Adopté
Scrutin public ordinaire n°7937 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
37pour
3abst.
6contre
46 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →