Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5884 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
28pour
5abst.
30contre
63 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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