Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7764 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
28pour
2abst.
56contre
86 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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