Scrutin n°5797 — rejeté /// 27 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5797 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

23pour
0abst.
27contre

50 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 50 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 0 11 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 11 0 0
Socialistes et apparentés pour 8 0 0
Rassemblement National contre 1 6 0
Droite Républicaine contre 0 6 0
Écologiste et Social pour 3 0 0
Horizons & Indépendants contre 0 3 0
Les Démocrates contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 50 députés

Député·eGroupeVoix
Christine Arrighi EcoS pour
Joël Aviragnet SOC pour
Anchya Bamana RN pour
Fabrice Barusseau SOC pour
Laurent Baumel SOC pour
Valérie Bazin-Malgras DR contre
Jean-Didier Berger DR non-votant
Benoît Blanchard HOR contre
Émilie Bonnivard DR contre
Louis Boyard LFI-NFP pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour
Nathalie Coggia EPR contre
Éric Coquerel LFI-NFP pour
Arthur Delaporte SOC pour
Jocelyn Dessigny RN contre
Lionel Duparay DR contre
Denis Fégné SOC pour
Mathilde Feld LFI-NFP pour
Jean-Luc Fugit EPR contre
Camille Galliard-Minier EPR non-votant
Olivia Grégoire EPR contre
Marine Hamelet RN contre
Catherine Hervieu EcoS pour
Patrick Hetzel DR contre
Sacha Houlié SOC pour
Sébastien Huyghe EPR contre
François Jolivet HOR contre
Daniel Labaronne EPR contre
Bastien Lachaud LFI-NFP pour
Thomas Lam HOR contre
Hélène Laporte RN contre
Antoine Léaument LFI-NFP pour
Jérôme Legavre LFI-NFP pour
Sarah Legrain LFI-NFP pour
Philippe Lottiaux RN contre
David Magnier RN contre
Claire Marais-Beuil RN contre
Christophe Marion EPR contre
Éric Martineau Dem contre
Denis Masséglia EPR contre
Nicolas Metzdorf EPR contre
Paul Midy EPR contre
Christelle Minard DR contre
Jacques Oberti SOC pour
Mathilde Panot LFI-NFP pour
Pierre Pribetich SOC pour
Nicolas Ray DR contre
Aurélien Saintoul LFI-NFP pour
Sophie Taillé-Polian EcoS pour
Paul Vannier LFI-NFP pour
Annie Vidal EPR contre

53 sur 53

Au mot près Le débat

Franchement, êtes-vous sérieux ? Hier, le rapporteur pour avis de la commission des finances a dit et répété : « J’ai interrogé la DGFIP, elle n’est pas preneuse de moyens supplémentaires ». M. Éric Coquerel (LFI-NFP), Article 28 (appelé par priorité) · lire en contexte
Monsieur le ministre du travail, on ne peut pas se satisfaire de vos réponses. Au sujet de Bernard Arnault, vous nous dites de ne pas nous inquiéter car le texte est équilibré, parce que vous avez pris des dispositions concernant les entreprises. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 28 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte
Les 652 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 nov. Décision — Sénat : adopté
7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194
8 avril Dépôt d'un projet de loi
8 avril Convocation d'une CMP
29 avril Décision de la CMP : Accord
5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182
11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
18 mai Saisine du conseil constitutionnel
19 mai Saisine du conseil constitutionnel
18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme