Adopté Scrutin public ordinaire n°5744 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

26pour

36abst.

1contre

63 votants · 27 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 63 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	abstention	0	0	16
Ensemble pour la République	pour	11	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	0	7
Socialistes et apparentés	abstention	0	1	6
Droite Républicaine	pour	5	0	0
Horizons & Indépendants	pour	5	0	0
Écologiste et Social	abstention	0	0	4
Les Démocrates	pour	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0
Union des droites pour la République	abstention	0	0	2
Non inscrit	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	abstention	0	0	1

Nominatif Le vote des 63 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant
Raphaël Arnault	LFI-NFP	abstention
Christine Arrighi	EcoS	abstention
Joël Aviragnet	SOC	contre
Fabrice Barusseau	SOC	abstention
Laurent Baumel	SOC	abstention
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Théo Bernhardt	RN	abstention
Benoît Blanchard	HOR	pour
Philippe Bonnecarrère	NI	pour

10 sur 66 — afficher tout

Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard Article 2 bis (appelé par priorité) · lire en contexte

Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3 quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme