Adopté Scrutin public ordinaire n°5740 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

63pour

3abst.

2contre

68 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 68 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	14	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	13	1	0
Ensemble pour la République	pour	11	0	0
Socialistes et apparentés	pour	9	0	0
Droite Républicaine	pour	6	0	0
Écologiste et Social	pour	5	0	0
Horizons & Indépendants	pour	2	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	1
Union des droites pour la République	pour	1	1	0
Non inscrit	abstention	0	0	1
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 68 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Fabrice Barusseau	SOC	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Théo Bernhardt	RN	pour
Benoît Blanchard	HOR	pour
Philippe Bonnecarrère	NI	abstention

10 sur 70 — afficher tout

Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 2 bis (appelé par priorité) · lire en contexte

Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3 quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme