Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5767 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
18pour
7abst.
18contre
43 votants · 36 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 3 non-votants
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