Scrutin n°5908 — adopté /// 30 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5908 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

33pour
4abst.
1contre

38 votants · 34 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 38 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 12 0 0
Rassemblement National pour 10 0 0
Socialistes et apparentés pour 7 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention 0 1 2
Droite Républicaine pour 3 0 0
Écologiste et Social abstention 0 0 1
Horizons & Indépendants pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine abstention 0 0 1

Nominatif Le vote des 38 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI-NFP abstention
Belkhir Belhaddad SOC pour
Théo Bernhardt RN pour
Benoît Blanchard HOR pour
Nicolas Bonnet EcoS abstention
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Nathalie Coggia EPR pour
Éric Coquerel LFI-NFP contre
Jocelyn Dessigny RN pour

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Au mot près Le débat

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2… M. Daniel Labaronne (EPR), Article 9 decies · lire en contexte
Il va être compliqué de débattre ce soir, les premiers amendements nous offrant déjà un condensé hallucinant de la lutte des classes à l’œuvre dans cet hémicycle. Mme Mathilde Feld Après l’article 9 bis (suite) · lire en contexte
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