Adopté
Scrutin public ordinaire n°7932 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
45pour
1abst.
26contre
72 votants · 71 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 2 non-votants
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