Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5752 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
18pour
0abst.
32contre
50 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →