Rejeté Scrutin public ordinaire n°5738 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

12pour

7abst.

40contre

59 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 59 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	12	0
Ensemble pour la République	pour	9	2	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	10	0
Socialistes et apparentés	contre	0	9	0
Droite Républicaine	abstention	1	0	6
Écologiste et Social	contre	0	3	0
Horizons & Indépendants	pour	1	0	1
Union des droites pour la République	pour	1	1	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 59 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Joël Aviragnet	SOC	contre
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention
Théo Bernhardt	RN	contre
Philippe Bonnecarrère	NI	contre
Jean-Luc Bourgeaux	DR	abstention
Louis Boyard	LFI-NFP	contre

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Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 2 bis (appelé par priorité) · lire en contexte

Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3 quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme