Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 430 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (nos 219, 276).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 374 rectifié à l’article 4, faisant l’objet de deux sous-amendements identiques nos 408 et 412.
Sur l’amendement no 374 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour soutenir l’amendement no 374 rectifié.
Cet amendement vise à compléter les évolutions proposées par le projet de loi initial autour de trois axes : simplification, sécurisation et modernisation des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif de la réforme est de renforcer l’attractivité de la VAE en facilitant le parcours des utilisateurs.J’ai entendu les propositions soumises à cette assemblée. Elles nous commandent d’aller plus loin pour refonder une procédure plus simple d’accès, plus efficace, plus rapide et plus respectueuse des compétences de chacun en mettant à la disposition de ses acteurs des outils de dialogue social et de coordination.En ce sens, le Gouvernement propose, par cet amendement, de créer un service public de la VAE afin d’organiser de manière stratégique la coopération entre les acteurs et de mieux articuler le parcours de l’utilisateur.Ce sera le rôle du groupement d’intérêt […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 408.
Madame la ministre déléguée, je refuse de légiférer sous injonction gouvernementale sans étude d’impact ni étude du Conseil d’État sur une question que nous jugeons, comme vous, importante. Elle mérite que nous puissions exercer pleinement notre devoir de parlementaire et que les organisations syndicales et professionnelles ainsi que l’ensemble des organismes concernés puissent contribuer à une réforme de la VAE, laquelle est sans doute nécessaire pour donner plus de force et pour améliorer ce droit des salariés.Cette réforme ne peut s’inscrire uniquement dans une démarche axée autour de la notion d’employabilité visant à réduire les tensions sur le marché de l’emploi, au risque d’abîmer les métiers, les compétences et les conditions d’emploi et d’empêcher le plein épanouissement des personnes au travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) La voie […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 412.
Je remercie M. Dharréville de m’avoir inspiré ce sous-amendement qui rappelle la nécessité d’un véritable service public de la VAE, afin d’éviter que des personnes privées puissent avoir la main dessus.Madame la ministre, je vous remercie d’avoir évoqué l’irrecevabilité de l’amendement no 109 visant à élargir le dispositif de la VAE aux proches aidants de personnes atteintes de maladies chroniques ou d’affections de longue durée.Je regrette vivement que nous ne puissions pas échanger sur une question aussi essentielle, même si le nombre de personnes engagées dans des parcours de VAE a diminué de 25 % depuis 2020. Cette baisse révèle des problèmes, qui ont suscité des discussions visant à chercher des solutions.Malheureusement, vous n’avez pas emprunté la voie de la discussion collective, notamment avec les partenaires sociaux, qui auraient mérité d’être associés à cette réforme. Vous […]
La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements.
L’avis est favorable sur l’amendement no 374, car il répond à deux objectifs qui tiennent à cœur à la majorité.
Et à la commission !
Et à la commission, évidemment.Le premier objectif est de répondre aux problèmes de recrutement et aux tensions de main-d’œuvre. Le dispositif proposé par le Gouvernement ouvrira la VAE aux proches aidants et simplifiera le parcours aboutissant à l’obtention de titres et de diplômes. Monsieur Dharréville, grâce à la VAE, des compétences acquises par l’expérience peuvent être assimilées à des qualifications : elle permet de passer un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulanger, un brevet de technicien supérieur (BTS) d’électronique ou encore un master en notariat. Il est important de le rappeler, car c’est l’articulation entre ce processus de certification de l’expérience que constitue la VAE et les actions de formation, objets d’investissements considérables au cours des dernières années, qui donne du sens à ce dispositif.Le second objectif est de répondre aux aspirations […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces deux sous-amendements vont à rebours de notre projet pour le GIP. Il faut que les certificateurs accompagnent la construction de celui-ci, or certains d’entre eux sont issus du domaine privé, notamment dans le secteur médico-social. Ne les excluons pas du dispositif !Messieurs Delaporte et Dharréville, vos propos m’interpellent et laissent à penser que vous ne vous êtes pas concertés avec les partenaires sociaux que vous souhaitez défendre. Je le répète : nous nous appuyons sur deux expérimentations successives. De la première nous avons tiré des indicateurs d’amélioration, que nous avons appliqués avec profit à la seconde, qui portait sur un périmètre élargi. Les rapports sur celles-ci font office d’étude d’impact et je vous invite à les consulter.Par ailleurs, les partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales – ont bien été consultés à la fin du mois d’août. Vous […]
La règle est de n’accorder que deux prises de paroles par amendement – une pour, une contre –, après les avis. Toutefois, puisque l’adoption du présent amendement en ferait tomber treize autres, j’accorderai cette fois une prise de parole par groupe.La parole est à M. Stéphane Viry.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des travaux de la commission des affaires sociales, puisque celle-ci avait adopté un amendement visant à desserrer l’étau, à faciliter le recours à la VAE. La question était depuis de savoir comment nous écririons l’histoire.Vous nous proposez de procéder rapidement, par décret, choix sur lequel nous formulons des réserves, puisque c’est avec le Parlement que nous voulons faire la France – en l’occurrence, élaborer ce dispositif.Je retiens le bon côté, car nous n’avons pas le choix : il faut faciliter la certification par la VAE. Celle-ci est une excellente idée qui a fait ses preuves, mais elle n’a hélas pas eu le succès qu’elle mérite pour certifier les compétences et valider les parcours professionnels sur le terrain – où l’on apprend au contact du quotidien –, à cause du formalisme du dispositif, de sa rigidité et de sa complexité qui […]
Comme le Gouvernement l’a fait depuis fin août, peut-être !
Nous posons ce soir un jalon sur ce sujet important. Nous voterons cet amendement ; continuons le dialogue, pour défendre la VAE tous ensemble.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Madame la ministre déléguée, parmi les amendements susceptibles de tomber en cas d’adoption de celui du Gouvernement figure l’un des miens, le no 379, comme vous l’avez indiqué. Celui-ci témoigne de mon souci de la précision du contrôle des acquis lors de la VAE, dimension extrêmement importante. La simplification devrait donc porter moins sur celle-ci que sur les démarches que la personne souhaitant recourir à une VAE doit réaliser.Le principal frein à la validation des acquis est en effet la lourdeur du processus. Tant mieux si vous souhaitez simplifier celui-ci, même si je regrette, comme la plupart de mes collègues, votre choix de procéder par décret et par arrêté, sans beaucoup associer le Parlement.Les proches aidants ont tant besoin d’être accompagnés et pris en compte ! Je suis prête à prendre le risque de la simplification que vous proposez ici, pour eux, car celle-ci […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre déléguée, cette mesure pourrait être une fausse bonne idée. Pour obtenir le diplôme d’aide-soignant, par exemple, il faut valider six modules, six stages obligatoires – en médecine, en chirurgie, en gériatrie, en psychiatrie ou auprès de personnes handicapées, notamment.En tant que professionnelle, je me suis aperçue, lors de mon arrivée dans un service de réanimation de malades du covid, qu’au bout de dix années en Ehpad, j’avais pris de très mauvaises habitudes. Imaginons ce que ce sera pour les aidants qui n’ont bénéficié d’aucune formation !Même s’ils se sont très bien acquittés de leur mission d’aidant, ils n’auront pas les bons gestes, parce qu’on ne les aura pas formés, par exemple, à mettre les patients en position latérale s’ils n’ont jamais eu à le faire au cours des années. En outre, les aidants font beaucoup de gestes infirmiers, alors que l’on ne peut pas […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Chacun pourra le constater, nous avons considérablement progressé depuis l’examen du texte en commission. Le sujet est entré par une petite fenêtre – la VAE pour les proches aidants –, et nous prévoyons désormais la création d’un service public. Évidemment, ce n’est que la première pierre.Il faut être ambitieux en la matière, car la validation des acquis de l’expérience constitue une autre formation pour ceux qui, par exemple par manque de mobilité ou de disponibilité, ne peuvent suivre les cursus habituels dans d’autres organismes. On sait très bien que l’on peut apprendre certains métiers au fil de la carrière, grâce aux acquis de l’expérience.C’est un débat que nous avons eu avec Pierre Dharréville en commission – il s’en souvient. La validation des acquis de l’expérience doit aussi s’accompagner de la création de nouveaux grades et indices, de nouvelles rémunérations et […]
Très bien !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre déléguée, n’essayez pas de nous embrouiller, ce n’est pas bien ! Vous déclarez avoir discuté avec les partenaires sociaux à la fin du mois d’août ; sans doute est-ce le cas ; vous avez du moins discuté du présent texte.Pourtant les partenaires sociaux avec lesquels j’ai discuté – nous essayons de faire notre travail –, pour leur part, déclarent ne pas avoir eu accès à un texte précis sur lequel se prononcer, formuler des remarques, des propositions, négocier, alors que vous auriez pu engager de discussions – mais peut-être n’est-ce pas ceux que vous avez consultés ?Par ailleurs, pourquoi n’avons-nous été saisis qu’hier de cette question, au moment où nous avons découvert votre amendement, alors que la rencontre avec les partenaires sociaux a eu lieu à la fin du mois d’août ? Ce n’est pas sérieux.J’ai dit toute l’importance que j’accorde au droit à la VAE pour les […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Le groupe Horizons et apparentés est très satisfait de l’avancée des débats. Je rejoins les propos de Philippe Vigier à l’instant : d’abord en commission puis aujourd’hui dans l’hémicycle, un vrai service public de la valorisation des acquis de l’expérience a pris forme.C’est un formidable espoir pour des milliers de personnes qui n’imaginaient sans doute pas faire carrière et qui, demain, grâce à ce dispositif, pourront se projeter dans des secteurs qui, comme nos discussions de ces derniers jours l’ont montré, manquent de personnel.Ces dispositifs, qui méritent d’être simplifiés et d’être sécurisés sur le plan juridique – mais la suite de la discussion nous permettra d’aborder ces aspects –, sont éminemment positifs.C’est un chiffre que tout le monde a en tête : environ 50 000 postes sont vacants dans les Ehpad. Le Gouvernement s’est engagé à les pourvoir ; ils pourront l’être pour […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Chers collègues, je ne répéterai pas ce qu’a dit M. Dharréville. Contrairement à ce que vous avez l’air de supposer, nous ne sommes absolument pas opposés à l’amélioration de la VAE, qui est dans l’intérêt de tous les travailleurs. Nous souhaitons simplement pouvoir discuter avec le Gouvernement de ce type de réformes d’ampleur.Mme la ministre déléguée, le Gouvernement nous a annoncé une nouvelle méthode ; en commission, vous avez formulé le souhait que les parlementaires enrichissent ce texte. Résultat, votre amendement fait tomber tout le travail des parlementaires. Par ailleurs, vous auriez pu contourner l’irrecevabilité financière de certains de nos amendements en levant le gage, afin que nous puissions les examiner collectivement. Bref, vous écrasez le Parlement, contrairement à vos annonces initiales.Je rappelle que j’ai discuté avec des membres de votre cabinet, qui nous avaient […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je salue cet amendement, fruit d’une réflexion construite grâce au travail de la commission. Lors de votre audition, je vous ai interrogée sur la VAE et sur la nécessité d’en consolider certains aspects. Depuis, les choses ont fait leur chemin, et vous défendez un amendement qui vise à consolider le système, à lever certains freins et à permettre à davantage de personnes d’être candidates. De cela, je vous remercie, car il s’agit d’une avancée importante.Peu importe que les amendements suivants tombent, l’essentiel est d’améliorer la situation, et c’est bien ce que vous allez faire.L’ouverture de la VAE aux proches aidants compte beaucoup pour eux. À l’issue d’une période d’aidance, certains ne souhaitent pas s’engager dans des métiers d’aide à la personne, mais d’autres veulent vraiment y parvenir. Ce dispositif leur offrira la possibilité de rebondir après une telle période, qui peut […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Au sein de cet hémicycle, nous avons tous conscience de l’importance de la VAE, de la nécessité de poursuivre le développement de ce dispositif et de le généraliser.En revanche, nous avons souligné l’existence d’un point noir concernant l’accompagnement des candidats, ou plutôt l’absence d’accompagnement. Réunir les régions, les opérateurs de compétences (Opco), Pôle emploi et bien d’autres acteurs, afin de promouvoir le dispositif, d’être au plus près des personnes pour les aider, constitue une bonne idée.Désormais, il faut réfléchir à l’application de la réforme pour qu’elle soit, dans chaque territoire, en adéquation avec les offres d’emploi, présentes et à venir.D’autre part, je reprends à mon compte la question de mon collègue des Vosges, Stéphane Viry : comment procéderez-vous pour impliquer étroitement le Parlement dans la rédaction du futur décret, au plus près des décideurs et […]
Nous pourrions peut-être d’abord travailler ensemble à élaborer la loi !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il y a un consensus s’agissant de la nécessité de valoriser la VAE. Il faut probablement la réformer et l’étendre. Je vous avoue que le bureau de l’Assemblée nationale lui-même a évoqué le sujet ce matin, concernant les députés, qui n’en bénéficient pas, alors qu’ils pourraient valoriser une expérience professionnelle après avoir effectué un mandat.
Eh oui, c’est un très bon dispositif, créé par Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l’enseignement professionnel.
Nous sommes également d’accord s’agissant des aidants, dossier éminemment délicat.En revanche, nous sommes en désaccord avec nos collègues du groupe Renaissance : la méthode a son importance ! Vous avez prétendument érigé une nouvelle méthode de débat, or nous considérons que le débat est foulé aux pieds. Il n’est pas acceptable de mener ainsi les discussions. Sur le vote de cet amendement, nous nous abstiendrons néanmoins, afin de ne pas bloquer la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les sous-amendements identiques nos 408 et 412 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 374 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 147 Contre 55
(L’amendement no 374 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 362, 223 et 233, les amendements identiques nos 12 et 74, et les amendements nos 159, 376, 377, 378, 157, 379, 253 et 156 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 368 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’éducation.
(L’amendement no 368 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 365 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 365 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 155.
Il vise à supprimer l’alinéa 18 de l’article. Nous voulons mettre en garde contre l’utilisation de plus en plus massive de la notion de bloc de compétences. Nous avons déjà échangé sur ce sujet, monsieur le rapporteur, et nos lectures divergent. Je conçois que la VAE conduise à obtenir des qualifications, je le souhaite même. En revanche, nous pensons que le découpage des métiers en compétences et en tâches à accomplir crée des problèmes et empêche le plein épanouissement des salariés dans leur emploi ; il ne leur permet pas de relever les défis qu’ils rencontrent, ni n’aide les entreprises à accomplir les mutations que le monde dans lequel nous vivons requiert.Nous avons l’intention non de décrier complètement la notion, mais de réfléchir à son intégration dans une démarche plus large, de formation, de qualification, avec tout ce que cela emporte, en matière de progression salariale […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons l’objectif de favoriser les qualifications, c’est précisément pour cela que la notion de « bloc de compétences » est importante : elle complète l’expérience professionnelle par des actions de formation dans des ensembles cohérents. Il n’est donc pas opportun de la supprimer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous soutenons d’autant plus fermement l’amendement de M. Pierre Dharréville que la création de la VAE en 2002 fut l’œuvre d’un très bon ministre délégué à l’enseignement professionnel.Le Conseil supérieur de l’éducation a émis un avis très critique sur la logique des blocs de compétences et sur la logique générale du projet, s’agissant de la reconnaissance des savoir-faire au travail.On observe une lutte forte au sein des opérateurs concernant la place respective des compétences et des qualifications. Trois critères permettent de les distinguer. Le premier est la réversibilité : une compétence peut disparaître, tandis qu’une qualification ne fait que progresser. Le deuxième est la transversalité : une compétence est adaptée à un secteur ou à une branche, alors que la qualification peut-être déplacée d’un secteur ou d’une branche à l’autre. Le dernier critère est la dimension holiste […]
L’amendement no 384 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 384, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 158.
Il vise à s’assurer que le jury n’ait pas moins d’expérience que le candidat, en exigeant que ses membres aient au moins quatre ans d’expérience dans l’activité dont relève la certification.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 4 vise à donner plus de souplesse et de réactivité au dispositif de VAE. L’adoption de cet amendement ajouterait des contraintes, l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un des freins à la VAE est la durée nécessaire à la composition des jurys. Trop de dispositions régissent leur organisation et les empêchent de bien s’adapter aux différents métiers. Nous souhaitons donc conserver une souplesse dans la composition, l’organisation et le fonctionnement des jurys. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
S’agissant des aidants familiaux, on a entendu des propos touchants mais d’une hypocrisie totale. L’indemnisation est maigre, c’est insupportable, la possibilité d’aider un proche est presque nulle si vous n’avez pas par ailleurs des revenus élevés. Un véhicule législatif interviendra bientôt, grâce auquel vous pourrez montrer que vous soutenez réellement les aidants. Quand nous déposons des amendements visant à revaloriser leur indemnisation, ils sont rejetés au titre de l’article 40. La revalorisation est indispensable ; la responsabilité vous en incombe. Je vous donne rendez-vous bientôt : vous pourrez augmenter les montants des indemnités, et on saura alors qui soutient vraiment les aidants familiaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Il existe des contraintes utiles. On parle de vrais métiers, on ne peut pas les brader. Être exigeant concernant la qualification des jurys participe à les respecter. Je ne comprends pas l’argument de la contrainte : nous ne demandons que quatre ans d’expérience. Ne bradons pas les métiers d’aide à la personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Très bien !
Sur l’amendement no 207, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 200 et 230.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 200.
Il vise à prolonger de vingt-quatre heures le congé pour préparation de la validation des acquis de l’expérience, afin de le porter de quarante-huit à soixante-douze heures. Le but est de ne pas pénaliser les personnes qui vivraient dans des territoires reculés ou celles pour lesquelles un temps de préparation plus long serait nécessaire. Cette durée prendrait ainsi en compte les déplacements et les difficultés qui peuvent en découler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 230 de M. Victor Catteau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà doublé la durée du congé de VAE. Il ne nous semble pas opportun d’aller plus loin, puisqu’il fait peser des contraintes sur les entreprises, en particulier les petites. Nous préférons laisser au dialogue social, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la possibilité d’allonger ce congé. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 200 et 230, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 207.
Il vise à allonger de vingt-quatre heures l’autorisation d’absence pour les personnes en situation de handicap. Pour celles-ci, l’égalité des chances prend parfois la forme d’une absence plus longue, en raison de contraintes supplémentaires lors de déplacements ou lors de la préparation de la VAE elle-même. Il s’agit de ne pas discriminer, dans le cadre de la VAE, les personnes qui viennent de loin ou qui souffrent d’un handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que pour l’amendement précédent, avec sensiblement les mêmes arguments. Nous avons doublé le congé VAE, et le dialogue social peut se substituer à l’amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à allonger de plein droit le congé VAE de vingt-quatre heures pour les personnes en situation de handicap. Les dispositions déjà adoptées ont fait passer la durée du congé de vingt-quatre à quarante-huit heures ; le droit commun permettra évidemment aux personnes en situation de handicap d’en bénéficier. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Ce n’est pas un amendement idéologique : nous cherchons à donner un peu plus de souplesse aux personnes en situation de handicap. Nous pensions sincèrement qu’un amendement aussi basique serait consensuel.Je note tout de même que la majorité a un sérieux problème lorsqu’il s’agit de faire avancer le droit des personnes en situation de handicap ; je l’ai vu pendant les cinq dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons bataillé pendant cinq ans pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé ; vous avez mené ce combat avec des arguments irrecevables, pour finalement accepter la mesure. Faudra-t-il batailler pendant cinq ans pour donner vingt-quatre heures de plus aux personnes en situation de handicap pour la préparation de leur VAE ? Vous avez un vrai problème à faire avancer les droits des personnes en situation de handicap ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 66 Contre 134
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
C’est une honte !
Alors, la NUPES, ça ne vous intéresse pas les handicapés ?
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 200 Contre 5
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 371.
Il vise à valoriser les préparateurs en pharmacie, qui aimeraient être enfin reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Ils souffrent depuis longtemps d’un manque de reconnaissance, que la crise sanitaire a exacerbé ; ils n’ont jamais été cités par les pouvoirs publics.Par ailleurs, on leur donne la responsabilité de rayons, en phytothérapie et en diététique, pendant plusieurs années. Ils aimeraient que l’expérience ainsi acquise soit reconnue. L’amendement vise à les valoriser, afin qu’ils puissent exercer en dehors d’une officine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à favoriser la reconnaissance des préparateurs en pharmacie et à leur permettre d’exercer en dehors des officines. Même si nous ne pouvons qu’être attachés à leur reconnaissance, les préparateurs ne peuvent exercer leur profession que sous le contrôle effectif d’un pharmacien. Il me semble délicat de proposer qu’ils puissent exercer leur profession de manière autonome par le biais de la VAE. Avis défavorable.
(L’amendement no 371, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 73 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 73 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 221.
Il vise à réduire le délai de recevabilité d’un dossier de VAE de deux mois à trente jours. La validation des acquis de l’expérience est une chance pour les salariés. Cet outil tend à se développer en réponse à un besoin de mobilité professionnelle, et nous avons tous reconnu son importance.Pourtant, réaliser une VAE n’est pas une partie de plaisir : après avoir fait leur demande, les salariés entrent dans une longue phase d’attente, une traversée du désert de plusieurs semaines ou plusieurs mois, pendant laquelle ils doivent réunir un nombre de documents parfois invraisemblable. Une fois le dossier complété, le délai de recevabilité de leur candidature est de deux mois ; deux mois d’attente longue, sans perspectives. Cette attente est très lourde pour un salarié, la démarche de VAE répondant souvent à un besoin urgent. L’amendement a pour objectif de diminuer le délai de traitement à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les deux amendements. Vous souhaitez raccourcir le délai de recevabilité : cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 374 rectifié du Gouvernement.
(L’amendement no 73 est retiré.)
(L’amendement no 221, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
L’article 5 du projet de loi pose problème à bien des égards. Mais s’il y a bien un aspect marquant, c’est la demande du Gouvernement de ratifier un ensemble de vingt et une ordonnances. Cela est révélateur de ses pratiques.Le recours systématique aux ordonnances démontre, s’il le fallait encore, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est l’Assemblée : un lieu de débats et d’échanges, et non une simple chambre d’enregistrement. Elle le fut sans doute pendant la précédente législature, mais le Gouvernement doit prendre la pleine mesure de la situation : désormais, il n’a plus la majorité absolue et doit composer avec les groupes d’opposition. Je rappelle, si certains l’ignoraient encore, que le Rassemblement national est le premier parti d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est pourquoi nous rejetons en bloc l’article 5 qui […]
Il sait lire un papier, c’est bien !
Que dire également du manque de respect pour l’Assemblée ? Nous sommes ici pour travailler, pas pour faire le constat et la liste de vos ordonnances, avant de les ratifier sans même avoir notre mot à dire. Nous méritons un débat ; les travailleurs français méritent un débat. Il est scandaleux que le Gouvernement continue de se voir comme le législateur tout-puissant qui changerait le code du travail au gré de ses ordonnances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il est vrai que le recours aux ordonnances est une très mauvaise habitude, car elle démet le Parlement de ses pouvoirs légitimes. Quand j’ai lu l’article 5, je me suis souvenue des fameuses ordonnances Macron, dont on n’a pas forcément eu le temps de débattre : en 2017, tout est allé très vite et la voie des ordonnances a justement empêché les débats.Je voudrais revenir sur l’une d’entre elles, celle du fameux barème Macron : le Comité européen des droits sociaux vient d’indiquer qu’il contrevenait aux valeurs européennes. La flexisécurité à la française, comme l’avait appelée Mme Pénicaud, est en effet en contradiction avec les valeurs européennes. Cette ordonnance visait à limiter la réparation du préjudice subi par un salarié licencié de manière abusive – le caractère abusif étant avéré et reconnu par un juge. On constate désormais, dans les tribunaux des prud’hommes, une baisse […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement nous dit quasiment de bout en bout : « T’inquiète, je m’occupe de tout. » C’est ça, la philosophie du texte ; je mets de côté, par gentillesse, les articles 2 et 3, mais c’est vrai pour les articles 1er, 4 et 5.L’article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences. À l’époque, je m’étais opposé à cette manière de procéder. Je suis cohérent : je m’oppose à la ratification de ces ordonnances. Et je m’y oppose pour une raison supplémentaire : portant sur les droits des travailleurs, elles ouvrent la voie à d’importantes dérogations au droit du travail ; mais si jamais vous pensiez y échapper, je vous rappelle qu’il vous faudrait revenir devant le Parlement pour discuter de mesures […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ne votera pas contre l’article 5 pour ne pas créer d’insécurité juridique. Toutefois, l’ensemble d’ordonnances que nous sommes appelés à ratifier a été pris pendant une période exceptionnelle, celle de la crise du covid, qui a amené à prendre en urgence des décisions dérogatoires au droit du travail.Ce soir, nous aimerions retenir que ces dispositions sont dérogatoires par nature et qu’elles ne doivent pas créer d’effet de cliquet. Malheureusement, on a constaté que certaines dérogations étaient justifiées par des dispositions adoptées pendant la crise du covid.Enfin, nous soulignons la nécessité de toujours associer le Parlement. Je rappelle d’ailleurs que pendant la crise du covid, le Parlement n’a pas été associé à la gestion du pays. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Cet article pose une sérieuse question démocratique. Plus généralement, nous nous interrogeons sur la façon dont vous vous comportez avec les oppositions. Pendant la crise sanitaire, nous nous rappelons des réunions du Conseil de défense et de sécurité nationale dont nous ne savions rien. De la même manière, vous venez de créer un Conseil de défense et de sécurité nationale sur l’énergie.Vous nous proposez de voter pour une réforme alors que nous ne disposons pas du bilan de celle de 2019. Vous voulez opter pour la territorialisation de l’assurance chômage alors que vous n’en connaissez ni les modalités ni les effets, mais également pour la modulation des conditions d’indemnisation en fonction de la situation économique. Personne n’y comprend rien…
Eux non plus !
…et pourtant vous vous précipitez pour faire adopter cette réforme.Je rappelle qu’il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. Pourquoi ce problème n’a-t-il pas été au cœur de nos débats ni évoqué dans toutes vos interventions ?Faisant preuve d’originalité, vous proposez d’adopter un article visant à ressusciter des ordonnances qui prévoient des dispositifs caducs alors qu’il n’y a pas véritablement d’enjeu. Nous nous opposons à la ratification de ces ordonnances. D’abord, parce que le recours aux ordonnances contrevient aux principes démocratiques que j’ai eu l’occasion d’énumérer. Par ailleurs, certaines ordonnances prévoyaient des dispositions assez scandaleuses, telles que la possibilité pour le patron d’imposer des jours de repos aux salariés. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. Nous rappelons le problème que nous soulevons depuis le début des […]
C’est faux !
C’est faux, revoyez vos chiffres !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 75, 127 et 301 visant à supprimer l’article 5.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 75.
Comme l’abus d’ordonnances nuit à la santé, il vise à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 127.
L’article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances qui ont été prises pour faire face à la crise sanitaire. Elles concernent d’importants sujets – les congés payés, le repos, l’activité partielle, les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle ou l’apprentissage – qui devraient faire l’objet d’un projet de loi à part entière pour réfléchir ensemble à un dispositif pérenne et efficace en cas de nouvelle crise sanitaire.Au lieu de cela, nous achevons l’examen du projet de loi par la ratification de ces vingt et une ordonnances qui ont été adoptées dans un soi-disant but d’efficacité et de rapidité. Étonnante argumentation quand on sait qu’en réalité, les délais nécessaires pour agir par ordonnance sont en moyenne plus longs que ceux de la loi. Hier, j’ai eu l’occasion de dire que lors de la session 2020-2021, il fallait compter en moyenne 250 jours […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 301.
Nous proposons également de supprimer l’article 5, car rien ne va, ni la forme ni le fond. Sur la forme, il s’agit de ratifier une vingtaine d’ordonnances prises de manière dérogatoire dans le cadre de l’urgence sanitaire. Prolonger l’exception en réduisant la discussion à un seul article pour vingt et un textes revient à banaliser l’une des manœuvres les plus antidémocratiques de la Ve République, laquelle consiste à laisser l’exécutif légiférer par ordonnance. En notre qualité de membre du corps législatif, nous ne pouvons admettre que l’Assemblée nationale soit réduite à une chambre d’enregistrement des coups bas de l’exécutif. La forme est donc inacceptable et le fond l’est tout autant.Le temps manque pour détailler les vingt et une ordonnances, mais arrêtons-nous sur quelques-unes. Plusieurs de ces mesures exceptionnelles portaient atteinte au droit du travail, en dérogeant à la […]
Elle lit très vite quand même !
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné que des choses inexactes viennent d’être dites, je rappelle que ces ordonnances ont cessé de produire des effets. Leur ratification n’entraînera nullement leur pérennisation dans le droit commun. En ratifiant ces ordonnances, nous appliquons simplement l’article 38 de notre Constitution. Nous vous proposons de respecter l’esprit de cet article.Mme Ménard s’est émue du fait que le taux de ratification des ordonnances serait trop faible. Justement, l’article 5 vise à augmenter ce taux de manière très significative, dans le respect de nos institutions et de notre Constitution. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements identiques nos 75, 127 et 301, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 323.
Par cet amendement, nous proposons symboliquement de ne pas ratifier l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.Une semaine après le début du confinement, le Gouvernement a profité de la déstabilisation du pays pour imposer par ordonnance des dérogations temporaires au code du travail. Cette ordonnance a autorisé l’employeur à imposer « la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos » ou d’en modifier « unilatéralement les dates ». Dans certains secteurs spécifiques, les employeurs ont pu déroger au repos dominical et profiter d’une hausse de la durée maximale journalière de travail de 10 à 12 heures et de la durée hebdomadaire de 48 à 60 heures – nous l’avons déjà dit.Ces dispositions antisociales avaient moins pour objet de faire face aux conséquences de l’épidémie que de […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons : cette ordonnance a cessé de produire des effets.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Ce que dit le rapporteur est juste. Je rappellerai quand même que cet été, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avons notamment débattu de la question des jours liés à la réduction du temps de travail (RTT).Des dispositions dérogatoires, remettant notamment en cause le droit au repos, peuvent être pérennisées du fait de leur introduction dans la loi, en raison de l’effet cliquet que j’évoquais tout à l’heure. C’est parce que nous avons commencé à attaquer temporairement des droits qu’il est aujourd’hui possible d’introduire ces dispositions dans les lois que nous votons. Je tenais à le souligner à l’occasion de l’examen de cet amendement et à rappeler ce point de vigilance, même si nous nous abstiendrons, ainsi que nous l’avons fait sur les autres amendements à l’article 5.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. Je suis saisie de deux amendements, nos 95 rectifié et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 95 rectifié.
Avec cet amendement, j’entame la série des demandes de rapport.La notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE), définie par la loi, constitue le nœud du parcours d’accompagnement d’un demandeur d’emploi par Pôle emploi. Je m’interroge sur la façon dont les ORE sont définies dans les différentes agences de Pôle emploi. Je souhaiterais, afin d’être informé puis de pouvoir réagir si des dysfonctionnements étaient relevés, que Pôle emploi remette chaque année au Parlement un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’ORE – leurs avantages et leurs faiblesses, notamment –, par rapport à la définition de cette notion donnée par la loi.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement no 268.
L’amendement va dans le même sens. Au lieu de demander la remise d’un rapport annuel, je propose qu’un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’ORE soit remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. M. Viry l’a rappelé, l’ORE était en partie au cœur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Cette demande de rapport vise à lever un coin du voile sur un dispositif sur lequel on dispose de peu d’informations. Il serait sans doute appréciable d’en avoir davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de ces deux amendements est pertinent. Je rappelle que la définition de l’ORE a été refondue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est désormais déterminée dans le cadre d’un dialogue entre le demandeur d’emploi et le conseiller de Pôle emploi, et elle est inscrite en détail dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE.Il est judicieux de s’intéresser à la manière dont les ORE sont définies. Celles-ci sont désormais plus pertinentes, puisque davantage adaptées à la réalité et à la spécificité du parcours de chaque demandeur d’emploi. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la démarche de ces deux amendements.Néanmoins, monsieur Viry, la proposition de remise d’un rapport annuel ne nous semble pas tout à fait adaptée. En effet, il nous semble préférable de dresser un état des lieux dans un délai plus bref, à l’instar de celui que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, nous sommes favorables à ces deux amendements qui visent à apporter des éléments d’information sur ce dispositif.Néanmoins, pour des raisons d’organisation, nous préférons la rédaction de l’amendement no 268, quand bien même nous souscrivons à la philosophie de ces deux amendements. Je demande donc le retrait de l’amendement no 95 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il est en revanche favorable sur l’amendement no 268.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Tout à l’heure, lors de l’intervention de mon excellent camarade M. Boyard sur les emplois non pourvus, il y a eu quelques exclamations. Cette demande de rapport met exactement le doigt à l’endroit où il ne sert à rien de le mettre. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est assez élémentaire. On dénombre 6,1 millions d’inscrites et d’inscrits à Pôle emploi, cette donnée est incontestable. Il y aurait un nombre variable d’offres d’emploi non pourvues. J’ai relu le compte rendu des débats : vous pourrez vérifier, un de nos collègues a dit qu’on en comptait 360 000 ; une de nos collègues, des centaines de milliers et un autre, 1 million. On note la solidité et la rigueur de la démarche scientifique dans le camp de la majorité gouvernementale, qui produit des estimations qui varient, au doigt mouillé, d’un rapport d’un à trois et demi. Quoi qu’il en soit, dans le pire des cas […]
C’est faux !
… qui ne peuvent occuper quelqu’un que la moitié d’une année, ou un tiers voire un quart, et ainsi de suite.L’enjeu n’est évidemment pas de contraindre les chômeurs, mais d’essayer de créer des emplois et de se mettre aux mathématiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les amendements nos 382 rectifié, 130 et 132 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 382 rectifié, 130 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 218 et 237, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont presque identiques. Ils visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement – l’amendement no 218 au plus tard le 31 décembre 2023 et l’amendement no 237 au plus tard le 1er octobre 2023 – un rapport d’évaluation des effets de la réforme de l’assurance chômage. Si, pour cette législature, les Français n’ont pas donné de majorité absolue à Emmanuel Macron, c’est pour qu’existe enfin un réel contre-pouvoir. Cet amendement permettra donc d’étendre les moyens de contrôle de l’action de l’exécutif s’agissant du présent projet de loi, qui n’est en rien conforme à ce que les Français attendent en matière d’emploi. Nous jugerons de l’efficacité du texte, si toutefois il est adopté, à l’aune des résultats de ce rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable. Nous en avons débattu hier. Des travaux d’évaluation, menés par des chercheurs indépendants et diligentés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), sont en cours. Nous devrions nous appuyer sur ces travaux pour juger de l’efficacité de la réforme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 218 et 237, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 369 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 246.
Cet amendement, comme les amendements nos 369 et 372, visent à demander, sur la réforme imposée en 2019, des rapports que nous avons déjà réclamés en commission. Nous avons déploré tout au long de nos débats le manque d’étude d’impact et de bilan d’une réforme qui, selon l’Unedic, allait réduire les droits de plus d’un million de personnes.Compte tenu de l’absence de bilan de la réforme et de votre mépris pour les partenaires sociaux, madame la ministre déléguée, nous vous invitons par ces amendements à remettre au Parlement les informations sur les conséquences de vos choix sur la vie quotidienne des Français et des Françaises.Nous sollicitons notamment qu’on porte une attention particulière à la carrière des femmes, car, aujourd’hui, le travailleur pauvre est une femme : 70 % des CDD et des postes d’intérim sont occupés par des femmes, 75 % des temps partiels contraints sont également […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Puisque vous avez souhaité appeler notre attention sur la situation des femmes, je précise que toutes les évaluations menées, de manière assez traditionnelle, par les chercheurs, distinguent les résultats par public, notamment par âge et par genre. En tout état de cause, des résultats seront publiés, qui distingueront les effets de la réforme sur les hommes et sur les femmes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur ces trois amendements. Je l’ai annoncé hier, la Dares a lancé deux appels à projets de recherche au printemps, ainsi que des travaux d’évaluation interne. Les premiers résultats seront disponibles fin 2023. Le rapport final d’évaluation est prévu pour fin 2024.
(Les amendements nos 246, 369 et 372, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 103.
Il peut sembler paradoxal de demander les rapports à ce stade de la discussion, mais c’est ainsi qu’elle a été organisée. Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences sociales de la réforme de 2019 et de sa prolongation, notamment au regard de ce qui s’est passé chez nos voisins européens : les lois qu’ils ont adoptées, il y a déjà quelque temps, ont causé une importante dégradation de la situation sociale et psychique des chômeurs – je pense notamment aux chômeurs allemands après la loi Hartz IV en 2005 –, une augmentation du taux de pauvreté et des problèmes de santé extrêmement graves. Ce type de politique conduit à une paupérisation accrue et à un manque de soins. (M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les écologistes ont voté cette loi !
Pas d’invective ! Ces sujets méritent notre attention régulière, de manière annuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Des travaux d’évaluation sont en cours.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je viens de l’évoquer, les premiers résultats de ces travaux interviendront fin 2023, avec un rapport final prévu pour fin 2024. La meilleure manière de prévenir les effets psychologiques et physiques des personnes restées trop longtemps au chômage est d’accompagner leur retour dans l’emploi. Le plan annoncé par Jean Castex en octobre 2021 a permis de faire baisser de près de 280 000 le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée : il s’agit d’un des leviers les plus efficaces. À cet égard, l’accompagnement et la formation sont fondamentaux ; le travail est un besoin vital. Le Gouvernement peut être fier de son action en la matière : durant le dernier quinquennat, le plan d’investissement dans les compétences a permis d’élever de 10 % à 15 % la proportion annuelle de demandeurs d’emploi formés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nos débats nous donnent le sentiment d’être entrés dans une boucle spatiotemporelle, où différents amendements sont défendus, qui reçoivent régulièrement une réponse automatisée nous expliquant que des appels à projets sont en cours – bien évidemment, c’est la définition même d’un appel à projets.Dès lors, deux options sont possibles. Si, dans ce pays, la recherche est libre, les chercheuses et les chercheurs nous communiqueront un certain nombre d’informations – données à l’appui – et en tireront des conclusions scientifiques dont nous discuterons. Il faut donc nous assurer que nous aurons accès, sur tous les bancs, aux informations qui nous paraissent pertinentes pour disposer d’une clause de revoyure et évaluer à terme les effets de la réforme.Mais si vous connaissez déjà le registre des résultats et les données qui seront fournies, je crains que la recherche menée dans ces […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il est toujours très intéressant d’entendre certains tenir de grands discours et adopter des positions fortes, comme l’a fait notre collègue sur la pauvreté. Je rappellerai, madame, que, sous les gouvernements que vous avez soutenus – sous François Hollande, alors que vous étiez une élue socialiste –, la pauvreté n’a cessé d’augmenter, le nombre de personnes concernées passant de 5 à 9 millions de personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ne faites pas semblant de vous cacher !
Je ne me cache pas !
Vous pouvez regarder ailleurs, mais c’est bien vous qui êtes responsable de cette situation, et vous venez aujourd’hui donner des leçons dans cet hémicycle : Tartuffe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Je le fais sur le fondement de l’article 100 du règlement de l’Assemblée nationale. Nous sommes en train d’examiner à la file un certain nombre de demandes de rapport. J’appelle votre attention sur cette manière de délibérer, qui perd en intérêt puisque les demandes de rapport ne viennent pas nécessairement à l’endroit où nous les avions imaginées dans le fil du texte et du débat. Je concède au service de la séance qu’il était difficile de procéder autrement sur un texte comme celui-ci, mais je formule cette remarque dans un souci de prévention, pour que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous ne découvrions pas un panier garni de rapports à la fin de l’examen du texte, et que les amendements sur ces points puissent venir dans le fil de la discussion, là où il est utile de les évoquer.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Je le fais sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, suite à l’interpellation personnelle de notre collègue.
Bien sûr, vous, ce n’est pas votre genre !
Il me semblait que la fin de notre discussion connaissait un certain apaisement et portait sur le fond du texte. Nous n’avons pas de leçon de socialisme à recevoir de la part des personnes qui n’ont pas voté en faveur de l’augmentation du Smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous non plus, nous n’avons pas de leçons à recevoir !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de quel article ?
J’interviens sur le fondement de l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale. Recevoir des leçons de ceux qui ont voté Emmanuel Macron, et qui viennent nous parler de pauvreté et de l’augmentation des salaires, franchement, c’est fort de café ! Vous êtes coresponsables, puisque vous êtes à la manœuvre depuis le début de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)