Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 681 — page 2 / 4.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1744.
Avec cet amendement, nous proposons à l’Assemblée nationale de corriger ce qui a peut-être été vécu par les Français et les Françaises comme l’une des plus grandes injustices du précédent quinquennat, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt a été supprimé au tout début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, alors que vous réduisiez en même temps – comme vous aimiez le dire à l’époque – les aides personnalisées au logement (APL) de 5 euros, au détriment des plus pauvres de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La suppression de l’ISF est devenue le symbole de la politique proriches que vous avez menée pendant cinq ans et que vous poursuivez actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Aujourd’hui est une date spéciale, puisque le 17 octobre est la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté ; or […]
C’est faux !
Nous proposons de rétablir l’ISF en y ajoutant une composante écologique, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros par an. Vous vouliez des recettes ? Voici ce que nous pourrions financer avec une telle enveloppe : la hausse du Smic à 1 600 euros l’année prochaine, ou la garantie d’autonomie pour les jeunes, ou un plan de reconstruction de l’hôpital public, notamment en supprimant la tarification à l’acte, en rouvrant des services d’urgence et en déployant un plan pluriannuel de recrutement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme vous le disaient les gilets jaunes sur les ronds-points, « rendez l’ISF d’abord ! »
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3191.
Avant de présenter l’amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n’est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu’il prenait et de ce qu’il rejetait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Revenons-en à l’ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d’injustice ; d’ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l’un des principaux détonateurs du mouvement des gilets jaunes. Alors que 2023 approche à grands pas, nous observons les mêmes crispations et les mêmes inquiétudes dans la société, et décuplées par l’inflation en général et les prix de l’énergie en particulier.Dès votre arrivée – dès votre premier budget ! –, vous avez augmenté la contribution […]
Tout à fait !
Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l’ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l’avait une première fois rétabli après que la droite l’eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique. » Pardon, mais votre politique a largement ignoré et l’une et l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Où est la justice fiscale quand la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l’assiette de l’imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n’est favorable qu’aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2657.
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’ISF. En effet, la juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de cet impôt, sans qu’aucun bénéfice économique collectif ait pu être démontré.À l’heure où l’on sent que le pays demande plus de justice sociale, rétablir l’ISF serait à la fois un symbole et un outil efficace. On entend souvent le rapporteur et les ministres dire que nous ne votons que des dépenses. Il s’agit ici d’une nouvelle recette, et d’une recette qui rapporterait plusieurs milliards, comme l’ont rappelé mes collègues.Cet amendement, en […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1039.
Il vise à rétablir l’ISF, qui a été malencontreusement supprimé par l’ancienne majorité.Quelles sont les conséquences de cette suppression ? Depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes a doublé pour dépasser les 1 000 milliards, et la part du patrimoine détenue par les 1 % des plus riches est passée de 25,6 % à 26,8 % alors que celle des 50 % des plus pauvres a stagné.Le rapport de France Stratégie sur la fiscalité du capital n’a pas réussi à établir d’effet positif significatif de la suppression de l’ISF sur l’économie, bien au contraire. Cela a été évoqué par ma collègue Raquel Garrido. Les auteurs du rapport ont même montré que, à revenus similaires, les redevables de l’ISF n’avaient pas plus de probabilité de quitter la France que ceux qui n’en sont pas redevables. Voilà la réalité. (M. Manuel Bompard applaudit.) On nous rebat les oreilles avec le risque que courraient […]
L’amendement no 1833 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 3600.
Chers marcheurs, c’est aujourd’hui l’anniversaire de vos amis ! Oui, on fête aujourd’hui le quarantième anniversaire de l’Association française des entreprises privées (Afep), auquel devraient se rendre le Président de la République, Emmanuel Macron, la Première ministre, Élisabeth Borne, et le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Cet événement est directement lié à la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune : à l’automne 2017, l’Afep s’est invitée dans les salons de l’Élysée pour plaider sa cause et vous avez aussitôt décidé de supprimer cet impôt sur les plus grosses fortunes du pays. De la même façon, cet été, l’Afep a passé quelques coups de fil à M. Bruno Le Maire et compagnie pour empêcher que la volonté de taxer les jets privés, qui venait pourtant de votre propre majorité, aboutisse à quoi que ce soit.La suppression de l’impôt sur la fortune reste une marque du […]
Oh là là !
Cette suppression est restée dans l’esprit de beaucoup de gilets jaunes comme un marqueur de l’injustice. Ils utilisaient d’ailleurs des autocollants « Rends l’ISF d’abord ».Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les cinq premières fortunes françaises ont vu leur patrimoine tripler et les 500 premières fortunes ont vu leur part dans le PIB doubler, passant de 20 % à 40 %.Dans la succession de crises que nous traversons – crise du covid, guerre en Ukraine et crise de l’énergie – nous avons besoin de l’unité de la nation. L’injustice criante que vous aggravez, budget après budget, contribue à affaiblir et à désintégrer la nation.
Merci.
Face à la crise de 1929, Roosevelt avait relevé le taux marginal d’imposition des revenus à 90 %. C’est vers cette exigence de justice que vous devriez aller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2467.
Il vise à créer une nouvelle forme d’ISF assise sur la fortune spéculative ; sa fonction serait d’orienter les investissements. Votre réforme fondée sur le modèle du ruissellement n’a pas marché : elle a provoqué une évaporation des richesses. Marine Le Pen l’a très bien démontré à de nombreuses reprises, comme toutes les analyses qui en ont été faites. L’État, en tant qu’arbitre et garant de la justice fiscale, doit faire en sorte que l’argent aille au bon endroit en ciblant les bons investissements pour la nation, en identifiant ce qui relève et ce qui ne relève pas de l’intérêt national et ce qui est de la spéculation et doit donc être découragé.
Toujours plus d’impôts !
J’ajoute, même si M. Le Maire n’est plus là, que le Gouvernement affirme souvent avoir assuré la stabilité fiscale. C’est faux ! Votre première réforme, c’était un transfert massif de la charge fiscale des plus privilégiés, qui spéculent, vers les classes moyennes et populaires, qui travaillent ou qui vivent de leur retraite. En effet, la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe carbone, qui a affecté directement les automobilistes et les ruraux, a été décidée pour financer la baisse de recettes fiscales provoquée par le remplacement de l’ISF par la flat tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux !
Il ne s’agissait pas d’une mesure de stabilité fiscale, car si la trajectoire des 100 euros par tonne de carbone – et cet objectif est toujours dans la loi pour sanctionner les ruraux, les automobilistes et les classes moyennes – n’a pas été respectée, c’est parce que le peuple de France s’est levé avec les gilets jaunes pour dire stop et faire barrage à votre transfert de fiscalité des privilégiés vers les plus modestes et vers ceux qui travaillent.Notre amendement vise à rétablir la justice fiscale. Il y a la rationalité économique, mais il y a aussi la justice et les symboles. Les symboles ne sont pas anecdotiques : ils comptent pour assurer la cohésion d’une société. Aujourd’hui, les classes moyennes et les ménages modestes sont tondus pour que les privilégiés puissent s’en mettre plein les poches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, je vais prendre un peu de temps, car beaucoup d’amendements ont été défendus et il y a beaucoup de choses à dire.Premier point : l’ISF ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Si l’ISF avait fait reculer le chômage, cela se saurait ! Le résultat, c’est au contraire que les capitaux ont fui la France. En 1981, l’union de la gauche a été obligée de faire machine arrière sur une série de mesures avant que l’impôt sur les grandes fortunes ne soit supprimé par la droite.
Chers collègues, vous aurez la parole quand vous la demanderez.Et l’ISF était une exception française. Un certain nombre de pays ont essayé l’impôt sur la fortune, mais le Danemark est revenu dessus ; l’Allemagne est revenue dessus ; la Finlande est revenue dessus ; l’Autriche est revenue dessus. Pourquoi les Français auraient-ils raison seuls contre tout le monde ?
Ah, pour une fois !
Eh oui, on peut se le demander !Nous ne voulons pas que la France présente un écart de fiscalité sur le capital avec ses voisins européens, car cela comporte un risque de faire fuir les capitaux vers des investissements dans d’autres pays. C’est aussi simple que cela !
Bravo !
En outre, l’ISF, quand il était en vigueur, ratait sa cible. Je vous renvoie aux discussions qui se sont tenues à l’époque dans ce noble hémicycle.
Allez-y, faites le coup de l’île de Ré !
Vous avez eu la parole, mon cher collègue, et vous pourrez la reprendre, je vous l’assure !Les patrimoines dont vous parlez, mes chers collègues, sont avant tout des patrimoines d’entreprise, qui n’étaient pas, pour des raisons très importantes dont on pourrait discuter, imposés par l’ISF.
C’est le patrimoine des gens !
Si ces patrimoines ont explosé, c’est parce que la valeur de certaines entreprises a explosé. Imposer les propriétaires de ces patrimoines par l’ISF ne change donc rien à la dynamique de la fortune de ces gens-là.Les auteurs des amendements qui proposent d’intégrer le patrimoine économique commettent une erreur majuscule, car cela obligerait des entreprises à se vendre dans de très mauvaises conditions.
C’est faux !
Il faut absolument maintenir les entreprises hors de ce type de taxation. Ce n’est pourtant pas ce que vous faites !Nous souhaitons, nous, faciliter l’investissement et c’est la raison pour laquelle nous avons remplacé l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, qui rapporte 2,2 milliards. Nous cherchons à apporter de la fluidité afin que ceux qui détiennent du capital disponible, Français ou étrangers, puissent l’investir en France. C’est essentiel.J’entends les uns et les autres citer telle ou telle étude pour dire que certaines mesures marchent et que d’autres ne marchent pas. La réalité est que…
C’est que ça ne marche pas !
Non, cela ne marche pas !
…il y a, depuis 2017, une vraie logique et vraie cohérence dans ce que nous faisons.
Ça, c’est sûr !
Nous avons massivement baissé les impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la suppression de l’ISF ou de l’instauration de la flat tax. Cet ensemble de mesures nous a permis d’obtenir des résultats…
Pour les plus riches !
…qui, eux, sont objectifs. Ce ne sont pas des études ! Depuis 2017, nous avons fait reculer le chômage de 9,2 % à 7,2 %. C’est un résultat spectaculaire : nous avons créé 1,3 million d’emplois.
Vous le direz à tous ceux qui sont encore inscrits à Pôle emploi !
Vous le direz aux chômeurs qui ont trouvé du boulot ! C’est un peu facile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous manipulez les chiffres, les chômeurs le savent bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’aimez pas le travail, monsieur Corbière !
L’investissement des entreprises est vertueux – j’espère que nous pourrons au moins nous retrouver sur ce point – et il ne peut se réaliser que dans un cadre de stabilité fiscale. Monsieur Tanguy, dans un premier temps, nous avons baissé la fiscalité avant de la stabiliser. La visibilité que nous donnons aux entrepreneurs est essentielle dans la décision d’investir. C’est aussi simple que cela ! L’investissement, ça marche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Certains veulent faire croire que la France est un paradis fiscal et qu’il faudrait rajouter encore et encore plus de taxes. La taxation sur le patrimoine en France représente 4,6 % du PIB. C’est un chiffre d’Eurostat, il est disponible pour tout le monde. La moyenne en Europe est de 2,5 %, soit presque la moitié. La fiscalité du patrimoine est donc déjà, dans notre pays, à un niveau extrêmement élevé. Je ne crois pas qu’il faille l’augmenter.Vous parlez de sentiment d’injustice face à la fiscalité. Je peux le comprendre, mais notre objectif, c’est l’efficacité. C’est comme cela que nous sommes. (M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.)Pour faire passer l’ISF, on l’appelle l’ISF écologique, avec des bonus et des malus. À mon avis, cela ne fonctionne pas.
Ah, d’un coup, les bonus-malus, ça ne fonctionne plus ?
Ce n’est pas efficace et cela ne change pas le fond de cet impôt.L’investissement, ça marche. Les chiffres de I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat –, sortis il y a quelques jours, montrent que l’investissement vert a augmenté en France de 25 % en 2021. C’est un chiffre record. C’est très bien, mais ce n’est peut-être pas assez.
C’est vrai !
Posons-nous la question : le message de stabilité fiscale que nous envoyons aux entreprises et à nos partenaires européens n’est-il pas ce qui nous permet d’obtenir ce niveau record d’investissements ?Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je crois qu’il a été convaincu !
Oh, évidemment…Monsieur le rapporteur général, vous prétendez corriger une exception française – c’est vrai, je ne connais pas beaucoup de pays européens où les mairies affichent la devise Liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous devons aussi respecter les principes de notre république !Il faudrait étudier les politiques des autres pays pour les appliquer, dites-vous. Mais alors que ne retenez-vous l’amendement de notre collègue Mattei, puisque l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni taxent les superprofits ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas du tout la même chose !
Avec vous, l’inspiration va toujours dans le même sens, c’est quand même étonnant !Selon vous, s’il faut diminuer l’imposition des plus riches, c’est parce que l’Europe est conçue pour pousser chacun à s’aligner progressivement sur le moins-disant fiscal. Quelle mauvaise publicité vous faites à l’Union européenne ! J’espère que vos mots vous ont échappé.Je citerai à mon tour des chiffres : le nombre de pauvres a augmenté de 400 000 en cinq ans de présidence d’Emmanuel Macron ; 12 millions de personnes vivent désormais dans la précarité énergétique ; les pauvres sont toujours plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Avec votre politique, les pauvres seraient dix fois plus nombreux !
Lors des débats précédents, je vous ai déjà donné mon opinion sur vos chiffres concernant le chômage.Vos arguments, ainsi, me semblent très largement subjectifs.Une évidence devrait orienter notre vote. Le débat de vendredi dernier sur l’héritage, très intéressant, a permis de rappeler que, dans le patrimoine des individus, la part de l’héritage ne cesse de prendre de l’importance, au détriment de celle de l’argent gagné personnellement.De fait, votre politique est complète. Elle porte d’une part sur la transmission du stock de richesses – vous avez progressivement allégé l’imposition de l’héritage et comptez porter le plafond des dons exonérés de 100 000 euros à 150 000 euros tous les quinze ans dans les années à venir, si j’ai bien compris ; de l’autre, sur son flux – la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax permettent ainsi à ceux qui ont déjà gagné beaucoup de gagner […]
Quand on parle de coalition !
…de bien réfléchir aux messages qu’ils envoient.Quant au principe de stabilité fiscale que vous défendez, monsieur le rapporteur général, il est à géométrie variable – n’allez-vous pas supprimer le CVAE ? Manifestement, cela ne vaut que quand il s’agit d’abaisser encore l’imposition des plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Excellent président Coquerel !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En 2017, après que nous nous sommes engagés devant les Français sur un programme, ceux-ci ont élu Emmanuel Macron Président de la République et lui ont donné une majorité. Son programme déclinait de la manière la plus claire et détaillée qui soit la politique menée ensuite par la majorité en matière fiscale, économique et sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
« Il n’y aura plus un seul SDF dans la rue » !
Je me souviens ainsi avoir été interpellé sur ce sujet durant la campagne pour les élections législatives de 2017 par des électeurs qui connaissaient très bien nos propositions.Notre choix s’est fondé sur un constat. En 2017, la France imposait le capital au taux le plus élevé d’Europe, et de très loin : à 54,2 %, contre 32,4 % au Royaume-Uni, 31 % en Italie, 28,5 % en Espagne, 26,1 % en Allemagne. C’était le double de celui de nos voisins !
Merci la gauche !
Cela nous avait-il permis de mettre fin au chômage de masse et d’attirer des investissements du même niveau que ceux de ces dernières années ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non ! Souvenez-vous du taux de chômage dans notre pays en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.)Cela montre qu’un tel niveau d’imposition du capital, dont certains ici réclament la restauration, ne permet pas de faire face à l’enjeu de l’emploi, ne vous en déplaise.Nous avons choisi non pas de supprimer tout impôt sur la fortune, mais de concentrer celui-ci sur la rente immobilière, pour réorienter les investissements en faveur de l’économie réelle et de l’emploi (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), en suivant une politique cohérente, globale : taxer la rente immobilière par l’impôt sur la fortune immobilière et encourager l’investissement et la prise de risque avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Très bien !
Les riches toujours plus riches !
Nous avons donc maintenu un impôt sur la fortune immobilière, acquitté par 152 700 foyers fiscaux chaque année, dont la recette totale s’élève à 1,7 milliard d’euros.Même après avoir allégé ainsi l’imposition, la part des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises est restée supérieure en France à la moyenne européenne, à 10,8 % du PIB – la moyenne de l’Union européenne est de 8,5 % ; c’est 7 % en Allemagne, 9 % en Italie et 8 % en Espagne.Nous avons donc réorienté les investissements vers l’économie réelle, en faveur de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La réalité, c’est que le nombre d’expatriations a baissé et que le nombre d’impatriations a augmenté.
Mais arrêtez, les Français de l’étranger ne reviennent pas !
Entre 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI a dépassé celui des départs de ces foyers ; ce n’était pas arrivé depuis vingt ans dans notre pays ! (Mêmes mouvements.)Notre politique fiscale, qui forme un tout cohérent, nous permet d’afficher le taux de chômage de la population active le plus bas depuis quinze ans – pour les jeunes, c’est le plus bas depuis quarante ans – et le taux d’emploi le plus haut depuis que cet indicateur est mesuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La pauvreté a augmenté !
Vous proposez de faire le chemin inverse sur le plan fiscal, mais cela vaudra aussi en matière d’emploi. Vous replongerez des millions de Français dans le chômage ; les entreprises se retrouveront de nouveau sans capitaux, sans investissements. Si nous sommes redevenus le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, c’est grâce à notre politique fiscale cohérente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES).
C’est surtout grâce à nos services publics !
Je ne vous ai pas interrompus.Ce débat sera un moment de vérité. Durant la campagne présidentielle, j’ai entendu Mme Le Pen annoncer qu’elle souhaitait la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et l’instauration d’un impôt sur la fortune financière.
Tout à fait !
Bravo !
J’ai entendu la NUPES indiquer qu’il fallait taxer davantage tant la fortune immobilière que la fortune financière. De fait, les amendements qu’elle défend ne visent pas simplement à rétablir l’ISF tel qu’il était avant sa suppression par la majorité, mais à l’alourdir (MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent), en abaissant à 400 000 euros le seuil d’imposition des biens immobiliers.
Pour viser les classes moyennes !
On en connaît, des Français qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un pavillon à 400 000 euros qui seraient concernés par cette mesure de la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur certains bancs du groupe Dem.)Mme Le Pen nous a expliqué pendant la campagne présidentielle qu’elle était opposée à la taxation de la fortune immobilière – or la NUPES…
Justement, nous ne sommes pas la NUPES !
Au cas où cela vous aurait échappé !
…entend alourdir celle-ci, en abaissant le seuil d’imposition à 400 000 euros !
C’est faux !
Si, un amendement prévoit bien ce seuil ; un autre tend à augmenter le taux d’imposition à 2,6 %. Lisez les amendements déposés par vos groupes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
La NUPES se déclare en faveur d’une augmentation des impôts et de la taxation des fortunes immobilière et financière. De l’autre côté de l’hémicycle, l’amendement déposé par le Rassemblement national tend à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière et à créer un nouvel impôt sur la fiscalité mobilière. Je n’ai pas entendu la NUPES se déclarer en faveur d’une mesure de ce genre !
Bien sûr ! C’est notre programme !
Vous nous expliquez en permanence que votre principal moteur n’est pas de battre le Gouvernement mais de défendre vos convictions. Pourtant, d’un côté comme de l’autre de cet hémicycle, avec ces amendements, vous défendez les convictions inverses de celles que vous professiez pendant la campagne présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Au moment des votes, nous verrons si vous êtes cohérents avec les engagements que chacune et chacun d’entre vous a pris devant les Français, ou s’il ne s’agit pour vous que de battre le Gouvernement « quoi qu’il en coûte » – au mauvais sens du terme pour l’économie française. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il nous reproche de ne pas lire les amendements mais il n’a pas l’air d’avoir lu le programme de ses adversaires politiques !
Au vu du nombre important de demandes de prise de parole, je commence par donner la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous avez pris beaucoup de temps pour gagner du temps, en nous expliquant pourquoi l’ISF, ce n’est pas bien. Mais c’est de l’ancien ISF que vous parliez ! Vous vous êtes contentés de balayer d’un geste de la main notre proposition de prendre en compte la question climatique. Et pourquoi ? Parce que vous n’avez aucune réponse à celle-ci. Elle saute pourtant aux yeux.Monsieur le ministre délégué, vous avez proféré des contre-vérités sur nos amendements. Ils sont tout à fait opérationnels, et prennent en compte la diversité des situations, grâce à un système d’abattements, car nous sommes des gens sérieux. (Rires sur les bancs du groupe RE.)Vous qui n’avez que le mot de majorité à la bouche, entendez-le : deux tiers des Françaises et des Français, c’est-à-dire la majorité d’entre eux, sont favorables au rétablissement de l’ISF. […]
Arrêtez de crier !
Vous n’êtes pas la voix du peuple !
Vous n’avez que le mot stabilité fiscale à la bouche, alors que la stabilité sociale ne vous importe guère. Pourtant, votre responsabilité est d’écouter la rue, ces Françaises et ces Français qui demandent la justice fiscale.Vous préférez jouer une mauvaise adaptation de la célèbre pièce de Beckett, En attendant Godot, où il ne se passe rien. Mais faites qu’il se passe quelque chose, en réponse aux salariés et aux retraités de ce pays qui demandent la justice fiscale ! Ce serait un geste d’apaisement.Vous en appelez sans arrêt à notre sens des responsabilités ; j’en appelle au vôtre. Le pays a besoin d’un geste, que vous montriez que vous entendez le peuple, mais vous restez sourds à ses attentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le ministre délégué, il y a quelques vérités qui sont bonnes à rappeler. Vous évoquez les promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2017. Permettez-moi de rappeler qu’il n’avait pas promis d’augmenter la TICPE, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes.
Aucun rapport !
Il n’avait pas non plus promis de diminuer les APL ; pourtant, il l’a fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)À l’inverse, il a promis – ce que vous avez manifestement oublié – de dresser le bilan de la suppression de l’ISF en 2020 et de « corriger » cette mesure, si elle ne se révélait « pas efficace ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le rapporteur général, je suis obligée de vous rappeler que nous ne nous appuyons pas sur des études quelconques, mais sur celles du Conseil d’analyse économique, dont vous reconnaissez en général le sérieux. Celui-ci indique que la réforme de l’ISF est un échec total en matière de création d’emploi. Zéro emploi créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux !
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de préciser notre proposition – il est normal que je connaisse mieux que vous mon projet présidentiel. Notre amendement tend à rétablir l’ISF, tout en excluant du calcul de l’assiette la résidence principale ou la résidence unique – nous avons créé ce concept pour les Français qui possèdent une résidence de famille dans laquelle ils n’habitent pas, parce qu’ils sont obligés de travailler ailleurs. Leur bien subit déjà une fiscalité qui ne s’applique pas aux résidences principales. Les actifs professionnels seront également exclus (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) : je partage avec vous, monsieur le rapporteur général, l’avis qu’il faut protéger les actifs professionnels, notamment agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Nous exclurons également les actions des PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), que vous voulez protéger. En revanche, nous réintégrerons les œuvres d’art, car il n’y a aucune raison qu’elles ne soient pas soumises à l’impôt sur la fortune, que j’appelle « impôt sur la fortune financière ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Aurore Bergé proteste.) Notre proposition est cohérente : nous soutenons l’enracinement, tandis que vous, en toutes circonstances, libérez la spéculation et taxez l’enracinement.
Mais non !
Nous souhaitons que les Français soient propriétaires de leur logement, qu’ils le restent, mais qu’il existe un impôt sur la fortune financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thibaut François se lève et applaudit.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie a évalué la suppression de l’ISF. Nous pouvons tous convenir que le bilan est accablant : il atteste l’échec patent de la politique qui consistait à orienter l’épargne pour mieux financer l’économie. (M. Mathieu Lefèvre proteste.)
C’est faux !
Comme cela vient d’être dit, Emmanuel Macron avait promis de revoir cette réforme. C’est un peu ce que nous proposons de faire, notamment en défendant le rétablissement de l’ISF à l’identique, d’autant que nous vivons une crise sociale considérable et que les finances de l’État sont « à l’euro près », selon les termes de M. Bruno Le Maire. Dans ces conditions, la question est de savoir qui remboursera le « quoi qu’il en coûte », et si l’effort sera équitablement réparti.Notre parlement a été constitué il y a très longtemps pour consentir à l’impôt. Depuis six ans, vous avez essentiellement allégé la fiscalité des plus riches :…
Non !
…les PME paient les impôts des multinationales – qui n’en paient pas – et les classes moyennes paient les impôts des hyper-riches – qui n’en paient pas non plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) L’effort fiscal de ceux qui entrent dans l’impôt sur le revenu est supérieur à celui du 0,1 % des contribuables les plus aisés. Au moment où la solidarité nationale est convoquée pour garantir la justice fiscale, nous en appelons à la juste répartition de l’effort de remboursement de la dette : en réalité, nous vous invitons à tenir la promesse républicaine d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Madame Le Pen, vous voulez établir un bilan. Je vous propose de nous y employer, calmement. Deux données peuvent y contribuer : 1,3 million d’emplois ont été créés au cours des cinq dernières années ;… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
Des emplois de pauvres !
Des emplois à temps partiel !
…pour la troisième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe dans le domaine économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Mes chers collègues socialistes, vous avez la passion de l’égalité, mais c’est une égalité à géométrie variable. Quand M. Fabius proposait d’exclure les œuvres d’art du calcul de l’ISF, vous ne criiez pas, vous applaudissiez, et vous applaudissiez des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
En même temps, c’est compliqué d’applaudir d’une seule !
Quand je vous écoute, les uns et les autres, je me dis que vous nourrissez la commune ambition du désordre : désordre dans le fonctionnement des institutions, dans la démocratie, dans l’économie enfin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On voit que le désordre, vous connaissez !
Nous savons que 100 % des Français veulent vivre épanouis en France. Pour cela, il leur faut un travail. Redistribuer c’est bien, mais c’est impossible si on ne crée rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Boris Vallaud proteste.) Grâce à notre majorité, nous pouvons travailler à augmenter les salaires : sans nous, la question serait de savoir comment trouver des salaires. Merci à cette majorité pour l’action qu’elle a menée. Ne changeons pas une équipe qui gagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Le chômage n’a pas baissé – vous avez modifié le calcul des catégories A, B et C !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le débat est ancien. En 1981, il concernait l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) de François Mitterrand ; plus récemment, l’ISF. Le problème est qu’on ne peut prétendre engager une réforme sérieuse de ce domaine fiscal par le moyen de ces amendements. Comme pour les droits de succession, il faut réfléchir et débattre posément.Les amendements soumis à notre discussion sont contradictoires. Ils mettent en cause la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Or la confusion était le problème majeur de l’IGF et de l’ISF, s’agissant en particulier de la notion d’outil de travail. Cela a provoqué des départs à l’étranger, pour fuir la confiscation de certaines entreprises, familiales en particulier : les actionnaires ne disposant plus des ressources nécessaires pour payer l’ISF, ils furent parfois contraints de vendre. Le président de la commission a évoqué un autre […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Je soutiens tous les amendements qui tendent à rétablir l’ISF, pour respecter le principe de justice.Monsieur le rapporteur général, il n’est pas pertinent d’opposer efficacité et justice sociale : il n’y a pas d’efficacité économique sans justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Or la justice doit être non seulement fiscale et sociale, mais aussi environnementale. Je ne reviendrai pas sur la justice fiscale : nous avons évoqué le caractère essentiel de la progressivité de l’impôt. Concernant la justice sociale, dans les pays dits d’outre-mer, dont je suis un représentant, la pauvreté explose. Chez nous, aucune des politiques relevant de la politique de l’offre n’a endigué le chômage de masse. (Mêmes mouvements.)Quant à la justice environnementale, ceux qui profitent amplement des modes de déplacement dont on connaît l’incidence néfaste sur […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce débat est intéressant. L’État a besoin de percevoir des impôts, l’important est de savoir lesquels. Il existe des impôts sur la consommation, dont les principaux sont la TVA et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ; des impôts sur le revenu, qui comprennent l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ; des impôts sur les transmissions – nous avons longuement parlé la semaine dernière des droits de donation et de succession ; des impôts sur les revenus du capital. Là, nous débattons d’impôts sur un stock, le patrimoine. Or nous, députés du groupe Les Républicains, sommes très défavorables à l’imposition du patrimoine. Nous sommes donc très défavorables au rétablissement de l’ISF, quelque forme qu’il puisse prendre. Nous défendrons d’ailleurs dans un instant l’amendement no 141, qui tend à supprimer l’IFI. (Exclamations sur plusieurs bancs du […]
C’est clair !
En effet, nous sommes convaincus que les impôts de cette nature ne participent pas au développement économique et ne favorisent pas les entreprises. Vous avez évoqué le patrimoine foncier, or il est pris en compte dans le calcul de l’IFI. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises, et nous estimons que l’impôt sur la fortune immobilière pèse lourdement sur le patrimoine foncier. Le taux d’impôt sur le revenu peut atteindre 45 %, si on ajoute les contributions sociales et l’IFI, c’est beaucoup trop. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous soutiendrons fortement l’amendement no 141 qui suit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront évidemment contre ces amendements.La transformation de l’ISF en IFI était une bonne réforme, une réforme juste. Votre proposition constitue une injustice. En effet, l’ISF taxait le patrimoine, plus les valeurs mobilières. De qui parlons-nous ? Vous nous parlez des grandes fortunes. Mais l’important pour la France est de soutenir le développement des PME et des TPE, afin de disposer d’une structure industrielle essentiellement familiale – c’est ce qui nous manque. Or le rétablissement de l’ISF irait à l’encontre de cet objectif, parce qu’il empêcherait les entrepreneurs de toucher la juste rémunération de leur investissement, qu’il est leur est loisible d’espérer. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il a raison !
Rétablir l’ISF, c’est tuer la progression des PME et des TPE. Je le dis clairement : les gens du CAC40 ne sont pas les plus concernés. Le rétablissement de l’ISF affecterait également les personnes qui ont vu les valeurs immobilières progresser fortement dans leur quartier. Aussi y sommes-nous opposés.Autre argument, sur lequel nos groupes sont fondamentalement en désaccord : nous sommes convaincus que notre pays pourra progresser et relever tous les défis en mobilisant l’ensemble de ses ressources, publiques comme privées. Vous n’avez qu’une idée en tête : imposer, imposer, taxer, imposer, imposer, taxer. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic proteste également.) On connaît cette politique, et on en a constaté les résultats. En 2008, la France avait du mal à repartir, en particulier en matière d’emploi. Or les chiffres sont là, et vous ne pouvez pas les nier […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Les propos gouvernementaux sont tout à fait stupéfiants ! Quel déploiement d’imagination pour sauver les portefeuilles de 200 familles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Les uns prétendent que les autres pays européens n’imposeraient pas la fortune ni le patrimoine. La nuit dernière ont donc dû disparaître l’Espagne, la Norvège, la Finlande, la Suisse, le Liechtenstein, la Suède et les Pays-Bas !D’autres mettent en avant l’attractivité, la nécessité d’attirer des projets d’investissement. Mais l’important n’est pas le nombre de projets, plutôt l’effet qu’ils produisent. Or un projet en France engendre deux fois moins d’emplois qu’au Royaume-Uni ou tout autre pays où existe un impôt sur le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Au contraire, ce dernier chasse les spéculateurs pour n’attirer que […]
Ça sort d’où ?
Cela vient des rapports de la Banque de France et d’Eurostat, donnez-moi votre adresse mail, je vous les enverrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)Troisièmement, vous vantez la baisse du nombre de départs. Mais vous avez créé l’IFI, dont les contribuables sont trois fois moins nombreux que ne l’étaient les personnes assujetties à l’ISF. Évidemment, le nombre de départs a diminué – il ne manquerait plus qu’il augmente ! Ce serait tout à fait aberrant !Bref, le débat n’est sans doute pas technique. Le rétablissement de l’ISF ne pose pas de problème économique, mais soulève un enjeu moral : on n’est jamais super-riche ou à la tête d’une grande fortune de manière tout à fait innocente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Il faut le dire : la classe des super-riches […]
Mais quelle honte !
Enfin, l’ISF est l’un des outils fiscaux ayant eu le plus fort rendement au cours des dix dernières années. Il s’agit donc de stabiliser les comptes de l’État en retirant leur droit à la paresse aux seules personnes auxquelles vous le reconnaissez : les super-riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Charles de Courson.
J’adore participer aux débats sur l’ISF, devenu IFI. Ils ont commencé en 1993 – j’étais là ! (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.) Contrairement à ce que croient beaucoup d’entre vous, l’ISF– lorsqu’il existait – pesait non pas sur les très riches,…
Non !
…mais sur les petits riches : sur les cent premières fortunes françaises, dix ne payaient rien et quatre-vingt-dix ne payaient que 10 % du barème ! Par quel miracle ? Parce que le Conseil constitutionnel avait imposé que la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière ne devait pas excéder 70 % à 72 % du revenu. Il suffisait donc aux très riches de distribuer à une holding familiale les dividendes de leur portefeuille d’actions pour ne plus avoir de revenus ! Le plafonnement aboutissait à une imposition nulle.
Eh oui !
C’est bien, la mémoire !
L’ISF a été transformé en IFI et nous sommes alors tombés dans l’absurde : j’en ai souvent parlé avec mon vieil ami Jean-Paul Mattei. On a expliqué qu’il fallait taxer la rente et non le patrimoine qui prend des risques : or les obligations, qui sont la définition même de la rente, ne figurent pas dans l’IFI !
CQFD !
C’est absurde. À l’inverse, l’immobilier est taxé, au motif que c’est une rente : ça ne l’est pas ! Investir dans l’immobilier présente des risques, comme les impayés ou les évolutions réglementaires. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais bien sûr que si ! Puisque nous adorons débattre de l’ISF, permettez-moi de vous livrer une piste de réflexion : plutôt qu’un impôt sur les flux – l’impôt sur les revenus – et un impôt sur les stocks – l’ISF ou l’IFI –, il serait préférable d’instaurer un ISF fonctionnant comme un à valoir sur les droits de succession. Le problème serait ainsi réglé. Additionner ces deux types d’impôts n’est pas sérieux.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 4. Je souhaite que notre collègue de la NUPES retire ce qu’il a dit à propos des 200 familles. Il jette l’opprobre sur l’ensemble de ceux qui font vivre le pays. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La suspicion qu’il soulève ainsi est insupportable. Le mythe des 200 familles est odieux et complotiste. Nous ne souhaitons pas entendre ce vocabulaire sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est nul !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Vallaud se trompe,…
Ce n’est pas la première fois !
…lorsqu’il caricature notre action : notre majorité soutient les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous pouvez questionner les Français, il y a peu de chances qu’ils partagent votre constat !
Elle a baissé l’impôt sur le revenu des premières tranches : elle a supprimé la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, qui étaient décorrélées des revenus de nos concitoyens : une mesure très juste ; elle a baissé les cotisations sociales sur les salaires les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La majorité va également augmenter le seuil de l’impôt sur les sociétés pour les PME, afin que, sur une tranche plus importante, elles ne payent pas plus de 15 % d’impôts. Nous sommes absolument constants dans le soutien apporté aux Français les plus fragiles !
C’est pour ça qu’ils n’ont pas davantage voté pour vous aux dernières législatives !
Dans ces amendements, plusieurs éléments me contrarient, mais il en est un qui me contrarie particulièrement : l’intégration du patrimoine économique dans l’assiette d’imposition, comme l’a dit notamment Charles de Courson.
Vous l’avez déjà dit, ça !
Oui, mais je veux que nous mesurions l’impact systémique qu’aurait cette disposition sur la succession des entreprises. Des entrepreneurs seraient obligés de vendre leur entreprise pour payer l’ISF !
C’est ce que les agriculteurs et les viticulteurs sont obligés de faire aujourd’hui !
Du point de vue économique, ce serait une monstruosité, qui aurait en outre un impact colossal sur le chômage. Dernier point : verdir l’ISF reviendrait à augmenter le patrimoine immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez changé d’avis, monsieur le ministre délégué ?
Ce sont des débats utiles, riches et intéressants. Tant mieux ! C’est l’objectif de l’examen de ce texte. La suppression de l’ISF et l’instauration du PFU ont été évaluées : trois rapports du Comité d’évaluation de la fiscalité du capital de France Stratégie indiquent qu’elles ont réorienté les capitaux concernés vers l’investissement productif et le financement de l’économie réelle, au détriment du financement de la rente immobilière.
Non, ils disent le contraire !
C’est bien ce qu’indiquent disent les rapports d’évaluation de la fiscalité du capital de France Stratégie.
C’est absolument faux ! C’est un mensonge éhonté !
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le principal sujet pour certains intervenants. La France insoumise a expliqué que l’impôt servait à faire de la morale, alors qu’il sert à redistribuer et à mener une politique économique favorable à l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) L’ISF, avant 2018, n’avait pas permis de régler le problème du chômage de masse en France : au contraire, il avait fait fuir des investissements, qui sont revenus depuis la transformation de notre politique fiscale et économique. La France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers.Par ailleurs, nous allons avoir un moment de vérité : j’ai entendu Mme Le Pen indiquer qu’elle voulait protéger la résidence principale des Français.
C’est vrai !
Les amendements défendus par la NUPES, quant à eux, visent non seulement à instaurer une taxe sur la résidence principale, mais aussi à alourdir la fiscalité la concernant. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
C’est faux !
Si ! L’amendement no 1744 fixe le plancher de l’ISF à 400 000 euros. Vous voulez taxer les pavillons des Français qui ont travaillé toute leur vie ! Assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous en augmentez le taux de 1,5 % à 2,6 %. Les amendements nos 2451 et 1039, notamment, visent à supprimer l’exonération applicable à l’IFI en réintégrant les biens professionnels dans le calcul de l’assiette d’imposition, alors que nous les en avions sortis. Vous voulez taxer les Français des classes moyennes qui se sont acheté un pavillon, mais aussi les PME et les TPE ! (M. Alexis Corbière proteste.) Nous ne pouvons accepter ces amendements qui taxent la France qui travaille dur !Peut-être la NUPES votera-t-elle pour l’amendement du Rassemblement national visant à exonérer d’imposition l’immobilier, y […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour un rappel au règlement.
Mais non, le vote était lancé !
Non, il aura lieu après.
Il se fonde sur l’article 52, alinéa 2, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas dire des contre-vérités visant à nuire à la clarté des débats. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Madame la présidente, s’il vous plaît ! Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous affirmez que les amendements que nous proposons visent à nuire aux TPE et aux PME, mais l’inclusion des biens professionnels prévoit un abattement de 2 millions d’euros ! Nous avons donc pris en compte les TPE et les PME. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous affirmez aussi que nous cherchons à alourdir l’imposition sur la résidence principale, alors qu’un abattement de 500 000 euros est prévu ! (Mêmes mouvements.) Par vos contre-vérités, vous nuisez à la clarté des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 2451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 97 Contre 218
(L’amendement no 2451 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1760 et 3022.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 97 Contre 218
(Les amendements identiques nos 1760 et 3022 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1744 et 3191