Adopté
Scrutin public ordinaire n°5741 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
30pour
16abst.
25contre
71 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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