Adopté
Scrutin public ordinaire n°5737 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
34pour
0abst.
19contre
53 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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