Scrutin n°5738 — rejeté /// 26 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5738 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

12pour
7abst.
40contre

59 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 59 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 0 12 0
Ensemble pour la République pour 9 2 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 10 0
Socialistes et apparentés contre 0 9 0
Droite Républicaine abstention 1 0 6
Écologiste et Social contre 0 3 0
Horizons & Indépendants pour 1 0 1
Union des droites pour la République pour 1 1 0
Non inscrit contre 0 1 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 59 députés

Député·eGroupeVoix
Nadège Abomangoli LFI-NFP contre
Christine Arrighi EcoS contre
Joël Aviragnet SOC contre
Fabrice Barusseau SOC contre
Laurent Baumel SOC contre
Valérie Bazin-Malgras DR abstention
Théo Bernhardt RN contre
Philippe Bonnecarrère NI contre
Jean-Luc Bourgeaux DR abstention
Louis Boyard LFI-NFP contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Joël Bruneau LIOT contre
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour
Éric Coquerel LFI-NFP contre
François Cormier-Bouligeon EPR contre
Jocelyn Dessigny RN contre
Peio Dufau SOC contre
Lionel Duparay DR abstention
Olivier Fayssat UDR pour
Mathilde Feld LFI-NFP contre
Sylvie Ferrer LFI-NFP contre
Jean-Marie Fiévet EPR pour
Félicie Gérard HOR abstention
Jonathan Gery RN contre
Guillaume Gouffier Valente EPR pour
Jordan Guitton RN contre
Marine Hamelet RN contre
Patrick Hetzel DR abstention
Timothée Houssin RN contre
Daniel Labaronne EPR pour
Tristan Lahais EcoS contre
Maxime Laisney LFI-NFP contre
Sarah Legrain LFI-NFP contre
Murielle Lepvraud LFI-NFP contre
Christine Loir RN contre
Claire Marais-Beuil RN contre
Bastien Marchive EPR pour
Denis Masséglia EPR pour
Emmanuel Maurel GDR contre
Kévin Mauvieux RN contre
Estelle Mercier SOC contre
Nicolas Metzdorf EPR pour
Éric Michoux UDR contre
Laure Miller EPR pour
Christelle Minard DR abstention
Christophe Mongardien EPR contre
Serge Muller RN contre
Sandrine Nosbé LFI-NFP contre
Sophie Pantel SOC contre
Sébastien Peytavie EcoS contre
Anna Pic SOC contre
Pierre Pribetich SOC contre
Nicolas Ray DR abstention
Stéphanie Rist EPR non-votant
Sandrine Runel SOC contre
Emeric Salmon RN contre
Anne Sicard RN contre
Jean-Louis Thiériot DR pour
Annie Vidal EPR pour

61 sur 61

Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 2  bis (appelé par priorité) · lire en contexte
Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3  quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte
Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 nov. Décision — Sénat : adopté
7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194
8 avril Dépôt d'un projet de loi
8 avril Convocation d'une CMP
29 avril Décision de la CMP : Accord
5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182
11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
18 mai Saisine du conseil constitutionnel
19 mai Saisine du conseil constitutionnel
18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme