Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 835 — page 3 / 5.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je m’étonne que la gauche refuse le partage des dividendes. Nous ne sommes pas contre le salaire : notre parti a lui-même appelé à plusieurs reprises de ses vœux l’organisation d’une conférence des salaires. Par ailleurs, nous avons imposé des négociations salariales de branche. Quant à la prime dont nous parlons, elle correspond, si l’on y réfléchit un peu, à un partage différé du dividende. De fait, les sommes qui ne seront pas affectées à cette prime seront incluses dans les dividendes.Que l’entreprise marche bien ou qu’elle soit dans le rouge pendant une ou deux années, les salaires seront payés : ce sont des charges. Ici, nous permettons aux patrons dont l’entreprise fait de la valeur ajoutée de partager celle-ci avec leurs salariés.
Ça existe déjà !
Et des partis qui se réclament de la tradition de la gauche nous disent que cet outil est contre les travailleurs ? Je ne comprends pas. Vous faites de la mise en scène en répétant vos propos à l’envi.Par ailleurs, tous ces amendements reprennent des obligations légales existantes. Bientôt, vous proposerez de donner la prime à ceux qui s’arrêtent au feu rouge… On peut estimer qu’il faut renforcer l’égalité salariale entre femmes et hommes – déjà prévue par la loi – et nous le ferons. Mais cessez de tout lier : vos amendements deviennent de véritables enchevêtrements, si bien que l’on ne parvient plus à en contrôler les effets.
Et vous, vous faites des cadeaux sans contrepartie !
Je suis saisie de six amendements, nos 16, 180, 256, 435, 65 rectifié et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16, 180, 256 et 435 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 16.
Mes chers collègues, tous, de l’extrême gauche à l’extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles.Il a en effet pour objet d’offrir aux chefs d’entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d’avoir appliqué ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année ne sauraient être garantis pour l’année n + 1, a fortiori pour l’année n + 2.Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 180.
Monsieur le ministre, vous avez prévu un dispositif de primes à plusieurs vitesses. Si on veut permettre aux entreprises de verser une prime dont le montant soit supérieur à 3 000 euros et s’élève jusqu’à 6 000 euros, il faut qu’elles aient conclu un dispositif d’intéressement. Il y a là un problème, car instituer un tel dispositif, comme un dispositif de participation, reste compliqué pour des petites entreprises. Madame la rapporteure affirme que ce n’est pas le cas, toutefois sur le terrain, les entreprises attendent parfois les réponses pendant plusieurs mois.En outre, dans un contexte peu lisible, dans lequel certains secteurs manquent de visibilité sur leurs activités, et sur fond d’évolution du coût des matières premières, les entreprises ne connaissent pas leurs bénéfices pour les trois prochaines années. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous inspirer de ce […]
L’amendement no 256 de M. Paul Christophe est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 435.
Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n’ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif.Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l’amendement permet, dans l’esprit d’une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d’embarquer l’ensemble des PME et d’autoriser de façon beaucoup plus simple, sans formalisme et sans le conditionner à un dispositif d’intéressement, l’octroi d’une prime allant […]
Après cette série d’amendements identiques, nous poursuivons la discussion commune : la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié.
Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s’appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu’à 6 000 euros à l’existence d’un dispositif d’intéressement qui n’existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures.Il faut continuer de rechercher l’agilité, la souplesse, l’efficacité et la rapidité, du fait de l’urgence actuelle d’enrayer la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation. C’est une urgence de fin du mois !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 179.
Tous ces amendements se ressemblent : si leur rédaction diffère, l’effet visé est le même.J’ai bien entendu ce que nos collègues de la NUPES, en particulier de La France insoumise, reprochaient au dispositif de prime, à savoir que tous les salariés n’en bénéficient pas et que certains salariés en bénéficient pour un montant inférieur au plafond.Depuis le début de l’examen du texte, nous vous proposons, par nos amendements, d’assouplir le dispositif pour que davantage de salariés puissent en bénéficier et pour que le montant de ces primes soit plus élevé. C’est également l’objectif que vise cet amendement.Vous avez prévu une évaluation de ce dispositif, cependant la date prévue pour celle-ci est trop lointaine. Si on se trompe encore de cible, si seuls 4 millions de salariés sont concernés et si les primes qu’ils perçoivent sont largement inférieures à 6 000 euros, je trouverais cela […]
Je rappelle que, d’après l’article 100 du règlement, deux orateurs peuvent s’exprimer sur chaque amendement, l’un en faveur de l’amendement, l’autre contre. Dans le cas présent, j’autoriserai davantage d’orateurs à prendre la parole, car plusieurs amendements font l’objet d’une discussion commune. Toutefois je vous rappelle cette règle afin qu’elle soit claire pour tous.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Défavorable. En effet, comme je l’ai affirmé dès le début de l’étude ce texte, nous avons pour objectif de donner un certain nombre d’outils aux employeurs, parmi lesquels l’accord d’intéressement. C’est un outil important que nous voulons promouvoir.
Mais vous n’acceptez aucun amendement !
Il faut se souvenir que le plafond de la prime sans la condition de l’accord d’intéressement est triplé en étant porté à 3 000 euros. Cela donne déjà une belle marge de manœuvre aux entreprises qui ne souhaitent pas s’embarquer immédiatement dans la conclusion d’un accord d’intéressement.Nous voulons promouvoir l’accord d’intéressement parce que c’est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s’inscrit dans un temps un peu plus long. Il est donc important que les employeurs sachent que ce dispositif existe et qu’il a été grandement simplifié. Des canevas sont actuellement mis en place pour permettre à l’employeur de construire très facilement un accord d’intéressement. On simplifie toutes les démarches administratives, ce qui le rend beaucoup plus accessible.J’insiste sur le fait que nous favorisons l’octroi de cette prime par les entreprises : le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Premièrement, nous avons déjà tenu ce débat au cours des années précédentes : cette prime existe depuis trois années consécutives. Je me souviens des arguments avancés par les uns et les autres : il est contraignant de distinguer un plafond à 1 000 euros, qui est libre, et un autre à 2 000 euros, soumis à la conclusion d’un accord d’intéressement ; il faudrait laisser les entreprises verser jusqu’à 2 000 euros. Or nous proposons avec ce nouveau texte d’augmenter le plafond sans condition, pour le fixer à 3 000 euros. Les demandes qui nous ont été adressées à chaque examen de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont donc plus que satisfaites, puisque nous allons plus loin que ce qui était demandé. Je rappelle donc – non sans un sourire, en quelque sorte – aux auteurs des amendements que leur demande d’accorder une capacité plus importante aux entreprises de verser une prime sans […]
Ça, c’est beau !
Enfin, nous créons une plateforme intitulée « Mon intéressement pas à pas » qui présente des formulaires d’intéressement par décision unilatérale qui feront l’objet d’une prévalidation et d’une sécurisation par les URSSAF. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre plus simple la conclusion d’accords d’intéressement.Ainsi, la simplification que nous apportons aux règles d’intéressement, tant en ce qui concerne la méthodologie que les seuils d’application – jusqu’à cinquante salariés – répond aux objections d’après lesquelles il est difficile de les passer.J’y insiste : nous tenons à faire la promotion des accords d’intéressement et à les développer. Ce palier à partir duquel un accord d’intéressement est nécessaire contribue à les conforter et à les diffuser.Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Curieusement, j’avais anticipé quelque peu les réponses négatives de la rapporteure et du ministre.Monsieur le ministre, vous avez raison : la question se pose depuis déjà quelques années puisque la loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait des dérogations. Nous partageons l’intérêt que vous avez reconnu à la participation et à l’intéressement, comme nous partageons votre volonté de les promouvoir. Je prends acte de certaines simplifications que vous annoncez.Toutefois, il y a urgence ! Les salariés, nos concitoyens, sont confrontés à une situation d’urgence en ce qui concerne leur pouvoir d’achat. Cette nécessité doit faire loi et justifie des dérogations, à titre exceptionnel, comme ce que propose M. Di Filippo, M. Bazin, ainsi que d’autres sur différents bancs de cette assemblée – ce n’est pas un hasard. Si vous voulez vraiment donner du pouvoir d’achat, faites-le maintenant !
La prime est une incitation à donner du pouvoir d’achat !
Il ne faut pas différer l’octroi de cette possibilité, pas plus qu’il ne faut maintenir des contraintes. L’urgence est là ! Vous devez l’entendre.Du reste, vous n’ouvrez pas vraiment la porte. Vous nous parlez de coconstruction ; vous nous parlez d’avancer ensemble pas à pas, mais nous constatons qu’en réalité un certain nombre d’amendements – pour ne pas dire la plupart d’entre eux – sont aujourd’hui mis sur la touche.
Eh oui !
Franchement, monsieur le ministre, cela ne peut pas durer. L’urgence est là ! C’est maintenant qu’il faut augmenter le pouvoir d’achat et non dans quelques semaines ou à la saint-glinglin !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je crois que les députés de droite sont déjà bien servis en matière de compromis, si j’en crois ce qui se prépare sur les heures supplémentaires.Avant de dire quelques mots sur cet article, je voudrais simplement vous dire, madame la présidente, que mon interprétation du règlement est quelque peu différente de celle que vous nous avez donnée, aussi voulais-je vérifier ce qu’il en est. Il me semble que vous avez la faculté de revenir à deux interventions seulement sur chaque amendement, dont un orateur d’opinion contraire, cependant la règle est à mon avis l’inverse, à savoir de laisser intervenir les orateurs qui souhaitent s’exprimer. Pour ma part, je suis satisfait que nous prenions le temps de débattre, car je crois que ce temps est nécessaire.
C’est le cas, je le crois, mon cher collègue.
Oui, excellente gestion des débats !
Tout à fait, madame la présidente. Cependant je préfère que les choses soient claires dès le début.Pour revenir à l’amendement, en réalité, le problème est que vous voulez faire sauter les rares conditions qui existent pour instaurer cette prime.
C’est ça !
Eh oui !
La prime est déjà assortie d’un puissant gyrophare, et vous l’augmentez encore, alors que les accords d’intéressement et de participation – dont vous savez que nous ne sommes pas des fans absolus puisque nous voudrions que l’on parle d’abord des salaires, vous l’aurez compris –…
Mais il faut quand même le répéter !
…font l’objet d’une négociation, ce qui n’est pas le cas de la prime dont il est question ici.L’élargissement que vous proposez est sans doute dans l’esprit de ce que propose le Gouvernement, mais je ne suis pas certain qu’il corresponde à ce qui est nécessaire.
Il y a urgence !
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Rappelons que l’article 1er est d’une importance capitale pour soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Ils ne toucheront rien !
Il triple les plafonds de la « prime Macron » et crée une prime pérenne à disposition de tous les employeurs. La prime de partage de la valeur permet aussi, comme la « prime Macron » avant elle, de favoriser les dispositifs d’intéressement dans les entreprises afin d’offrir un maximum de souplesse aux petites entreprises.
Agilité, souplesse… et contorsion ?
Celles-ci ne sont pas concernées par l’obligation de conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu’à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l’intéressement et à la participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pour favoriser l’intéressement dans toutes les entreprises.
Vous n’êtes plus majoritaires !
Si, nous le sommes.
La parole est à M. François Ruffin.
Ah, ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu !
Comme on en discute depuis hier, je me suis renseigné au sujet de cette prime Macron, et je l’ai fait auprès des premiers concernés. Il se trouve que, pour préparer l’examen de ce projet de loi, et comme je savais que la commission n’organiserait vraisemblablement pas d’auditions de personnes qui rencontrent des difficultés de pouvoir d’achat, j’ai procédé moi-même à l’audition de Français qui se considèrent comme appartenant à la classe moyenne.
M. Ruffin, prix Nobel d’économie !
J’ai demandé à Bertrand, chef d’équipe dans l’agroalimentaire, qui travaille de nuit et est payé 1 700 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu qu’il avait touché 0 euro de prime et que les négociations sur les salaires avaient elles aussi abouti à 0 euro, car leur patron avait déclaré qu’il n’accepterait, pourquoi pas, d’accorder des augmentations de salaire que s’il supprime la participation en contrepartie.J’ai demandé à David, manutentionnaire préparateur de commandes qui travaille depuis quinze ans dans la même boîte – il est resté intérimaire pendant cinq ans, et est en CDI depuis maintenant neuf ans – et est payé 1 330 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu que non, car son versement n’est pas obligatoire, et dans l’entreprise où il travaille, si ce n’est pas obligatoire, on ne la leur donne pas.
C’est pas prime Macron mais prime patron !
Il a obtenu 2,1 % d’augmentation de salaire, ce qui veut dire que cette année, il va perdre 3 %, 4 % voire 6 % de pouvoir d’achat !J’ai interrogé Céline, agente administrative dans une mairie, et dont le mari est agent technique dans une communauté de communes – il s’occupe d’une balayeuse : elle se prive sur à peu près tout. Elle m’a répondu qu’ils avaient bien bénéficié de la prime Macron, mais à hauteur de 100 euros chacun.J’ai demandé à Stéphanie, assistante de direction dans un établissement pour enfants déficients visuels, qui paie… (Exclamations sur les bancs du groupe Dem et LR, auxquelles répondent des protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce que je dis vous gêne ?
C’est pourtant intéressant !
En fait, c’est la vie des Français vous gêne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Stéphanie paie 88 euros de gazole de plus par mois, car elle doit faire quarante bornes pour aller travailler. Sur place, elle paie le parking…
Il faut conclure.
Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Stéphanie n’a rien reçu. Voilà de quoi on parle ! Ces Français vont perdre…
La parole est à M. Charles de Courson.
Les arguments de M. le ministre et Mme la rapporteure ne tiennent pas. En effet, la prime est limitée dans le temps, puisqu’il est prévu qu’elle ne puisse être versée que jusqu’à fin 2023. Vous voyez bien que demander à une petite entreprise de lancer des négociations avant de pouvoir la verser n’aura qu’un seul résultat : elle ne versera rien.
Le Gouvernement est incohérent ! Il y a urgence !
J’ai une petite expérience en la matière, puisque je suis à la tête d’une association qui a essayé de verser cette prime : on a renoncé, c’est trop compliqué.Qu’avez-vous à perdre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, si ces amendements sont adoptés ?
Rien !
Rien, si ce n’est que ça fonctionne !
Nous aurions tous à y gagner.
Ayez un peu de bon sens, votez en faveur d’un système qui marche, quelle que soit votre position sur le fond.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu’est-ce qui vous empêche d’accepter de supprimer la condition d’intéressement ?Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s’applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd’hui, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas non plus qu’elle s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu’elles pourraient ne pas disposer d’un dispositif d’intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés en France – en tout cas, c’est l’objectif que vous affichez – et voilà qu’on commence à imposer des conditions qui excluent les plus grandes entreprises mais aussi les plus petites, et celles qui n’ont pas de dispositif d’intéressement !M. […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de l’article 1er, à travers lequel nous avons largement débattu du choix entre une solution durable de revalorisation des salaires qui permette de mener à bien un projet de vie, et le principe de la prime que vous proposez, qui, certes, dépanne, mais finalement fragilisera le contrat social de notre pays.De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l’inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d’un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie plus suffisamment. Il y a encore quelques années, un ouvrier pouvait avoir un projet de vie, aussi modeste soit-il : avoir son chez-soi, devenir propriétaire. Aujourd’hui, c’est devenu complètement impossible ! Résultat : ces ouvriers […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je pense que ces amendements sont intéressants, pour une raison toute simple : ils visent les entreprises de moins de cinquante salariés. Aujourd’hui, les chefs de ces entreprises passent déjà assez de temps sur les questions liées aux ressources humaines : en ce moment, entre les problèmes d’approvisionnement en matières premières et la suractivité suite à la crise de la covid – regain d’activité dont on peut d’ailleurs se réjouir –, ils ont la tête dans le guidon ! Ils n’ont pas le temps de se pencher sur les sujets dont nous débattons.D’autre part, instaurer ces dispositifs nécessite de faire appel à des conseils, à des experts-comptables qui, eux non plus, n’ont pas forcément le temps de voir tous leurs clients pour faire la promotion de ces outils.Il est urgent de répondre au problème de pouvoir d’achat des salariés et, à ce titre, les amendements dont nous débattons nous semblent […]
Et nous les voterons !
Il nous paraît nécessaire de les adopter et, ainsi, d’avoir la possibilité de répondre en urgence au problème de pouvoir d’achat. Bien entendu, nous sommes nous aussi convaincus qu’il faut développer la participation, l’intéressement et, plus généralement, l’implication des salariés dans l’entreprise. Mais ces amendements nous semblent apporter une réponse ponctuelle mais satisfaisante au vu de l’urgence.
Excellent !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à répéter une fois de plus que nous proposons de tripler le plafond d’exonération de la prime sans accord d’intéressement, qui sera fixé à 3 000 euros. Je pense que cela offre de réelles marges de manœuvre aux salariés.Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d’intéressement : le problème de votre association est donc réglé.Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d’abord, je crois que tous les députés ici présents rencontrent régulièrement des salariés et des travailleurs dans leur circonscription – vous n’êtes pas le seul à le faire, je vous rassure ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR). Ensuite, nous avons bel et bien auditionné les organisations syndicales de salariés.
Lesquelles ?
Elles seront ravies de constater que, de votre point de vue, leur parole ne représente pas les salariés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
On est dans la vraie vie !
La parole est à M. le ministre.
Tout d’abord, comme la rapporteure vient de le rappeler, nous avons très largement augmenté les plafonds qui, je l’ai dit tout à l’heure, passent respectivement de 1 000 à 3 000 euros, et de 2 000 à 6 000 euros. Cela permet aux entreprises de moins de cinquante salariés une action directe, unilatérale, jusqu’à 3 000 euros, sans nul besoin d’instaurer un dispositif d’intéressement.De plus, pour les entreprises de moins de cinquante salariés – puisque ce sont principalement elles qui sont visées par les amendements en discussion – nous ouvrons une possibilité nouvelle d’élaborer, grâce à la plateforme « Mon intéressement pas à pas », un accord unilatéral, certifié par l’URSSAF, sans contrôle a priori et donc sans délai. Cela répond à la demande de simplification, et nous sommes attachés à son effet de levier pour le développement de l’intéressement dans les entreprises.Monsieur de […]
Ça, c’est bien.
Je rappelle à nouveau que le plafond a été relevé de 1 000 à 3 000 euros pour l’intervention directe. J’ai entendu dire à de nombreuses reprises que le montant moyen de la prime atteignait rarement ce niveau-là, représentant le plus souvent seulement quelques centaines d’euros. Je me fais peut-être l’avocat du diable, mais ce relèvement devrait donc largement satisfaire les uns et les autres, notamment s’agissant des capacités d’intervention directe.Pour toutes ces raisons, je maintiens un avis défavorable.
Très bien.
(Les amendements identiques nos 16, 180, 256 et 435 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 65 rectifié et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 360.
Je suis favorable au versement de la prime, mais je souhaiterais que les alinéas 17 à 19 soient supprimés. Les dispositions dont nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage : le dispositif mis sur pied est une usine kafkaïenne qui, en raison de sa complexité, ouvre la voie à de futurs contrôles et redressements, ce qui va encourager les entreprises à ne rien faire. Je souhaiterais donc qu’il soit simplifié.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement aboutit à la suppression pure et simple de la prime de partage temporaire. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. William Martinet.
Nous approchons de la fin de l’examen de l’article 1er, dont nos discussions n’ont malheureusement pas influencé le contenu, puisque la minorité présidentielle rejette systématiquement nos propositions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’allais pourtant mentionner un point positif : à défaut d’une évolution de l’article, le débat aura permis une clarification politique touchant un sujet majeur – la répartition de la valeur ajoutée. Je dirais même qu’il s’agit là d’un sujet historique, car dans ce pays, cela fait deux siècles – depuis la révolution industrielle – que la question se pose et que deux camps s’affrontent. L’un nous explique que le système économique suppose en lui-même la précarité des femmes et des hommes qui travaillent. Ce discours, chers collègues de la minorité présidentielle, est celui que vous tenez à propos des primes : certains en bénéficieront […]
Sur l’amendement no 106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 66 et 1045, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 66.
En guise de préambule, permettez-moi de souligner les contradictions que j’ai relevées dans le discours de M. le ministre. Ainsi, le but de la prime résiderait dans un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les salariés ; or, si ses conditions d’obtention sont durcies, moins de salariés pourront la toucher. Nos collègues sur les bancs de la gauche en diraient autant. Mon amendement vise donc à faciliter le versement de cette prime et à revenir à la situation originelle, où elle était exonérée d’impôt sur le revenu.Nous sommes attachés aux dispositifs favorisant ceux qui travaillent ; avant même que ne débute l’examen de ce texte, nous avions fait savoir que toutes nos démarches seraient tournées vers ces personnes, afin qu’elles obtiennent enfin la récompense de leur mérite, le fruit de leurs efforts. (M. Fabrice Brun approuve.) C’est dans cette direction qu’il faut aller ; c’est la […]
Alors votez la hausse du SMIC !
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1045.
Cet amendement vise à introduire plus de facilité, de lisibilité et d’efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d’entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l’alinéa 17 de l’article 1er – et sont donc éligibles, mais cette condition en exclut certains, notamment au sein des classes moyennes, que l’on ne peut qualifier de privilégiés. S’agissant du pouvoir d’achat, il conviendrait de s’adresser à tout le monde : ceux qui cotisent et acquittent des impôts ont le sentiment de n’être jamais écoutés, mais uniquement bons à payer pour les autres. Cessons donc de multiplier des critères qui rendent d’ailleurs de telles mesures inintelligibles !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Les salariés qui gagnent plus de trois fois le SMIC ont bien sûr droit à la prime, ainsi qu’à des baisses de cotisations sociales, leur régime étant seulement un peu moins favorable que pour ceux qui perçoivent une rémunération moindre. Il en résulte un système équilibré. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le texte prévoit un dispositif de partage de la valeur soumis au même régime fiscal et social que l’intéressement, et qui ne comporte pas de plafond de rémunération. En revanche, comme l’a dit Mme la rapporteure, nous tenons à ce que le dispositif de prime exceptionnelle – celui qui prendra fin en 2023 – cible les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, c’est-à-dire ceux qui ont le plus besoin d’un coup de pouce en matière de pouvoir d’achat.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
D’amendement en amendement, nous découvrons que le texte vise à éliminer le cadre des négociations professionnelles, ainsi que tout ce qui ressemble de près ou de loin à des cotisations sociales, et désormais à esquiver l’impôt. Je propose que nous abrogions le code du travail : ce sera plus simple ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
En réalité, il y a urgence à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous pouvons admettre la nécessité de certaines négociations, mais vous-mêmes semblez ne pas vouloir entendre qu’il importe d’agir rapidement. En jalonnant d’obstacles le parcours du texte, vous faites exactement le contraire de ce que vous affirmez dans l’hémicycle : vous empêchez des salariés de percevoir des revenus supplémentaires.
N’importe quoi !
Je vais donc mettre aux voix les amendements…
Nous demandons la parole depuis un quart d’heure !
Conformément au règlement, nous avons entendu un orateur défavorable aux amendements, Mme Rousseau, et un orateur favorable, M. Hetzel ; par ailleurs, je ne vous ai pas vus lever la main un quart d’heure durant. Toutefois, à titre exceptionnel, je vous laisse la parole avant le vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je vous en suis extrêmement reconnaissant, madame la présidente, car en me tordant le bras, j’aurais entraîné des dépenses de sécurité sociale – ce qui eût été dommage, même si sa ruine constitue l’un des effets essentiels de vos politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le débat d’hier pourrait être résumé comme suit : prime ou salaire ? Une partie de l’hémicycle est favorable au versement de primes hypothétiques au montant fluctuant, alors même que nous connaissons une inflation grave ; l’autre, la partie gauche, où nous nous trouvons, préfère les salaires, qui sont pérennes et indépendants des bénéfices de l’entreprise. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, la question est la suivante : que faire des cotisations sociales ? La gauche veut les défendre en y faisant contribuer l’ensemble des revenus du monde du travail et des salariés […]
Caricatural ! Caricatural !
Nous avons donc essayé d’avancer, depuis hier soir (M. Fabien Di Filippo s’exclame), en vous proposant des amendements qui visent à soumettre les exonérations de cotisations sociales à des conditions telles que l’égalité entre les femmes et les hommes ou le fait de n’avoir pas de relations avec des paradis fiscaux. Dans ce pays, apparemment, aucune des horreurs que peut commettre une entreprise n’est de nature à lui faire perdre ses sacro-saintes exonérations ! Le total annuel de celles-ci dépasse pourtant les 40 milliards ; en d’autres termes, tout salarié signe chaque année à son employeur un chèque de 1 500 euros en moyenne. C’est bien sympathique de sa part, mais cela lui coûte cher ! En outre, ces 40 milliards nous donneraient les moyens d’ouvrir des écoles, des collèges, des lycées, des hôpitaux : ce serait faire de l’argent public un usage plus rationnel et plus intelligent ! […]
(Les amendements nos 66 et 1045, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 106.
Il s’agit d’un amendement assez simple, dans l’esprit de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier regrettait l’absence d’encadrement des critères d’attribution de la prime et appelait à ce qu’elle fasse l’objet d’un suivi visant à s’assurer qu’elle contribuait effectivement à accroître les revenus les plus modestes. Le Conseil d’État précisait également que l’exonération fiscale de cette prime pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, prévue par l’alinéa 17 de l’article 1er, doit rester exceptionnelle et temporaire. Vous avez par conséquent fixé le terme de cette exonération au 31 décembre 2023 ; nous suggérons de l’avancer au 31 juillet 2023. Selon les études évoquées tout à l’heure, cette exonération ne devrait pas être efficace ; mais quoi qu’il en soit, une période d’un an suffirait pour en juger. Je vous invite donc, dans une démarche constructive, qui est celle de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 79 Contre 234
(L’amendement no 106 n’est pas adopté. Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 688 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 688, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (« Bravo ! Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 330.
Il vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux éléments servant au calcul du salaire de référence, qui sert lui-même à calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s’agit d’assurer la cohérence de l’article 1er du projet de loi avec plusieurs articles du code du travail. La prime de partage de la valeur constitue par définition une prime ; elle présente par nature un caractère exceptionnel ; elle entre donc parfaitement dans la catégorie des primes à prendre en compte pour établir le salaire de référence en cas de rupture du contrat.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, cher collègue, est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je confirme à M. le député que son amendement est pleinement satisfait. En modifiant la nature de la prime – non plus exceptionnelle, mais pérenne –, le projet de loi permet de la faire entrer dans le régime juridique que vous souhaitez.
La parole est à M. Max Mathiasin.
Excusez-moi, monsieur le ministre, mais en dépit du micro, je n’ai pas entendu ce que vous venez de dire. Pourriez-vous parler un peu plus fort pour que tout l’hémicycle vous comprenne ?
La parole est à M. le ministre.
Je vous prie de m’excuser, monsieur le député, d’autant plus que n’ayant pas réussi à vous situer dans l’hémicycle, je me suis exprimé en regardant du mauvais côté. Je ne faisais que confirmer l’analyse de Mme la rapporteure : votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle du texte. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 330 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 562.
Il s’agit simplement d’un petit amendement technique, mes chers collègues. (Sourires sur divers bancs.) Pourquoi riez-vous ? C’est vrai, vous allez voir ! Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale, afin de pouvoir acquérir un logement ou de faire face à des besoins futurs. C’est tout simple ! Un peu de liberté, un peu de souplesse ! (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement soulève deux problèmes, cher collègue. D’abord, vous évoquez dans sa rédaction le livret A, et non un plan d’épargne entreprise ; peut-être est-ce une erreur ? Par ailleurs, vous souhaitez que la prime puisse être versée sur un plan d’épargne, alors que nous cherchons à disposer d’un outil qui améliore le pouvoir d’achat de façon immédiate, pour faire face à l’inflation. Votre amendement est donc quelque peu antinomique avec l’objectif du texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Vous voyez qu’en fiscalisant cette prime on en arrive, pour qu’elle échappe à l’impôt, à créer des dispositifs qui permettent aux salariés de la verser sur leur plan d’épargne salariale ! Je voudrais simplement dire, s’agissant des amendements précédents de notre groupe, qui ont été refusés, que lorsque les Français ont entendu le président Macron en campagne, ils ont compris qu’ils toucheraient une prime de pouvoir d’achat plus élevée en fin d’année. À aucun moment, un membre de la majorité ou le président lui-même ne leur a dit qu’elle serait fiscalisée. Si un employeur verse cette année à un salarié une somme identique à celle qu’il lui avait versée l’an dernier, ce dernier percevra une somme moindre, puisque l’impôt aura été prélevé. Le dispositif que nous sommes en train de voter aura donc pour effet, à versement équivalent, de réduire l’aide au pouvoir d’achat, alors que […]
Sur l’amendement no 332, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 1er, je suis également saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 639.
Il s’agit d’un amendement révolutionnaire, qui va réellement installer un État social et écologique, comme nous l’espérons tous et toutes dans cet hémicycle ! Il propose que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros soient exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. Je vous l’avais dit, c’est révolutionnaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 641.
Comme nous nous doutions que vous ne voteriez pas l’amendement précédent, nous en avons déposé un autre, qui vise les mêmes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros : elles ne pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu’à la condition de réaliser un bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en amont et en aval de leurs activités, et d’élaborer une stratégie de réduction de ces émissions.
Qu’est-ce que ça vient faire là ?
C’est déjà fait !
Vous comprenez qu’il est absolument indispensable de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une usine à gaz à effet de serre !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je vais abonder dans le sens de notre collègue Sandrine Rousseau. Vous nous avez fait de grandes phases sur les compromis, l’ouverture, le dialogue, les PME, sur le fait qu’il faut accompagner les entreprises et les libérer… Pourtant, alors que depuis plus d’une journée nous vous demandons des augmentations de salaires sonnantes et trébuchantes, votre réponse se limite à une prime que ne toucheront qu’une minorité de salariés, pour des montants extrêmement faibles. Lorsque nous déposons un amendement visant à exclure du dispositif des entreprises qui réalisent 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ou lorsque nous demandons simplement qu’en contrepartie des réductions de cotisations, elles établissent un rapport afin de voir si elles n’auraient pas quelques efforts à faire sur le plan climatique, vous nous dites non ! Vous refusez tous les amendements, vous refusez tous les progrès […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Mes chers collègues de La France insoumise, travailler et tendre la main vers l’autre doit se faire dans les deux sens. Le compromis, ce ne peut pas être que nous acceptions vos propositions mais que vous n’acceptiez rien de nous ! Ça, c’est un combat politique, mais ce n’est pas travailler ensemble.
Ce sont des amendements de repli !
Or depuis le début de la discussion sur ce texte, vous n’avancez jamais vers la majorité présidentielle. Vous êtes dans un combat politique. Je le respecte, mais ne nous parlez pas de compromis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
Vous parlez, monsieur Millienne, de faire un pas vers vous. J’ai bien écouté les interventions, dans l’hémicycle ou ailleurs. J’ai entendu tout à l’heure M. Béchu nous parler du travail sur les émissions, notamment de gaz à effet de serre. J’ai également entendu madame la Première ministre nous dire qu’il s’agissait d’une priorité de l’actuel gouvernement – presque toutes les personnes qui ont pris la parole ici, au nom du Gouvernement, l’ont dit. Avec cet amendement qui propose de conditionner les aides, nous vous demandons de prouver que c’est effectivement une priorité. Nous vous demandons de prouver que vos votes ne sont pas que de principe, mais que vous voulez effectivement construire. Montrez-nous que nous avons tort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
D’abord, nous n’avons jamais dit que nous voulions faire des compromis avec vous : c’est une première chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Eh oui, je suis désolée. (Les exclamations se poursuivent.)
S’il vous plaît, chers collègues.Ni avec l’extrême gauche, ni avec l’extrême droite – nous sommes d’accord ! (Mêmes mouvements.) Deuxième chose : je voudrais que les Français écoutent bien. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)S’il vous plaît : seul l’oratrice a la parole.
La question aujourd’hui n’est pas de savoir si nous devons sanctionner ou pas les entreprises qui ne respectent pas l’environnement, même s’il faut effectivement se diriger vers cela. (Le brouhaha se poursuit.) Oh ! C’est bon ? (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Non mais sans blague, c’est insupportable !
S’il vous plaît, mes chers collègues : seule l’oratrice a la parole.
Je voudrais juste que les Français sachent que vous voulez pénaliser les salariés travaillant dans des entreprises qui ne sont pas vertueuses. Ces salariés vont donc subir votre dogmatisme ! (Mêmes mouvements.) Il ne s’agit pas aujourd’hui de savoir si les entreprises sont vertueuses ou pas. Le sujet, c’est de donner du pouvoir d’achat à tous les salariés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 332.
Nous aurions préféré débattre de l’augmentation des salaires…
Mais vous êtes contre !
…ou de la baisse du prix des carburants. C’est ce qu’attendent aujourd’hui nos compatriotes, et c’est ce sur quoi il est nécessaire que nous agissions. Malheureusement, tous les amendements – sans exception – que nous avions déposés pour augmenter les salaires ou faire baisser le prix des carburants ont été jugés irrecevables ou considérés comme des cavaliers – c’est aussi le cas pour ceux de toutes les oppositions présentes dans l’hémicycle. C’est inacceptable : nous ne pouvons même pas débattre démocratiquement de ces sujets ! Nous sommes donc conduits à défendre des amendements de repli car nous, nous n’abandonnons pas les Français qui souffrent dans nos territoires et nos circonscriptions, qui n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois et qui ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer depuis des années ! Aujourd’hui, ils sont à bout ! Or rien, dans les propositions que vous faites […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est déjà satisfait, chère collègue, par le code de la consommation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait. J’ajoute que l’appréciation des revenus pris en compte par la banque relève de la liberté contractuelle et du lien contractuel entre la banque et son client. L’adoption de l’amendement ne changerait rien au droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Un fait grave vient de survenir dans l’hémicycle : de l’aveu même d’un membre de la majorité, il n’a jamais été question de faire des compromis, de construire quelque chose avec les oppositions sur ce texte majeur… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Pas avec les oppositions, avec les extrêmes !
Mettez-la un peu en veilleuse, c’est la première fois que je cause ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Vous venez donc d’avouer qu’il n’a jamais été question d’engager un compromis sur quelque article que ce soit et sur quelque proposition émanant des oppositions.
Vous déformez les propos !
Vous vous trouvez dans une situation difficile : il s’agit d’un projet de loi discuté dans la précipitation, ce qui est typique de vous et de la logique de marché que vous incarnez. Or vous comprenez bien qu’à ce stade, vous ne pourrez compter sur une attitude d’ouverture de notre part au moment du vote. C’est d’autant plus significatif que le vrai rendez-vous, c’est le 29 septembre ! Nous sommes contraints de vous le rappeler. Les organisations syndicales que vous avez rencontrées, madame la rapporteure, vont vous donner le signal du pays ce jour-là. Vous en étiez déjà convaincus mais, à ce stade, nous invitons les salariés à s’emparer non seulement de ce que vous êtes obligés de lâcher petitement – miettes ou pas miettes, estimeront les uns ou les autres –, mais surtout de la question décisive des salaires, qui reste posée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur […]
La parole est à M. Arthur Delaporte. Veuillez parler dans le micro, car nous ne vous entendons pas, mon cher collègue.
Donc, non seulement je suis transparent, puisque j’ai demandé en vain la parole pour m’exprimer sur les amendements précédents, mais je suis inaudible !
Nous vous entendons à présent, monsieur Delaporte.
Nous, nous sommes pour avancer sur ce texte. J’entends que nous aurions refusé des compromis : je me demande qui peut bien dire une chose pareille s’il a été présent dans cet hémicycle depuis hier soir. Vos dispositifs, qui donc a proposé de les limiter dans le temps ? Qui donc a proposé de les conditionner ?
Pour que personne n’y touche !
Finalement, on discute ici non pas de ce que nous proposons, mais de ce que la majorité minoritaire nous propose. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Voici le débat parlementaire, tel que vous nous l’imposez. Nous sommes contraints : vous refusez tout, absolument tout ce que nous proposons pour essayer d’améliorer ce projet de loi – j’évoquais tout à l’heure la position du Conseil d’État – et nous devons nous contenter de réagir à ce que vous, vous proposez.Je ne comprends pas cette situation : alors que vous êtes minoritaires dans cette assemblée, vous continuez à faire preuve de mépris. Ce mépris n’est pas acceptable. Il est même insupportable. J’espère que vous allez enfin vous en rendre compte et que les Français vont le voir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.