Rejeté Scrutin public ordinaire n°7703 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

29pour

0abst.

49contre

78 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 78 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	pour	20	0
Ensemble pour la République	contre	0	16
Socialistes et apparentés	contre	0	10
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	9
Droite Républicaine	pour	9	0
Écologiste et Social	contre	0	5
Les Démocrates	contre	0	4
Horizons & Indépendants	contre	0	3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2

Nominatif Le vote des 78 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Léa Balage El Mariky	EcoS	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Karim Ben Cheikh	EcoS	contre
Christophe Bentz	RN	pour
Théo Bernhardt	RN	pour

10 sur 79 — afficher tout

Au mot près Le débat

Cette proposition de loi légalisant l’euthanasie est la plus permissive du monde. M. Thibaut Monnier Article 7 · lire en contexte

L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir.L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. M. Thibault Bazin (DR), Article 7 · lire en contexte

Les 431 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme