Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 586 — page 2 / 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 78.
Il me semble inutile et inadapté de préciser que l’objectif consistant à limiter l’implantation des clôtures s’applique aux Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, car il est inhérent à leur fonction de protection et de restauration des continuités écologiques. Je propose la suppression de l’alinéa 13.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié, portant article additionnel après l’article 1er.
Dans le prolongement de cette proposition de loi – à laquelle il va de soi que j’adhère pleinement, la Sologne se trouvant au cœur de ma circonscription dans le Loir-et-Cher –, le présent amendement vise à nettoyer nos paysages et nos espaces naturels en éliminant les dispositifs vulnérants que sont les barbelés.Les barbelés, souvent installés depuis plus de trente ans, se trouvent partout : qu’on ramasse des champignons, qu’on soit en randonnée, qu’on pratique le cyclotourisme, on bute toujours sur des barbelés. Les chemins de grande et de petite randonnée en sont festonnés. Or ils sont tout à fait inutiles : la plupart du temps, ils ont été posés à une époque où il fallait protéger les pâturages et le bétail mais aujourd’hui, une clôture électrique simple ou double – chargée au moyen de batteries solaires – suffit. En clair, les barbelés ne servent à rien. Ils sont aussi cruels : les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Chudeau, le Loir-et-Cher a parlé ! Vous m’aviez déjà fait part de votre proposition alors que nous nous étions croisés tard dans la nuit dans les couloirs de l’Assemblée. Votre amendement est judicieux, preuve en est qu’il est satisfait par l’article 1er où il est précisé que les clôtures « ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ».
Oui, mais il n’est pas question de date dans mon amendement.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Chudeau, si l’article 1er a été adopté par cent voix sur cent, c’est parce que nous avons su trouver une position équilibrée, qui fait consensus. Votre amendement va trop loin : il ne mentionne aucune date et généralise la suppression de toutes les clôtures…
Des barbelés seulement !
Mon avis sera défavorable. Je vous rappelle que nous souhaitons que l’unanimité se fasse autour de ce texte.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Chudeau ?
Je le maintiens !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements nos 42 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 42 propose de mettre fin à la pratique des chasses à caractère commercial en enclos. Celle-ci n’a en effet pour but que le divertissement et ne participe nullement à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la « vraie » chasse est censée contribuer. Ajoutons que les animaux qui y sont chassés ne sont même pas destinés à la consommation mais sont tout simplement mis dans un trou une fois tués.L’amendement no 48, de repli, vise à appliquer à la chasse en enclos les règles de droit commun, notamment celles relatives aux périodes de chasse.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je comprends l’esprit de ces amendements mais cette proposition de loi, je le répète, porte non pas sur la chasse mais sur la libre circulation des animaux sauvages. Néanmoins, je ne doute pas que des propositions de loi émanant de votre groupe nous donneront l’occasion de débattre de la chasse, madame Belluco.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez consacré une large part de votre intervention dans la discussion générale aux pratiques de la chasse. Le texte dont nous débattons, relatif à la biodiversité, répond à certaines critiques que vous émettez au sujet de la chasse en enclos, en visant les engrillagements qui empêchent la libre circulation des animaux sauvages. Retenir une durée de trente ans, comme votre assemblée vient de le faire, permettra de rendre perméables de nombreuses parcelles engrillagées.J’estime nécessaire de lutter contre les abus relatifs à la densité d’animaux sauvages et à leur nourrissage. Lors de la discussion générale, je me suis ainsi engagée à publier un décret portant sur la densité maximale de sangliers de manière à éviter tout phénomène de surdensité dans les enclos. Toutefois, je considère qu’il est inopportun d’interdire tous les types de chasse en enclos. Nous voulons trouver une […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’aimerais apporter mon soutien aux amendements de ma camarade Lisa Belluco. Leur objet me semble directement lié à la biodiversité. La chasse en enclos repose sur des pratiques comme l’importation de gibier exotique ou la concentration de certaines espèces. Et qui dit concentration des espèces, dit risque de zoonoses. Or nous ne maîtrisons pas ce qui se passe avec ces enclos d’où certains animaux peuvent s’échapper. Profitons-en pour aller plus loin et interdisons la chasse en enclos à visée commerciale. Lors de la discussion générale, les diverses interventions ont montré que nous étions presque tous d’accord pour dire qu’il s’agissait d’une pratique cruelle envers les animaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Cette proposition de loi ne vise pas la chasse mais je suis totalement d’accord avec vous, il faudra que nous revenions sur la pratique de la chasse en enclos d’autant qu’elle ne porte pas seulement sur les animaux de nos régions mais aussi sur des animaux spécialement importés pour servir de proies, ce qui est un scandale.
C’est vrai !
Déposez une proposition de loi en ce sens et je la voterai !
Autant voter dès maintenant cet amendement !
(Les amendements nos 42 et 48, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 81.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le fait que cette proposition de loi ne portait pas sur la chasse. Or elle ne désigne les animaux que sous le terme de « gibier ». Si son objet est bien la préservation de la biodiversité, il importe donc de remplacer les mots « gibier à poil » ou « espèces de gibier » par ceux d’« animaux non domestiques » car c’est bien à la libre circulation de tous les animaux que nous devons œuvrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 81 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien, madame Belluco !
Je suis saisie de deux amendements, nos 13 et 59 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 13.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’un des amendements que j’avais déposés à l’article 1er, le no 15. Je pensais qu’il était tombé, mais puisqu’il ne l’est pas, je le retire.
(L’amendement no 13 est retiré.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 59 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 99.
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de trente ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Il s’agit d’un ajustement rédactionnel par référence au nouvel article créé.
Le sous-amendement no 99 de M. Hubert Ott est défendu.
(Le sous-amendement no 99, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 59 deuxième rectification, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 68 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 68 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 1er ter et 1er quater sont successivement adoptés.)
L’amendement no 82 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 82, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 53 deuxième rectification de M. François Cormier-Bouligeon et 67 deuxième rectification de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 53 deuxième rectification et 67 deuxième rectification, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Il s’agit de privilégier l’incitatif par rapport au punitif. Il serait en effet incompréhensible que le permis de chasser ou l’autorisation de chasser ne soient pas rétablis dès lors que la mise en conformité des clôtures donne entière satisfaction.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois vous avouer être surpris par votre amendement, madame Ménard. Une personne qui volerait chez un commerçant, à Béziers, ne serait-elle plus coupable dès lors qu’elle restitue le bien qu’elle a dérobé ? Non ! Quand une personne commet un délit, elle ne peut être considérée comme étant non coupable à partir du moment où elle réparerait le tort qu’elle a fait. Il faut laisser au juge le soin d’appliquer la sanction. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il revient au juge de déterminer la durée de suspension du permis de chasser, en prenant éventuellement en considération les engagements de la personne concernée. Le rétablissement sans délai que vous appelez de vos vœux nécessiterait, qui plus est, une nouvelle décision de justice, qui me semble compliquée à mettre en œuvre. Faisons confiance à l’appréciation du juge.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous savez la confiance que je place dans la justice de notre pays mais, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre que les chasseurs apprécient beaucoup que vous les compariez à des voleurs.
C’est vrai !
M. le rapporteur faisait peut-être allusion aux braconniers !
Ce rapprochement me paraît hasardeux et suscite chez moi une surprise aussi grande que celle provoquée chez vous par mon amendement.
Maintenez-vous votre amendement, madame Ménard ?
Oui, madame la présidente.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 5, tendant à supprimer l’article 1er sexies.
Nous ne souhaitons pas que le droit de contrôler les clôtures soit étendu aux agents des fédérations de chasse, pour une raison très simple : ce droit est détenu par les agents de l’OFB et c’est pour garantir son exercice impartial qu’il est assuré par un service public.Peut-être une solution alternative pourrait-elle résider dans le renforcement de ce service public par l’ouverture de nouveaux postes à un niveau beaucoup plus élevé que celui prévu dans le projet de loi de finances (PLF) – une quinzaine de postes sont créés alors que les syndicats en demandent 500. Si l’on considère qu’il n’est pas possible d’appliquer correctement le code de l’environnement, il faut chercher à renforcer l’OFB plutôt que d’ouvrir ses compétences à des fédérations de chasse au sein desquelles des conflits d’intérêts pourraient incontestablement se faire jour. (Mme Raquel Garrido applaudit.)Nous vous […]
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve une partie de votre raisonnement : il faut renforcer l’OFB, car – vous avez raison – il est nécessaire que ses agents soient plus nombreux. Nous étudierons attentivement les amendements qui le proposeront, afin de financer la création de ces nouveaux postes.Cependant – je profite de la bonne ambiance qui règne parmi nous –, quand je vais au restaurant, et je le dis en tant qu’ancien chroniqueur gastronomique, je prends toujours fromage et dessert. Je préfère que plusieurs types d’agents puissent verbaliser les contrevenants : les agents des fédérations de chasseurs qui auront ce droit seront ainsi près de 300 et s’ajouteront à ceux de l’OFB.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Parce qu’ils connaissent bien les territoires mais aussi les acteurs qui y évoluent, les agents de développement des fédérations départementales de chasseurs peuvent tout à fait réaliser des contrôles et s’assurer de la bonne application des dispositions établies en matière de continuité écologique. C’est évidemment ce que vise la proposition de loi. Il est vrai que nous devons être attentifs aux moyens de l’OFB, dont l’action revêt des enjeux essentiels et beaucoup plus complexes que ce dont nous sommes en train de discuter ; d’ailleurs, nous avons déjà annoncé aux acteurs concernés que nous allions maintenir les budgets et même augmenter les ETP.Comme le dit M. le rapporteur, le présent article a pour objectif de permettre davantage de contrôles ; les acteurs dont il est question connaissent bien le terrain et je crois que nous pouvons leur faire confiance. Avis défavorable.
Fromage et dessert pour Mme la secrétaire d’État !
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je soutiens pour ma part cet amendement, car nous craignons que les agents des fédérations de chasse soient mis dans des positions intenables, dans lesquelles ils seraient parfois juge et partie ; appartenant au milieu des chasseurs, ils pourraient subir des pressions. Ce n’est pas que je les pense incapables de contrôler la bonne application de la loi, mais je crains qu’ils se retrouvent dans une situation ne leur permettant pas toujours de prendre la bonne décision. Je rejoins donc mes collègues du groupe LFI-NUPES : il faut que de tels contrôles soient effectués par des agents de l’OFB, qui, disposant d’un peu plus de recul et d’une position plus neutre, seront moins soumis aux pressions du terrain.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Je m’inscris totalement en faux contre ce que je viens d’entendre. Nous devons créer les conditions d’une société de confiance. Les fédérations de chasseurs accomplissent un travail colossal ; il est dans leur intérêt que les choses se passent bien et que la loi soit respectée. Pour bien les connaître – et je ne suis pas le seul ici –, je fais confiance aux agents des fédérations de chasse pour assurer un contrôle impartial car, encore une fois, c’est dans leur intérêt. La confiance est nécessaire pour écrire une loi de consensus, ce que nous essayons de faire ici. Je voterai contre le présent amendement.
Les amendements nos 66 rectifié et 65 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 66 rectifié et 65, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 26, portant article additionnel après l’article 1er sexies.
Il vise à intégrer la lutte contre l’engrillagement des espaces naturels, donc les mesures de la présente proposition de loi, dans les objectifs des Sraddet, car ce n’est actuellement pas le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Les Sraddet ont déjà compétence pour réguler l’engrillagement et sont donc déjà pourvus en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 43, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 6.
Par cet amendement, nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de supprimer la contravention prévue en cas d’introduction involontaire et sans dégâts causés au sein d’une propriété privée. Cela concerne les propriétés privées situées aux abords de chemins ruraux ou de sentiers de randonnée. Nous mettons ainsi en avant la libre circulation des promeneurs, ainsi que le partage de nos paysages et de nos forêts.Vous le savez bien : lors de promenades ou de randonnées, il est parfois délicat voire impossible de savoir si l’on se trouve sur un terrain privé ou non. Bien que l’article 2 précise que « le caractère privé du lieu », qui conditionne l’amende, doit être « clairement identifié par une signalétique spécifique », nous savons qu’une telle mesure s’avère à l’usage impossible à appliquer sans dénaturer les espaces naturels par la pose de pancartes à tout-va. À moins d’avoir le […]
L’amendement no 43 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Carrière, je vous invite à venir participer à la commission du développement durable (« Il y est ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car les débats y ont jusqu’à présent toujours été respectueux, et ce n’est pas avec vous que cela va changer.Le débat mérite d’avoir lieu : je comprends ce que vous dites à propos de la propriété privée, de ce que peuvent parfois vivre les promeneurs et de leur libre circulation. Mais il ne viendrait à personne l’idée de permettre à tout le monde d’entrer sur la totalité d’une propriété privée ! Certes, la loi « littoral » existe, nous y reviendrons, mais en l’espèce, nous avons cherché un compromis consistant à baisser l’amende prévue, sans toutefois la supprimer : nous l’avons fait passer de la cinquième classe des contraventions, comme le Sénat le prévoyait, à la quatrième, trouvant ainsi une forme de compromis.Je comprends votre logique […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 6 et 43 ?
Bien sûr, lorsqu’on est en forêt, il est parfois difficile de reconnaître les délimitations entre les parcelles. Cela dit, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 64 de M. le rapporteur, que nous examinerons ensuite et qui viendra satisfaire le vôtre, monsieur Carrière et madame Belluco. Il importe aussi de pouvoir sanctionner les intrusions volontaires caractérisées, et je trouve que le travail effectué depuis l’examen en commission a permis de mieux borner les choses. Je ne suis pas favorable à ce que l’on revienne sur la décision prise en commission, qui a fait de l’intrusion une contravention de quatrième classe – nous avons déjà baissé d’un cran par rapport à ce qui était prévu initialement. Une telle disposition doit être conservée.Cependant, il m’apparaît comme à vous nécessaire de mieux informer les promeneurs lorsqu’ils se trouvent sur une propriété privée. Encore une […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je comprends tout à fait l’importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c’est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C’est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dans les forêts publiques.
Ils peuvent emprunter les chemins communaux !
Le fait d’ajouter une signalétique spécifique constitue certes un premier pas, et j’avais indiqué, lorsque j’avais défendu l’amendement en question en commission – il avait été adopté –, que l’on risquait de voir se multiplier les panneaux « propriété privée » partout dans nos forêts, ce qui ne serait pas non plus satisfaisant. Je crois vraiment qu’il faut approfondir la réflexion, car la sanction ne me paraît pas être la bonne solution, ni la seule solution, ni même la solution la plus efficace pour protéger la propriété privée et pour laisser libre l’accès aux chemins de nos forêts. Nous pourrions peut-être réfléchir à une solution permettant le libre accès à tous les chemins, à condition d’y rester sans pénétrer dans la forêt proprement dite – tous les chemins ne sont pas communaux.C’est à mon avis une solution à creuser, car je crains que l’adoption d’un tel article, qui prévoit des […]
C’est un projet collectiviste, là !
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Vous venez de faire appel à notre esprit de confiance, et vous nous avez dit, à propos des fédérations de chasseurs et de leurs agents, qu’il fallait avoir confiance dans leur aptitude à procéder à des contrôles en toute bonne foi, hors de tout conflit d’intérêts. Je vous propose donc, dans le même esprit, de faire confiance aux promeneurs !
Mais vous, vous n’avez pas fait confiance aux chasseurs !
Si nous acceptons d’adopter cette proposition de loi avec vous, en permettant que certains de ses articles soient votés à l’unanimité, vous devez aussi faire l’effort de considérer que le promeneur n’est pas là pour abîmer la propriété privée d’autrui.
Ah, mais vous ne vous baladez pas souvent en forêt !
Au demeurant, le fait de pénétrer dans un espace privé et de l’abîmer reste évidemment répréhensible et punissable. Ce n’est pas là-dessus que porte notre amendement, qui vise simplement à faire que le promeneur traversant une propriété privée sans l’endommager, de quelque manière que ce soit, ne s’expose pas automatiquement à une contravention, donc à une sanction d’ordre pénal. Je crois percevoir dans ce que vous dites l’idée selon laquelle en l’absence de sanction prévue, il deviendrait permis…
…d’entrer dans une propriété privée !
…d’agir de la sorte. Mais non ! En droit, ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas parce qu’une norme n’est pas assortie d’une sanction qu’elle n’existe pas.Je tirerai du droit français un exemple que vous connaissez tous : l’article 40 du code de procédure pénale, qui impose aux agents publics de dénoncer des faits répréhensibles dont ils auraient connaissance, n’est pas assorti d’une sanction. Vous connaissez cet article, et il vous arrive peut-être de saisir le procureur de la République à ce titre, en lui transmettant une information après avoir été témoin d’un délit. Si vous ne le faites pas, vous violez une loi, sans toutefois vous exposer à une sanction. C’est la situation juridique dans laquelle nous proposons de placer les promeneurs – ceux qui sont de bonne foi, bien entendu. À défaut, si l’on décidait d’appliquer une vision quelque peu absolutiste du droit de propriété, qui n’est […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Cormier va ramener un peu d’ordre !
Ce n’est pas tellement une question de confiance. Nous en convenons avec vous, madame Garrido : lorsque nous nous promenons en famille, que ce soit en Sologne, en forêt d’Allogny, à Brinon-sur-Sauldre…
Ou à Vouzeron !
…ou à Vouzeron, naturellement – pour faire plaisir à notre collègue Sansu –, et que nous passons d’une parcelle domaniale à une parcelle dite privée, il n’y a aucune raison pour que nous tombions sous le coup d’une contravention de quatrième classe ! C’est pourquoi nous allons proposer d’adopter l’amendement du rapporteur Ramos, qui a trait aux conditions dans lesquelles devront se matérialiser les limites de propriétés.Mais ne perdons pas de vue que cette loi est une avancée historique grâce à laquelle nous allons faire tomber ces grands grillages qui clôturent nos forêts et les remplacer par des clôtures de 1,20 mètre permettant de laisser passer le gibier.Pour que cette disposition rétroactive puisse être validée par le Conseil constitutionnel, nous devons prévoir une condition de proportionnalité – c’est la règle des trente ans que nous avons adoptée à l’article 1er – mais aussi une […]
Exactement !
Très bien !
Considérant que nous sommes parvenus à un bon accord entre les parties, nous souhaitons conserver la contravention de quatrième classe, assortie d’une condition que va nous proposer le rapporteur dans un instant. (MM. Bertrand Bouyx et Bruno Millienne applaudissent.)
Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir proposé un sous-amendement ?
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Garrido, ce que vous défendez est juste. En commission, nous avions accepté l’amendement de Mme Belluco qui craignait qu’un marquage de la propriété privée ne fasse fleurir des panneaux disgracieux un peu partout. Elle se disait embêtée, ce qui nous avait conduits à cet arbitrage. Votre description est juste, et il me semble que le ministère prévoit des réunions de travail à propos de ces chemins communaux que les promeneurs empruntent à vélo tout-terrain (VTT) ou à pied avant de se retrouver parfois sur des tronçons accaparés par des propriétaires privés jouissant d’un délai de prescription.
Ah !
Le marcheur ou le cycliste peut avancer sans avoir un GPS en permanence et se retrouver tout à coup sur une propriété privée.
C’est vrai !
En commission, nous avons donc pris l’amendement de Mme Belluco, mais en le modifiant – ainsi que vous allez le voir un peu plus tard – pour que la sanction ne s’applique que lorsque l’entrée dans la propriété privée a été délibérée. Nous répondons ainsi à votre préoccupation, ce qui ne nous empêchera pas d’avoir des discussions de travail au ministère parce que, en effet, il y a en France des kilomètres de chemins communaux qui ont été accaparés par des propriétaires privés, les maires ruraux n’ayant pas reçu les moyens de les entretenir alors qu’ils en avaient la volonté. Et cela dure depuis cinquante ans ! Nous devons donc réfléchir à ce problème que vous soulevez, madame Garrido, et nous employer à y trouver remède dans les cinq ans à venir.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame Garrido, je voulais vous préciser que les barrières prévues seront d’une hauteur de 30 centimètres ou de 1,20 mètre, en fonction du type d’animaux qu’elles devront laisser passer – petit ou grand gibier. Face à une barrière de 1,20 mètre, un humain saura qu’il n’a pas à pénétrer dans la propriété.
Bien sûr !
Le risque d’erreur s’en trouvera limité et le caractère intentionnel de l’entrée dans une propriété privée plus facile à mettre en évidence et à verbaliser.
Mais oui !
D’où cette contravention de quatrième classe, puisque vous conviendrez tous de la nécessité de sanctionner une personne qui pénètre sciemment dans une propriété privée. Soyez donc à l’aise avec cette mesure.
Très bien !
Parfait !
Ça fait cher le kilo de cèpes !
(Les amendements identiques nos 6 et 43 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié.
Nous voulons revenir à la contravention de cinquième classe prévue dans la version initiale du texte. Le code pénal indique très clairement que l’amende peut atteindre jusqu’à 1 500 euros, ce qui veut dire qu’elle peut être inférieure, son montant étant soumis à l’appréciation du juge. Le promeneur qui s’est trompé de chemin ne se verra pas infliger une amende de 1 500 euros. Quant au propriétaire qui supprime son grillage ou en réduit la hauteur pour se conformer à la loi, il aura la garantie du respect de son droit de propriété. Comme je l’ai dit en préambule, c’est un argument essentiel pour convaincre les sénateurs de voter ce texte, et de réconcilier tout le monde – propriétaires, promeneurs et chasseurs – sur le sujet.
Ils ne veulent pas du Smic à 1 500 euros, mais ils veulent bien des amendes !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, vous tentez de remettre en question l’équilibre de l’article 2, que nous avons trouvé. Il me semble démesuré d’envisager d’infliger cinq contraventions à une famille de cinq personnes, qui se serait égarée. Il faut être raisonnable. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Pour ma part, j’ai l’impression que nous avons un souci d’appréciation de ce que l’on peut appeler une intrusion. Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d’État, de rédiger un sous-amendement qui introduirait une forme de tolérance par rapport à ces contraventions ? (Mme Raquel Garrido applaudit.) Réservons la contravention aux cas où il y a vraiment une atteinte à la propriété par des dégradations ou des cueillettes. Il faut apprécier ces situations avec bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Tout à fait !
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
La contravention de cinquième classe oblige l’agent verbalisateur à rédiger un rapport, ce qui permet au juge d’apprécier la nature de l’infraction de manière beaucoup plus précise. L’amende de quatrième classe, elle, se règle directement par timbre-amende ou paiement électronique. Notre amendement permet d’équilibrer l’appréciation du juge.
Je suis saisie de sept amendements, nos 21, 44, 22, 45, 7, 46 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 21 et 44 sont identiques, ainsi que les amendements nos 22 et 45, et les amendements nos 7 et 46.La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 21.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais faire une seule présentation pour les amendements nos 21, 22 et 7.Monsieur le rapporteur, je vous rassure : je participe aux travaux de la commission le mercredi.Décidément, la minorité présidentielle est dure en affaires ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.) Chers députés du MODEM, nous savons la peine que vous avez à vous démarquer au sein de cette majorité minoritaire (Mêmes mouvements), mais ajouter une énième tâche à nos policiers – cette fois-ci en dehors des aires densément peuplées – vous semble-t-il être la solution adaptée ? Sérieusement, est-ce que la priorité sécuritaire en 2022 est de faire la chasse aux randonneurs ? Et si vous comptez faire appliquer ces mesures par des volontaires chasseurs, comme précédemment évoqué, qui ira les contrôler, eux ? (Mêmes mouvements.)
Chers collègues, s’il vous plaît.
L’application de ce texte est tout bonnement impossible. Il instaurerait un climat délétère dans nos communes et nos espaces naturels, synonymes de liberté. Quel est le bénéfice écologique d’une telle mesure qui va accentuer la distance entre les hommes et la nature ? La prochaine étape est-elle de permettre la chasse aux dealers de champignons ? Un peu de sérieux, je vous prie ! (Mêmes mouvements.)
Cela n’a rien à voir !
Insupportable !
Si vous ne voulez pas supprimer la contravention, allez-vous au moins admettre qu’une contravention de classe inférieure est suffisante pour sanctionner le délinquant randonneur ? A-t-on enfin trouvé le juste prix qui conviendra à toute la Macronie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand on commence par une agression, on devient inaudible !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 44. S’il vous plaît, chers collègues, essayons de poursuivre nos débats dans la sérénité.
Au sein de la NUPES, nous nous sommes organisés sur le mode « bon flic/mauvais flic », mais le fond est le même ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l’amende, pour reparler de l’accès à la nature et des risques de dérives qu’introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d’autre. Nous, les écologistes, comprenons qu’il s’agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d’accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété.Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent d’être visités par inadvertance par des promeneurs n’ayant aucune intention de violer […]
Les amendements identiques nos 22 de Mme Manon Meunier et 45 de Mme Lisa Belluco, tout comme les amendements identiques nos 7 de M. Loïc Prud’homme et 46 de Mme Lisa Belluco sont défendus.La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 101.
Nous proposons, comme précédemment, de revenir à une contravention de cinquième classe.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour une raison simple : nous avons trouvé un bon équilibre en atténuant la sanction prévue par le Sénat – une contravention de cinquième classe.Monsieur Carrière, nous avons toujours eu des débats apaisés, alors que vous êtes violent avec nous, avec le MODEM. Nous n’avons pas changé de ligne, nous avons toujours été des modérés. La violence, qu’elle soit faite aux hommes, aux femmes ou aux animaux, on la laisse aux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous défendons la position d’équilibre trouvée en commission : le passage d’une amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe. Une fois encore, je tiens à assurer Mme Belluco que ne sont ciblées que les intrusions volontaires caractérisées. Cette position d’équilibre me semble pouvoir faire consensus sur ces bancs.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Je pense que la discussion permet toujours d’avancer.Première chose : personne ici ne demande que la propriété privée devienne propriété du promeneur, de personne ou de tous. Nous restons à droit constant. Nous ne cherchons pas à changer la titularité du territoire concerné.De quoi s’agit-il ? Alors qu’il est prévu de créer de nouvelles barrières permettant le passage d’animaux non domestiques de différentes tailles, se pose la question du passage des représentants de l’espèce humaine. Comme je l’ai déjà indiqué, je préconise de faire confiance au promeneur. Notre collègue Cormier-Bouligeon nous explique que le problème n’est pas tant le promeneur qui traverse un territoire privé, même s’il le fait en toute conscience, que le dommage potentiel causé notamment par des prélèvements de masse à vocation commerciale. Il me semble donc que l’idée de créer une nouvelle procédure administrative […]
C’est ce que la secrétaire d’État vient de dire !
La parole est à M. Bruno Millienne.
J’entends votre propos, madame Garrido. Vous vous êtes exprimée calmement et posément, ce que j’apprécie grandement – c’est pourquoi je me permets de vous répondre. Cette discussion a eu lieu en commission. S’il est vrai que le chemin de crête à emprunter est étroit, j’estime que le travail que nous avons mené a permis de trouver un bon compromis. Vous appelez à faire confiance aux promeneurs et à alléger les sanctions qu’ils encourent, voire à les laisser se promener comme ils le veulent. Le paradoxe, c’est que quand nous vous avons demandé de faire confiance aux agents des fédérations de chasseurs, vous avez voté contre : la confiance, pour vous, ne va que dans un sens.
Pour vous aussi, visiblement !
Je considère que le compromis que nous avons trouvé est plutôt bon. Le rapporteur a indiqué clairement – et il me semble que la secrétaire d’État l’a confirmé – que nous devrons, durant les cinq années qui nous séparent de l’entrée en vigueur de la loi, trouver le moyen de nous montrer plus précis. Nous nous accordons tous sur ce point.Un dernier mot pour finir : tant que vous, la minorité minoritaire, présenterez vos amendements comme vous l’avez fait, nous serons peu enclins à les accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Les amendements identiques nos 21 et 44 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 22 et 45 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 7 et 46 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 64.
Il m’a été inspiré par Mme Belluco. Je ne l’ai pas plagiée, rassurez-vous ! Simplement, ses interventions en commission ont nourri ma pensée.L’amendement vise à préciser qu’il n’est pas nécessaire d’installer des panneaux pour signifier le caractère privé d’une propriété : il suffit, comme l’a expliqué Mme la secrétaire d’État, de le matérialiser physiquement, en installant de nouvelles clôtures ou toute autre signalisation. Cette nouvelle rédaction présente l’avantage de ne pas encourager la pose de panneaux qui seraient disgracieux, puisque, contrairement à ce qui est prévu dans la rédaction actuelle, il importe seulement d’installer une matérialisation physique suffisante pour délimiter la propriété privée, comme une barrière en bois. Je ne voulais pas que le texte favorise le développement d’une pollution visuelle qui vous aurait gênée, madame Belluco.
Tout à fait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit en effet de l’amendement que nous attendions de M. le rapporteur pour sécuriser le dispositif que Mme Belluco avait défendu en commission et pour mieux équilibrer la mesure. La rédaction proposée vise à préciser qu’il suffit que la limite de parcelle soit matérialisée physiquement – soit par une barrière, soit par un panneau – pour que la contravention s’applique. Avis favorable.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Voilà une nouvelle occasion de parler de l’accès à la nature ! Je vous rejoins sur le fait que l’amendement adopté en commission, qui prévoyait d’installer une signalétique pour marquer la limite d’une propriété privée, était sûrement trop restrictif, donc pas tout à fait satisfaisant. J’en étais moi-même convenue en le présentant. Cependant les mots « matérialisé physiquement » me semblent très vagues. Permettent-ils de se prémunir de tout risque de dérive ? Un propriétaire ne pourrait-il pas se prévaloir d’une matérialisation visible dès lors que des arbres ont été coupés ou qu’une ligne est tracée au sol ?
Qu’est-ce qu’une limite matérialisée physiquement ? Ne conviendrait-il pas de préciser ce terme pour éviter la dérive qui conduirait à sanctionner un promeneur égaré ?
Le texte prévoit que si un promeneur se perd, il ne recevra pas d’amende !
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 68 Contre 8
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.