Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 1 à 200 sur 935 — page 1 / 5.
Ce n’est pas vrai !
La séance est ouverte.
La parole est à Mme Stella Dupont.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
La parole est à M. Charles de Courson, qui reste bien parmi nous (Rires sur de nombreux bancs.) …
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
La parole est à M. Thierry Michels.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La séance est suspendue.
Je suis saisi de huit amendements de suppression, n os 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 875.
Je m’associe aux remerciements exprimés par ma collègue. Le principe de réalité l’a emporté : la trajectoire d’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, décidée en 2013, aurait en effet conduit ces entreprises à n’être plus compétitives pour déshydrater les légumes produits en France. Leurs concurrents égyptiens, indiens et ukrainiens auraient été très heureux de pénétrer notre marché. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir accepté notre demande et consacré le temps nécessaire pour aboutir à une rédaction que Mme Bono-Vandorme et moi-même n’avions pu concrétiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisie d’un amendement n o 758, tendant à supprimer l’article 2 bis B. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le soutenir.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’entête dans cette fausse bonne idée du prélèvement à la source, comme il s’est entêté à maintenir la hausse de la taxe sur les carburants alors que l’opposition vous avait alertés des conséquences dès la première semaine d’examen du projet de loi de finances, un mois avant le début du mouvement des gilets jaunes, et vous voilà depuis obligés d’y renoncer. Aujourd’hui, l’opposition vous prévient des conséquences du prélèvement à la source, un mois avant la diffusion des fiches de paye de janvier prochain : si j’étais vous, j’écouterais. Quelle sera en effet selon vous la réaction des Français dans le climat actuel ? Il s’agira pour eux d’un vrai choc psychologique, avec le sentiment de subir une nouvelle baisse de pouvoir d’achat – je ne vous parle même pas de leur réaction lorsqu’ils découvriront noir sur blanc leur taux d’imposition, un […]
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Madame la ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, le Président de la République a annoncé des mesures d’augmentation de pouvoir d’achat d’ampleur inédite. Cela se concrétisera notamment par une hausse de la prime d’activité, revalorisée de 90 euros par mois, dès le début de l’année 2019.
Samedi dernier, nous avons poussé un « ouf » de soulagement : la COP24 a en effet débouché sur un accord laborieusement obtenu, mais qui permettra enfin d’appliquer l’accord de Paris. Cette conférence internationale nous laisse cependant un sentiment profond de malaise. J’étais présente à Katowice avec plusieurs de nos collègues parlementaires : entre un pavillon à la gloire du charbon et des pays refusant de tenir compte du dernier rapport du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, nous avons vu que les forces qui nous poussent vers l’abîme sont bien présentes. Nous avons vu le désarroi de pays dont l’existence même est menacée par le dérèglement climatique : ils nous crient d’arrêter de tergiverser. Nous avons vu aussi à quel point la France est regardée, à quel point la France est attendue, tout particulièrement en ce moment, car c’est en France […]
Pour le moment, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, des entreprises de taille mondiale, notamment les grandes sociétés numériques, délocalisent leurs profits afin d’échapper à l’impôt. Ces méthodes, pudiquement qualifiées d’optimisation fiscale, représenteraient un manque à gagner annuel de 11,5 milliards d’euros pour la France et de 60 milliards à l’échelle européenne. Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions en vue de garantir l’imposition équitable de toutes les entreprises numériques. La première d’entre elles vise à réformer les règles d’imposition spécifiques à ces sociétés. La seconde, qui serait une solution plus rapide mais provisoire, consiste à leur appliquer une taxe assise sur leur chiffre d’affaires. Nous le savons, les décisions de l’Union européenne en matière fiscale nécessitent l’unanimité entre États membres. Or certains d’entre eux, je […]
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Antonio, Anupong, Barto, Pascal, Kamal : ces habitants ou visiteurs de Strasbourg étaient venus au marché de Noël pour y partager avec la foule joyeuse un moment de fête. Ils ont été tués par la folie meurtrière d’un terroriste et laissent derrière eux des familles et des proches dans le deuil. Nous ne les oublierons jamais. Nous n’oublierons pas non plus les victimes blessées, dont certaines se battent toujours pour leur vie. Nous n’oublierons pas les citoyens réunis dans l’épreuve, leurs gestes de solidarité spontanée, leur communion lors de la marche blanche de dimanche. Nous n’oublierons pas les femmes et les hommes, personnel de l’État, forces de sécurité, soignants, dont l’engagement et l’exemplarité forcent l’admiration. Nous n’oublierons pas les messages de solidarité venus de la France et du monde entier, ainsi que de cette […]
Permettez-moi tout d’abord, avec mes collègues Perrine Goulet et Aude Amadou, de saluer en tant qu’ancienne handballeuse, nos championnes d’Europe. (Applaudissements sur tous les bancs. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent pour applaudir.) Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les mesures annoncées par le Président de la République et précisées par le Premier ministre sont des mesures de justice sociale et j’ai déjà constaté dans ma circonscription du Nord qu’elles ont été favorablement accueillies. Cependant, la colère accumulée depuis des décennies est aussi la conséquence d’une crise profonde ayant pour sources l’incompréhension et la frustration. Nous avons en effet, d’un côté, des services publics de qualité et des dispositifs d’accompagnement sociaux et, de l’autre, des Françaises et des Français qui ont le droit d’y recourir mais n’en bénéficient pas. […]
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires. Depuis 2010, le rond-point nord de la ville de Châtellerault s’enorgueillissait d’une œuvre d’art monumentale représentant une immense main jaune, symbole du caractère très industrialisé de la cité.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 872 rectifié de la commission des finances.
Le 11 octobre dernier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons obtenu, en commission des finances, la suppression de l’article 19, qui allait lourdement pénaliser les entreprises de travaux publics en supprimant le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.
Je souhaite réagir à l’amendement n o 783 de M. Barrot, présenté par M. Mattei. Vous souhaitez introduire de nouvelles tranches de l’impôt sur le revenu afin d’en modifier la progressivité, mais le produit attendu est en diminution. Nous voulons pour notre part non seulement rendre cet impôt plus juste mais aussi que son produit augmente ; c’est pourquoi nous voterons l’amendement n o 786 de M. Mattei, qui vise à créer une tranche supérieure. Reste que le produit de l’imposition des GAFAM doit s’ajouter aux recettes déjà prévues pour l’État et non pas compenser une diminution du produit de l’impôt sur le revenu.
Alors qu’une commune française sur trois est située dans un désert médical, selon une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, rattachée au ministère de la santé, il est urgent d’encourager par des mesures attractives l’installation de médecins dans ces territoires car au total ce ne sont pas moins de 12 % de la population française qui habitent dans les 11 329 communes où l’offre médicale est insuffisante et où l’accès aux soins est difficile. L’article 151 ter du code général des impôts dispose que dans ces zones en difficulté, les médecins bénéficient d’une exonération d’impôt pour les revenus perçus dans le cadre de la permanence des soins. Celle-ci est une mission de service public très importante qui a pour objectif d’assurer l’égalité d’accès aux soins, notamment de maintenir cet accès aux heures habituelles de fermeture des […]
On croyait que c’était 100 euros...
…et je m’en réjouis.
Il s’agit d’une extension encadrée du suramortissement des navires aux bateaux.
Absolument !
L’article 2 est l’occasion de remettre à plat l’impôt sur le revenu, pour une plus grande justice fiscale. La colère juste, saine et profonde de ces dernières semaines exprime le souhait de nombre de citoyens de payer non pas moins d’impôts, mais un impôt juste. Parmi ceux que nous avons rencontrés, nombreux sont ceux qui souffrent des bas salaires et qui aimeraient bien payer l’impôt et contribuer au financement de nos services publics ! Nous proposons de porter de cinq à neuf le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu afin que celui-ci devienne plus juste, à l’égard des classes moyennes, qui sont les plus pénalisées par vos réformes, mais aussi à l’égard des contribuables aux plus hauts revenus, qui devraient payer davantage. Puisque vous refusez de rétablir l’impôt sur la fortune, nous vous donnons la possibilité de vous rattraper en ajoutant des tranches pour les hauts revenus […]
Merci…
(L’amendement n o 758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
C’est le choix de notre majorité de répondre aux demandes de nombreux Français, qui souhaitent une amélioration concrète et rapide de leur pouvoir d’achat. Faire plus vite et plus fort constitue notre objectif. C’est une mesure d’urgence, car l’urgence sociale est là ; nous l’entendons tous sur le terrain.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Afin de donner des réponses au mouvement des Gilets jaunes, le Président de la République a décidé de cinq mesures. Deux d’entre elles, à savoir la suppression de toute hausse de la fiscalité énergétique en 2019 et la défiscalisation des heures supplémentaires, correspondent à ce qu’avait demandé notre groupe Libertés et territoires depuis plusieurs semaines. En revanche, les trois autres mesures ne correspondent pas à nos demandes de réévaluation tant des salaires modestes que des petites retraites. En effet, supprimer la hausse de 1,7 point de CSG pour la moitié des huit millions de retraités qui, en 2018, avaient subi cette importante hausse est injuste car le tiers des retraités les plus modestes n’en bénéficieront pas et devront se contenter d’une hausse de leur retraite de 0,3 % en 2019 et en 2020, c’est-à-dire, compte tenu de […]
Jaune comme les gilets !
La séance est reprise.
(L’amendement n o 872 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Comme par hasard, une fois de plus, vous avez battu le rappel des troupes afin de maintenir cet article lors de son examen en séance. Cette mesure n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques, et d’aucune étude d’impact macro-économique. Elle aurait représenté une augmentation d’impôt de près de 700 millions d’euros pour la seule filière des travaux publics, sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement.
Cet amendement de suppression a été adopté par la commission des finances, et je note que la quasi-totalité de ceux qui déposé des amendements de suppression à titre individuel en sont signataires. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre sur la suppression des hausses de fiscalité énergétique, s’agissant notamment du gazole non routier.
S’agissant des biocarburants, je crois, monsieur le ministre, que vous n’avez pas réagi aux amendements traitant du B10. Quant au B100, je souhaite l’évoquer un court instant car il faisait l’objet d’amendements qui sont tombés après la suppression de l’article 19 bis A. Si je ne me trompe pas, l’objectif de ce Gouvernement est de suivre la trajectoire carbone et d’encourager les carburants décarbonés. C’est du moins ce qui nous a été présenté. Le B100, qui dégage 3,7 fois l’énergie servant à le produire, conduit à réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles. Il y a donc un vrai intérêt à l’encourager. C’est la raison pour laquelle nos amendements visaient à diminuer la TICPE sur le B10 et à introduire un remboursement forfaitaire s’agissant des flottes captives utilisant le B100. En plus de diminuer les émissions de gaz à effet de serre […]
Rappelez-vous le débat qui a eu lieu à la rentrée : le Président de la République a mesuré la difficulté.
J’entends revenir pour ma part sur les amendements n os 12 de M. Le Fur et 784 de M. Barrot, ainsi que, évidemment, sur l’amendement n o 768 de la commission qui vise à annuler les dispositions adoptées par le Sénat relatives au quotient familial. Monsieur le rapporteur général, je vous avoue que je ne comprends pas votre position qui contredit la politique familiale que le Gouvernement a défendue à travers le PLFSS. Lors de la première lecture, j’ai déposé le même type d’amendement et, monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué que le dispositif que je proposais ne concernait que les deux derniers déciles. Je ne le pense pas. Qu’il s’agisse du quotient familial ou des allocations familiales, ce sont des mesures qui assurent la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer par rapport à une famille sans enfant. Et il s’agit d’une répartition juste puisque les enfants […]
Je vois sur le tableau d’affichage que je suis généreusement inscrit deux fois sur l’article. Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre ainsi de m’exprimer deux fois deux minutes, je n’en attendais pas moins de vous. (Sourires.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n o 640.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
À cause de qui ?
Cette œuvre de Francis Guyot était devenue en quelques années un véritable totem pour la ville. Mais, dimanche soir, pour devancer le nettoyage du rond-point, des gilets jaunes ont démonté leurs abris en bois et regroupé les matériaux. Un feu a alors été allumé et, à cause de son intensité, s’est propagé à la main jaune qu’il a détruite. Les images ont fait le tour des médias. Une enquête a été ouverte pour déceler une éventuelle intention criminelle. Quoi qu’il en soit, les Châtelleraudais se sentent aujourd’hui orphelins de leur main jaune et c’est pour eux que je veux avoir une pensée. J’invite l’État à être aux côtés de la ville à la suite de cette destruction. Je salue à cette occasion les forces de l’ordre et les forces de sécurité civile qui, dimanche soir comme depuis un mois, se sont démultipliées avec un grand professionnalisme pour que l’ensemble des manifestations se passent […]
Très bien !
Merci, monsieur Le Fur…
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 774, 445 et 692, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 774.
C’est juste pour vous permettre de bégayer !
Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, tend à supprimer la mesure visant à abaisser les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer. Le Gouvernement, par cet article et l’article 5, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévus dans les départements et régions d’outre-mer. Aucune étude d’impact sérieuse n’ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises d’outre-mer pour financer la construction d’infrastructures et l’amélioration des conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette mesure injustifiée. Nous notons […]
Dès demain, soit neuf jours à peine après l’allocution du Président, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour concrétiser ces annonces. Utiliser la prime d’activité, c’est faire le choix de la réactivité avec un dispositif existant. C’est faire le choix de la justice sociale, car il s’appuie sur les revenus du foyer, et concerne de très nombreux Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. L’augmentation sera décidée par décret dès le début de l’année 2019. C’est du rapide, c’est du concret ! C’est une mesure qui augmente le pouvoir d’achat pour les travailleurs modestes, soit 90 euros d’augmentation combinés à la revalorisation légale. Cette hausse de revenus est sans précédent. La prime d’activité étant non imposable, il s’agit d’un gain net dans la poche des Français. C’est aussi une mesure qui ne grève pas les entreprises, ce qui est important dans le […]
Concrètement, le coût d’un litre de gazole serait passé, pour ce secteur économique, de 1 euro à 1,50 euro dès le 1 er janvier 2019.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n o 156.
Il a fallu toute la pression de Bercy, une fois de plus, pour qu’il n’aille pas au bout, qu’il n’écoute pas totalement son intuition.
Je suis d’abord saisie de deux amendements identiques, n os 426 et 594, tendant à supprimer l’article 2 bis C. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 426.
Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par Mme Ménard, je propose la suppression de cet article qui, en étendant le champ d’application de cette exonération, ne la cible plus convenablement.
Le sujet est extrêmement délicat. Je pense très sincèrement que nous sommes à la veille d’une catastrophe industrielle. « Vous avez aimé les taxes sur les carburants, vous aimerez sans doute encore davantage le prélèvement à la source », semble-t-on dire aux Français. C’est le double effet Kiss Cool, pourrait-on dire en plaisantant. Et on va le voir parce qu’un certain nombre de questions majeures ne sont aujourd’hui pas totalement réglées, quand elles ne demeurent tout simplement pas sans réponse ou que leur traitement a été reporté. Ainsi, la question des dons demeure en partie en suspens, tandis que celle des emplois à domicile est renvoyée à 2020 sans que l’on sache si les employeurs seront alors imposés doublement ou non au titre du rattrapage de l’année 2019. Demeure aussi la question des taux d’imposition au sein du couple : il a été rappelé tout à l’heure que nombre de couples […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 28 janvier 2019 la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, la suite de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, ainsi que la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Devant l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 873 de la commission.
Ç’aurait été dramatique !
Cet amendement signé de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains tend à empêcher la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Nous l’avions déjà déposé en première lecture, et il n’avait pas alors reçu d’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement.
Merci, monsieur Le Fur.
En 2017, les aides directes ou indirectes à la presse représentaient entre 580 millions et 1,8 milliard d’euros. Ces aides ne s’adressent qu’aux 35 047 journalistes détenteurs de la carte de presse, et à tous ceux dont c’est l’activité professionnelle. Autant dire que le cadeau n’est pas une bagatelle, et surtout qu’il crée une inégalité de fait entre contribuables, que j’ai du mal à comprendre. On nous parle d’économies à longueur de temps. Voilà une proposition en la matière ! Croyez-moi, les caisses de l’État ne se porteront que mieux avec cette niche fiscale en moins ! De plus, vous ne cessez de dire que vous voulez supprimer les niches fiscales : prouvez-le ! Par ailleurs, cette niche pose clairement un problème en termes d’indépendance des journalistes par rapport à l’État. Je ne suis pas la seule à le dire : la France, prétendu pays des droits de l’homme et de la liberté, était […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 445.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le groupe Ford vient d’annoncer la fermeture du site de Blanquefort pour le 1 er septembre 2019, refusant sa reprise par le groupe Punch Powerglide.
Il s’agit de supprimer une disposition introduite au Sénat, relative au suramortissement des engins aéroportuaires de piste.
Cette augmentation brutale, impossible à répercuter, aurait entraîné la déstabilisation d’un secteur économique créateur de milliers d’emplois dans nos territoires.
Madame la présidente, si vous voulez que je répète mes arguments à l’occasion de chacun des cinquante amendements que j’ai déposés, je peux le faire ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Je veux le dire avec une certaine solennité au moment où nous nous écoutons les uns les autres : nous n’avons pas le droit d’abaisser à ce point le pouvoir d’achat de nos compatriotes en janvier prochain.
Madame Louwagie, si je saisis bien, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,…
C’est de l’entêtement !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Eh oui ! Encore un échec !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
(L’amendement n o 873, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 18 sexies A est supprimé.)
Eh oui !
Pourtant, d’après M. Le Gendre, la majorité l’est trop !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n o 692.
Huit-cent-quarante-sept emplois seront supprimés dans dix mois. C’est une catastrophe économique et sociale. Le choix de Ford entre reprise et fermeture s’est fait sur un seul critère : payer le moins possible. Depuis des jours, on entend les réactions outrées et faussement naïves de responsables politiques : « honte », « trahison », « décision immorale »… Or qui a jamais pu croire qu’une multinationale agissait par moralité ou éthique, alors que seuls les profits des actionnaires comptent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ford, ce sont 7 milliards de bénéfices en 2017 et plus de 100 millions d’euros de subventions publiques perçues depuis dix ans. Ford, c’est le symbole de votre absence de vision industrielle. Vous pensez que la compétitivité est un objectif, qu’il faudrait s’aligner sur l’Autriche avec sa semaine de 60 heures ou encore sur la Bulgarie avec son SMIC à […]
C’est faux !
Et des gilets jaunes !
Monsieur le député, quelques minutes après l’attentat, nous nous sommes rendus ensemble à Strasbourg. Nous avons refait le chemin, ce périple fait de sang, de violence et de larmes, suivi par le terroriste. Nous avons été, ensemble, avec d’autres parlementaires et avec le soutien de toutes celles et tous ceux qui, dans cette assemblée, se sont rassemblés dans ce moment-là derrière nos forces de l’ordre, aux côtés de nos forces de sécurité, de nos forces de l’ordre. Et nous avons vu ; nous avons vu comment la France a la capacité de se dresser, comment, presque instantanément, près de 280 enquêteurs judiciaires se sont mis en branle sous l’autorité du procureur de Paris, comment l’ensemble des forces de l’ordre se sont mobilisées pour quadriller le terrain, comment le dispositif déployé minute après minute a fait qu’au bout de quarante-huit heures, la folle cavale de l’assassin […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État Dussopt, ce qu’est le prélèvement à la source ? C’est ce qui va souffler sur les braises et ranimer le feu de la colère des Français.
…vous demandez d’appliquer une réduction sur l’impôt acquitté en 2019 sur les revenus de 2019, sur la base d’un impôt sur les revenus de 2018 dont les Français n’auront pas à s’acquitter. Je vous avoue sans détour que je ne comprends pas. Comment demander la réduction d’un impôt que les Français ne vont pas payer ? Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous avez rappelé que les gilets jaunes réclamaient une plus grande justice fiscale. Or chacun sait, ici, que la plupart d’entre eux – malheureusement – ne paient pas l’impôt sur le revenu, si bien que son réaménagement ne fait pas partie de leurs doléances premières. Je souhaite également répondre à Mme Dalloz, que j’apprécie particulièrement. Vous évoquiez la situation du Luxembourg. J’ai travaillé à Luxembourg. En effet, l’impôt y est progressif et familialisé. Je m’accorde avec vous en ce qui concerne la psychologie. Le premier mois […]
Cet article, qui étend à l’ensemble du territoire l’exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins libéraux, ne nous convient pas, bien au contraire : nous considérons qu’il serait contre-productif de généraliser ce dispositif alors que l’objectif premier est de lutter contre les déserts médicaux. C’est le manque d’attractivité des territoires qui est à la source du problème des déserts médicaux plutôt que des problèmes fiscaux ou de rémunération.
Monsieur le ministre, nous nous trouvons cette semaine dans une séquence particulière puisque nous sommes en train d’achever l’examen du projet de loi de finances…
Vous prévoyez d’augmenter le nombre de foyers bénéficiaires. Pouvez-vous nous présenter quelques exemples concrets ? Enfin, quel sera l’impact budgétaire de ces mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la présidente de la commission du développement durable, en préparant cette conférence mondiale avec Brune Poirson, nous nous sommes fixé trois objectifs. Le premier était l’adoption des règles concrètes d’application de l’accord de Paris, signé il y a trois ans. Le second était d’assurer le financement, notamment pour les pays les plus pauvres. Le troisième était de rehausser les ambitions mondiales en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Disons-le clairement : nous n’avons atteint que les deux premiers de ces objectifs. Quant au troisième, nous continuons d’agir à l’échelle à la fois internationale et nationale pour le réaliser. À l’échelle internationale, nous agissons sur la question de la mobilisation des financements. Le secrétaire général de l’ONU a confié au Président de la République une mission, avec le Premier ministre de la Jamaïque, sur ce sujet […]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Il est vrai que, jusqu’à présent, l’État a fonctionné de manière très concentrique en regroupant les services publics en Île-de-France, particulièrement à Paris et en petite couronne, ainsi que dans les métropoles, et ce en avançant l’excuse de la dématérialisation – laquelle est certes un fait. Pour prendre l’exemple de mon ministère, songez, madame la députée, qu’en dix ans, deux gouvernements successifs ont supprimé 1 300 trésoreries, certes parce qu’il était normal de le faire du fait de la dématérialisation des procédures mais aussi en prétendant que ces services publics n’avaient pas su se transformer. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons considéré ce problème. J’ai, pour ma part, demandé que les fermetures de trésorerie prévues en milieu rural n’aient pas lieu : ce sont ainsi soixante-dix-neuf trésoreries rurales qui ont été conservées. Un […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1230.
Pour une fois !
C’est sûr !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n o 594.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ah bon ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
L’ensemble des mesures qui ont été proposées par le Gouvernement visent principalement à ce que le travail paye plus…
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
…et qu’enfin, un peu forcé néanmoins, vous nous ayez écoutés. Nous voterons bien évidemment la suppression de l’article 19. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Très juste !
Nous souhaitons supprimer le privilège fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’origine, ils bénéficiaient d’ une disposition qui avait un sens puisqu’ils ne pouvaient pas déduire l’intégralité de leurs frais professionnels. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’abattement fiscal de 10 % qui figure sur les avis d’imposition de tous les contribuables permet d’éviter l’imposition des frais professionnels. Cela dit, nous restons soucieux de ne pas précariser ce secteur d’activité, et nous proposerions à terme de conjuguer une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, et un renforcement des obligations des entreprises de presse, en particulier en matière de droit du travail.
Ce sera vendredi et samedi grâce à vous et vos collègues, monsieur Viala !
Je mets aux voix les amendements identiques n os 173, 224, 436, 595 et 640.
Vous avez raison, le projet de loi qui sera débattu dès demain en commission répond de façon forte et rapide à l’inquiétude et à la colère des Français. Pour augmenter le pouvoir d’achat, le Gouvernement fait le choix d’augmenter les gains perçus au niveau du SMIC, grâce à la prime d’activité. Il y a aujourd’hui deux millions de personnes au SMIC. À partir de 2019, cinq millions de foyers modestes pourront bénéficier de la prime d’activité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) En passant par la prime d’activité, le Gouvernement fait le choix de cibler les foyers modestes, que les actifs qui le composent soient sous le SMIC ou un peu au-dessus. Concrètement, une personne seule sans enfant touchera 100 euros de plus par mois jusqu’à 1 565 euros de salaire net. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avant la réforme, lorsqu’une personne était au SMIC […]
Le travail, c’est le salaire !
Monsieur le député, vous nous interpellez au sujet de l’incendie de la sculpture dite de la main jaune qui se trouvait à l’entrée nord de la ville de Châtellerault. Effectivement, cet acte a été commis au moment de l’évacuation du rond-point à la demande du préfet. L’enquête est en cours. Mais je peux déjà vous dire que l’acte met en cause la création d’un artiste, celle de cette œuvre d’art qui appartenait à tous les habitants de la commune et à toutes celles et tous ceux qui, à Châtellerault, passaient à ce rond-point – qui, en somme, faisait partie de l’histoire collective du territoire. Or quand on en vient à attaquer des œuvres d’art, souvent par iconoclasme, par vandalisme, pour détruire, on oublie la liberté de création et, au fond, la liberté tout court. On l’a vu au cours de notre histoire ; on a vu, par exemple, comment les talibans ont attaqué les bouddhas géants de Bâmiyân […]
(L’amendement n o 1230, accepté par la commission, est adopté.)
L’article 2 porte notamment sur le prélèvement à la source, qui soulève un problème fiscal d’abord lié au consentement à l’impôt – c’est une évidence dès lors que l’Assemblée nationale ne représente que 48 % des électeurs. Plus la légitimité du Parlement s’étiole, plus le consentement à l’impôt est difficile à obtenir. L’impôt sur le revenu n’est pas n’importe quel impôt. Puisqu’il est payé par un Français sur deux, la tentation est grande de faire payer l’autre moitié du pays par le biais de taxes indirectes. C’est à mon sens l’augmentation de cette fiscalité insidieuse, taxant les comportements, qui est à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Je me félicite de la manière dont cette nouvelle lecture est menée, mais il faudrait tirer les conséquences des derniers événements en respectant les oppositions. Sachez que même si vous avez le luxe d’être majoritaires, cela ne signifie pas […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
…tout en étant convoqués jeudi pour débattre des traductions législatives, financières et budgétaires des mesures qu’a annoncées le Président de la République. Je crains que cet entêtement à maintenir le prélèvement à la source ne nous contraigne à tenir de nouvelles séances au début du mois de janvier puisque la question du pouvoir d’achat comporte un aspect psychologique majeur et que nos concitoyens, notamment ceux qui paient l’impôt sur le revenu, y compris s’ils sont mensualisés, vont réagir. Certes, on nous dit que les contribuables à l’impôt sur le revenu sont une minorité, et ceux qui sont mensualisés une minorité encore plus petite, mais ces gens-là ont, eux aussi, des difficultés de trésorerie, et le prélèvement à la source, que nous n’avons cessé de dénoncer depuis que vous avez décidé de le mettre en place, aura un impact psychologique négatif sur leur capacité à consommer […]
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
…et que les gens puissent vivre décemment de leur travail. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il s’agit des mesures prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires,…
La parole est à Mme Valérie Rabault.
L’article 19 du PLF supprime en effet le taux réduit de TICPE dont bénéficiait le gazole non routier. De même qu’en première lecture, je ne puis que vous alerter sur le danger que représenterait une telle mesure pour les secteurs qui jusqu’à présent bénéficiaient de cette réduction, au premier rang desquels la filière travaux publics. Huit mille entreprises de ce secteur risquent en effet une baisse de leurs marges de près de 60 %, et la suppression de ce taux réduit est évaluée comme une augmentation de près de 700 millions des charges pour cette filière.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 879 de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n o 429.
(Les amendements identiques n os 426 et 594, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Nous pensons nous aussi que l’incitation fiscale n’est pas la solution. On l’a constaté en Seine-Saint-Denis, où les zones voisines des zones d’incitation fiscale se retrouvent en difficulté. On pourra toujours étendre le dispositif, le problème restera entier. C’est pourquoi nous préférerions la création d’un corps de médecins fonctionnaires, qui devraient, en contrepartie du financement de leurs études par l’État, exercer un certain nombre d’années dans les zones en grande difficulté. Ce serait plus opérant que cette incitation fiscale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55
Un ancien ministre socialiste !
Merci Sarko !
Monsieur le Premier ministre, depuis quelques semaines, la cohésion de notre pays paraît fragilisée – fragilisée à cause de votre politique fiscale et sociale. Il a fallu attendre un mois de mobilisation des gilets jaunes pour que le Président de la République reconnaisse enfin des erreurs dans sa gestion et qu’il fasse quelques propositions, sans toutefois changer de cap. Parmi ces propositions ne figure pas le rétablissement de l’ISF. Vous et votre majorité estimez que ce rétablissement nuirait à l’intérêt économique de la France.
Il est retiré, au profit de l’amendement du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 428.
(Les amendements identiques n os 173, 224, 436, 595 et 640 ne sont pas adoptés.)
Monsieur le député, votre question concerne la reprise du site Ford de Blanquefort. Bruno Le Maire, retenu ailleurs, m’a demandé d’excuser son absence. Pour nous, le refus de Ford de donner suite à l’offre de reprise du groupe Punch est une décision parfaitement incompréhensible. Elle a suscité, vous l’avez souligné, une immense déception, de l’indignation, alors même que nous avions trouvé un repreneur sérieux. Je rappelle que cette offre de reprise porte sur un périmètre de plus de 400 salariés, qu’elle reposait sur un plan d’affaires solide et ambitieux, que l’État, la région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole accompagnent depuis plusieurs mois la consolidation de ce projet industriel bénéficiant d’un soutien public significatif à hauteur de 15 millions d’euros. Je tiens à saluer ici le sens des responsabilités et le sens du dialogue des organisations syndicales de Ford […]
C’est trop intelligent pour nous !
…la création d’une prime exceptionnelle totalement défiscalisée pour les personnes qui touchent moins de 3,5 SMIC et l’extension de l’éligibilité à la prime d’activité puisque cinq millions de foyers, soit deux millions de personnes supplémentaires, y accéderont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
(L’article 18 undecies est adopté.)
(L’amendement n o 879 est retiré.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 18 Contre 85
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à abaisser à 36 000 euros bruts annuels le seuil de revenu en deçà duquel les journalistes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. L’article 2 bis B prévoit de fixer ce seuil, en complétant le premier alinéa du 1 o de l’article 81 du code général des impôts, à 93 510 euros annuels bruts. Cela revient à supprimer la niche fiscale pour les seuls journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois. Comment croyez-vous que les retraités – et pas seulement eux – que l’on taxe à partir de 1 200 euros comprendront ce cadeau, même si ce seuil a certes été récemment relevé de 1 200 à 2 000 euros ? Comment comptez-vous redonner confiance aux Français ? Savez-vous à quelles catégories professionnelles les Français font le moins confiance aujourd’hui ?
(Les amendements identiques n os 774, 445 et 692 sont adoptés, et l’article 2 octies A est supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements, n os 793 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 793.
Avant de donner la parole au prochain orateur, notre vice-président Maurice Leroy, je voudrais saluer son parcours car, mes chers collègues, c’est aujourd’hui sa dernière question au Gouvernement. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Monsieur le député Maurice Leroy, vous siégez depuis 1997, mais votre engagement pour le bien public est plus ancien et va continuer. Vous avez été maire, conseiller général puis départemental, président du conseil général du Loir-et-Cher et ministre de la ville.
Voilà bien une mesure de dame patronnesse ! Ce n’est pas la charité qui paye !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1213.
(L’amendement n o 429 n’est pas adopté.)
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Tout ça, on le sait déjà !
Je rappelle qu’il s’agit de gens salariés du privé, d’agriculteurs, d’indépendants ou d’agents publics et qui, aujourd’hui, ont du mal à vivre de leur travail. Ces personnes pourront percevoir dès le 5 février, si elles remplissent en ligne leur déclaration de revenus, une prime d’activité jusqu’à 100 euros par mois avec un seuil maximal de 1,3 SMIC pour les célibataires et 1,9 SMIC pour les familles monoparentales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, pensons au contraire qu’il est indispensable à la justice fiscale, donc à la cohésion nationale. Monsieur le Premier ministre, vous êtes un gaulliste, et il me semble qu’un gaulliste fait primer la cohésion de la nation sur les intérêts particuliers des quelque 1 % de Français aux patrimoines les plus élevés, que vous exonérez pourtant de tout effort. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Nous vous avons demandé le rétablissement de l’ISF. Vous l’avez refusé. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui, conformément à l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée sur la restauration de l’ISF (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Stéphane Peu applaudit aussi.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous répondons ainsi aux attentes de quelque 70 % des Françaises et des Français. Les […]
La parole est à M. Olivier Becht.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n o 449.
Merci tout d’abord, madame Bono-Vandorme, monsieur Jolivet, pour vos remerciements. Il est vrai, madame la députée, que lorsque vous m’aviez alerté, ainsi que le ministre de l’économie et des finances, sur le cas des entreprises de votre circonscription de l’Aisne, j’envisageais tout d’abord une réponse négative. Mais, les arguments, notamment de concurrence, que vous et M. Jolivet avez avancés nous ont convaincus de faire droit à votre demande. Certes, celle-ci ne touche que les légumes. Bien que n’étant spécialiste ni des légumes, ni des céréales ou de la luzerne déshydratés, je vous promets d’ici au prochain PLF de travailler ces sujets qui affectent les territoires, comme l’attestent les propos de Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet, ainsi que de M. Dive, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président Jacob, je ne suis pas non plus spécialiste des carburants, y compris ceux […]
(Le sous-amendement n o 1311 n’est pas adopté.)
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 octies. L’amendement n o 115, tendant à rétablir l’article, a déjà été défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n o 174.
C’est aussi cela, le fruit de la négociation. Le groupe Ford prétend que son choix est dicté par la recherche de la meilleure protection possible des salariés et fait valoir que son plan social serait plus généreux mais aussi que le groupe Punch ne serait pas assez solide financièrement pour, en cas de défaillance, offrir aux salariés des conditions de départ équivalentes. Pour le Gouvernement, les choses sont très claires : la meilleure sécurité qu’on puisse offrir aux salariés, c’est de conserver leur emploi.
C’est moins d’un déjeuner pour Darmanin !
Monsieur le Premier ministre, l’auteur de l’attentat de Strasbourg a été retrouvé et définitivement neutralisé. Il faut en remercier et en féliciter nos forces de police. Strasbourg peut enterrer ses morts et la France, une fois de plus, pleurer les victimes du terrorisme. J’ai attendu cette semaine pour m’exprimer sur ce sujet afin de ne pas laisser l’émotion l’emporter sur la raison. C’est donc plein de tristesse mais aussi, de nouveau, plein d’espérance que je m’adresse à vous. L’année dernière, le groupe UDI, Agir et indépendants avait présenté dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, des amendements proposant l’incarcération des personnes radicalisées ayant fait allégeance à une mouvance terroriste et représentant un danger pour la sécurité : nous proposions que cette incarcération ait lieu après passage devant un […]
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le secteur du bâtiment représente à lui seul, en France, près de la moitié de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, sept millions de logements sont encore mal isolés, un Français sur cinq dit avoir froid chez lui en hiver et nous savons tous que le chauffage pèse lourdement sur le budget des ménages, notamment des plus précaires. Voilà pourquoi le Gouvernement a choisi de placer au cœur du débat les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Comment mieux se chauffer ? Comment mieux isoler son logement ? Comment gagner ainsi durablement en pouvoir d’achat ? À ces questions, enjeux de la grande concertation nationale, le plan de rénovation énergétique des bâtiments, que j’ai l’honneur d’animer grâce à vous, peut permettre d’apporter des réponses […]
Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l’attente de la redéfinition d’une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.
Les hommes politiques et les journalistes !
Nous l’avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas été entendus. Le présent amendement vise à limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Élu député cinq fois de suite, vous avez été à trois reprises vice-président de l’Assemblée nationale. Votre talent, je le sais, ne restera pas inemployé : après avoir œuvré à la préfiguration du Grand Paris – ce qui constituait tout de même un exploit pour un élu du Loir-et-Cher (Sourires) – , vous allez désormais – c’est un autre exploit – contribuer à concevoir le Grand Moscou. En quelque vingt années de mandat parlementaire, vous avez déployé de nombreuses qualités : le goût du terrain, l’esprit d’ouverture, le sens de l’intérêt général et – qualité rare – la gentillesse, ce qui montre que la méchanceté n’est que l’apanage des esprits pauvres. C’est donc avec une réelle émotion, et toute ma sincère sympathie, que je vous donne la parole, monsieur Leroy. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole […]
Je pense que grâce à ces mesures, le Gouvernement répond clairement à la demande des personnes qui ont manifesté leur colère et leurs difficultés du quotidien, notamment en élargissant considérablement le nombre des bénéficiaires de la prime d’activité. Votre question portait aussi sur les retraités, monsieur de Courson. Ils font l’objet de mesures complémentaires que vous avez oublié de signaler : d’une part, nous créons une aide à la complémentaire santé qui va être fusionnée avec la CMU, permettant ainsi à tous les retraités modestes d’accéder à une complémentaire à moins d’un euro par jour, ce qui représentera jusqu’à 60 euros d’économies par mois pour des couples de retraités modestes ; d’autre part, nous mettons en place le reste à charge zéro sur l’optique, sur le dentaire et sur les audioprothèses alors qu’il s’agit aujourd’hui, vous le savez, d’un poste de dépenses très […]
(L’amendement n o 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n o 154.
Exactement ! Les politiques et les journalistes ! « Les copains et les coquins » : vous n’éviterez pas ce procès en collusion d’intérêts si vous ne supprimez pas cette niche fiscale. Et s’il fallait vraiment la conserver, alors privilégions les petits salaires. En 2016, le salaire moyen d’un journaliste en CDI s’élevait à 3 549 euros, mais ce n’était pas le cas de pigistes qui gagnaient 1 969 euros en moyenne, ni des journalistes en CDD, qui touchaient 1 886 euros. Je rappelle qu’il s’agit de moyennes qui ne prennent pas en compte ceux qui travaillent sous le statut précaire d’autoentrepreneur et gagnent une misère, car la précarité des journalistes – de certains journalistes – est bien réelle. Parmi les journalistes de moins de 26 ans, on trouve 41,5 % de pigistes et 36,6 % de salariés en CDD. Parmi ceux âgés de 26 à 34 ans, on dénombre encore 33,7 % de pigistes et 8,5 % de salariés en […]