Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 734 sur 734 — page 4 / 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Éric Woerth.
Il convient de ne toucher au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qu’avec beaucoup de prudence. À l’image du crédit d’impôt pour la recherche, la question revient chaque année, certains souhaitant tout changer ou modifier les périmètres, alors que, au fond, les choses fonctionnent bien. En l’espèce, un ménage est aussi un employeur, qui a donc un employé, lequel dispose d’un emploi. Dans ces conditions, il paraît assez naturel et juste de pouvoir déduire de ses impôts une partie de la charge liée à cet emploi.Je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas donner de cours à domicile : il faut y recourir si on en a le besoin et la possibilité. Nous examinerons d’ailleurs ensuite un très bon amendement, l’amendement no 2277, qui vise à rendre éligibles au crédit d’impôt les cours à domicile délivrés à plusieurs élèves. On doit avoir la possibilité de s’organiser et de bénéficier tout de […]
Très bien !
Étant donné que vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer, je donnerai la parole à un membre de tous les groupes qui le souhaitent, en commençant par M. Marc Le Fur.
Quelle est la priorité des familles ? Leurs enfants et l’éducation de leurs enfants. Or, bien souvent, ceux-ci connaissent des difficultés, structurelles ou momentanées, et leurs parents veulent les accompagner. Certes, il serait bon de se demander si certaines de ces difficultés ne résultent pas de dysfonctionnements de notre système éducatif,…
Il n’y a plus de profs dans les lycées !
…mais quelle serait la conséquence de l’adoption de votre amendement, monsieur Brun ? Laver les carreaux ou passer l’aspirateur serait, au plan fiscal, davantage favorisé que concourir à l’éducation des enfants. Je ne le comprendrais pas ! (M. Laurent Croizier applaudit.)
Eh oui !
Notre priorité et celle de tous nos compatriotes, ce sont les enfants. Conservons donc ce dispositif, qui est déjà dans la loi et qui donne aux parents les moyens d’aider leurs enfants afin qu’ils aient toutes leurs chances dans la vie.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Cet amendement paraît découler d’une belle idée, la défense de l’égalité républicaine, à travers la dénonciation des cours dispensés par des boîtes à fric pour des enfants gâtés dont les parents ont de l’argent. Sauf que la réalité est différente. Tout d’abord, M. Brun a eu l’honnêteté de citer le dispositif « devoirs faits », qui fonctionne. Je connais de nombreux enfants qui, grâce à ce programme, sont encadrés pour faire leurs devoirs : il s’agit d’une belle avancée de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)Je rejoindrai toutefois le point de vue de M. Le Fur : en adoptant cet amendement, employer quelqu’un pour laver les carreaux continuerait de donner accès au crédit d’impôt, mais une famille, qui n’a pas forcément de moyens, n’y serait plus éligible pour offrir un soutien scolaire à ses enfants. Une telle idée me semblerait saugrenue.Enfin […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cet amendement a le mérite de poser la question de l’inégalité face à l’éducation. J’oserai donc demander aux collègues qui parlent d’égalité et de soutien scolaire si, comme le soulignait Philippe Brun tout à l’heure, notre priorité à tous ne doit pas être de faire qu’il n’y ait plus besoin de soutien scolaire privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs des groupes RN, LR et Dem.)
Vous êtes déconnectés au plus haut point ! Le PS dans toute sa splendeur !
Mon collègue a évoqué « devoirs faits » : cela ne devrait-il pas être le rôle d’un dispositif public que d’accompagner les enfants qui en ont le plus besoin ? Nous savons très bien que les familles qui recourent à Acadomia ne font pas partie des publics les plus défavorisés, lesquels sont ceux qui ont le plus besoin d’une école publique, laïque et gratuite pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Si un nombre croissant d’enfants ont besoin de soutien scolaire, c’est probablement parce que l’école publique connaît des difficultés : c’est une évidence et je crois que nous serons tous d’accord sur ce point. Cela étant, dans la mesure où, contrairement à nombre d’entre vous, nous n’avons pas été au pouvoir, la responsabilité est plutôt la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)S’agissant du présent amendement, déposé par M. Brun, il me semble purement idéologique. Et par un effet assez piquant et pervers, il est tout à fait contraire à l’idéologie que vous prétendez justement défendre. Au-delà de l’entreprise citée, qui accomplit le soutien scolaire ? Qui sont les salariés ? De jeunes étudiants, soit les personnes que vous dites défendre quotidiennement. Ils ont un petit boulot en donnant des cours à des enfants et gagnent donc un peu mieux leur vie.
Eh oui !
C’est également un moyen, offert à tous les enfants, de lutter contre le décrochage, ce qui est normalement conforme à vos valeurs. En défendant cet amendement, vous allez donc à rebours de votre pensée et soutenez une mesure injuste pour les familles et pour les enfants qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Piquemal.
Nous soutenons pleinement l’amendement de M. Brun, qui pose en effet une vraie question idéologique. N’ayons pas peur de faire de l’idéologie : nous avons été élus sur des idées !
Eh oui, chers collègues de la majorité, ayez des idées !
Des idées, nous en avons ! Nous ne les confondons pas avec de l’idéologie !
Nous défendons ainsi une certaine conception de l’éducation. Aujourd’hui, Acadomia prospère sur la casse de l’éducation nationale et c’est bien de cela qu’il est question. Il y a encore trois mois, j’étais enseignant en lycée professionnel, où beaucoup d’élèves sont issus des classes populaires : je n’en ai jamais rencontré un seul qui ait recours aux services d’Acadomia ; la plupart s’adressaient à des associations de quartier dans lesquelles l’immense majorité des intervenants sont bénévoles et interviennent à ce titre pour suppléer les carences de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce qu’il faut faire, c’est recruter massivement, titulariser les contractuels et investir pour faire en sorte que nos élèves, nos pitchouns, puissent bénéficier d’un soutien scolaire au sein de l’éducation nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne comprends pas la logique qui sous-tend cet amendement. Vous parlez d’inégalité entre les parents qui peuvent offrir du soutien scolaire à leurs enfants et ceux qui ne le peuvent pas, mais si on pousse la logique jusqu’au bout, vous devriez aussi parler d’inégalité entre les personnes qui peuvent s’offrir les services d’une femme de ménage, d’un laveur de carreaux, d’un jardinier ou de quelqu’un qui fasse les courses et ceux qui ne le peuvent pas. Alors ce sont tous les avantages fiscaux liés au Cesu et aux services à la personne qu’il faut supprimer. Il n’y a aucune raison en effet d’accepter pour ces services que je viens de citer ce que l’on n’accepte pas pour le soutien scolaire. Votre logique – ou plutôt votre idéologie – m’échappe ! (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2277, 1427 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2277.
À rebours, évidemment, de l’amendement qui vient d’être défendu par nos collègues socialistes et qui a été massivement rejeté par notre assemblée,…
Il vous arrive aussi que vos amendements soient « massivement » rejetés. Un peu de modestie !
…celui que nous défendons vise à assouplir les règles applicables au crédit d’impôt pour le soutien scolaire et les cours particuliers. Il existe en effet des inégalités dans l’accès à ces cours et, pour les réduire, nous proposons de modifier les critères d’éligibilité et d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt à des familles aux revenus trop modestes, voire aux logements trop exigus.Ainsi, nous proposons que le crédit d’impôt ne s’applique plus uniquement aux cours particuliers mais qu’il puisse concerner des cours dispensés au domicile de l’un des contribuables pour un nombre maximum de quatre élèves. Nous souhaitons également, dans la mesure du possible, que le crédit d’impôt puisse être applicable à des cours dispensés au domicile de l’intervenant – et non, j’y insiste, à celui de l’organisme prestataire. Nous entendons par là réduire les inégalités d’accès au soutien scolaire, car […]
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1427.
Cet amendement m’a été suggéré à la suite de la crise du covid-19. Il se trouve que, jusqu’à celle-ci, le crédit d’impôt ne s’appliquait que si les services étaient rendus à domicile, en présence du bénéficiaire. Or, pendant la crise sanitaire, nous avions élargi, à titre exceptionnel, le dispositif aux cours de soutien scolaire dispensés à distance, grâce aux outils de visioconférence.Il se trouve que l’offre de soutien scolaire à domicile est très variable d’un territoire à l’autre, et il est parfois quasiment impossible, surtout à la campagne, d’avoir recours aux services d’un professeur de mathématique qui maîtrise le programme de terminale ou à ceux d’un professeur d’italien. Plus vous habitez dans un endroit reculé, moins ils accepteront de se déplacer ou le coût de la prestation en sera majoré d’autant. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la possibilité de dispenser des […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 10.
Il est très similaire au précédent et ouvre lui aussi le crédit d’impôt pour soutien scolaire aux cours en visioconférence. Il répond à un souci d’égalité entre tous nos concitoyens, y compris lorsqu’ils vivent dans des territoires ruraux ou de montagne. Dans la vallée de la Maurienne – la plus longue vallée des Alpes – dont je suis issue, nous n’avons pas d’université, et les jeunes s’en vont donc poursuivre leurs études à Grenoble ou à Chambéry, ce qui signifie que rares sont les étudiants qui peuvent, dans la vallée, donner des cours de soutien aux enfants.Notre objectif est donc de permettre aux familles d’accéder à ce service, grâce à la visioconférence. C’est d’autant plus indispensable que nous manquons aussi de professeurs dans l’éducation nationale. Nous voyons des familles dont les enfants, en première économique et sociale, sont privés pendant des semaines de professeur […]
Sur l’amendement no 402, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis, pour ma part, très favorable à ce qu’on développe ce crédit d’impôt pour le soutien scolaire, et il ne s’agit en aucun cas d’opposer ici l’action de l’école – il est évident qu’il faut renforcer ses moyens – à cette seconde chance qui est offerte aux élèves en difficulté et qui vient en complément. L’élargissement du dispositif est donc une bonne idée, étant entendu que j’ai une préférence pour l’amendement no 1427, mieux cadré que celui de Mme Bonnivard.
C’est surtout un amendement de la majorité !
J’appelle néanmoins votre attention sur les risques de fraude liés aux nouvelles technologies. Ce dispositif est nécessaire pour nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, mais il faudra veiller à bien cadrer son application. J’émettrai donc un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Piron, assorti d’une demande de retrait pour les deux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends parfaitement les préoccupations exprimées, qui sont légitimes. Cependant, je voudrais d’abord insister sur le fait que le premier sujet ici, et nous pourrons tous être d’accord, est de faire en sorte que, dans nos écoles, il y ait des enseignants devant les élèves. Car, comme l’a dit Mme Bonnivard, beaucoup de parents veulent avoir recours au soutien scolaire faute d’enseignant devant leurs enfants.
C’est aussi ce qu’a dit Marine Le Pen !
C’est donc le problème qu’il nous faut régler en priorité, et c’est la raison pour laquelle nous allons fortement revaloriser la rémunération des enseignants, puisque le PLF prévoit une hausse de 10 % l’année prochaine, afin de renforcer l’attractivité de ces métiers.Ensuite, l’idée d’avoir recours à la visioconférence pour permettre à des familles installées dans des zones rurales ou reculées d’accéder au soutien scolaire est très séduisante et semble constituer une solution au manque d’intervenants disponibles. Néanmoins, le rapporteur général a pointé les risques d’abus. C’est pour les contrer que le crédit d’impôt, en matière de services à la personne, ne s’applique, selon un sacro-saint principe, qu’aux prestations à domicile, qui peuvent être mieux encadrées.À cet égard, l’amendement de Mme Le Grip, malgré les garde-fous qu’il pose en insistant sur la question du domicile privé […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Le groupe La France insoumise-NUPES votera contre ces trois amendements pour deux raisons. La première, c’est qu’ils élargissent une niche fiscale qui coûte déjà 300 millions d’euros à l’État. Or, 300 millions d’euros, ce sont 7 000 postes d’enseignant, ces 7 000 postes qui font défaut en cette rentrée où, contrairement aux dires du Gouvernement, il n’y a pas un professeur devant chaque classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces professeurs manquaient à la rentrée et manqueront cette année, dans un contexte de pénurie si criante au sein de l’éducation nationale que, pour certains élèves de ce pays, c’est jusqu’à une année de cours qui aura été perdue de la maternelle à la terminale. J’ajoute que ces 7 000 professeurs manquent, alors que la France a un taux d’encadrement dans le service public de l’éducation sensiblement plus élevé que ce que l’on observe en Europe […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Ce débat est intéressant – on aurait presque envie de voter ces amendements d’ailleurs. Mais je ne sais pas si vous avez, chers collègues, le goût de l’effort inutile, en tous les cas nous, au groupe RN, l’avons assez peu. Nous avons en effet appris, à l’extérieur de cet hémicycle, qu’un déjeuner a eu lieu entre M. Attal, M. Le Maire, le rapporteur général et les présidents de groupe de la majorité pour savoir si les amendements adoptés seraient retenus ou pas en cas d’utilisation du 49.3 et qu’un certain nombre de ces amendements, pour lesquels des députés se sont battus dans l’hémicycle, notamment celui de M. Mattei, président du groupe Dem, ne le seraient pas. C’est donc une vaste plaisanterie que l’on fait à la représentation nationale puisque tout est déjà décidé. On a dit gentiment à M. Mattei que son amendement ne serait pas retenu bien qu’il ait été adopté à une large majorité […]
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 54, alinéa 5, madame la présidente, relativement à la tenue des débats. Je reviens sur la question qui vient d’être soulevée car la menace du 49.3 existe clairement, nous le savons depuis le début de la discussion budgétaire. L’utilisation de cette procédure nous ferait perdre ce que nous avons déjà obtenu depuis le début, et ce alors que les débats sont d’une qualité intéressante et que nous sommes arrivés à faire avancer les choses. Cela fait un petit moment que nous demandons au Gouvernement ce qu’il en sera et il est frustrant, en effet, de ne pas en savoir plus, au point de nous demander pourquoi nous faisons tout ce travail.
Madame la députée, je suis vraiment désolée de vous couper la parole, mais je vous lis un extrait de l’article 58, alinéa 3 que j’ai d’ailleurs déjà rappelé : « […] si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)La parole est à M. Boris Vallaud.
Sur le fondement du même article que ma collègue, je demande qu’une conférence des présidents soit organisée après la levée de la séance pour que nous puissions voir de quelle manière organiser la suite de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Marc Le Fur applaudissent également.) Ils sont en effet à bien des égards intéressants et nous avons donc besoin de les poursuivre dans la sérénité. (Mêmes mouvements.)
Votre demande, monsieur Vallaud, sera transmise à qui de droit.
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je retire mon amendement puisqu’il sera satisfait. Je remercie M. le ministre délégué ainsi que M. le rapporteur général parce que nous n’avons pas toujours été entendus sur l’accompagnement des territoires ruraux et de montagne au cours du dernier quinquennat comme c’est le cas aujourd’hui.
On progresse.
Oui, nous progressons et j’en suis très heureuse. Je ne boude pas mon plaisir, mais je ne désespère pas qu’un de mes amendements, d’ici à la fin de la soirée, soit adopté – à chaque fois, c’est tout près ! (M. Marc Le Fur applaudit.)
L’amendement no 10 est repris.
(L’amendement no 1427 est adopté. En conséquence, l’amendement no 10 tombe.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 402, 1736, 781 et 2891, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 402.
Il propose de revoir les conditions du crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, qui est limité à 6 000 euros pour l’ensemble des dépenses et à 1 150 euros au titre de l’accueil, c’est-à-dire des frais de garde, pour chaque jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu’il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C’est pourquoi il est ici proposé de rehausser de 12 000 à 20 000 euros le plafond du crédit d’impôt. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt bénéficie aussi aux non-imposables et donc à toutes les personnes concernées. J’entends bien que cet amendement aurait un coût relativement important et je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur son avenir… Mais, malgré tout, je ne le retire pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)J’annonce que, de toute façon, j’ai une […]
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
En effet, l’amendement no 401 a le même objectif que celui que je viens de défendre en modifiant, lui aussi, le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile, mais pas du tout par la même voie : il s’agit ici non pas d’en augmenter le plafond, mais le taux. Nous savons que, pour bénéficier des crédits d’impôt, il doit y avoir un reste à charge et que plus le taux est bas, plus le reste à charge est élevé. Il est alors évident que ce sont les foyers situés dans les plus hauts déciles qui bénéficient le plus du dispositif. Je propose de cibler les familles les plus modestes en amoindrissant le reste à charge par l’augmentation du taux de ce crédit d’impôt de 50 % à 80 % des dépenses. Un reste à charge ainsi limité à 20 % représenterait un gros effort en faveur des familles modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 1736.
Il s’agit par cet amendement de plafonner le crédit d’impôt en faveur des services à la personne à 1 250 euros par an contre 12 000 euros actuellement.
C’est inspiré par Bercy !
Précisons d’emblée que le plafond actuel serait évidemment maintenu pour les personnes en situation de handicap et dans d’autres cas de réel besoin, mais pas pour les autres personnes. Je souligne que plus de la moitié de ce crédit d’impôt est actuellement captée par les 10 % les plus riches. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Aujourd’hui, un couple ayant recours à l’aide à domicile peut y gagner jusqu’à 24 000 euros par an ; seuls des ménages privilégiés peuvent s’offrir des services aussi chers. L’État n’est pas là pour subventionner des emplois de jardinier, de cuisinière ou de gardien pour les plus riches : or c’est bien à cela que nous conduit la règle actuelle.
Vous deviez le dire à ceux qui en vivent !
Ça ferait encore du chômage !
Le plafond que nous proposons permettrait tout de même de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes et, je le répète, ne concernerait évidemment pas les personnes en situation de handicap et les autres personnes qui en ont réellement besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 781 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2891.
Il me semblait qu’il y avait un consensus depuis l’intervention de Mme Pires Beaune pour attendre d’avoir plus d’information. Cela fait trois ans que nous la demandons sans l’avoir obtenue mais, au vu des assurances du ministre délégué, notre collègue a choisi de retirer ses amendements. Pour ma part, j’étais prêt à retirer le mien, dans un esprit de compromis et pour travailler sur ce crédit d’impôt. La suite m’a laissé quelque peu amer et m’a fait changer d’avis. Notre assemblée vient ainsi de voter un amendement qui favorise uniquement les cours scolaires à domicile à distance, à l’exclusion apparemment de toute autre activité à distance. Que deviennent les autres services tels que la téléassistance et la vidéoassistance ? Il aurait été préférable, comme le proposait Mme Pires Beaune, d’examiner la ventilation de ce crédit d’impôt par activité et de nous interroger sur sa pertinence […]
Je vous remercie, monsieur le député.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je constate que les amendements portant sur les crédits d’impôt des services à la personne vont dans deux sens opposés : les uns proposent de les augmenter, les autres de les baisser. Cher collègue Labaronne, je peux comprendre votre point de vue mais, à entendre les différents bancs, s’il y a un domaine dans lequel on ne veut pas faire d’économies, c’est bien celui du soutien scolaire. La volonté de plafonner ou de réduire peut aboutir dans d’autres domaines, mais pas dans celui-ci. Madame Louwagie, vos amendements, quant à eux, représenteraient un coût trop important pour les finances publiques.L’équilibre atteint aujourd’hui est très délicat à modifier, d’autant plus que l’ensemble du dispositif concerne plus de 4 millions d’employeurs et environ 1 million de prestataires. Il faudra peut-être faire bouger un peu les choses en fonction des informations issues du prélèvement à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce PLF devrait permettre d’aboutir à une forme de sanctuarisation du crédit d’impôt aux services à la personne. Il y a eu des tentatives de le démanteler et je constate qu’il y a encore des amendements qui, pour certains, proposent de baisser les plafonds, pour d’autres de les rehausser. Pour ma part, j’assume de dire que nous n’aurions pas de quoi nous payer une hausse des plafonds. J’aimerais que nous disposions de plus de marge de manœuvre, y compris sur le taux : le porter de 50 % à 80 % de la prise en charge coûterait vraiment très cher : 7 milliards d’euros.
Ça calme !
En effet, madame Louwagie, ce n’est pas une petite somme !Si nous parvenons à sortir de ce débat en ayant sauvé le crédit d’impôt aux services à la personne, qui était tout de même quelque peu menacé par certains amendements, tout en ayant ouvert la voie à plusieurs innovations que nous pourrons tester, ce sera une bonne conclusion. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 402.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 64 Contre 165
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1736, 781 et 2891, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 401, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 401, 1363 et 2673, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1363 et 2673 sont identiques.L’amendement no 401 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1363.
Cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin traite des familles monoparentales. Le parent isolé ayant seul à sa charge un ou plusieurs enfants est le plus souvent la mère. Presque 2 millions de femmes sont dans cette situation : c’est déjà un vrai problème en soi. Ces femmes sont nombreuses à demander la reconnaissance d’un statut ouvrant l’accès à de nombreux droits.Je souhaite saluer les avancées obtenues dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment l’extension de l’aide financière à la garde d’enfant : auparavant versée jusqu’au CP, elle est aujourd’hui octroyée aux familles monoparentales jusqu’à l’entrée au collège de l’enfant.L’amendement que vous propose le groupe Écologiste-NUPES vise, pour les familles monoparentales, à faire passer de 50 % à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif au […]
Pour rappel, chers collègues, je vous prie de faire attention à votre langage dans cet hémicycle, même lorsque vous citez un article de presse.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2673.
Cet amendement, nous le devons à notre collègue Philippe Brun. Je livrerai quelques chiffres à la représentation nationale : en 2020, en France, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants ; dans plus de 80 % des cas, c’étaient des femmes ; au sein de ces familles monoparentales, 40 % des enfants vivaient sous le seuil de pauvreté – c’est deux fois plus que la moyenne nationale. C’est là que se nichent les vies difficiles, les vies invivables, les galères pour ces mères, qui voient à la difficulté d’être parents s’ajouter le devoir d’exercer seules leurs responsabilités.Mme Sas l’a dit avant moi : pour faciliter la vie de ces mères, qui sont souvent le visage d’une certaine pauvreté en France, nous proposons que ce crédit d’impôt soit fixé non pas à 50 %, mais à 80 %. C’est une mesure de justice qui sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d’un emploi, de la garde […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons les constats que vous faites. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps dès 2017, lors de notre arrivée dans cet hémicycle. En 2018, nous avons majoré le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Dans le cadre du PLFSS pour 2023, nous revalorisons de 50 % l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés. De la même manière, nous étendons, toujours au bénéfice des familles monoparentales, le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant. De manière générale, nous sommes pleinement conscients des difficultés de ces familles. C’est la raison pour laquelle nous en avons fait l’une des priorités du PLFSS. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je le répète, nous devons parvenir à sortir de ce débat en ayant préservé, sanctuarisé, voire sauvé le crédit d’impôt relatif au service à la personne, qui était assez lourdement menacé par certains amendements. Je pense que nous pouvons nous en tenir à cela, avec quelques éléments de modernisation. Je me réjouis de voir que la question de la revalorisation de l’accompagnement des familles monoparentales et des mères célibataires est un objectif largement partagé. Vous serez donc très nombreux à voter le PLFSS, qui prévoit des mesures fortes pour les soutenir.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Si j’ai déposé l’amendement no 401, c’est parce que nous devons réfléchir à la situation des crédits d’impôt. Ce sont les déciles les plus importants qui en bénéficient. Le reste à charge pèse parfois lourdement et ne permet pas à certaines personnes d’accéder à un certain nombre de services. J’ai entendu M. le ministre délégué parler du coût : en effet, j’ai dû avoir un moment de faiblesse en déposant cet amendement. Par conséquent, je le retire, madame la présidente.
Vous en avez l’habitude !
(L’amendement no 401 est retiré.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Nul ne doute de l’intérêt partagé sur cette question et personne ne remet en cause les dispositions qui ont été prises. Mais, force est de constater, puisque je vous donne les chiffres de 2020, que la situation demeure très préoccupante. Comme par hasard, j’ai envie de dire ! Malheureusement, ce n’est pas un hasard. Il y a dans ce pays des mères qui, parce qu’elles sont seules, ont des difficultés à trouver un emploi, quand elles n’en ont pas, des mères qui ont du mal à exercer leur vie professionnelle et, en même temps, à assumer leurs responsabilités familiales. Que dire de l’insuffisance des modes de garde et des restes à charge quand on trouve quelqu’un pour garder son enfant ?Face à cette nécessité, face au coût de la pauvreté infantile, cette dépense budgétaire supplémentaire est, en réalité, un investissement pour l’avenir. C’est une mesure de justice pour ces femmes, et, comme […]
(Les amendements identiques nos 1363 et 2673 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3131 et 561.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3131.
Je laisse à Mme Pires Beaune le soin de défendre cet amendement, qui a été adopté en commission des finances contre l’avis du rapporteur général.
La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements identiques nos 3131 et 561.
Monsieur le rapporteur général, peut-être allez-vous changer d’avis au vu des débats de ce soir. Je le précise d’emblée : ces amendements identiques ne coûtent rien. Ils visent simplement à fournir aux parlementaires l’information indispensable à un travail sérieux, ce dont parlait tout à l’heure M. Labaronne. Nous devons savoir à quoi sert le crédit d’impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile. Est-il utilisé pour garder un parent, des enfants, ou sert-il à tailler la haie et à promener le chien ? C’est tout ! J’insiste, nous devons savoir pour qu’ensuite, dans cette assemblée, nous puissions faire un vrai travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je n’ai pas changé d’avis, chère collègue. Je suis favorable à ce que nous disposions de cette information. Mais je m’interroge : la disposition prévue dans l’amendement relève-t-elle du domaine de la loi ou du domaine réglementaire ? J’émets, à titre personnel, un avis de sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons tous besoin de cette information. Seulement, je me pose des questions, et je ne voudrai mettre personne en difficulté. Cette information doit-elle être collectée dans le cadre du Cesu + ou au moment de la déclaration initiale ? Nous devons rester ouverts.Il est important de disposer de ces informations pour prendre, ensuite, de bonnes décisions, détaillées. Il convient, également, de ne pas alourdir la charge pour les contribuables qui doivent réaliser leur déclaration. Il me semble que c’est par la voie réglementaire que nous devons trouver une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends le souhait de bénéficier de davantage d’informations ; il est légitime, mais il va aussi à rebours d’une logique de simplification des déclarations d’impôt qui a été déployée depuis des années. En l’occurrence, les contribuables se trouveraient à devoir remplir deux formulaires au lieu d’un : ce serait un alourdissement des déclarations pour nos concitoyens.Je me suis engagé à récupérer toutes les informations possibles par l’intermédiaire des Urssaf, notamment du le service Cesu +, et de les communiquer, de manière très transparente, à la représentation nationale. C’est un bon moyen pour disposer d’un premier étage d’informations. Avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je m’opposerai à cet amendement de notre excellente collègue Mme Pires Beaune. Pourquoi ? Aujourd’hui, les emplois à domicile forment un ensemble.
Mais non !
Si ! Les contribuables devront remplir ce type d’informations, ce qui leur compliquera la vie. Cela me rappelle la formule d’un ancien Président de la République, Georges Pompidou, que je veux citer, même si elle est un peu grossière : « Arrêtez d’emmerder les Français ! »
Quel langage, monsieur Le Fur ! (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
Il avait raison et nous devrions continuer à appliquer cette règle. Si vous voulez dissocier ces emplois, c’est pour les traiter différemment en termes fiscaux demain – c’est cela, votre idée ! Donner un peu moins pour l’éducation à domicile, un peu plus pour ceci, un peu plus pour cela. Ce n’est pas possible, car les emplois à domicile forment un ensemble.En outre, comment contrôler ? Tous ces emplois sont à domicile, ce qui signifie que le contrôle doit se faire à domicile. Je n’arrive pas à imaginer que l’on puisse envoyer des inspecteurs du travail dans les maisons des particuliers pour y vérifier ce que font les gens ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Pourquoi pas ?
Cette simple idée est insupportable. Un inspecteur du travail a sa place dans une entreprise, pas dans un domicile de particulier. Faisons confiance aux Français – il est temps !
Étant donné que je ne veux pas faire de jaloux sur les bancs de cet hémicycle, je vous fais la même remarque quant au vocabulaire utilisé, monsieur Le Fur. (Protestations sur les bancs des groupes LR, RN et Dem.)
Mais c’était une citation du président Pompidou !
Parlez-en à M. Jumel !
Chers collègues, un certain vocabulaire doit être utilisé dans cet hémicycle : je vous invite à lire le règlement intérieur. Je vous demande gentiment de faire attention au vocabulaire que vous employez.La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je veux tout d’abord remercier M. le rapporteur général pour son avis de sagesse et son esprit d’ouverture. Oui, monsieur le ministre délégué, vous pourrez récupérer les informations par l’intermédiaire du Cesu sans aucun problème. La difficulté est que, aujourd’hui, on ne sait toujours pas quelle est la part d’emploi à domicile qui passe par le Cesu : des particuliers employeurs n’y recourent tout simplement pas. Bref, nous devons disposer de cette information.Je dirai à mon collègue Le Fur, que j’adore par ailleurs (Sourires), qu’il n’est pas question de mener plus de contrôles.
On n’entrera pas chez les gens, enfin !
Le contrôle sera le même qu’aujourd’hui : demander aux particuliers de présenter leurs factures. Votre argument est donc de très mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il n’y aura pas de contrôles supplémentaires. La seule chose que je demande – et là, vous avez raison –, c’est de savoir si le crédit d’impôt, c’est-à-dire l’argent du contribuable, sert à la garde d’enfant à domicile et à du soutien scolaire – dans ce cas, c’est très bien –, ou s’il sert à promener le chien et à garder la résidence secondaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Ce débat est intéressant. Je ne comprends pas très bien quelle est votre position, monsieur Le Fur. Ce que nous demandons, c’est que la représentation nationale soit informée de la ventilation des crédits d’impôt. M. le ministre délégué nous dit que, par l’intermédiaire des déclarations du Cesu, on peut avoir une approche qui ne sera certes pas parfaite, mais qui sera de toute façon meilleure qu’aujourd’hui : en l’état, nous avons zéro information sur la ventilation. Ce sera quand même mieux que rien ! Nous pourrons ainsi exercer notre rôle légitime d’évaluation, de contrôle de cette dépense fiscale qui, je le rappelle, est la deuxième plus importante que nous enregistrons.Ce que je souhaite savoir, par exemple, c’est combien coûte l’activité qui consiste à assurer au domicile, pendant l’absence de son occupant, des prestations telles que l’ouverture, la fermeture des volets, l’arrosage […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3131 et 561.
(Après une épreuve à main levée jugée douteuse, Mme la présidente décide que le vote aura lieu par scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 110 Contre 101
(Les amendements identiques nos 3131 et 561 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra