Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5739 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
26pour
4abst.
32contre
62 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
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