Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 693 — page 2 / 4.
C’est magnifique !
Oui, monsieur le député, c’est magnifique. Merci pour votre enthousiasme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le grand homme !
Vous, vous ne faites rien ! (M. Christian Hutin s’exclame. Brouhaha.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Avant de poser ma question, je voudrais (M. Christian Hutin continue de s’exclamer),…
Veuillez laisser parler votre collègue, monsieur Hutin ! Que vous interrompiez les autres n’est déjà pas agréable, mais c’est franchement indélicat quand il s’agit d’une collègue de votre groupe.
…au nom du groupe Socialistes et apparentés (Mêmes mouvements),…
Je vous en prie ! Mme Untermaier a la parole et elle seule. Tenez-vous convenablement !Vous avez la parole, madame Untermaier, si tant est que votre collègue vous laisse en placer une…
Monsieur le garde des sceaux m’a insulté ! Je dois répondre ! (Exclamations sur divers bancs.)
…je voudrais dénoncer, dis-je, l’agression dont a été victime le Président de la République : elle constitue une injure à notre démocratie et à nos institutions. (Applaudissements sur tous les bancs.)Le 2 juin dernier, les services d’appel dédiés aux urgences ont été inaccessibles durant sept heures – des heures mortelles, interminables, aux conséquences tragiques que nous connaissons. Comment a-t-on pu confier à Orange la mission de remplir ce service public universel sans exiger un système de secours garantissant le fonctionnement, en cas de panne, d’un dispositif vital pour la population ? Mon intention, à travers cette question, est moins de pointer la réaction de l’État, dont je salue les acteurs, que d’insister sur la prévention.Cette panne technique, inimaginable tant nous pensions que le fonctionnement du dispositif était garanti par l’existence d’un système de secours, a par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
J’ai déjà répondu à la question que vous soulevez, madame Untermaier. Rappelons que, dès dix-neuf heures, le 2 juin, les numéros d’urgence ont été remplacés par des numéros à dix chiffres, lesquels ont permis aux Français, informés en temps réel de cette modification temporaire, de pouvoir joindre les services d’urgence. C’est sous la coordination des préfets, avec les équipes des opérateurs, que l’ensemble des services de l’État, main dans la main, ont été mobilisés pour assurer la continuité des services d’urgence. Je veux de nouveau saluer leur travail et redire que, grâce à eux, huit appels sur dix ont pu aboutir.Malgré tout, et sous réserve des conclusions des enquêtes administratives et judiciaires, cinq décès potentiellement imputables à ce grave dysfonctionnement seraient, hélas, à déplorer. En notre nom à tous, permettez-moi d’avoir une pensée pour les familles des […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, notre pays compte plus d’1,5 million d’associations, fortes de 16 millions de bénévoles. Ces chiffres démontrent la solidarité dont font preuve les Français. Les associations sont au cœur de la vie de nos communes : elles œuvrent au quotidien pour aider les personnes en difficulté et pour faire vivre la culture et le sport. Je pense au club de foot qui fait la fierté du village, à la troupe qui fait vibrer les planches du théâtre municipal ou encore à l’entreprise solidaire qui favorise la réinsertion et l’inclusion.Toutes les associations sont indispensables. En effet, face aux défis sociétaux actuels, les acteurs associatifs sont des bâtisseurs incontournables du lien social. Bien souvent, ils permettent de rassembler toutes les bonnes volontés d’un territoire et contribuent ainsi, de manière utile, au […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Vous avez tout à fait raison : les associations font vivre nos territoires, elles sont diverses et elles ont toutes été percutées par la crise, quoique de manière plus ou moins forte. La mobilisation du Gouvernement à leurs côtés est totale. Nous tentons de répondre aux différentes conséquences de la crise sanitaire. Les associations font vibrer nos territoires, dont elles sont le visage. Elles sont absolument essentielles au lien social, auquel, je le sais, vous êtes particulièrement attachée.Évidemment, nous avons d’abord apporté des réponses financières aux associations : 58 % d’entre elles, les associations employeurs, ont bénéficié du chômage partiel et plus de 48 % ont touché des aides financières. Je pense non seulement aux aides sectorielles, au fonds UrgencESS placé sous la responsabilité de ma collègue Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la pérennité des services de réanimation en France est une véritable inquiétude. La situation s’est considérablement dégradée en dix ans : au total, en 2021, 329 postes de médecins réanimateurs ne seront pas pourvus, contre 163 en 2012. Le mal est profond, puisqu’il manque un à deux médecins dans chaque service de réanimation, hors pandémie. La situation ne pourra qu’empirer si rien n’est fait rapidement. Les soignants sont épuisés, la surcharge de travail est devenue quotidienne et de nombreux départs de l’hôpital public sont à craindre. Les postes ouverts ces dix dernières années n’ont jamais été pourvus faute d’un nombre suffisant de médecins réanimateurs formés. Pour pouvoir prendre en charge les patients, 36 % des services de réanimation ont recours à des intérimaires. Or, outre son coût très élevé pour les finances publiques, le […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Si la crise sanitaire liée au covid-19 aura, en effet, montré que la France ne disposait pas d’un nombre suffisant de lits de réanimation pour faire face à une pandémie d’une telle ampleur, elle a aussi mis en lumière la grande réactivité de l’hôpital et des soignants. Ces derniers ont été capables de passer de 5 000 à près de 11 000 lits de réanimation quand cela s’est avéré nécessaire. Chaque fois qu’il a fallu augmenter le nombre de lits de réanimation, ils ont réussi à le faire.La crise sanitaire a aussi montré la technicité et l’importance cruciale des infirmiers spécialistes. Je pense aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) et aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE), très nombreux à intervenir tout au long de la crise. Il est évident que nous devons en tirer des conclusions s’agissant de la mobilisation du parc de réanimation, c’est-à-dire de la […]
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Monsieur le ministre, le numerus clausus a en effet été supprimé mais les moyens des facultés de médecine sont toujours insuffisants. Il manque de professeurs, il manque de locaux et il n’est pas possible de former nos médecins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Patrick Vignal.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, j’observe des Françaises et des Français qui, derrière leur masque, retrouvent le sourire et l’envie de faire, d’échanger, de vivre. Dès demain, une nouvelle étape très attendue du déconfinement aura lieu, qui devrait notamment être marquée par la réouverture des salles de fitness.Ce secteur lourdement affecté par les fermetures administratives est impatient d’accueillir nos concitoyens dans le respect des règles sanitaires. Si, depuis le début de l’année, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont sonné la charge contre le virus grâce à une vaccination massive, nous devons maintenant proposer aux Français d’aller puiser de l’énergie dans nos centres de remise en forme. Une bonne condition physique et mentale est essentielle pour lutter contre la covid-19. Les Français le savent et se […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je vous remercie d’avoir restitué au début de votre intervention cette atmosphère que nous ressentons tous et que nous désirions tous retrouver : le retour à la normale et le désir de vie, qui doivent se traduire concrètement et que le sport incarne tout particulièrement.Je vous remercie aussi d’avoir souligné l’esprit de responsabilité de tous dans ces circonstances, et tout particulièrement celui des responsables de toutes les structures sportives, notamment des salles de sport. Ils ont dû traverser une période très difficile et ils l’ont fait de manière responsable : ils ont compris les mesures qui étaient prises et il est vrai qu’ils ont bénéficié d’un soutien important. Pour l’ensemble du monde sportif, près de 4 milliards d’euros ont été dépensés, sans l’application de mesures spécifiques. Nous savons qu’un désir de réouverture se fait aujourd’hui sentir.C’est vrai, de ce point de […]
La parole est à M. Paul Molac.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avec plusieurs de mes collègues parlementaires de tous bords, nous étions à Redon, samedi, pour demander la réunification de la Bretagne. (M. Bertrand Pancher applaudit.)La revendication de la population en Bretagne ne faiblit pas. L’association Bretagne Réunie a récolté en 2018 500 000 signatures d’électeurs de Loire-Atlantique, soit 10 % du corps électoral, demandant l’organisation d’une véritable consultation de la population sur ce sujet.Il s’agit de démocratie. C’est une demande historique et légitime de la population, qui souhaite ici exprimer son avis. Ce son de cloche est relayé par le conseil régional de Bretagne et le conseil départemental de Loire-Atlantique, ainsi que par les grandes villes de Bretagne : Nantes, Brest, Rennes, Saint-Nazaire […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Le rattachement du département de la Loire-Atlantique à la Bretagne est une question très ancienne et, vous le savez, monsieur le député, il faut l’aborder avec beaucoup de sagesse et de responsabilité. Que ce soit en Bretagne ou ailleurs, la modification de la carte des départements et des régions est un exercice très encadré, et cela à raison puisqu’il peut porter atteinte à des équilibres territoriaux.Comme vous le savez, les limites territoriales des régions ne peuvent être modifiées que par la loi. J’ajoute que l’organisation d’une consultation locale ne peut se faire que dans des conditions précises, dans le respect de la loi. Une collectivité territoriale ne peut pas organiser un référendum sur un sujet pour lequel elle n’a pas de compétences. Par ailleurs, en l’état actuel du droit et comme le prévoit la Constitution, sans mesure législative nouvelle, l’État n’est pas non plus […]
La parole est à M. Paul Molac.
Je regrette que les demandes locales ne soient pas prises en compte et que les cartes des régions ne soient pas élaborées en concertation avec les intéressées : celles de 2015 constituent un fiasco total. (MM. Bertrand Pancher et Jean Lassalle applaudissent de manière répétée.) C’est bien le problème ! Que vont nous dire nos concitoyens ? « Monsieur le député, vous êtes bien gentil, vous voulez que nous allions voter mais, de toute façon, vous ne tenez pas compte de nos avis : donc à quoi bon ? »
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Le groupe Agir ensemble condamne évidemment avec la plus grande fermeté l’agression du Président de la République, survenue dans la Drôme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) « Qui ne peut attaquer le raisonnement, attaque le raisonneur », écrivait Paul Valéry. La violence n’a pas sa place dans le débat démocratique.Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, après plus d’une année éprouvante pour l’économie française, l’heure est aujourd’hui à la reprise économique et à la sortie progressive des dispositifs d’urgence, à la faveur d’une situation sanitaire qui, nous l’espérons, continuera de s’améliorer de jour en jour.Mais la reprise économique est souvent associée à des pressions inflationnistes et à des pénuries temporaires. À l’international, la forte reprise, dopée par les divers plans de relance, a suscité des goulots d’étranglement […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Vous avez raison, monsieur le député : dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations importantes des prix de leur approvisionnement, voire à des pénuries ou à des arrêts temporaires. Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse et des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs.Après avoir consulté les fédérations professionnelles représentatives du secteur, j’ai demandé aux acheteurs publics de l’État de veiller à ne pas appliquer de pénalités, lorsque les retards de livraison et d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou à des pénuries. Je leur ai aussi demandé, quand cela est possible, d’accorder des reports de délais. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Après la crise, il y aura le monde d’avant, votre monde d’avant et les réformes auxquelles vous n’avez pas renoncé : ce sont de mauvaises réformes. Après le « quoi qu’il en coûte » que chacun avait salué, il commencera à en coûter à beaucoup de nos concitoyens, d’abord aux plus modestes. Cela commencera le 1er juillet prochain avec la brutale réforme de l’assurance chômage, faite contre les partenaires sociaux – c’est une première depuis quarante ans, d’une grande brutalité contre le paritarisme. Dans quelques jours, le Conseil d’État examinera leur recours.Vous avez durci les conditions d’entrée dans l’assurance chômage, les conditions pour s’y maintenir et les règles de calcul de l’allocation chômage : il en coûtera à tous ceux qui, bien malgré eux, alternent CDD et intérim. Sur les 2,8 millions de chômeurs qui entreront dans le système d’assurance chômage à partir du 1er janvier […]
Mais c’est faux !
…d’après les chiffres de l’UNEDIC. Leurs allocations baisseront en moyenne de 17 %, mais 365 000 d’entre eux les verront baisser de 30 % par rapport à la situation actuelle, puisqu’elles passeront de 885 à 662 euros. Parmi ces nombreux perdants, il y aura 340 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans. Et vous prétendez défendre la jeunesse !Ce ne sont là pas seulement des chiffres : ce sont des vies, des vies abîmées dans tous nos territoires :…
Aucune proposition !
…en Île-de-France, 200 000 perdants ; en Auvergne-Rhône-Alpes, 128 000 perdants ; en Nouvelle-Aquitaine, 100 000 perdants ; dans les Hauts-de-France, 110 000 perdants. Chez moi, dans les Landes, ils seront plus de 7 500 perdants, dont près de 2 200 jeunes ; dans la Sarthe, 9 600, dont 3 700 jeunes ; en Seine-Saint-Denis, plus de 33 000 dont plus de 8 000 jeunes.Monsieur le Premier ministre, ce sont autant de familles que vous allez plonger dans la difficulté. Entendrez-vous enfin les partenaires sociaux, les parlementaires, les nombreux chômeurs qui paieront chèrement le retour du monde d’hier ? Allez-vous retirer cette réforme brutale ?
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Je m’étonne que vous défendiez autant un système injuste qui enferme des centaines de milliers de travailleurs dans la précarité.
Vous avez fait la même chose pendant des années !
Je m’en étonne d’autant plus, monsieur Vallaud, que lorsque le parti socialiste était au gouvernement, ce dernier défendait des réformes allant dans le même sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Et ils ont perdu !
Votre volonté de vous opposer ne doit pas conduire à accumuler les contre-vérités.
Assumez ! C’est l’Unedic qui le dit !
Laissez la ministre s’exprimer !
Je le répète : aucun demandeur d’emploi actuellement indemnisé, ou qui le sera au 1er juillet, ne verra son allocation baisser.
Ce seront les nouveaux chômeurs.
Le montant total des droits ne baissera pas. Votre présentation de la réforme est biaisée car, lorsque le montant mensuel de l’allocation sera plus bas, alors l’indemnisation sera plus longue. Les seuls demandeurs d’emploi dont l’allocation pourra, demain, être plus faible que dans le système actuel, sont ceux qui gagnent plus en étant au chômage que pendant la période durant laquelle ils n’y étaient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous avons aussi été attentifs à la situation des demandeurs d’emploi : nous avons introduit un plancher, pour que les allocations ne soient pas trop basses.
Les perdants de votre réforme !
Par ailleurs, nous voulons changer les comportements des entreprises pour éviter le recours excessif aux contrats courts. En quinze ans, on a enregistré une hausse de 250 % des contrats à durée déterminée de moins d’un mois. Vous trouvez peut-être cela satisfaisant, monsieur le député, moi je ne peux pas m’en satisfaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Notre premier devoir est d’accompagner les demandeurs d’emploi vers un emploi. C’est ce que nous faisons avec le plan d’investissement dans les compétences qui nous permet d’accompagner non pas 600 000 mais plus d’1 million d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jacques Cattin.
Madame la ministre de la transition écologique, dans le cadre du volet « environnement » du projet de loi de finances pour 2021 puis du projet de loi « climat et résilience », a été définie dans l’hémicycle une stratégie nationale pour les aires protégées. L’objectif est de parvenir, d’ici à 2022, à 30 % d’aires protégées et 10 % de territoires sous protection forte. Il s’agit d’un saut qualitatif et quantitatif très important, puisque les zones dites de haute protection devraient être multipliées par cinq. Concrètement, dans ces espaces, toutes les activités humaines – en particulier l’agriculture, le pastoralisme et la chasse – susceptibles de compromettre les enjeux écologiques seront supprimées de manière pérenne.Considérant l’impact de telles mesures sur les activités existantes, Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, a annoncé des concertations avec […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Vous avez raison : il est très important de développer des aires protégées. C’est l’un des moyens que nous avons retenus pour lutter contre la perte de biodiversité qui a, vous le savez, des conséquences lourdes, ne serait-ce que pour les agriculteurs qui en ont besoin pour travailler. Ils sont les premiers cultivateurs de la biodiversité : c’est pourquoi nous travaillons aussi pour protéger les pollinisateurs ou les sols. Le plan de relance comporte, par exemple, des mesures destinées à planter des haies, refuges de biodiversité.
Ça se fait depuis longtemps !
Notre pays compte déjà un grand nombre d’aires protégées. Avec le Président de la République, nous soutenons une stratégie internationale afin de protéger 30 % des aires marines et terrestres, dont 10 % sous protection forte. Cela nous permettra de lutter contre la déforestation, dont nous savons qu’elle peut avoir des effets délétères – je n’ai désormais malheureusement plus à vous démontrer que des zoonoses peuvent avoir des conséquences graves.
La forêt française est sous-exploitée ! Il faudrait se renseigner !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, prépare actuellement la stratégie des aires protégées, qui a déjà été annoncée. Des concertations sont en cours dont je vous avoue que je n’ai pas en tête le calendrier – je ne savais pas que vous me poseriez cette question. Bérangère Abba est évidemment attentive à ce que toutes les parties prenantes soient consultées pour que chacune trouve sa place.Je rappelle qu’il y a déjà, en France, des aires sous protection forte dans les cœurs des parcs nationaux, et que, pourtant, comme vous le constatez, des activités peuvent s’y dérouler. En tout cas, nous ferons toujours très attention à ce que la concertation inclue tous les acteurs.
La parole est à M. Jacques Cattin.
Monsieur le Premier ministre, vous qui aimez les paysages alsaciens et vosgiens, je compte sur vous pour donner des instructions fermes afin que les futures zones sanctuarisées tiennent comptent effectivement du fait qu’elles constituent l’outil de travail des agriculteurs de montagne – Mme la ministre l’a bien dit –, confrontés à des conditions de travail très dures, notamment pour le nourrissage de leur bétail. Ils sont nos véritables jardiniers de la nature et…
Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Madame la ministre déléguée chargée de la ville, parfois stigmatisés, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont pourtant des lieux d’innovations dans lesquels habitants, élus locaux et associations font preuve d’une grande implication pour améliorer le quotidien de chacun. J’en veux pour preuve les diverses initiatives prises dans les différents QPV de Moselle Est avec le soutien des élus.À Creutzwald, les centres sociaux de l’ASBH, l’Association d’action sociale et sportive du bassin houiller, aident les publics les plus fragiles à accéder à l’emploi grâce à des chantiers d’insertion très innovants. Pour permettre aux habitants de mieux vivre le confinement, l’association Audace’s de Folschviller a créé un centre aéré virtuel pour tous. Afin de préparer l’avenir des enfants, le centre social ACCES – Association de coordination culturelle, éducative et sportive – […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
C’est dur d’avoir 20 ans de nos jours : ça l’est d’autant plus pour les jeunes de nos quartiers de politique de la ville. Quand d’autres veulent les enfoncer dans un avenir de plus en plus sombre, nous souhaitons mettre en œuvre des politiques qui puissent redonner du sens et des perspectives, là où ils en ont le plus besoin.Vous l’avez dit, madame la députée, dans nos quartiers naissent des initiatives innovantes et règne une volonté d’acier, celle de s’en sortir. Pour ce faire, nous accompagnons les jeunes grâce à des aides inédites que ma collègue Élisabeth Borne a rappelées tout à l’heure. C’est aussi tout l’engagement de Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.Il reste que, souvent, les jeunes de nos quartiers sont désarçonnés face à la multitude d’offres dont ils sont les destinataires. Simplifier l’information, mieux les accompagner, c’est tout […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3833, 4222).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 137 à l’article 1er.
Les amendements identiques nos 137 de M. Patrick Hetzel, 340 de M. Xavier Breton, 726 de Mme Anne-Laure Blin et 1180 de M. Marc Le Fur, ainsi que le no 819 de Mme Annie Genevard, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 137, 340, 726 et 1180 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 138 de M. Patrick Hetzel, 341 de M. Xavier Breton, 1181 de M. Marc Le Fur, 1511 de M. Julien Ravier et 1565 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
(Les amendements identiques nos 138, 341, 1181, 1511 et 1565, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 552 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 139 de M. Patrick Hetzel, 342 de M. Xavier Breton, 728 de Mme Anne-Laure Blin, 1146 de M. Thibault Bazin et 1182 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 139, 342, 728, 1146 et 1182, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 140 de M. Patrick Hetzel, 343 de M. Xavier Breton et 1183 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 140, 343 et 1183, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 861, 870, 1039, 862, 871, 1147, 31, 958, 330, 525, 325, 30 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 861 et 870, d’une part, et 862 et 871, d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 861.
Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestations pour autrui. De plus, l’insémination d’un ovocyte provenant de la compagne de celle qui le porte contrevient très directement au principe de l’anonymat du don. Nous voyons bien que cette disposition contreviendrait à plusieurs principes éthiques importants, raison pour laquelle nous cherchons par cet amendement à réécrire l’alinéa 15 de l’article 1er.
Les amendements nos 870 de M. Xavier Breton, 1039 de M. Pascal Brindeau, 862 de M. Patrick Hetzel, 871 de M. Xavier Breton et 1147 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 31.
Il a pour objet de prioriser l’utilisation des gamètes disponibles au sein du couple en cas de recours à l’aide médicale à la procréation (AMP) en rétablissant un principe fondateur de la loi de bioéthique de 1994 codifié à l’article L. 156 puis L. 2141-6 du code de la santé publique.Compte tenu des tensions actuelles sur les stocks de gamètes – le ministre Olivier Véran ayant reconnu lors de son audition au Sénat une situation de « flux tendu » et un risque de pénurie – et de celles qui pourraient résulter des dispositions du projet de loi en matière d’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation décidée simultanément avec la levée de l’anonymat des donneurs, il convient de ne pas imposer aux couples qui disposent des gamètes nécessaires pour procréer l’intervention d’un tiers donneur.Par ailleurs, il convient de rappeler le principe fondamental souligné par M. Adrien […]
La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 958.
Il vise à empêcher que les personnes ou les membres d’un couple en parcours d’AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu’ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryo-préservés. Il permet ainsi d’éviter que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro avec réception des ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes ou encore d’assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l’aide de leurs propres gamètes.Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d’AMP sont réalisées en priorité avec les gamètes du couple, avant de recourir à un don de gamètes ou d’embryon. Le projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme receveuse de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes, il apparaît incompréhensible qu’elle ne puisse pas recevoir d’ovocytes de […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 330.
Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA dans le cadre du parcours de procréation médicalement assistée (PMA) des couples de lesbiennes. En effet, si le Gouvernement nous a opposé qu’il existe un risque de marchandisation du corps des femmes dans cette démarche, nous souhaitons effacer ses inquiétudes : cette méthode permet de lier les deux femmes à l’enfant à naître et il nous semble que vouloir l’empêcher, alors même qu’elle existe sans risque dans d’autres pays, constitue une forme de paternalisme de l’État.Évidemment, dès lors que cette ROPA constituerait un danger pour l’un des membres du couple, de toute évidence le corps médical informerait dûment les femmes et ne pratiquerait pas l’assistance médicale.
L’amendement no 525 de M. Guillaume Chiche est défendu.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 325.
Il propose d’autoriser la méthode dite de la ROPA, déjà autorisée dans plusieurs pays européens. Cette disposition avait été adoptée par notre commission spéciale en deuxième lecture, avant d’être supprimée en séance.Cette méthode permettrait pourtant de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l’AMP doit pouvoir disposer librement de ses gamètes. Grâce à celle-ci, une femme pourrait ainsi mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que cette dernière porte l’enfant. Enfin, cette disposition est conforme à l’objectif du projet de loi qui autorise le double don de gamètes.
L’amendement no 30 de M. Raphaël Gérard est défendu.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 10.
Comme les amendements précédents, celui-ci vise à autoriser la ROPA, c’est-à-dire l’utilisation des gamètes de la partenaire dans le cadre d’une PMA. Toutefois, la version que je propose est un peu différente, car elle vise explicitement et uniquement les couples de femmes et est, à ce titre, plus restrictive que les amendements de mes collègues.Bien que je sois évidemment favorable à une autorisation plus large et sans discrimination de cette pratique, je pense que nous faisons encore malheureusement face à des considérations dépassées de nos collègues, qui ne perçoivent pas l’évolution de notre société et les pratiques réelles.Mon amendement s’inscrit donc dans une évolution minimale, mais parfaitement cohérente avec les objectifs de ce projet de loi. Il s’agit ainsi d’autoriser la ROPA avec une limitation, à mon sens malheureuse, en ne l’ouvrant qu’aux femmes. Le texte du […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, bien qu’ils soient contradictoires. Les premiers suggèrent d’interdire la ROPA, les autres de la recommander. En vérité, comme cela a été rappelé, la commission avait statué en deuxième lecture en faveur du recours à la ROPA, en vertu du principe édicté par l’Agence de la biomédecine dans son guide de bonnes pratiques, suivant lequel les gamètes des parents doivent être privilégiés en première intention par rapport à des gamètes extérieurs. Cela est d’ailleurs d’autant plus nécessaire qu’il existe une pénurie dans ce domaine, vouée à s’aggraver faute de campagne de sensibilisation au don. Le recours à la ROPA avait donc été accepté, avant d’être récusé.
La commission spéciale a donné la semaine dernière un avis défavorable à la totalité des amendements, tant à ceux opposés à la ROPA qu’à ceux qui la préconisent. Je laisse chacun se décider en son âme et conscience. Pour ce qui me concerne, il existe une logique dans ce domaine, encouragée par l’ensemble des praticiens et par l’ensemble des femmes concernées ainsi que par le bon sens qui veut, comme cela vient d’être décrit, qu’une femme stérile puisse bénéficier du don des ovocytes de sa compagne si elle le propose, plutôt que d’être inscrite sur une liste d’attente pour être satisfaite quelques années plus tard à partir d’un don d’ovocytes extérieurs.L’argument qui avait été opposé à cette idée est d’ailleurs étonnant : il consiste à dire que cela ferait courir à un risque à la compagne. Le risque est-il plus important pour la compagne que pour la donneuse d’ovocytes non apparentée au […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements en discussion commune poursuivent effectivement parfois des objectifs différents. Je vais donc prendre le temps, si vous m’y autorisez, de détailler les réponses du Gouvernement.S’agissant des amendements identiques nos 861 et 870 de M. Patrick Hetzel et de M. Xavier Breton visant à interdire le don dirigé au sein d’un couple de femmes et exprimant une volonté partagée de maintenir le principe de l’anonymat du don, vous savez que ce principe, auquel le Gouvernement est évidemment très attaché, est déjà prévu dans la loi. C’est pourquoi nous formulons une demande de retrait ; sinon l’avis sera défavorable.S’agissant de votre amendement no 1039, monsieur Brindeau, qui souhaite inscrire explicitement dans la loi que le don d’ovocytes de la compagne est interdit dans le cas d’un couple de femmes et ainsi faire obstacle à cette méthode dite de la ROPA, sur laquelle nous […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons votre avis sur la ROPA pour plusieurs raisons : tout d’abord, parce que l’adoption de la ROPA contreviendrait à l’anonymat du don, qui est un principe clairement établi dans notre droit, et parce que c’est une forme de gestation pour autrui – certes, entre deux femmes : néanmoins l’accueil d’un embryon par une femme à partir de l’ovocyte d’une autre femme constitue une forme de GPA.
D’où l’ambiguïté du rapporteur !
Plus encore, il y a chez les promoteurs de la ROPA la volonté d’accréditer l’illusion que l’enfant est celui de deux femmes – ce que vous appelez, monsieur le ministre, la double maternité.C’est sur ce point que notre opposition est la plus forte : nous pensons que le lien biologique clair doit être privilégié, afin de ne pas ajouter de la confusion à la confusion. Enfin, en créant l’illusion de la double maternité, la ROPA signe l’effacement définitif du père, ou du moins de la branche masculine de la filiation. Pour nous, ce n’est pas acceptable : c’est une ligne rouge que nous ne voulons pas voir franchie.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
L’obsession de certains, ainsi que du Gouvernement, à vouloir ériger la ROPA en ligne rouge, nous conduit à de véritables contradictions de fond. Elle va aussi, immanquablement, mettre le juge dans des situations délicates qui, in fine, seront tranchées par la Cour européenne des droits de l’homme, dont je ne doute pas qu’elle démontera point par point vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.Comment associer la ROPA à un don dirigé, alors que le code de la santé prévoit que le recours à un tiers donneur est le recours ultime en cas d’indisponibilité de matériel génétique dans le couple ? Vous considérez le projet parental tantôt comme un projet de couple ou de femmes seules, tantôt comme l’assemblage de deux volontés qui seraient étrangères l’une à l’autre. En allant par là, nous devrions accepter la PMA uniquement avec des tiers donneurs : on pourrait considérer que le matériel […]
Il faut des gamètes mâles et des gamètes femelles pour faire un enfant !
…il faudrait tolérer que les droits de la mère sociale – dans un couple de femmes – ou du père – dans un couple hétérosexuel – soient différents. C’est, constitutionnellement, une discrimination fondée sur le sexe, ni plus ni moins.
C’est ça, oui !
C’est la réalité biologique !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre réponse. Vous évoquez les risques en matière de santé pour la femme qui donne ses gamètes, mais ces risques existent pour toutes les donneuses. Je ne vois pas pourquoi on pourrait autoriser le don d’ovocytes de manière générale et ne pas l’autoriser dans ce cas-là.Je souscris également aux propos de M. Gérard. Le double don de gamètes existe pour les couples hétérosexuels : nous créons donc une discrimination à l’égard des couples de femmes.
Eh oui !
Cela pose un problème en droit – nous sommes là pour faire la loi. Nos amendements semblent conformes au principe éthique, puisque ce qui est permis aux couples hétérosexuels doit être permis aux couples de femmes.Quant au risque médical, je n’entends pas votre argument : si le don d’ovocytes est dangereux et nécessite des traitements lourds – j’ai évoqué hier la souffrance qu’ils peuvent causer –, la situation est la même pour toutes les donneuses. Pourquoi certaines pourraient prendre le risque et pas d’autres ? Il nous faut avancer sur ce point.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je ne comprends pas l’argumentaire du secrétaire d’État. Lors d’une PMA dans un couple hétérosexuel, on connaît le donneur et cela ne pose pas de problème : le don est dirigé. Je ne comprends donc pas pourquoi vous utilisez l’argument du don dirigé pour un couple de femmes qui a besoin d’un don d’ovocytes. Ce n’est pas plus un don dirigé dans un couple de femmes que dans un couple hétérosexuel.
Un ventre de femme, ce n’est pas un gamète !
Monsieur le secrétaire d’État, votre argument ne tient pas. Vous devriez reprendre vos fiches et demander une suspension de séance, afin de nous apporter une vraie réponse à ces amendements.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Les promoteurs de la ROPA oublient une chose très claire : pour un couple hétérosexuel, une AMP sans tiers donneur signifie qu’il lui est possible de concevoir l’enfant, à partir d’un gamète masculin et d’un gamète féminin.
Eh oui !
Lorsque vous dites qu’il n’y a pas de don dirigé de l’ovocyte de la mère sociale vers celle qui portera l’enfant, vous omettez de dire qu’il faut un gamète masculin pour que cela fonctionne.
Ça ne change rien !
C’est donc bien un don dirigé et une logique de gestation pour autrui, même si c’est un couple. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Bien sûr !
Mais oui ! C’est une gestation pour autrui, que vous n’arriverez pas ensuite à interdire dans d’autres situations sociales – couples ou familles multi-personnelles. Ne l’oubliez pas, lorsque vous dites que la situation est la même que dans les couples hétérosexuels.
Bien sûr que si !
Non, la situation biologique n’étant pas la même, elle ne peut emporter les mêmes conséquences juridiques.
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Je voudrais ajouter un argument en faveur de la ROPA : beaucoup de couples de femmes attendent l’adoption du projet de loi pour faire aboutir leur projet d’enfant. Avec la ROPA, on peut l’accélérer. Pour les couples de femmes concernés, il ira beaucoup plus vite que de devoir attendre un don d’ovocytes. C’est un argument important dans ce débat, en plus des autres arguments en faveur de la ROPA développés par plusieurs de mes collègues.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai écouté très attentivement l’argumentation de M. Brindeau. Faisons attention : nous sommes en train d’opérer une discrimination à l’égard des femmes. Il y en a déjà plusieurs dans le texte, n’en ajoutons pas en traitant moins bien les femmes que les hommes ! Vous dites que cette discrimination doit même concerner les gamètes : les gamètes féminins n’auraient pas les mêmes droits que les gamètes masculins. Je veux bien entendre que nous sommes dans une société paternalistes, mais là, ça va loin !
Vous dites n’importe quoi !
Ovocytes ou spermatozoïdes doivent avoir les mêmes droits.
Mais les gamètes ne sont pas des personnes !
Eh oui ! Le droit d’aller dans des ventres !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je souhaite simplement rappeler que nous vivons dans une société schématisée,…
C’est-à-dire ?
…dans laquelle il est difficile, encore en 2021, pour un petit garçon de commander une poupée pour Noël ; où l’on achète un pyjama bleu pour la naissance d’un garçon et rose pour celle d’une fille. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I – Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous retardez !
Laissez Mme Fiat poursuivre !
Nous venons de passer une séance de questions au Gouvernement à applaudir méthodiquement pour condamner une gifle et à dire que la démocratie consiste à laisser parler les gens. Alors, merci de me laisser parler !S’il vous plaît, sortons de ces schémas dépassés ! Oui, un petit garçon peut jouer à la poupée ; oui, une petite fille peut jouer aux voitures ; oui, deux femmes peuvent concevoir un enfant…
Non, deux femmes ne peuvent pas concevoir un enfant !
…et partager des gamètes – c’est l’objet de notre amendement. Parce que nous sommes en 2021 : il faut vivre et avancer !
C’est la déconstruction !
L’amendement a pour objet de dire que c’est possible. Ce n’est pas un don dirigé, ou alors il faudra expliquer aux couples hétérosexuels que monsieur ne peut plus donner son gamète à madame, puisque c’est un don dirigé. Cela nous ferait retourner très en arrière, ce que personne ne souhaite sur ces bancs je pense.
Mon Dieu…
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Premièrement, en votant l’article 1er, nous mettrons fin à une discrimination. Ne laissons pas croire à celles et à ceux qui nous regardent que nous en créerions une nouvelle…
Si, si !
…en n’adoptant pas la ROPA. De facto, nous mettons fin à une discrimination envers les femmes en permettant à chacune d’entre elles d’avoir accès l’AMP. (Murmures sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
Laissez Mme Bergé s’exprimer ! C’est un sujet important, sur lequel M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur se sont exprimés de manière approfondie. Chaque orateur a ensuite pu prendre la parole correctement. Seule Mme Bergé a la parole.
Deuxièmement, nous avons à nouveau rejeté la ROPA en commission spéciale, parce qu’elle va à l’encontre même de la philosophie du texte et de ce que nous souhaitons défendre. Depuis le début de son examen, nous ne cessons de dire que celui qui fait un don n’est pas celui qui élèvera l’enfant et ne doit pas être reconnu comme le père ou la mère. Nous différencions bien celui qui fait le don de gamètes de celle qui va le recevoir. À partir du moment où on fait de facto un don dirigé dans un couple, cela signifie qu’on veut – et je peux comprendre la philosophie de celles et ceux qui le souhaitent – que les deux mères aient une place égale dans le couple : celle qui fournit le gamète et celle qui le reçoit. Mais cela va à l’encontre de l’idée que nous avons défendue : on est mère grâce à la PMA pour toutes, quand bien même ce n’est pas avec ses propres gamètes.Les amendements viennent […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme Bergé dit que lorsque l’on supprime une discrimination, on n’en crée pas d’autres. C’est faux. C’est vrai qu’on supprime une discrimination,…
…mais on en crée d’autres, comme lorsque l’on refuse d’ouvrir la PMA aux personnes transgenres. Mais passons.J’entends parfaitement l’argument de Mme Bergé selon lequel l’adoption de la ROPA reviendrait sur la logique relative au parent biologique. Je l’entends et, d’une certaine manière, je partageais encore cette position il y a peu.Dans certaines situations, une femme peut porter un enfant, mais a besoin pour cela d’un don d’ovocytes. Dans le même temps, sa partenaire pourrait se trouver dans la situation inverse, c’est-à-dire ne pas pouvoir porter, mais avoir des ovocytes. Le don d’ovocytes est alors nécessaire. Pour ces cas-là au moins, nous devrions adopter le principe de la ROPA, car il n’y aurait pas de logique à le rejeter.
C’est une forme de GPA !
En allant jusqu’au bout de la logique de Mme Bergé, à partir du moment où la PMA existe, pourquoi autoriser, dans un couple hétérosexuel, l’utilisation des gamètes du père ? Le père n’est-il pas celui qui donne de l’amour, le père social ?
C’est quoi le « père social » ?
Encore un nouveau concept !
Des réalités existent : nous pouvons essayer d’aller plus loin, en disant que seul le père social compte, mais je pense que Les Républicains ne seraient pas d’accord.
C’est sûr !
C’est d’ailleurs pour cela qu’ils devraient soutenir la ROPA. En tout état de cause, pour les cas où les dons d’ovocytes sont nécessaires à la réalisation de la PMA, nous devrions autoriser la ROPA dans un couple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 861 et 870 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 862 et 871 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1147, 31, 958, 330, 525, 325, 30 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 328, 957 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 328 et 957 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 328.
Il vise à réintroduire la notion de consentement à l’appariement. La commission spéciale de l’Assemblée nationale l’avait inscrite dans le texte lors de l’examen en deuxième lecture, mais elle a été supprimée en séance. Cette disposition est pourtant importante car le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre, en fonction du stock de gamètes disponibles, ainsi que des contraintes d’appariement. Il s’agit d’assortir certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l’origine ethnique est le premier critère, puis viennent les principaux traits morphologiques, comme la couleur de la peau, des cheveux, des yeux, et le groupe sanguin, lorsque cela est possible.L’amendement que je défends tend à permettre aux membres du couple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser un appariement correspondant notamment à leur origine […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement identique no 957.
Identique à celui défendu par Mme Pinel, il vise à réintroduire l’alinéa adopté en commission spéciale lors de l’examen en deuxième lecture, puis supprimé en séance.Néanmoins, la logique est inversée : l’amendement initialement adopté tendait à conditionner l’appariement des caractères phénotypiques à l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Nous proposons que l’appariement reste la norme, mais que le couple receveur ou la femme receveuse puissent s’y opposer.En effet, il est surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, le couple receveur ne soit pas informé d’un appariement des caractères phénotypiques, ou qu’il ne puisse s’y opposer. Il s’agit d’une pratique qui consiste notamment à chercher un donneur dont les caractéristiques physiques et le groupe sanguin sont les plus proches possible de ceux du couple receveur. La Commission nationale consultative des […]
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1557.
Il a été déposé par Didier Martin et tend à autoriser les couples ou les femmes seules à refuser l’appariement. Cette pratique s’est peu à peu imposée comme normale lors d’une AMP, avec toutes les conséquences que l’on sait. Or beaucoup de futurs parents se moquent de savoir si leur enfant leur ressemblera.La proposition de mon collègue vise notamment à accélérer les procédures. Les candidats à l’AMP de certains territoires, ultramarins en particulier, comme certaines personnes originaires de l’immigration, rencontrent parfois de vraies difficultés à trouver des gamètes qui remplissent les critères d’appariement, ce qui entraîne des délais souvent très longs. En outre-mer notamment, certains sont contraints d’aller à l’étranger, faute de gamètes disponibles.La possibilité de refuser l’appariement serait un vrai progrès pour toutes et tous.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend ces amendements. Nous adhérons tous je crois à l’idée qu’il ne faut plus que l’appariement entrave l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Au fil des lectures, la commission a évolué sur cette disposition. On s’est aperçu que l’appariement faisait attendre certains couples très longtemps, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes issues de minorités ethniques, pour lesquelles très peu de donneurs correspondent aux critères, en métropole notamment. Il avait été suggéré d’inscrire dans la loi un alinéa précisant qu’il n’était pas obligatoire de respecter ce principe.Dans un second temps, on a remarqué qu’aucun texte ne préconise l’appariement. Il s’agit seulement d’une pratique, regrettable, abusive, qui remonte à l’origine des dons, en un temps où tout le monde faisait comme si le père était le géniteur, ce qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable aux trois amendements. D’une part, cette mesure ne relève pas de la loi. D’autre part, la demande est satisfaite, dans le cadre de guides de bonnes pratiques. Un arrêté du ministère des solidarités et de la santé précise : « Outre l’appariement résultant d’un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur est proposé, dans la mesure du possible et si le couple le souhaite. »Il était important de souligner ce point, je vous remercie d’en avoir donné l’occasion. Une fois encore, rien n’est imposé au couple ; le cas échéant, celui-ci ne choisit pas la caractéristique de l’appariement.
La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.
Je suis quelque peu étonné par les arguments du rapporteur et du ministre. Nous sommes en plein examen du projet de loi relatif à la bioéthique ; nous légiférons sur des sujets d’une grande importance, dont celui-ci. Vous nous dites, comme différentes commissions l’ont relevé, qu’une pratique déraisonnable a cours, mais vous ne proposez pas de l’interdire par la loi. Au contraire, vous nous renvoyez à un arrêté ministériel,…
Cet arrêté existe !
…or je ne crois pas que dans le domaine de l’éthique un arrêté ministériel ait davantage de valeur qu’une mention dans la loi. Je ne comprends donc pas que vous refusiez nos propositions.
(Les amendements identiques nos 328 et 957 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1557 est retiré.)
Je suis saisi de onze amendements, nos 103, 46, 1599, 145, 348, 741, 1188, 146, 349, 744 et 1189, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 145, 348, 741 et 1188 sont identiques, ainsi que les amendements nos 146, 349, 744 et 1189. Les amendements nos 103 et 46 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1599.
Il vise à lutter contre la conception d’embryons en surnombre et contre leur conservation. Jusqu’à présent, on prélevait à la femme plusieurs ovocytes, qu’il fallait féconder pour les conserver. Cependant, la congélation d’embryons humains suscite de graves réserves. On peut notamment se demander quelles sont les conséquences pour l’enfant, dont le développement embryonnaire a été suspendu plusieurs années. Il ne faut pas oublier non plus les interrogations du couple qui doit décider quoi faire des embryons congelés.Il existe désormais une méthode de congélation ultrarapide, qui s’appelle la vitrification. Comme la loi de juillet 2011 l’autorise, elle permet de congeler des ovocytes, et non des embryons. On peut donc éviter de concevoir puis congeler des embryons en surnombre. Il me semble nécessaire de congeler plutôt des ovocytes, afin d’éviter des situations inextricables.
Les amendements identiques nos 145 de M. Patrick Hetzel, 348 de M. Xavier Breton, 741 de Mme Anne-Laure Blin et 1188 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements identiques nos 146 de M. Patrick Hetzel, 349 de M. Xavier Breton, 744 de Mme Anne-Laure Blin et 1189 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nos collègues ont raison beaucoup trop tôt et sont de très grands progressistes ! Ils se projettent dans une phase très avancée du XXIe siècle, lorsque la fécondation in vitro sera régulièrement suivie de succès. Malheureusement, ce n’est pas le cas aujourd’hui, notamment parce que le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies (DPI-A) est interdit et que l’on ne mène pas les recherches qui permettraient de comprendre les difficultés liées au développement embryonnaire. Pour toutes ces raisons, le taux de succès n’est guère supérieur à 20 % pour chaque implantation.Les embryons surnuméraires sont donc indispensables, il n’y a pas d’autre solution, faute de quoi il faudrait à nouveau convoquer la femme pour des stimulations ovariennes itératives, au détriment de sa santé. Si les techniques de vitrification d’ovocytes sont intéressantes et utiles, elles ne sauraient se […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.