Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 693 — page 3 / 4.
Nos collègues ont le mérite de poser une nouvelle fois une question qui a hanté nos débats depuis la première loi bioéthique. À l’époque, en 1994, les techniques de cryogénisation mises au point au Japon était interdites en France, ce qui nous a placés dans la situation, inextricable, d’avoir des embryons en surnombre. Depuis lors, la question se pose de connaître le statut des embryons surnuméraires. On a monté des usines à gaz permettant l’adoption d’embryons surnuméraires, et, pour ne pas les détruire, on a renvoyé la problématique à la loi bioéthique suivante : voilà pour l’histoire.Les amendements de nos collègues sont plein de sagesse. Nous pourrions d’ailleurs nous inspirer de la prudence allemande en la matière,…
Oui, tout à fait ! Très juste !
…puisque, en Allemagne, il est fait en sorte qu’il n’y ait pas d’embryons surnuméraires, pour que ne se pose pas la question de leur statut. J’ai longuement débattu avec notre cher rapporteur Alain Touraine sur ce point : quand commence la vie ? Nous étions d’ailleurs d’accord sur le fait que la vie commence à la conception, et que c’est un processus. L’adoption de ces amendements permettrait de régler ce problème.
…on passe de l’absence de vie, quand les gamètes sont séparés, à la vie, quand le fœtus est viable, avec, dans l’intervalle, des étapes, ce que tout le monde, intuitivement, reconnaît. Même ceux qui sont défavorables à l’IVG – interruption volontaire de grossesse – reconnaissent que la gravité n’est pas la même entre un infanticide, le meurtre d’un enfant déjà né, et l’implantation d’un stérilet, qui empêche un embryon de s’implanter dans l’utérus maternel. Tous savent que le regard que nous jetons sur l’embryon, potentialité d’être humain, est différent du celui que nous portons sur un enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’aurons pas le temps de traiter de cette vaste question philosophique qu’est l’origine de la vie. Nous en sommes d’accord, il n’y a pas de moment magique ; le moment de la rencontre de l’ovocyte et du spermatozoïde, et de la fusion, est important mais il y a plusieurs étapes successives. C’est une chaîne progressive :…
Bien sûr.
C’est la raison pour laquelle je conteste l’expression d’enfant à naître, parfois appliquée à un embryon, parce que c’est un oxymore : un enfant est un être humain déjà né et non pas à naître. Si l’enfant né doit bénéficier de toute la protection possible, il n’en va pas de même pour l’embryon, qui n’est qu’une potentialité d’être d’humain même si nous considérons avec beaucoup de respect. Dans certains cas, ce dernier dispose d’une protection, dans d’autres cas il peut être détruit, comme c’est le cas des 100 000 à 200 000 embryons surnuméraires qui sont actuellement dans les congélateurs en France, sans avenir puisque surnuméraires. Ils n’ont vocation à être utilisés ni pour le développement d’enfants, ni pour la recherche : seuls quelques embryons sont nécessaires à celle-ci, la recherche sur les cellules souches utilisant un seul prélèvement, ensuite multiplié des millions de […]
(Les amendements nos 103, 46 et 1599, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 145, 348, 741 et 1188 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 146, 349, 744 et 1189 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de neuf amendements, nos 100, 141, 344, 556, 732, 1042, 1184, 1568 et 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 141, 344, 556, 732, 1042, 1184 et 1568 sont identiques.Les amendements nos 100 de Mme Emmanuelle Ménard, 141 de M. Patrick Hetzel, et 344 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 556.
Il vise à interdire le double don de gamètes. Il est très important à mes yeux que l’enfant soit conçu avec les gamètes de l’un au moins des membres du couple.
Les amendements identiques nos 732 de Mme Anne-Laure Blin, 1042 de Mme Agnès Thill, 1184 de M. Marc Le Fur et 1568 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, de même que l’amendement no 1043 de Mme Agnès Thill.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à toutes ces tentatives d’interdiction du double don de gamètes. Madame Genevard, lorsque l’on fait un don d’embryon, aucun des deux parents n’a fourni les gamètes de cet embryon, qui provient d’un autre couple : qu’il s’agisse d’un don d’embryon ou d’un double don de gamètes, dans les deux cas l’enfant naîtra sans avoir un quelconque patrimoine génétique en commun avec ses parents.
(L’amendement no 100, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 141, 344, 556, 732, 1042, 1184 et 1568, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1043, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1044 de M. Pascal Brindeau est défendu.
(L’amendement no 1044, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 105, 104 et 106 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 105, 104 et 106, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1045 de M. Pascal Brindeau est défendu.
(L’amendement no 1045, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 558 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 558, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 48 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 142, 345, 737, 1046 et 1185.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 142.
La rédaction actuelle du texte évoque un projet parental, ce qui, en raison des principes d’égalité et d’équité, nous conduira inévitablement à passer de la PMA à la GPA – gestation pour autrui.
Les amendements identiques nos 345 de M. Xavier Breton, 737 de Mme Anne-Laure Blin, 1046 de Mme Valérie Six et 1185 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à tous ces amendements, dont les auteurs ne croient pas au projet parental.
(Les amendements identiques nos 142, 345, 737, 1046 et 1185, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 49 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1047 de M. Pascal Brindeau et 1052 de Mme Agnès Thill, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1047 et 1052, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 143 de M. Patrick Hetzel, 346 de M. Xavier Breton, 738 de Mme Anne-Laure Blin et 1186 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à tous ces amendements qui refusent qu’une femme seule puisse être bénéficiaire de ces procédures.
(Les amendements identiques nos 143, 346, 738 et 1186, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1600 et 1601 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
(Les amendements nos 1600 et 1601, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 50 de Mme Emmanuelle Ménard, 144 de M. Patrick Hetzel, 347 de M. Xavier Breton, 739 de Mme Anne-Laure Blin, 1048 de Mme Agnès Thill, 1148 de M. Thibault Bazin et 1187 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 50, 144, 347, 739, 1048, 1148 et 1187, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 51 de Mme Emmanuelle Ménard et 1049 de Mme Valérie Six, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 51 et 1049, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 52 de Mme Emmanuelle Ménard, 147 de M. Patrick Hetzel, 350 de M. Xavier Breton et 1191 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 52, 147, 350 et 1191, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1050.
Nous avons déjà débattu de ce point en première et en deuxième lecture : le texte évoque « un problème de qualité [qui] affecte les embryons », formulation qui peut choquer et gagnerait à être remplacée par les mots « les caractéristiques des embryons qui le nécessitent ».
Quel est l’avis de la commission ?
La formulation proposée par M. Brindeau est plus floue que celle utilisée par le texte, et correspond moins à la réalité vécue dans les laboratoires. Il s’agit bien d’un problème de qualité, terme défini par les professionnels, plutôt que de caractéristiques, terme assez vague. Avis défavorable,« sauf si M. Brindeau le retire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous avions déposé des amendements similaires ; nous n’avons pas pris la parole pour les défendre, en raison du temps législatif programmé. Nous considérons que la rédaction actuelle de l’article 1er pourrait ouvrir la porte à l’eugénisme. C’est cela, le problème. Nous ne souhaitons pas aller dans ce sens et nous le rappelons ici : votre rédaction présente un risque. Vous n’avez pas réussi à nous convaincre du contraire.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1631.
Dans le même esprit, cet amendement est rédactionnel : il vise à préciser la définition du terme « qualité » qualifiant les embryons, afin d’éviter que ce terme ne serve de prétexte à un tri dans une perspective eugéniste.
Quel est l’avis de la commission ?
La formulation que vous proposez est trop restrictive : la qualité des embryons ne peut être évaluée à l’aune de la seule biologie moléculaire. Si plusieurs cellules sont endommagées ou perdues, l’embryon ne sera pas de bonne qualité, alors même qu’il n’y aura pas d’atteinte moléculaire ; il y aura une atteinte cellulaire. Ainsi, vous voulez que soient implantés des embryons qui n’ont aucune chance d’arriver à leur terme car ils sont mal formés.En commission spéciale, j’ai répété à M. Hetzel que le terme « qualité » des embryons, qui a été introduit par les professionnels il y a de nombreuses années, est celui qui correspond précisément à la réalité. En effet, il recouvre les anomalies cellulaires, moléculaires ou d’autres encore observées morphologiquement. Il ne porte en lui aucun risque de dérive eugéniste. Dès lors, il faut conserver la terminologie en vigueur depuis longtemps.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 964 et 959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à inscrire dans la loi le principe selon lequel la stimulation hormonale proposée lors de la PMA doit être adaptée à chaque situation.Si la question de la stimulation hormonale est abordée dans le cadre des guides de bonnes pratiques – nous reviendrons sûrement sur cette question –, il est important de fixer dans la loi les principes généraux qui doivent l’encadrer afin de s’assurer qu’elle ne sera pas proposée lorsqu’elle n’est pas nécessaire.Les stimulations hormonales sont fréquentes lors d’une PMA même lorsque l’infertilité n’est pas ovarienne. Ainsi, préalablement à l’insémination artificielle, la femme subira un traitement hormonal important, qui entraînera des effets indésirables et douloureux. Pourtant, une femme fertile peut disposer de six à huit follicules par ovaire sans stimulation. Il est ainsi très surprenant que même lorsque l’infertilité est exclusivement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, il ne faut pas procéder à une stimulation hormonale qui ne serait pas nécessaire. C’est toute la question de la pertinence des soins, vaste question qui se pose pour presque toutes les thérapeutiques. Nous pourrions voter une loi sur chaque traitement pour affirmer qu’il est indispensable d’adapter chaque prescription aux circonstances. Ceci relève de la bonne pratique clinique ; il n’est pas souhaitable de le définir dans la loi, d’autant plus que celle-ci ne pourrait détailler ni les doses ni les modalités de prescription du traitement hormonal pour chaque femme particulière.Si certains réalisent des stimulations hormonales inutiles, ils doivent être pénalisés. L’assurance maladie contrôle certaines pratiques dans certaines circonstances, par exemple si elle a l’impression que leur usage n’est pas opportun. Prescrire un médicament à bon escient ne relève pas de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’entends les arguments du rapporteur ; je serais tenté de le suivre. Malheureusement, force est de constater – et de nombreuses études le montrent – qu’aujourd’hui, notre médecine, nos traitements médicaux, ont été conçus et développés par des hommes à destination des hommes. Les femmes subissent de nombreuses discriminations relatives aux traitements et à l’accès aux soins. L’amendement de notre collègue Gérard Leseul permettrait d’inscrire dans la loi des mesures claires pour qu’on prenne enfin conscience de ce problème et qu’on y apporte une réponse.Je prendrai un autre exemple, celui de la mutilation des enfants intersexes. Le rapporteur Jean-François Eliaou l’a rappelé lors de la deuxième lecture :…
Ah ! Qu’est-ce que j’ai dit ?
…des mutilations existent aujourd’hui en France, malgré le fait que les protocoles, le code de déontologie, etc., les prohibent. Je vois le rapporteur Jean-François Eliaou opiner. Nous avons besoin que le législateur le rappelle : halte, ça suffit, il faut cesser de réaliser sur les femmes des stimulations ovariennes qui ne sont pas nécessaires ! L’amendement de notre collègue Gérard Leseul nous en donne l’occasion.J’entends que cela relève du domaine réglementaire. C’était aussi le cas de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables dans les collèges, que nous avons pourtant votée dans l’hémicycle. La santé des femmes est autrement plus importante que l’usage des téléphones portables dans les collèges !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
J’entends également les arguments juridiques développés par M. le rapporteur, qui semblent justes. Néanmoins, je soutiendrai cet amendement car il pointe une réalité qui n’est pas marginale, mais constitue aujourd’hui la norme lors de la réalisation des procréations médicalement assistées. Nous disposons de données ; autour de moi, les nombreuses femmes qui ont eu recours à des FIV ou à des inséminations artificielles ont toutes subi la même stimulation ovarienne et ce, quel que soit le nombre de follicules – seize, huit, quatre ou vingt – dont elles disposaient au départ. Il ne s’agit pas de bonnes ou de mauvaises pratiques, mais de la norme. Nous constatons ensemble que cette norme doit être modifiée.Je rejoins mon collègue Bastien Lachaud : les hommes, qui ont globalement conçu et pensé ce traitement, ont aussi voulu qu’on ne pense surtout pas que c’était de leur faute quand ils […]
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale.
J’ai été interpellé très gentiment par M. Lachaud. Il ne s’agit pas du tout du même sujet.
Nous en sommes bien d’accord !
La question que nous discutons maintenant ne relève pas forcément du domaine de la bioéthique, mais s’inscrit dans le cadre de l’optimisation des moyens permettant de satisfaire les couples stériles qui viennent consulter leur gynécologue obstétricien. C’est un point important : on essaie de mettre toutes les chances du côté du couple, notamment en obtenant le maximum d’ovocytes.Bien entendu, ce processus ne va pas dans le même sens que celui de conservation des ovocytes et des embryons. Nous ne disposons pas aujourd’hui de moyens optimaux pour prédire le nombre d’ovocytes chez une femme et s’ils donneront, après fécondation par des spermatozoïdes, un nombre adéquat d’embryons ayant des capacités de nidation – c’est ce qui est important. En effet, le fait qu’un embryon soit de qualité ne suffit pas, encore faut-il qu’il se niche dans la muqueuse utérine de la mère. C’est d’ailleurs tout […]
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
J’entends et j’adhère à l’idée que les traitements devraient être adaptés à chaque circonstance. Si vous avez l’impression que les pratiques ne sont pas adaptées, il faut saisir l’autorité qui est habilitée à établir les protocoles adéquats, la Haute Autorité de santé. Ce sont ces protocoles qui sont utilisés. Tous les traitements hormonaux auxquels certaines femmes sont soumises doivent être adaptés, quelle que soit la pathologie – insuffisance hormonale, cancer du sein, etc. –, et pas seulement ceux administrés dans le cadre de la stimulation ovarienne. Il n’y a aucune raison de singulariser une situation particulière.Aujourd’hui, la stimulation ovarienne n’est pas réalisée de la même manière qu’il y a quinze ans et elle aura à nouveau changé dans dix ans, ces pratiques évoluant significativement. Inscrire dans la loi les modalités relatives à la pratique de la stimulation ovarienne […]
Assez d’accusations de complotisme !
Les hormones, les antibiotiques ou tous les traitements, que ce soit dans le cadre d’une chimiothérapie ou d’autres protocoles, doivent être utilisés à bon escient, sous le contrôle d’agences sanitaires. Adressons-nous à elles, d’autant que ces protocoles varient année après année. J’adhère à l’objectif que vous recherchez mais ce n’est pas par ce moyen que nous y parviendrons.
La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.
Monsieur le rapporteur, merci pour vos propos. Nous n’examinons pas un texte définissant des modalités pratiques voire statistiques, comme le disait notre collègue Jean-François Eliaou. Nous examinons bien un texte de bioéthique visant à encadrer l’ensemble des pratiques. Nous discutons aujourd’hui de cet encadrement et il doit être inscrit dans le projet de loi. Il doit être un texte d’information, de transparence et non un texte technique – j’adhère tout à fait à votre point de vue. C’est pourquoi les amendements qui sont proposés ne visent pas à fixer des modalités mais un cadre adapté.
Exactement !
(Les amendements nos 964 et 959, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 53 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 148 de M. Patrick Hetzel, 351 de M. Xavier Breton, 751 de Mme Anne-Laure Blin et 1193 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 148, 351, 751 et 1193, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1053 de Mme Agnès Thill, 1054 et 1056 de M. Pascal Brindeau, 1055 de Mme Valérie Six et 1633 de Mme Agnès Thill sont défendus.
(Les amendements nos 1053, 1054, 1056, 1055 et 1633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de huit amendements, nos 1632, 1475, 892, 1058, 149, 352, 756 et 1194, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 149, 352, 756 et 1194 sont identiques.L’amendement no 1632 de Mme Agnès Thill est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1475.
Une fois que la loi aura été promulguée, il reviendra au notaire de recueillir le consentement du couple homosexuel ou de la femme seule lors du recours à un tiers donneur. Or, pour deux raisons, nous estimons que le juge devrait demeurer au cœur du droit à la procréation médicalement assistée. Premièrement, confier cette tâche au notaire reviendrait à banaliser, à déconsacrer ce moment important qu’est le recueil du consentement. Deuxièmement, et il s’agit à mes yeux du motif le plus important, à la différence du notaire, le juge appartient à un service public gratuit et accessible à toutes et tous.Ce texte étend des droits et permet à des femmes qui ne sont pas aisées et qui n’avaient pas les moyens de se rendre à l’étranger d’avoir accès à un parcours de PMA. Nous corrigeons une inégalité, aussi n’en créons pas une nouvelle en confiant au notaire, qui n’appartient pas à un service […]
Les amendements nos 892 de Mme Agnès Thill et 1058 de M. Pascal Brindeau sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 149.
Nous souhaitons également que le juge intervienne lors du recours à un tiers donneur, et ce pour une raison très simple : se préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc, par voie de conséquence, du plus faible. À nouveau, nous voyons que nous orientons la législation en fonction des désirs d’adultes, en passant complètement sous silence l’intérêt des plus faibles.
Très bien ! Il a raison !
Les amendements identiques nos 352 de M. Xavier Breton, 756 de Mme Anne-Laure Blin et 1194 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose qu’il revient désormais au notaire, et non plus au juge, de recueillir le consentement des couples hétérosexuels lors d’un recours à un tiers donneur. Avec ce texte, il en ira de même des couples homosexuels et des femmes seules. Il n’y a pas de raison de défaire en 2021 ce qui a été voté en 2019. Cette disposition, qui emporte la satisfaction de tous et qui avait été analysée par l’ensemble de l’appareil judiciaire, tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
(Les amendements nos 1632, 1475, 892 et 1058, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 149, 352, 756 et 1194 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 554 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements identiques. Les amendements nos 150 de M. Patrick Hetzel et 353 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 763.
Défendu, en raison du temps législatif programmé !
Je vous raconterai une autre fois la genèse du temps législatif programmé, madame Blin. Vous verrez que, quand on appartient à votre camp, il convient d’en parler avec beaucoup de précaution. (Sourires. – M. Sacha Houlié applaudit.)
Errare humanum est ! (Sourires.)
L’amendement no 1196 de M. Marc Le Fur est défendu.
(Les amendements identiques nos 150, 353, 763 et 1196, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1060.
La rédaction actuelle de l’article 1er prévoit que « seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil ». Cet amendement vise à préciser que l’autorisation donnée à ces établissements provient du ministère chargé de la santé et de l’Agence de la biomédecine, afin d’éviter autant que possible les risques de détournement et de marchandisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais une telle disposition serait de nature à compliquer les procédures. Vous souhaitez que tout soit centralisé sous l’égide du ministère de la santé au moment où, au contraire, nous cherchons à confier davantage de compétences aux régions. Sachez que cette autorisation dépend actuellement du directeur général de l’ARS – agence régionale de santé – concernée, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et de l’Agence de la biomédecine. Au total, trois autorités sont donc impliquées, l’une centrale – l’Agence de la biomédecine – et deux régionales, ce qui me paraît suffisant pour nous prémunir contre tout risque de dérive.Je vous remercie de nous avoir fourni l’occasion de rappeler combien les choses se déroulent dans de bonnes conditions. Je suis donc défavorable à une modification de cette procédure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 559 et 1061.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 559.
Il vise à supprimer l’alinéa 32, qui prévoit l’abrogation de l’article L. 2141-7 du code de la santé publique. Une telle disposition permettrait à un couple naturellement fertile d’accéder à un don de gamètes. Un pas serait donc franchi en direction de l’avènement d’une société eugéniste.
L’amendement no 1061 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Il faut des explications !
Oui, il faut des explications !
(Les amendements identiques nos 559 et 1061 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1062 de Mme Agnès Thill est défendu.
(L’amendement no 1062, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 152 de M. Patrick Hetzel, 355 de M. Xavier Breton, 765 de Mme Anne-Laure Blin et 1197 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 152, 355, 765 et 1197, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1063 de Mme Valérie Six est défendu.
(L’amendement no 1063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1064.
L’Assemblée nationale a tenu à préciser dans la loi la composition, du moins partielle, de l’équipe pluridisciplinaire des centres d’AMP et les professionnels auxquels celle-ci peut faire appel. Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.
Quel est l’avis de la commission ?
L’ajout d’un pédopsychiatre serait superfétatoire dans la mesure où l’équipe pluridisciplinaire peut déjà, en tant que de besoin, faire appel à un tel spécialiste. Imposer sa présence de manière systématique pour évaluer les demandes d’AMP de couples qui ne nécessitent aucunement une évaluation psychiatrique serait inutile et, en pratique, de toute façon irréalisable compte tenu du nombre disons… non excessif de pédopsychiatres dans notre pays.
(L’amendement no 1064, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1066.
Il vise à rendre l’évaluation médicale, psychologique et sociale systématique et non pas seulement éventuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai la même remarque : il est des cas où la présence d’un assistant social est nécessaire et il en est d’autres ne présentant aucune problématique sociale. Il serait dommageable d’imposer à ces praticiens de divertir de leur temps pour assister à des entretiens auxquels ils ne pourront contribuer efficacement. Encore une fois, je ne crois pas que nous ayons des assistants sociaux en nombre excessif. Aussi, soit vous retirez votre amendement, en comptant sur la capacité de l’équipe pluridisciplinaire à faire appel à un assistant social lorsque c’est nécessaire, soit je rendrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1066, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 561 de Mme Annie Genevard et 1065 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements nos 561 et 1065, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 153 de M. Patrick Hetzel, 356 de M. Xavier Breton, 766 de Mme Anne-Laure Blin et 1199 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il s’agit à nouveau de l’intérêt supérieur, prioritaire, de l’enfant. Nous adhérons évidemment à cette idée sans qu’il soit nécessaire de le rappeler à chaque alinéa du texte.
C’est bien dommage !
(Les amendements identiques nos 153, 356, 766 et 1199, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 154 de M. Patrick Hetzel, 357 de M. Xavier Breton, 767 de Mme Anne-Laure Blin et 1200 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 154, 357, 767 et 1200, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1067 de Mme Valérie Six est défendu.
(L’amendement no 1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 155 de M. Patrick Hetzel, 358 de M. Xavier Breton, 768 de Mme Anne-Laure Blin et 1201 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 155, 358, 768 et 1201, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1585 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 1585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 7 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 529.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 11.
Il ne doit y avoir aucune discrimination dans l’ouverture de l’accès à la PMA. Avec certains collègues, nous martelons, depuis la première lecture du texte, ce principe qui est régulièrement remis en cause sur les bancs d’une certaine opposition. Il est temps, à l’occasion de cette nouvelle lecture, que le législateur exprime clairement sa volonté en la matière.Cet amendement précise que l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ne pourra jamais conduire à un refus d’accéder à la PMA qui serait fondé sur l’orientation sexuelle, le statut marital ou l’identité de genre du demandeur. D’autres motifs pourront évidemment justifier un refus, mais pas ceux-là.Il faut impérativement se montrer clair à ce sujet car si la législation s’applique en principe sans discrimination en toute situation, on peut légitimement craindre que certains médecins ne profitent de […]
L’amendement no 529 de M. Guillaume Chiche est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à l’adoption de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable. Avec vous, madame la députée, nous réaffirmons qu’il est indispensable que toutes les personnes qui ont recours à l’AMP bénéficient des mêmes conditions de prise en charge, d’une égalité réelle de traitement des dossiers et des mêmes délais d’accès aux techniques, ainsi que de la même écoute et accompagnement.L’article L. 2141-2 du code de la santé publique, modifié par l’article 1er du projet de loi que nous examinons, garantit l’absence de discrimination. En outre, nous avons déjà débattu de l’importance de l’identité de genre. Pour ces raisons, l’avis est défavorable à ces deux amendements.
(Les amendements identiques nos 11 et 529 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 54 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1068.
Il vise à compléter l’alinéa 43 par les mots « pour raisons médicales ». Il est primordial que seules les AMP effectuées pour raisons médicales soient intégralement remboursées. La prise en charge de l’extension à la PMA pour toutes par la solidarité nationale n’est pas opportune puisque le texte que nous examinons valide officiellement un comportement privé.L’amour relève de la gratuité – vous en parlez beaucoup –, même pour les penseurs matérialistes. En faire une prestation remboursable revient à imposer pratiquement et philosophiquement le règne de l’argent. Cela repose sur une confusion volontaire entre la santé publique et les options de vie personnelles, ainsi que sur l’effacement de la vocation thérapeutique de la médecine au profit d’une ingénierie du vivant forcément onéreuse – onéreuse pour tous et rentable pour certains. Ce texte prétend favoriser l’amour, mais il favorise […]
(L’amendement no 1068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 156 de M. Patrick Hetzel, 359 de M. Xavier Breton et 1203 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 156, 359 et 1203, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 157, 360, 1204 et 1602, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 157 de M. Patrick Hetzel, 360 de M. Xavier Breton et 1204 de M. Marc Le Fur sont identiques et défendus.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1602.
Il s’agit de réintroduire un amendement adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Comme pour tous les actes médicaux, il convient de fournir aux candidats à l’AMP l’information la plus complète possible afin que leur consentement soit libre et éclairé.Lors des précédents débats, le rapporteur avait refusé cette communication au motif que les informations seraient difficiles à fournir et les risques non étayés. Or les risques de la PMA sont bien réels, connus et très bien documentés à l’étranger – vous qui n’hésitez pas, monsieur le rapporteur, à mettre en avant des études étrangères, vous devriez y être sensible : il faut donc en informer les candidats à la PMA. L’exposé sommaire de l’amendement présente certaines de ces études.Ce sont des médecins et des scientifiques pratiquant la PMA qui affirment que celle-ci entraîne des désordres médicaux, en raison notamment de la « […]
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission – de même que le Gouvernement, M. le secrétaire d’État nous le confirmera – s’est montrée constante et a toujours été défavorable à cet amendement, qui traite à l’emporte-pièce d’une situation complexe.Depuis la naissance de la petite Louise Brown en 1978 grâce à Robert Edwards et Patrick Steptoe puis celle de la petite Amandine en France, 7 millions d’enfants ont été conçus par fécondation in vitro. Vous imaginez que la littérature scientifique sur le suivi de ces enfants est très riche : dans l’ensemble de ces études, il n’y a que très peu d’éléments établissant avec certitude des inconvénients significatifs. Des recherches sur les différences sont conduites, mais l’indice RR – l’indice du risque relatif – est si faible qu’il n’est pas possible de distinguer ces enfants des autres.Pour établir l’existence d’un risque, il faut dresser une comparaison avec un élément […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 157, 360 et 1204 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 716.
Il est le fruit d’échanges avec des chefs de service de PMA, notamment la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains , qui veille à outiller davantage les équipes clinico-biologiques pour l’évaluation médicale des demandes des couples. Les critères restent insuffisamment harmonisés, si bien que les équipes se retrouvent souvent seules face à la décision, ce qui provoque un effet de vagabondage des couples qui sollicitent un autre service – en allant par exemple du public vers le privé – après avoir essuyé un refus. L’harmonisation des pratiques et des évaluations est donc nécessaire, et l’élaboration d’un référentiel national fondé sur des critères objectifs serait profitable aux équipes.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 716 est en deçà du texte. Il importe, pour l’intérêt supérieur de l’enfant, d’accroître la possibilité que celui-ci soit informé de l’existence d’un tiers donneur : cette question a été très débattue ces dernières années. Il y a beaucoup de dégâts chez les enfants nés d’un don lorsqu’ils apprennent à l’âge adulte que leur père n’est pas leur géniteur et qu’ils ont été conçus grâce à un donneur. Le silence, le mensonge même font des ravages. Pour l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel vous êtes attachée, il faut inciter à ce que la vérité lui soit révélée dès l’enfance : nous préférons conserver le terme « inciter » afin que les candidats à l’AMP se persuadent de l’importance d’informer l’enfant de l’origine de sa conception.L’avis est donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas répondu sur le bon amendement. Celui-ci porte sur l’outillage de l’évaluation médicale des équipes clinico-biologiques.
Le rapporteur ne se trompe jamais, madame Tamarelle-Verhaeghe ! (Sourires.)Je lui redonne la parole.
Nous débattons bien, je crois, de l’amendement no 716 visant à supprimer l’incitation à l’information de l’enfant né d’un don.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Je présente mes excuses à M. le rapporteur, mes feuilles n’étaient pas bien rangées. Il a raison : l’amendement visait à remplacer le mot « inciter » par « informer », de façon à ne pas faire d’ingérence dans l’autorité parentale. Les parents doivent prendre seuls leur décision ; ils n’ont pas à subir d’influence, quelle qu’elle soit.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 158, 361, 564, 770 et 1205.L’amendement no 158 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 361.
Nous traitons d’un sujet sensible : celui de savoir si les parents doivent ou non dire à l’enfant né par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qu’il est issu d’un don. Les réalités sociales ont d’abord fait que c’était une chose qu’on ne disait pas ; aujourd’hui, cela se dit davantage. Mais cela, ce n’est pas le droit, c’est ce qui se passe dans la société.Quand une famille ne le dit pas, ce n’est pas un mensonge, monsieur le rapporteur, c’est un secret. Les secrets de famille, cela existe, et je crois qu’il faut conserver la possibilité pour les familles de faire ce choix. Ce qui est grave, c’est que nous allons légiférer dans ce domaine avec des expressions qui font un peu froid dans le dos. On lit : « Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper […]. » Qu’est-ce que cela veut dire, être incité ? On peut craindre le pire : comment va se […]
Les amendements nos 564 de Mme Annie Genevard, 770 de Mme Anne-Laure Blin et 1205 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?