Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7933 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
10pour
0abst.
20contre
30 votants · 30 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 16 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →