Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 201 à 400 sur 874 — page 2 / 5.
Je tiens à défendre cet amendement, même brièvement. Suggéré par la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (CNAOC), il me semble très pertinent. En 2019, nous avons inséré un nouvel article 72 B bis dans le code général des impôts, qui pose une difficulté car il contient deux mesures antinomiques. Il vise tout d’abord à alléger la trésorerie des exploitants qui constituent des stocks à rotation lente – tout le monde s’accordait sur ce principe ; mais en même temps – et c’est le problème du « en même temps » –, il cherche à pallier les conséquences d’une irrégularité des revenus agricoles, liés notamment aux aléas climatiques, comme nous l’avons vu avec le gel tardif de la fin de l’hiver dernier.Ces dispositifs ne poursuivant pas les mêmes buts, l’un ne devrait pas exclure l’autre. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer cette incompatibilité.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 1448.
Compte tenu de la rotation lente des amendements, celui-ci est défendu. (Sourires.)
Je vous remercie, monsieur Aubert. Quand vous parlez, c’est la sagesse qui s’exprime.L’amendement no 1665 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 302.
L’agriculture bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux adaptés à ses particularités. Il existe notamment un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, qui est relativement intéressant. En revanche, les exploitants agricoles qui optent pour la détermination de leur résultat imposable selon la moyenne triennale sont exclus de ce régime. Cela pose une vraie difficulté à plusieurs exploitants que nous avons rencontrés.L’amendement vise à autoriser les agriculteurs à bénéficier concomitamment des deux dispositifs.
L’amendement no 734 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie M. Aubert pour son constat sur la rotation lente. Je ne peux pas donner d’avis en fonction de la moyenne triennale des amendements, même si nous pourrions aller plus vite, notamment dans l’examen des nombreux marronniers qui peuplent la liasse.Il n’est pas possible de cumuler les deux dispositifs parce que l’abrogation du mécanisme de blocage des stocks auquel a procédé la loi de finances rectificative pour 2005 était justifiée par la création du dispositif de lissage pluriannuel des revenus. C’est pour cette raison précise que cette mesure a été décidée, donc un cumul m’apparaîtrait baroque, voire opposé à la LFR de 2005. L’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 233, 408, 1448 et 1665, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 302 et 734, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 81, 326, 412 et 784.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 81.
L’amendement vise à lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, la DEP. Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, grâce à un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de celle-ci. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un niveau de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative.Si l’associé se retire de la coopérative ou s’il met fin au contrat de lissage pluriannuel, l’exploitant doit obligatoirement augmenter son résultat annuel de l’intégralité du montant de la déduction afférente à l’épargne en créances, puisqu’il sort […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 326.
Identique au précédent, cet amendement est proposé par la FNSEA. Ce serait un excellent moyen de développer le recours à l’épargne en coopérative, alors que la profession agricole souhaite promouvoir le fonctionnement coopératif.
Les amendements identiques nos 412 de Mme Marie-Christine Dalloz et 784 de M. Christophe Naegelen sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je maintiens une différence de vues avec vous sur un point : on ne peut mettre sur le même plan l’épargne de précaution constituée en stock – elle peut désormais l’être intégralement, grâce à une proposition de Mme Verdier-Jouclas adoptée il y a un ou deux ans, ce qui est très utile – et l’épargne adossée aux créances détenues en tant que coopérateur. Ce n’est pas la même chose.Même si le dispositif proposé ne vise pas à pousser les coopérateurs vers la sortie, je maintiens que c’est un risque, une externalité négative, comme on dit en termes techniques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurai le même avis que M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. D’ailleurs, pour l’immense majorité des amendements de cette série – pour ne pas dire pour tous –, l’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur général. Pour gagner du temps, je me contenterai donc d’avis lapidaires.
(Les amendements identiques nos 81, 326, 412 et 784 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 234, 409, 971, 1449 et 1668.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 234.
On le sait, les agriculteurs doivent faire face depuis plusieurs années à la multiplication des aléas climatiques qui touchent leurs entreprises, qu’il s’agisse du gel ou de la grêle. Il convient de les accompagner pour qu’ils renforcent les mécanismes d’autoassurance, d’autant que les dispositifs assurantiels sont très largement insuffisants.Aussi est-il proposé de modifier les conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP, en supprimant la réintégration fiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
Les amendements identiques nos 409 de Mme Marie-Christine Dalloz, 971 de M. Michel Castellani, 1449 de M. Julien Aubert et 1668 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est toujours défavorable et je suis sûr qu’au fond les auteurs de ces amendements comprennent bien pourquoi. Si l’on a instauré une déduction, ce n’est pas pour instaurer ensuite une déduction sur la déduction ; la réintégration fiscale est donc naturelle. Chacun comprendra qu’il n’est pas souhaitable d’instituer un avantage fiscal sur l’avantage fiscal ou une niche sur la niche !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Vous dites ne pas vouloir instaurer une « déduction sur la déduction », mais soyez cohérents, l’État ne se gêne pas pour prélever des impôts sur les droits d’accises.
Rien à voir !
Cela ne marche que dans un sens !
Évidemment !
Il faudrait un minimum de symétrie ! Les députés du groupe Les Républicains vous proposent de supprimer ces contradictions.
(Les amendements identiques nos 234, 409, 971, 1449 et 1668 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 355.
Il vise à instaurer un abattement fiscal de 100 % pour les exploitants qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales de celle-ci à de « nouveaux installés », afin de perpétuer l’activité agricole tout en encourageant la transmission des terres à de jeunes agriculteurs et en évitant le démantèlement ou l’agrandissement de fermes existantes.
Ce sera rejeté !
On le sait, dans les prochaines années, plus de 50 % des agriculteurs partiront à la retraite. Le problème de la transmission du foncier agricole est devenu crucial dans les campagnes – il y va de notre sécurité alimentaire et de l’entretien de paysages façonnés par l’activité humaine. Il faut le traiter par le biais d’incitations fiscales, comme le demandent la chambre d’agriculture du Jura ou les représentants des autres chambres que nous avons auditionnés récemment ; l’amendement a été rédigé par ma collègue Véronique Riotton.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à votre amendement pour une raison assez simple : un abattement de 100 % pour le vendeur n’aurait pas véritablement d’impact sur le nombre de repreneurs poursuivant une activité agricole.Par ailleurs, la fiscalité actuelle, avec le micro-BA – micro-bénéfice agricole – est favorable à la reprise et à la perpétuation des activités agricoles. Si je comprends la finalité, l’outil proposé, un abattement fiscal, n’est donc pas le bon – outre que le taux de 100 % paraît excessif.
(L’amendement no 355, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 303 et 304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements visent à simplifier la situation comptable des exploitations agricoles, notamment les obligations déclaratives des exploitants ayant des activités accessoires non agricoles mais rattachées aux résultats agricoles. Actuellement, pour bénéficier de certaines dispositions fiscales, ceux-ci doivent traiter de nouveau le résultat global pour distinguer le résultat des deux.Afin d’éviter ce travail fastidieux aux exploitants souhaitant bénéficier de dispositifs dérogatoires et optionnels, je vous propose, à titre de règle pratique, d’appliquer à leur résultat une règle de trois, c’est-à-dire le rapport entre le produit des activités accessoires relevant d’autres catégories que les bénéfices agricoles et les produits totaux réalisés au titre du même exercice.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La difficulté est que ces amendements feraient sauter une digue,…
Ce sont des mesures de simplification !
…et favoriseraient les exploitants agricoles au détriment des entreprises. Je vous invite à être attentive à ces effets, sans doute involontaires. Avis défavorable.
(Les amendements nos 303 et 304, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1987, 1683, 1707 et 1759, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1683, 1707 et 1759 sont identiques.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1987.
Il fait suite aux engagements pris par le Président de la République lors de la présentation du plan relatif aux indépendants, qui vise à créer un cadre plus favorable au rebond économique et à garantir une plus grande sécurité et une plus grande facilité d’exercice à ces travailleurs, en rendant le statut d’entrepreneur individuel plus protecteur et en simplifiant celui-ci, notamment la modalité d’option pour l’imposition des bénéfices d’une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés – IS.Ainsi l’amendement prévoit-il que les entreprises individuelles pourront désormais opter pour leur assimilation au statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et donc pour un assujettissement à l’IS sans avoir choisi au préalable la forme juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL. Les démarches des entrepreneurs individuels s’en trouveront […]
Excellent ! Bravo !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1683.
Si j’ai bien compris, les travailleurs individuels pourraient désormais opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ?
Oui, c’est cela !
Je considère donc l’amendement no 1683 satisfait.
Laissez tout de même au Parlement la possibilité de s’exprimer de temps en temps : pour que votre amendement soit satisfait, il faut encore que l’amendement du Gouvernement soit adopté ! C’est supposé être incertain !
Je fais confiance à la majorité !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1707.
Aux termes de cette proposition de l’Union des entreprises de proximité,…
C’est surtout une proposition du Gouvernement !
…une entreprise individuelle pourrait opter pour l’impôt sur les sociétés. Nous avons débattu de ce sujet hier, après que nous avons proposé d’exempter une quote-part des bénéfices des exploitants individuels de l’impôt sur le revenu, au motif que certains bénéfices ne profitent pas forcément à leur trésorerie, car ils sont maintenus dans l’entreprise, pour investir. Permettre à ces travailleurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés est une bonne solution.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1759.
Je voterai en faveur de l’amendement du Gouvernement. Il faut rappeler que le régime d’EIRL prévoyait la même possibilité, mais qu’il n’a jamais fonctionné.Nous essayons aujourd’hui de rapprocher le régime des indépendants de celui des sociétés. Ce choix concernant l’option pour l’impôt sur les sociétés me va très bien. Mais qu’en sera-t-il pour les options concernant le régime social ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est favorable à l’amendement du Gouvernement. C’est une avancée importante en matière de simplification ; désormais, l’impossibilité de saisir le patrimoine de l’entrepreneur, prévue pour les EIRL, vaudra par défaut pour les entrepreneurs individuels. Toutefois, les garanties et les cautions personnelles sur les emprunts bancaires contractés par ces derniers continueront de porter sur le patrimoine personnel, notamment la résidence principale – cela va mieux en le disant, car ce point a fait débat. En somme, la situation sera la même que pour les gérants des SARL – société à responsabilité limitée –, hélas.
Mais ça, c’est une autre question !
J’émets un avis défavorable pour les trois autres amendements, légèrement différents. Mais votre demande sera satisfaite, M. Descoeur.
La parole est à M. Charles de Courson.
Ces amendements ont l’intérêt de poser le problème de la discrimination subie par les entreprises individuelles par rapport aux sociétés. Dans les premières, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – et les cotisations sociales sont calculées à partir de l’ensemble du bénéfice imposable. Dans les secondes, les cotisations sociales prélevées sur la rémunération du gérant sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ; le reste des bénéfices, une fois qu’il a été soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être mis en réserve – il ne sera alors plus taxé – ou distribué en dividendes, auquel cas il sera soumis au prélèvement forfaitaire unique – PFU – de 30 %. La discrimination subie par les entreprises individuelles est donc énorme !Depuis des années, nous cherchons une solution au problème. Pour ma part, j’ai déposé le même amendement […]
Ça s’appelle du bricolage !
Le Gouvernement a raison d’essayer de trouver une solution, mais celle-ci n’est pas la bonne.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
C’est un vieux débat sur la notion de patrimoine d’affectation. Le vecteur juridique proposé, l’EIRL, n’est pas le bon ; il ne fonctionne pas et l’affectation du patrimoine est faite à l’envers. Je regrette qu’on n’ait pas utilisé l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou la SARL unipersonnelle, personne morale à laquelle on affecte le patrimoine. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué des problèmes de caution, bien évidemment. Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l’indivision. On a là quelque chose truc qui ne va pas fonctionner.S’agissant de l’option pour l’IS, Charles de Courson l’a rappelé : c’est un impôt sur les sociétés. L’intérêt de cette option réside dans la possibilité de faire une différence entre la rémunération de l’exploitant et les bénéfices. L’amendement du Gouvernement prévoit un encadrement de cette mesure, ce qui est […]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’amendement présente un avantage pour les indépendants : ceux-ci bénéficieront du taux de l’IS et ne seront plus soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il serait intéressant de connaître le coût fiscal de cette mesure, du fait du plafonnement de leur imposition à 15 % ou 25 % – plutôt à 15 %, je pense.Si je comprends bien l’amendement, l’option pour l’IS est irrévocable : pouvez-vous le confirmer ? J’aurais aussi souhaité avoir des informations sur l’affectation du patrimoine : allez-vous redéfinir ce qu’est un bien professionnel ?Enfin, il me semble que les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises à l’IS n’ont pas les mêmes obligations comptables. Or opter pour l’IS nécessite de respecter un formalisme comptable. Pourriez-vous indiquer ce que vous avez prévu comme complément d’obligation comptable ? Peut-être l’avez-vous prévu dans un décret d’application, mais il […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous nous opposons à l’amendement du Gouvernement. D’une part, comme vient de le souligner Émilie Cariou, le danger existe de créer de facto une nouvelle niche fiscale dont on ne sait pas jusqu’à quelle hauteur elle ira. D’autre part, l’argument de Charles de Courson est le bon, bien que nous ne soyons pas d’accord avec sa finalité. Nous inventons là un dispositif pour des entrepreneurs individuels qui – vous pouvez dire tout ce que vous voulez – ne sont pas des sociétés.Pourquoi un tel bricolage ? Parce que vous essayez de résoudre le problème de l’explosion des entrepreneurs individuels, qui ont un autre nom – nous le savons tous : ce sont les travailleurs ubérisés. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est ça qui se passe depuis quelques années. À coups de bricolages, vous essayez de résoudre la question de leur précarité. Ce sont souvent des travailleurs salariés […]
Le jour où vous serez d’accord avec quelque chose, je mettrai un cierge !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Après les quatre orateurs qui se sont opposés à l’amendement du Gouvernement, je vais essayer de le défendre. Comme tout entrepreneur, l’entrepreneur individuel, plutôt que d’opter pour un statut en fonction d’un régime fiscal, doit avant tout opter pour le statut qui convient à son activité, à ce qu’il a envie de faire.Nous allons inscrire dans le droit commun le statut d’entreprise individuelle comme statut de base et nous préparons, avec le PLF, la possibilité d’opter pour l’IS. Bien sûr, il y a un formalisme à respecter en pareil cas ; chacun fera ses choix et c’est ce qui est intéressant. Nous allons donner le choix entre plusieurs options fiscales pour un même statut – celui de l’entreprise individuelle.Des garanties sont prévues dans le texte relatif à l’activité professionnelle indépendante, proposé par Alain Griset et actuellement examiné au Sénat. Les garanties concernant la […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’amendement du Gouvernement offre une nouvelle faculté de choix pour les chefs d’entreprises individuelles ; nous pouvons nous en réjouir.
C’est très bien !
Plusieurs questions ont été posées et nous regrettons de ne pas avoir examiné l’amendement en commission, où nous aurions pu en discuter plus facilement que dans l’hémicycle.Je suis favorable à cette nouvelle faculté, mais il est vrai qu’elle soulève plusieurs questions. J’entends l’interrogation de notre collègue Mattei sur l’actif affecté ; le plus souvent, il s’agit de l’actif inscrit au registre des immobilisations de l’entreprise, qui est affecté à l’entreprise.Des questions vont se poser concernant la répartition entre la rémunération du travail et celle du capital, c’est-à-dire entre la rémunération de la gérance et celle des dividendes. Nous sommes capables d’y apporter des réponses techniques, s’il existe une volonté. Néanmoins, nous n’avons pas reçu de réponses à ces questions. J’attends de voir si l’amendement du Gouvernement est adopté avant de décider éventuellement de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Tout d’abord, il n’y a pas d’explosion du nombre d’EIRL : elles sont 100 000 pour 2 millions d’indépendants – on ne peut pas parler d’une explosion.Des craintes ont été exprimées – notamment par Mme Cariou – sur l’optimisation fiscale que permettrait le choix entre l’IS et l’IR. Celles et ceux qui y auraient intérêt avaient déjà la possibilité de passer à l’EIRL pour bénéficier de l’IS. Dès lors qu’il s’agit de comportements et de simplification, il est difficile de calculer exactement l’impact de la mesure, mais celui-ci ne sera pas important, par définition, puisque ceux qui avaient cet intérêt pouvaient déjà le faire valoir en choisissant un statut plus qu’une option fiscale.Par ailleurs, le dispositif antiabus intégré dans l’amendement répond à la question sur la répartition des résultats entre dividendes et revenus. Une question, à nouveau posée par Mme Cariou, concerne le droit […]
(L’amendement no 1987 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1683, 1707 et 1759.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1866.
Je l’ai déjà présenté. Il concerne l’une des très grosses niches de l’impôt sur les sociétés : le régime des dividendes intragroupe. Quand une filiale distribue un dividende à sa société-mère, celui-ci est déduit du résultat fiscal de celle-ci, afin d’éviter une double imposition – au niveau de la filiale et de la société-mère. Quand ces dividendes proviennent de pays à basse fiscalité, on en revient à déduire du résultat fiscal – imposé en France à 25 % en 2022, mais précédemment à 30 %, puis à 28 % –, un résultat qui parfois n’a même pas été imposé à 10 % d’IS dans le pays d’origine. L’État français rembourse alors trop d’IS dans le cadre du régime mère-fille.Vous allez me dire que ce problème s’inscrit dans le cadre des discussions de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et que l’on applique un taux minimal d’IS. Mais ce taux minimal est fixé, dans les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet examiné cet amendement à plusieurs reprises et la commission y a toujours été défavorable. Vous avez raison, il y a sur la scène multilatérale des avancées intéressantes, qu’il faut laisser prospérer. Deux piliers sont intéressants, qu’il s’agisse de l’impôt minimal mondial ou d’une répartition différente, qui pourra être encouragée pour harmoniser plusieurs effets que vous dénoncez.Par ailleurs, si l’amendement était adopté, des milliers d’ETI (entreprises de taille intermédiaire) ayant des filiales au Maghreb, au Sénégal, aux États-Unis, au Royaume-Uni, seraient pénalisées ou verraient, à tout le moins, leur fiscalité alourdie. Pour ces raisons, surtout dans le contexte actuel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
L’amendement ne tend pas du tout à une pénalisation fiscale : il vise seulement à rendre neutre le dispositif. Dans l’esprit du régime mère-fille, il s’agit d’empêcher les doubles impositions et non de créer des doubles non-impositions. Le dispositif s’inscrit parfaitement dans l’état d’esprit de l’OCDE.J’ai évoqué ce sujet à Bruxelles à de nombreuses reprises, récemment encore avec M. Philippe Léglise-Costa, notre ambassadeur auprès de l’Union européenne, qui reconnaît l’existence d’une anomalie pénalisant tous les pays membres. Un jour, la difficulté sera peut-être réglée par une directive communautaire ; en attendant, je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1194.
Il vise la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Nous le déposons chaque année, mais il revêt cette année une importance particulière.Je me souviens des débats qui étaient intervenus lors de l’examen du PLFR. Tandis que la majorité parlait d’un nouveau monde et des changements qui découleraient des enseignements de la crise, nous avions posé des questions sur la manière dont l’argent allait être utilisé dans les entreprises, en l’absence de conditions et de contraintes ; nous avions pointé le risque qu’il se transforme en dividendes, alors même que la crise impliquait un effort de chacun. On nous avait répondu que nous pouvions compter sur la bonne volonté des entreprises. Si la plupart d’entre elles, notamment les PME, ont effectivement répondu avec beaucoup de bonne volonté. D’autres ont réagi selon une norme capitaliste, consistant à nourrir d’abord la rente.En […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous dénoncez souvent, de façon un peu théorique, les profiteurs de crise et les entreprises qui auraient utilisé des aides de l’État pour augmenter leurs dividendes. J’attends toujours des exemples concrets. Selon moi, on ne trouve pas beaucoup d’entreprises qui aient agi ainsi ; vous faites comme si celles qui ont augmenté les dividendes n’avaient pas procédé à des investissements ou à des embauches.Concernant votre amendement, vous savez que l’instauration de la flat tax met en difficulté le raisonnement qui le sous-tend. Bénéficient d’un abattement de 40 % des dividendes ceux qui optent pour l’IR ; dans ce cas, l’abattement se justifie parce que le dividende a été taxé une première fois auparavant.Votre dispositif supprimerait l’abattement pour ceux qui sont encore soumis au barème de la fiscalité des revenus du capital, et non à la flat tax, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je n’ai aucune difficulté à contrer votre objection : supprimons la flat tax ! Le groupe La France insoumise y est opposé.
Ça, je le sais !
La notion de bouclier du capital ne nous inspire pas beaucoup. Si vous proposez un amendement en ce sens, nous le soutiendrons.S’il s’agit de citer des entreprises qui ont touché des aides de l’État et versé des dividendes, c’est tout simple : prenez la liste des entreprises du CAC 40 qui ont versé des dividendes, vous êtes sûr d’en trouver qui ont perçu des aides de l’État l’an dernier, ne serait-ce que pour financer le chômage partiel. Nous pouvons dresser la liste ensemble ; nous pourrions même établir celle des entreprises qui versent des dividendes et qui licencient, alors qu’elles ont bénéficié d’aides.Troisièmement, l’utilisation des marges des entreprises pour augmenter les salaires a été historiquement faible l’an dernier, avec une hausse moyenne de 1,4 %. Cela montre bien que si l’argent versé aux entreprises a évité à certaines de couler – mon propos n’est pas de le nier – […]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Il est vrai qu’avec l’instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique), la question de l’abattement n’est plus si importante. Néanmoins, le taux de l’IS a beaucoup diminué, de sorte que l’abattement de 40 % sur les dividendes est désormais excessif : il faut toiletter les textes pour aboutir à un ensemble plus cohérent.
La parole est à M. Charles de Courson.
La discussion devrait concerner la pertinence de baisser le taux d’abattement de 40 à 33,33 %, par cohérence avec la diminution du taux de l’IS à 25 %, afin d’assurer la neutralité, comme l’a dit Mme Cariou.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’intervention de M. de Courson est parfaitement exacte. Mme Cariou a raison de relever que depuis que le taux de l’IS est à 25 %, l’écart avec l’abattement de 40 % se justifie moins. C’est tout à fait juste.Toutefois, il serait intéressant de regarder qui utilise encore l’abattement de 40 %.
Personne !
À mon avis personne : je suis convaincu que tous ceux qui perçoivent des dividendes ont choisi d’acquitter la flat tax.Monsieur Coquerel, sans vouloir aucunement polémiquer, je souligne que le dividende n’est rien d’autre que la rémunération du capital, qui n’en a pas d’autre. « Dividende » n’est donc pas un gros mot ! Un dividende n’est ni plus ni moins que la rémunération de l’investissement.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements nos 1548 et 1550, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les associations traversent une période compliquée, à cause de la crise sanitaire. L’amendement no 1548 a pour objet de hausser à 75 % le taux de défiscalisation des dons versés à des associations par des particuliers ou des professionnels, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les professionnels.Il est important de rendre ce taux plus attrayant et d’inciter les Français et les entreprises à davantage de mécénat, dans une période toujours marquée par la crise sanitaire. C’est d’autant plus vrai que le mécénat et les dons constituent une source importante de financement pour les associations : 56 % environ aujourd’hui, après une forte croissance depuis 2005.L’amendement no 1550 est de repli ; il concerne les entreprises seules, à l’exclusion des particuliers.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable. Le taux de réduction d’impôt sur les dons et le mécénat est déjà très élevé et incitatif, puisqu’il atteint 66 %. Nous avons également prolongé plus longtemps que prévu l’application du dispositif Coluche, qui porte à 75 % le taux de déduction des dons, et appliqué ce même taux à certains cas spécifiques, comme les dons en faveur de la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Notre système fiscal est déjà très avantageux pour les dons et le mécénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. J’ajoute qu’à l’occasion des différents PLFR (projets de loi de finances rectificative), nous avons aussi relevé les montants maximum de crédit d’impôt pour les associations qui entrent dans le champ d’application du dispositif Coluche. Nous souhaitons en rester là.
La parole est à M. Ian Boucard.
J’entends vos explications, cependant il faut également penser aux nombreuses associations, notamment culturelles et sportives, qui font vivre nos territoires. Elles ne sont pas concernées par le dispositif que vous mentionnez et rencontrent de graves difficultés structurelles, en particulier depuis l’entrée en vigueur, il y a quelques semaines, du passe sanitaire pour les jeunes de 12 à 17 ans. Elles enregistrent de moins en moins de souscriptions de licences et de rentrées d’argent. Certaines entreprises, notamment les petits commerces, ne peuvent plus les aider. Or les associations sont des acteurs économiques importants du pays : il n’y a pas que les entreprises ! Quand une association a des moyens, elle dépense, elle fait vivre l’économie locale, elle fournit des emplois non délocalisables. Il ne suffit pas de dire qu’on en fait assez, il faut se pencher sur leur cas.
(Les amendements nos 1548 et 1550, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir les amendements nos 1210 et 1208, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le mécénat affecté aux monuments historiques et aux immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine est un dispositif qui a prouvé sa pertinence et son efficacité depuis plus de dix ans. Néanmoins, le cadre du dispositif doit être modifié pour tenir compte des évolutions juridiques et économiques.À l’occasion de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, ma proposition d’ouvrir le régime du mécénat aux emphytéotes de monuments historiques a retenu l’attention de M. Franck Riester, alors ministre de la culture. En effet, les emphytéotes supportent l’ensemble des charges d’entretien et de restauration d’un monument historique ; depuis le 1er janvier 2017, ils peuvent, par substitution au propriétaire, bénéficier du régime fiscal spécifique. Dès lors qu’ils supportent les charges d’entretien et de restauration du monument, rien […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends tout à fait l’intérêt et la logique de l’amendement no 1210. Cependant, il faut changer soit la doctrine, soit la loi ; mais si l’on veut changer la loi, il faut changer le code du patrimoine. Une loi a donc été adoptée il y a peu dans ce domaine : le mot « emphytéote » n’apparaît pas dans le code. Selon moi, c’est plutôt par la doctrine qu’il faut résoudre le problème que vous soulevez. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 1208, l’avis est farouchement défavorable : il vise à élargir le champ du dispositif, donc à créer une dépense fiscale, que je rejette.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour les raisons déjà invoquées par M. le rapporteur général, notamment la contradiction avec le code du patrimoine, dans le cas du premier amendement.
La parole est à M. Pierre Henriet.
Concernant l’amendement no 1210, je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, mais lorsque j’ai évoqué ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine en commission des affaires culturelles et de l’éducation, on m’a répondu qu’il fallait attendre la discussion du projet de loi de finances. On peut continuer à se refiler la patate chaude, mais si on veut avancer concernant les emphytéotes, il faudra bien s’y employer dans un texte ou un autre.
(Les amendements nos 1210 et 1208, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1247.
Plutôt que de l’entraver, mieux vaudrait encourager le mécénat en faveur du patrimoine. En complément du soutien de l’État et de collectivités territoriales, l’intervention de mécènes agit comme un levier : elle permet dans certains cas de faire aboutir le plan de financement de telle ou telle opération concernant un monument historique privé. Les généreux contributeurs à la cause des monuments historiques sont indispensables à l’écosystème du patrimoine, tout comme le sont les opérations telles que le loto du patrimoine, qu’il est indispensable de renforcer, comme le propose Stéphane Bern.Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts définissent les conditions d’éligibilité des monuments historiques privés au dispositif du mécénat. Lorsque le monument fait l’objet d’une exploitation commerciale, il est prévu que les revenus ou bénéfices nets engendrés par le monument au cours […]
(L’amendement no 1247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Voilà qui va faire plaisir au président de la commission !
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1600.
Cet amendement vise à transposer au classement des objets mobiliers la fiscalité des acquisitions d’œuvres d’art par les musées – je fais simple et court.
C’est une spécialité de l’Aquitaine !Quel est l’avis de la commission ?
Je prends exemple sur Mme Mette et je réponds : défavorable.
(L’amendement no 1600, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2031.
Il a été déposé par M. Potier. Comme beaucoup d’autres tout à l’heure, celui-ci déplore la diminution du nombre d’exploitants, qui atteint 1 à 3 % par an. Nous sommes donc confrontés à un manque d’attractivité de la profession. Le droit prévoit que les exploitants peuvent prétendre à un crédit d’impôt qui couvre 50 % de la dépense de remplacement pour congé, avec un plafond de quatorze jours par an.Notre amendement vise simplement à compenser à 100 % les dépenses de remplacement de ces quatorze jours de congé. Son adoption contribuerait à réduire le stress des exploitants et les risques psychosociaux auxquels ils sont exposés. Il aurait en outre un effet bénéfique sur la dynamique territoriale, en favorisant la création d’emplois stables et sécurisés dans les services de remplacement. Ainsi se constitueraient des viviers de candidats, propices à assurer le renouvellement des générations […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un crédit d’impôt à 100 %, cela s’appelle un emploi aidé ! Je n’y suis pas favorable.
(L’amendement no 2031, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 593 de M. Michel Castellani, est défendu.
(L’amendement no 593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pardon, monsieur le ministre délégué ! Loin de moi le désir de vous censurer, mais je n’avais pas votre amendement no 2094. Vous avez la parole pour le soutenir.
Il vise à clarifier un point d’application du nouveau régime de lutte contre les dispositifs hybrides : pour lever toute ambiguïté, il précise l’exercice au titre duquel les charges constatées dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers, ou dans le cadre de schémas donnant lieu à des doubles déductions, et n’ayant pas fait l’objet d’une inclusion dans les délais prévus par les dispositifs antihybrides, font l’objet d’une réintégration.
(L’amendement no 2094, accepté par la commission, est adopté.)
Monsieur le président, je souhaitais défendre l’amendement no 593.
Je suis désolé, mon cher collègue. L’assemblée a voté. On ne peut pas revenir sur un amendement déjà mis aux voix.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 1918 et 1920, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à exonérer d’impôt sur les sociétés les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts, situées dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain.Ces amendements ont ainsi pour objet de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées : cela permettrait de limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans ces zones, et de réaliser des économies de contribution au service public d’électricité (CSPE) dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie. En effet, il ressort de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la Corse, signée entre l’État et la collectivité, que la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivie des interconnexions, du […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. Sans revenir sur l’aide fiscale que vous sollicitez par cet amendement, je rappelle que les ZNI bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation, puisque le tarif est égalisé sur le territoire – il est toujours utile de le rappeler.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je suis surpris par votre réponse, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où nos amendements visent précisément à réaliser des économies sur la compensation.
Ça ne produira pas d’économies !
Plus nous produirons d’électricité renouvelable, moins l’État payera de compensation. Le dispositif que nous proposons se substituerait ainsi aux mécanismes actuels. Votre réponse est donc incompréhensible. Je le répète, cette solution n’est ni contraire à la Constitution, ni contraire au droit européen. Vous ne pouvez donc plus nous opposer ces arguments chaque fois que nous réitérons notre demande. L’explication que vous venez d’apporter n’est pas plus acceptable. Votre incompréhension est à l’image de l’attitude adoptée par le Gouvernement durant tout le quinquennat. Vous n’avez manifestement pas la volonté politique de résoudre cette situation ubuesque.
La parole est à M. François Pupponi.
Vous expliquez, monsieur le rapporteur général, que puisque le continent est solidaire avec la Corse en matière de production d’électricité, il n’y a pas lieu de favoriser des projets qui permettent de produire de l’électricité renouvelable localement et à moindre coût – et qui, par conséquent, pèsent moins sur la solidarité nationale.Sachez que la Corse est le seul département métropolitain où EDF produit de l’électricité avec du fioul, une matière polluante ! Il se trouve que des élus corses – le maire de Cozzano en particulier, soutenu par Paul-André Colombani – essayent de produire de l’électricité à moindre coût, localement, avec une petite centrale hydroélectrique : ce faisant, ils solliciteront moins la solidarité nationale. Ils trouvent néanmoins quelque peu injuste d’être taxés à l’impôt sur les sociétés. Une exonération n’est-elle pas envisageable pour des petites centrales de […]
Bien sûr !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis absolument pas opposé aux installations hydroélectriques en Corse.
C’est préférable au fioul !
Et le fioul, c’est mieux ?
Cependant, vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif que vous proposez n’a pas de coût. Une exonération d’IS constitue bel et bien un coût, et participe donc de la solidarité nationale ; c’est une dépense fiscale. J’y suis opposé, ce qui ne signifie pas que je suis opposé au principe des installations hydroélectriques en Corse : elles constituent de très bons investissements, mais ne doivent pas donner lieu à une exonération d’impôt sur les sociétés. J’en ai profité pour rappeler, une fois encore, qu’une péréquation nationale permet déjà d’égaliser les prix entre les territoires.
(Les amendements nos 1918 et 1920, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La Corse ne vous remercie pas !
Polluez, polluez !
L’amendement no 1785 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 1785 est retiré.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 997, 1501, 1522, 998 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 997 et 1501 sont identiques, de même que les amendements nos 998 et 1510.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 997.
Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire (OFS). Selon l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ces organismes ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, et de les mettre à disposition au travers d’un bail réel solidaire de longue durée, afin de procurer des logements aux ménages ayant des revenus modestes. Une telle évolution nous paraît positive tant sur le plan tant social qu’économique.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1501.
La loi a créé le statut des organismes de foncier solidaire, qui ont pour vocation de favoriser une accession très sociale à la propriété. L’ensemble des acteurs du logement social – organismes d’habitations à loyer modéré, offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, fondations d’habitations à loyer modéré, sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés de vente d’habitations à loyer modéré –, lorsqu’ils œuvrent dans le foncier solidaire, sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
En effet.
Paradoxalement, les organismes de foncier solidaire, dont l’objet est on ne peut plus explicite, ne le sont pas !
C’est une aberration !
Tous les organismes sociaux sont exonérés, sauf les organismes de foncier solidaire ; c’est le fruit d’une erreur ou d’un oubli lors de la création des OFS. Nous vous demandons depuis cinq ans de rectifier cette erreur, afin que l’ensemble des acteurs du logement social, quels qu’ils soient, y compris les OFS, bénéficient d’exonérations d’impôt sur les sociétés lorsqu’ils proposent des baux dans le cadre du foncier solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
L’amendement no 1522 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 998.
Il reprend la proposition de l’amendement no 997, en la ciblant, dans un premier temps, sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) OFS, qui présentent plusieurs garanties : leur non-lucrativité – elle fait l’objet d’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori –, ainsi que leur objet social et leur activité, qui sont strictement définis par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
L’amendement no 1510 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je comprends l’argumentaire de M. Pupponi – comme toujours d’ailleurs…
C’est parce qu’il est brillant !
Les organismes de foncier solidaire peuvent être soit des organismes d’habitations à loyer modéré, soit des organismes sans but lucratif ; dans ce dernier cas, ils sont, en principe, hors du champ de l’IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sommes-nous bien d’accord ? Au titre de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ils sont censés être exonérés d’IS et de CFE, dès lors qu’ils n’ont pas de but lucratif. En application du code de l’urbanisme, votre demande, qui est légitime, est donc satisfaite. Peut-être M. le ministre délégué peut-il apporter des précisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai qu’il appartient à l’OFS de prendre en considération les conséquences fiscales de sa décision, lorsqu’il choisit de se constituer soit sous la forme d’un organisme sans but lucratif, soit sous la forme d’un organisme d’habitations à loyer modéré, soit sous la forme d’une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Si un organisme voit sa situation évoluer, il peut solliciter un rescrit fiscal pour obtenir la position de l’administration sur situation. Nous considérons donc que l’exonération d’IS et de CFE n’est pas l’outil approprié pour harmoniser le régime fiscal applicable aux OFS. Ce ne sera pas une surprise pour M. Pupponi, puisque, comme il l’a souligné, nous échangeons les mêmes arguments depuis cinq ans… Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Vous proposez que, lorsqu’ils réalisent une opération, les OFS écrivent à l’administration fiscale pour savoir si, selon leur forme juridique, ils seront taxés ou exonérés. Ils attendront la réponse un ou deux mois, si ce n’est six, et le plus souvent, l’administration leur répondra qu’ils sont imposables. Nous essayons de simplifier les choses. Selon l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, est exonérée « la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 % ». Nous estimons que les OFS quels qu’ils soient, lorsqu’ils permettent l’accession à la propriété dans le cadre de l’article précité, doivent être exonérés, comme les autres.
Ce serait beaucoup plus simple !
Cela simplifierait les démarches et éviterait les rescrits fiscaux, les contentieux et les redressements. Sachez que certains OFS ont été redressés ; le Conseil d’État en a même été saisi, et nous attendons de savoir s’ils sont imposables ou non. Tout cela, pour produire du logement social accessible à la propriété dans de bonnes conditions ! Il serait plus simple de considérer que, comme les autres organismes sociaux, les OFS sont exonérés d’IS et de CFE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Excellent !
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai cosigné l’amendement de Mme Pinel. Que dit le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mai 2021 ? Il a soulevé la question de l’exonération et proposé que le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ne fasse pas obstacle à ce que les sociétés ayant inscrit dans leur statut l’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissant un but non lucratif comparable à celui d’une association, accèdent aux mêmes avantages que les autres organismes sociaux. La messe est dite : même l’IGF et l’IGAS le préconisent ! Vous êtes, monsieur le ministre délégué, plus royaliste que le roi ! (Sourires sur quelques bancs.)
(Les amendements identiques nos 997 et 1501 ne sont pas adoptés.)
C’est scandaleux ! Ces amendements proposent une simplification !
Pourquoi faire simple ?