtres !
Nous exprimons également de fortes réserves sur la promotion des partenariats public-privé pour financer les équipements sportifs. Le sport ne doit pas devenir un produit financier. Les collectivités ne doivent pas se retrouver enfermées dans des montages contractuels lourds, coûteux et rigides. Nous défendons une maîtrise publique des équipements, un investissement direct de l’État et des collectivités ainsi que des partenariats strictement encadrés, exceptionnels et jamais structurants.Enfin, permettez-moi d’aborder les valeurs, un point essentiel que ce texte élude largement. Le sport n’est pas neutre. Il transmet des règles et encourage la discipline, le respect, le mérite ainsi que l’esprit d’équipe. Il est un outil puissant de transmission républicaine, particulièrement pour notre jeunesse. Or les travaux récents d’une mission parlementaire ont mis en lumière la progression de […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Vous le savez, nous travaillons étroitement à rendre certaines politiques accessibles à tous ; c’est pourquoi elle m’a chargée de la représenter.Alors que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 se préparent dans les Alpes françaises, et que la pratique sportive progresse dans notre pays, portée par l’élan des Jeux de 2024, le gouvernement est heureux de constater que la politique sportive du pays est au cœur des préoccupations du Parlement. Je tiens à saluer le travail de M. Benjamin Dirx qui, à l’été 2025, avait remis un rapport sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux de 2024. Cette résolution, dont il est l’auteur, s’en inspire en partie.La proportion de Français qui pratiquent un sport, et à plus forte raison de manière régulière, progresse. Comme […]
La parole est à M. Thomas Portes.
Entre avril 2023 et septembre 2024, 20 000 personnes ont été expulsées de leurs lieux de vie, dont 5 000 mineurs. Les Jeux de Paris ont permis un véritable nettoyage social ainsi qu’une nouvelle restriction des libertés fondamentales. Derrière l’opération de communication d’Emmanuel Macron, les Jeux ont consisté en plus de vidéosurveillance algorithmique et de scanners corporels, en des centaines d’assignation à résidence ainsi qu’en la création de nouveaux délits facilitant la répression des mouvements sociaux et des manifestants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pilotés par un gouvernement démissionnaire, les JO ont déroulé le tapis rouge aux chefs d’État criminels et aux sponsors milliardaires tout en exploitant des travailleurs sans papiers au forfait jour et sans protection en cas d’accident du travail. Certains sont même morts sur les chantiers des Jeux ! […]
Hors sujet !
Depuis la cérémonie de clôture, Emmanuel Macron a éteint la flamme olympique et réduit en cendres le budget alloué au sport. Au point qu’en 2025, la ministre des sports a organisé elle-même la fronde du monde sportif contre les coupes budgétaires. Un an plus tard, après le passage en force de votre budget, le constat est sans appel : 38 % des effectifs amputés, des centaines d’emplois supprimés, des aides cruciales pour les plus jeunes, telles que le pass’sport, réduites.
On peut revenir à la résolution ?
En quarante ans, les enfants ont perdu 25 % de leur capacité physique ; l’ouvrier a 30 % de chances en moins de pratiquer un sport qu’un cadre ; les non-diplômés sont deux fois moins nombreux à pratiquer un sport ; une femme sur deux renonce à la pratique sportive.
Vous ne faites pas de propositions !
Destruction du service public, creusement des inégalités sociales et territoriales, privatisation des profits et socialisation des pertes, désastre écologique et atteinte aux libertés fondamentales : le sport concentre tous les échecs de la Macronie.Les terrains de jeux devraient pourtant être des lieux d’émancipation individuelle et collective ; la pratique sportive, un outil au service de l’éducation populaire et de l’amélioration de la santé.Alors que notre modèle sportif repose depuis les années 1960 sur la forte présence de l’État, la Macronie a choisi de livrer le secteur au marché. La libéralisation a rendu le sport malade de l’argent : clubs de foot surendettés, mécènes milliardaires, marchandisation des sportifs, affaires de dopage, paris truqués, partenariats avec des États qui commettent des crimes de guerre, publicité aux montants mirobolants…
Ça va pas bien là-dedans ! (Mme la ministre se toque la tempe de l’index.)
Le sport business d’Emmanuel Macron est le symbole d’une évolution néolibérale mortifère. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe EPR.)
Avez-vous lu le texte ?
En parallèle, l’abandon progressif de l’investissement public mène à un effondrement sans précédent du nombre d’infrastructures sportives : seulement 12 % des équipements sont neufs et l’on compte 50 équipements sportifs pour 10 000 habitants.
Où sont vos propositions ?
Les premières victimes de vos politiques sont, sans surprise, les habitants des quartiers populaires. Derrière les champions, il y a la réalité vécue par les habitants. En Seine-Saint-Denis, 51 % des élèves, à la fin de la classe de sixième, ne savent pas nager. On y comptait 39 piscines en 2024, soit 60 mètres carrés de bassin pour 10 000 habitants – quatre fois moins que dans les autres départements de France.La disparition progressive de tels lieux est un désastre social. L’économie du sport représente presque 3 % du PIB, mais ne fait toujours pas l’objet d’un financement pérenne.
C’est justement l’objet de la proposition de résolution !
Les 15 milliards d’euros de budget du sport et les dizaines de milliers d’emplois publics associés dépendent exclusivement de taxes volatiles et très éloignées des valeurs sportives – comme celle sur les paris en ligne, qui sont problématiques.
Lisez la proposition !
Comme toujours, la Macronie a choisi de faire équipe avec le secteur privé marchand qui, lui, a explosé depuis 2019. La création de l’Agence nationale du sport a ouvert la gouvernance du sport à des acteurs privés, mais n’a pas permis l’octroi de nouveaux financements.Fédérations, clubs, bénévoles et licenciés : nous demandons une plus grande implication des premiers concernés. Nous soutenons certaines des orientations de ce texte, comme la consolidation d’une stratégie nationale du sport, l’évaluation régulière de la politique sportive ou la pérennisation des politiques et des financements du sport. Mais, une fois de plus, vous présentez un texte d’affichage : aucune disposition contraignante, aucune augmentation des financements ou du plafonnement de la taxe Buffet, aucune mesure effective pour assurer l’égalité d’accès au sport !En France, nous avons besoin d’un plan d’urgence pour […]
Quel modèle marchand ? C’est ridicule !
Nous nous abstiendrons sur ce texte, qui est un texte d’affichage, qui ne répond à aucun enjeu pour l’accès au sport des habitantes et des habitants de ce pays. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Complètement hors sujet !
Il fallait lire la proposition de résolution !
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (nos 1142, 2400).
Lundi 2 février dernier, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 34 à l’article unique.
Sur les amendements nos 34, 35, 36, 37 rectifié et 38, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont rédactionnels.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
J’émets un avis favorable sur ces cinq amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 41 Contre 4
(L’amendement no 34 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5
(L’amendement no 35 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 46 Contre 5
(L’amendement no 36 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 37 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 46 Contre 5
(L’amendement no 37 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 48 Contre 5
(L’amendement no 38 est adopté.)
Sur les amendements nos 40 rectifié et 42 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 18.
Il porte sur les conditions dans lesquelles sont élaborés les outils technologiques qui sont l’objet de cette proposition de loi.Chacun sait que plusieurs centaines de millions de travailleurs servent les intérêts de l’intelligence artificielle – je pense ici à la vidéosurveillance algorithmique –, particulièrement en Afrique – à Madagascar – ou en Asie. Leurs conditions de travail sont parfois indignes du respect dû aux êtres humains – leurs salaires peuvent être inférieurs à 100 euros par mois, tandis que les entreprises françaises qui sont leurs clientes présentent des bilans financiers colossaux.L’amendement tend à rappeler combien nous tenons au respect des droits humains et qu’il appartient aux entreprises qui ont recours à ces outils de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait de sociétés qui méprisent ces droits.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 19.
J’aurais bien aimé savoir en quoi l’amendement no 18 était satisfait et m’avoue préoccupé du fait que chacun prenne part au vote en l’ignorant.
Les explications du rapporteur étaient pourtant claires !
C’est cela, oui…L’amendement no 19 porte sur la réutilisation des images captées par la vidéosurveillance. Certains ont fait d’elles un véritable business, car elles ont une valeur à double titre : d’abord parce que faisant le buzz, elles génèrent du trafic et ensuite parce qu’elles sont vendues pour entraîner les algorithmes.L’amendement tend à garantir que les images de vidéosurveillance ne seront pas utilisées ou réutilisées.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif projeté exclut déjà l’utilisation des images captées à des fins d’apprentissage. L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à imposer le strict respect des règles relatives aux usages de l’IA et à éviter toute atteinte, dans l’application de ce texte, au paragraphe 1, point f), de l’article 5 du règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.Comme il sera certainement considéré comme satisfait et sans qu’on sache vraiment pourquoi,…
Peut-être feront-ils un effort, cette fois ?
…ce n’est pas la peine que j’en dise plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Il tend à créer des dispositions déjà prévues par la loi et la proposition de loi vise à interdire la reconnaissance faciale. Je demande son retrait, ou mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Les amendements nos 40 rectifié et 42 rectifié, du rapporteur, sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 40 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 7
(L’amendement no 40 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 7
(L’amendement no 42 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 21.
Il concerne le régime de protection applicable aux données et la nécessité de le sécuriser. Le principe d’un stockage, d’un hébergement et d’un traitement exclusivement internes – c’est là l’objet de l’amendement – est de nature à garantir la maîtrise complète de la chaîne de traitement, la traçabilité des accès et la responsabilisation des responsables du traitement. Une dérogation à ce principe pourra être accordée, à titre strictement exceptionnel, en cas de risque grave et imminent pour la sécurité des systèmes d’information.
Pouvez-vous en profiter pour soutenir l’amendement no 22 ?
Je ne faisais que relayer la suggestion d’une présentation groupée que m’a faite le service de la séance.
Comme je tiens à vous être agréable, j’accepte.L’amendement no 22 porte sur les garanties qui encadrent la conservation des données. Il tend à limiter strictement leur transmission au seul cas d’une réquisition judiciaire et à prévoir leur suppression dans un délai conforme aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – quarante-huit heures en l’absence d’événement et soixante-douze heures en cas d’incident. En l’absence de réquisition, l’effacement intégral et irréversible garantit une protection maximale. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Je vous remercie pour cette présentation rapide.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces amendements. Nous interdisons déjà que les logiciels utilisant l’intelligence artificielle stockent des images : pas d’images, pas de problèmes de stockage, pas de problèmes liés à la durée de conservation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement no 21, il est défavorable, car les contraintes envisagées n’ont jamais été prévues pour la vidéoprotection simple ou pour les Jeux olympiques. Elles semblent donc excessives. Pour ce qui est de l’amendement no 22 l’avis du gouvernement est également défavorable : de son adoption ne résulterait qu’un signalement aux opérateurs.
(Les amendements nos 21 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 10.
Dans la version de la commission, la proposition de loi tend seulement à exiger que l’analyse d’impact présentée par le commerçant expose le bénéfice escompté du recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Autrement dit, le bénéfice espéré. Au regard de l’atteinte à la vie privée que constitue un tel traitement de données, il semble difficile de n’exiger la présentation que d’un simple espoir, celui, en réalité, de voir le nombre de vols à l’étalage diminuer. Cette exigence nous paraît trop peu élevée. Lorsqu’on envisage des atteintes aussi lourdes à la vie privée, lorsqu’on autorise l’analyse algorithmique des comportements dans des lieux du quotidien, un simple espoir ne devrait pas suffire.Nous demandons donc que le bénéfice exposé dans l’analyse d’impact soit « réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés et vérifiables » – autant d’éléments que le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il appartiendra au comité de suivi de faire cette démonstration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Retrait, sinon défavorable.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Permettez-moi d’intervenir, madame la présidente. À ce rythme, nous aurons fini dans dix minutes…
Obstruction ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
Le rapporteur nous indique que le comité de suivi sera chargé de l’évaluation de l’expérimentation. Seulement, je ne sais pas à quoi servent les comités de suivi de ce type : vous vous êtes assis sur les conclusions de celui prévu pour les Jeux olympiques ; vous avez fait comme si elles n’avaient jamais existé !
C’est faux !
Or le comité de suivi des JOP a précisément indiqué que la vidéosurveillance algorithmique n’avait pas donné des résultats probants. Allons-nous multiplier les expérimentations à l’envi en s’abritant derrière les prochains comités de suivi chargés de les évaluer, sans tenir compte des conclusions des précédents comités de suivi ? C’est absurde ! L’amendement de Mme Sebaihi est frappé au coin du bon sens et mériterait d’être adopté. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Le bon sens n’existe pas !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 11.
J’espère que l’un des trois amendements que je défends sera adopté. Nous entendons, par celui-ci, rappeler que la vidéosurveillance algorithmique ne doit pas être une solution de confort – rappel que j’infère des principes de nécessité, de subsidiarité et de minimisation des données qu’impose le cadre européen. On ne peut accepter de recourir à des dispositifs aussi intrusifs qu’en dernier recours, lorsque tous les autres moyens ont été essayés et se sont révélés insuffisants. En l’état, le texte ne contient aucune exigence de ce type : il autorise le recours à la vidéosurveillance algorithmique sans avoir à démontrer que des solutions moins intrusives ont été déployées au préalable. Pourtant, de telles solutions existent, qui reposent sur une intervention humaine : la présence d’agents de sécurité, l’aménagement des espaces commerciaux, l’utilisation de miroirs, une meilleure […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons : ce sera la tâche du comité de suivi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 43 par le groupe Rassemblement national et sur le vote de l’article unique par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 12.
Le texte autorise le recours au traitement algorithmique jusqu’à cinq ans. Vous prévoyez donc d’installer, dans la durée, un dispositif de surveillance algorithmique dans des lieux de vie ordinaire, bien que le droit constitutionnel et le droit européen aient un principe constant : plus l’atteinte aux droits est grave, plus elle doit être limitée strictement dans le temps. Dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le recours à cette technologie a été limité à un mois.En l’occurrence, l’expérimentation ne porte pas sur un événement exceptionnel tel que les JOP. Bien qu’elle soit destinée à des commerces ordinaires, fréquentés quotidiennement par des millions de personnes, vous n’en proposez pas moins une autorisation très longue, en contradiction totale avec le principe de proportionnalité. Plus encore, vous privez l’État de la possibilité de réexaminer à […]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43.
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence. Puisque nous avons réduit la durée de l’expérimentation afin de la calquer sur celle de la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 – laquelle n’est plus de cinq ans mais court jusqu’au 31 décembre 2027 –, nous devons aligner en conséquence la durée de l’autorisation préfectorale.J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 12 : il est très défavorable. Demander aux commerçants de solliciter tous les cinq jours une autorisation au préfet…
Ce n’est pas possible, trop de paperasse !
Les commerçants et les préfets de France ont autre chose à faire.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune !
Favorable sur le no 43, pour les raisons de cohérence évoquées par M. le rapporteur, et défavorable sur le no 12.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Lorsqu’une expérimentation est menée par l’État dans le cadre des JOP, nous débattons longuement de sa durée et l’État, dans sa sagesse – peut-être dans sa grande sagesse – décide qu’un mois, c’est déjà beaucoup. Pourtant, lorsqu’une expérimentation des mêmes technologies sert des sociétés et des intérêts privés, vous êtes tentés d’inscrire dans la loi une durée de cinq ans. Cela n’a aucun sens.
C’est grave !
Vous avez certes réduit cette durée jusqu’à la fin 2027, arguant qu’il fallait qu’elle soit raccord avec je ne sais trop quoi. Reste que nous n’avons pas besoin d’une durée aussi longue. Avec cette technologie très préoccupante que vous allez installer pendant bien trop longtemps, vous jouez les apprentis sorciers. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 52 Contre 8
(L’amendement no 43 est adopté.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 50 Contre 11