Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7924 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
43pour
0abst.
58contre
101 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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