Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 681 — page 3 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 84 Contre 219
(Les amendements nos 1744 et 3191 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2657.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 96 Contre 156
(L’amendement no 2657 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1039.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 312 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 94 Contre 218
(L’amendement no 1039 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3600 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2467.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 294 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 66 Contre 228
(L’amendement no 2467 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement et concerne une interpellation directe, des collègues venant de m’intimer l’ordre de présenter des excuses aux 200 familles. C’est compliqué, parce que je, moi, ne les connais pas personnellement.Vous expliquez que les 200 familles en question seraient celles qui font tourner le pays : pour moi, les seuls à faire tourner le pays, ce sont les travailleuses et les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement !
Enfin, je vous invite à revoir le très beau film de Jean Renoir La Vie est à nous, dans lequel il est très bien expliqué à quel point la France appartient à 200 familles. Cela reste toujours aussi vrai et ce film mériterait d’être diffusé sur les écrans de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 141, qui fait l’objet du sous-amendement no 3605.
Le présent amendement de notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller au bout de la logique de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l’impôt sur la fortune immobilière. Je pourrais me rallier à tous les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre délégué,…
Ah !
…pour justifier cette suppression. Charles de Courson a également évoqué plusieurs points en ce sens.Si la suppression de l’ISF a effectivement constitué un marqueur fort pour améliorer l’image et l’attractivité de la France, il en serait de même, selon nous, de la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce serait une mesure de cohérence, car l’IFI exerce une pression fiscale élevée sur les détenteurs du patrimoine.Rappelons quelques éléments : les revenus sont taxés de manière importante, avec un taux marginal d’imposition pouvant aller jusqu’à 45 % ; les prélèvements au titre des contributions sociales peuvent atteindre 17,20 % ; si l’on y ajoute les taxes foncières, nous en arrivons à une taxation totale de l’ordre de 60 % à 65 % des revenus du patrimoine immobilier.Or les biens, situés en France, de ces propriétaires, souvent issus des classes moyennes, peuvent être […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 3605.
L’amendement no 141 du groupe Les Républicains vise à supprimer le peu qu’il reste de l’impôt de solidarité sur la fortune, à savoir l’impôt sur la fortune immobilière. Nous voyons bien, monsieur le ministre délégué, que vous cherchez une majorité et que vous hésitez entre les deux côtés de l’Assemblée.Il serait tout de même fâcheux que vous acceptiez cet amendement, alors que vous avez repoussé nombre de nos amendements au nom d’une croyance qui relève du mythe auquel vous vous accrochez studieusement, je veux parler du ruissellement. Ainsi, vous avez rejeté la taxe sur les superdividendes, alors que tous les spécialistes, notamment les économistes, estiment que cette mesure serait favorable à l’investissement, celle sur les superprofits, ainsi que la réforme sur les droits de succession.Comme il se pourrait que, dans votre quête de majorité, vous en arriviez à supprimer la dernière […]
Je vous annonce que sur l’amendement no 2663, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 442 et 1776, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous avons eu un débat intéressant sur le sujet. L’IFI ne touche que les patrimoines les plus élevés et produit un effet redistributif incontestable. Il représente une recette de plus de 2 milliards – je n’ai pas les mêmes chiffres que M. le ministre délégué –, dont il n’est pas possible de se passer de nos jours. En outre, sa suppression n’aurait pas d’incidences sur les investissements directs puisqu’il s’agit d’argent qui est, de toute façon, immobilisé. Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reconnais la constance et la cohérence des membres du groupe Les Républicains, qui défendent cette suppression depuis le début. Nous ne partageons pas ce point de vue. Un peu plus de 150 000 foyers fiscaux sont redevables de l’IFI, pour une recette de 1,7 milliard d’euros par an. Il ne nous semble pas opportun de nous en priver, au moment où nous devons investir pour protéger les Français. Avis défavorable.
La parole est à M. William Martinet.
Adopter cet amendement, ce serait se montrer aveugle à l’un des maux de notre société ces dernières décennies, à savoir la concentration du patrimoine immobilier dans les mains de quelques-uns. En France, 3,5 % des ménages sont des multipropriétaires, qui détiennent la moitié des logements mis en location. Cette concentration du patrimoine change profondément la société et pose un problème majeur, notamment pour les jeunes générations.Mes parents, par exemple, qui appartenaient à la classe moyenne, avaient pu contracter un prêt immobilier et acheter leur maison. Cette possibilité de devenir propriétaire du toit que l’on a au-dessus de la tête n’existe plus désormais, en raison de la concentration des biens immobiliers entre les mains de quelques-uns. Un jeune travailleur ou une famille de la classe moyenne ne peuvent plus accéder à la propriété dans une métropole, à moins d’hériter […]
Ce n’est pas vrai !
Je citerai un seul chiffre, qui nous vient de l’agence immobilière Century 21 (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) – on ne l’accusera pas d’être dans le même camp que nous. En 2014, la part des logements achetés par des multipropriétaires en vue de les proposer à la location était de 17 % : en 2021, elle est montée à 30 %. L’écart entre les deux représente autant de ménages qui ne pourront pas acquérir leur logement pour y vivre. Ce phénomène de concentration des biens immobiliers et d’augmentation de la rente locative constitue une attaque contre les classes populaires et moyennes souhaitant acheter leur logement. Il faut donc redistribuer le patrimoine immobilier : l’un des meilleurs outils pour ce faire, c’est l’impôt sur la fortune, en particulier lorsque celle-ci concerne l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
J’ai du mal à comprendre votre argumentation, monsieur le ministre délégué. Je comprends très bien que vous rejetiez les amendements de la NUPES : vous avez expliqué qu’il faut protéger les pavillons des Français, qui sont le fruit de leur travail, préserver l’outil professionnel ou encore favoriser les investissements dans les TPE et les PME. Or il se trouve que la réforme que nous proposions correspondait exactement à ces objectifs : rétablir l’ISF, mais en soustrayant la résidence principale, ou résidence unique, de l’imposition, tout comme les investissements dans les TPE et les PME !
Dans ce cas, il ne reste plus rien !
Les amendements que nous avons déposés permettaient donc, en réalité, de préserver ce que vous défendez. Je ne comprends donc pas votre position, sauf si celle-ci consiste à s’opposer au Rassemblement national pour s’y opposer. Pourquoi avoir rejeté nos amendements, compte tenu des déclarations du président Macron, qui déclarait qu’il faudrait évaluer l’efficacité de la suppression de l’ISF ? La vérité, en dépit de ce qu’a dit M. le rapporteur général, c’est que celle-ci n’a eu aucune influence sur l’emploi, comme le démontrent toutes les études réalisées à ce sujet : c’est un fait établi.En revanche, nous sommes en désaccord avec l’amendement du groupe Les Républicains : en effet, autant nous souhaitons préserver la résidence principale ou la résidence unique parce qu’il s’agit d’une mesure de justice permettant aux familles françaises de conserver, dans leur patrimoine, un domicile […]
La parole est à M. Louis Margueritte.
Je suis surpris de la façon dont nous sommes caricaturés sur le sujet ; nous ne serons jamais d’accord ni avec la gauche ni avec la droite de cet hémicycle. Entre « président des riches », « majorité de l’argent », « ennemis des pauvres », tous les mots sont bons pour travestir la réalité : celle-ci, comme chacun sait, est bien plus complexe.Pourquoi estimons-nous que la réforme engagée en 2018 était équilibrée ? Parce que nous voulons résolument orienter l’épargne vers le capital productif. Il ne s’agit pas de taxer plus que de raison la rente immobilière comme cela a pu être évoqué ici ou là : l’objectif, je le répète, est d’orienter au maximum l’épargne vers les entreprises. Je ne parle pas des entreprises du CAC40 ni du grand capital, mais bien des TPE et des PME.Vous avez sûrement rencontré dans vos circonscriptions des chefs d’entreprise qui affirment que, même lorsque les carnets […]
(Le sous-amendement no 3605 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 2663.
Je vous suggère de prendre exemple sur nos amis suisses – une fois n’est pas coutume. Vous avez refusé de rétablir l’ISF quand nous le demandions. Nous restons donc dans un cadre juridique constant, celui de l’IFI, que votre majorité a souhaité créer. Nous vous demandons toutefois de tendre vers un peu plus d’égalité – même si, comme chacun sait, la politique que vous menez joue majoritairement en faveur des plus riches : il suffit de lire le rapport de France Stratégie relatif à l’IFI pour s’en convaincre.Les œuvres d’art sont exonérées de l’IFI en France, alors qu’elles sont intégrées à l’impôt sur la fortune en Suisse. Leur valeur sur le marché de l’art peut atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. De fait, un petit milieu de possesseurs d’œuvres bénéficie d’une exemption en France. Nous vous demandons de remédier à cette injustice : prenez exemple sur les Suisses !Puisque […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les œuvres d’art ont été exclues de l’impôt sur la fortune depuis la création de celui-ci en 1981. Elles le sont toujours restées, quelque forme qu’ait prise cet impôt depuis. Vous demandez qu’elles y soient réintégrées, mais pourquoi seulement les œuvres d’art, et pas les voitures de collection, par exemple ?
Commençons déjà par ça !
Cela paraît quelque peu arbitraire.J’identifie deux obstacles à votre proposition. Tout d’abord, il est très difficile d’établir la valeur des œuvres d’art : le marché de l’art n’est pas fluide, et les évaluations peuvent être très fluctuantes. La preuve en est que vous proposez la création d’un fichier destiné à suivre la valeur de chacun des objets d’art possédés par nos contribuables. C’est le second obstacle que j’identifie.
D’autres pays le font bien !
Cela ne me semble pas aller dans le bon sens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela a été rappelé : les œuvres d’art ont toujours été exclues de l’impôt sur la fortune, lequel a été défendu par Laurent Fabius. Certains voudraient nous dévoiler les pensées intimes qui animaient ce dernier à l’époque. Plutôt que de vouloir sonder les esprits et décrypter les intentions des uns et des autres, rappelons qui a soutenu quelle réforme. Ce sont les actes politiques qui comptent.Si les œuvres d’art sont exclues de l’ISF, c’est parce qu’elles peuvent aisément traverser les frontières. Si la France décidait de les inclure dans l’assiette de l’ISF, nous risquerions fort que des trésors nationaux quittent notre territoire pour échapper à l’impôt.
Eh oui !
Exactement !
L’objectif n’est pas de protéger qui que ce soit, il est de faire en sorte que Paris reste une des grandes capitales du marché de l’art.
Ils n’aiment pas Paris !
Nous avons la chance de compter des galeristes, des artistes et un marché de l’art florissant. Voulez-vous mettre à mal cet atout, et revenir sur le choix qu’a fait Laurent Fabius au début du quinquennat de François Mitterrand ? Telle n’est pas notre position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Voilà un ministre qui aime la culture !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Puisque le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été cité plusieurs fois, je vous propose de revenir au texte ; cela lèvera les interprétations imprécises, et nous pourrons au moins nous mettre d’accord sur son contenu. On y lit en page 10 : « Avec la mise en place du PFU et la suppression de l’ISF, la France rejoint de fait la situation majoritaire des pays s’agissant des capitaux mobiliers […]. » En d’autres termes, nous nous sommes alignés sur la fiscalité européenne. On apprend ensuite, page 13 : « […] un des objectifs de transformation de l’ISF en IFI est d’aboutir à une réorientation des investissements en faveur des actifs mobiliers », et « on observe une augmentation notable du nombre de foyers déclarant une baisse substantielle de leur patrimoine immobilier ». L’épargne immobilière se réoriente donc déjà vers l’épargne mobilière. À la page […]
Eh oui !
Plus loin, il est expliqué : « Le remplacement de l’ISF par l’IFI devait donc libérer […] des capacités de financement nouvelles en fonds propres qui ont vocation à être investies dans l’économie » sous forme de « titres et [d’]actions ». C’est d’autant plus opportun que, selon une récente étude statistique de la Banque de France, la part des actions cotées dans les sociétés non financières est passée de 5,5 % à 10,3 %. Une telle tendance est favorable pour les entreprises, car elle leur évite de recourir au système bancaire et de renforcer leur haut de bilan en fonds propres. Enfin, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital explique que l’instauration du PFU et la suppression de l’ISF ont eu un effet direct sur l’investissement des actionnaires possédant des entreprises…
Pour qu’ils s’enrichissent !
…et un effet diffus sur l’ensemble de l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Cela fait maintenant un quart de siècle que nous discutons de cette affaire. Je conçois que lorsqu’on ne connaît pas ce sujet en détail, on trouve choquant que les œuvres d’art ne soient pas imposables – la théorie de la rente s’applique, me semble-t-il, et une œuvre d’art n’est pas un investissement productif en tant que tel, bien qu’elle produise des services esthétiques à ceux qui les contemplent.Soyons cohérents. Qu’avons-nous prévu pour les droits de succession ? La possibilité d’opter pour un forfait correspondant à 5 % de la valeur mobilière de la succession. Dans la quasi-totalité des héritages, c’est la solution qui est retenue. Vous voudriez taxer les œuvres d’art, mais vous n’y arriverez jamais ! Faudra-t-il payer des inspecteurs pour pénétrer dans chaque résidence principale ou secondaire, dans chaque maison, afin d’y recenser les œuvres ? Est-ce là ce que vous voulez ? Cela […]
Cela peut se faire sur la base des ventes !
Par ailleurs, comment évaluera-t-on les œuvres ? Si vous connaissez un tant soit peu le marché de l’art, vous savez que la valeur d’un bien peut aller du simple au quintuple, sans qu’on sache trop pourquoi.
Vous nous prenez pour des idiots !
Au moins, soyez cohérents : si vous réformez l’imposition des œuvres d’art, réformez aussi les droits de succession, pour supprimer le forfait mobilier de 5 %.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je précise que le forfait mobilier de 5 % ne s’applique qu’aux meubles classiques. Les œuvres d’art doivent être déclarées à leur valeur.
Il s’y connaît, M. Mattei !
C’est insultant, ce qu’elle vient de dire !
Même s’il est choquant de laisser les œuvres d’art en dehors du spectre de l’ISF – je peux parfaitement l’entendre –, nous devrions plutôt nous intéresser aux flux. La taxation des plus-values réalisées sur les œuvres peut suivre deux régimes : soit une taxe forfaitaire de 6 % de la valeur globale, soit un régime comparable à celui des plus-values immobilières, quoique plus intéressant, puisqu’il prend fin au terme de vingt-deux ans de détention. Ces flux peuvent facilement être constatés : c’est donc sous cet angle que nous devrions envisager une fiscalité.Les amendements qui ont été déposés montrent que nous devons mener une réflexion globale sur ces questions. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire de l’impressionnisme. La commission des finances doit s’en saisir de façon globale, et nous n’arriverons à rien par des amendements ponctuels. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. J’aimerais savoir ce que sous-entendait Mme Chikirou quand elle s’est exclamée : « Il s’y connaît, M. Mattei ! ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il est notaire : c’est plutôt bien, qu’il s’y connaisse !
Quel courage !
Ce n’est pas ce qu’elle voulait dire !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Labaronne soulignait plus tôt la nécessité de lire les rapports. Je nous y invite collectivement. On lit ainsi dans le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : « Parmi eux, 310 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d’euros de leurs dividendes en 2018 et 2019 par rapport à 2017, et représentent à eux seuls une hausse de 1,2 milliard d’euros. La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté : 3 900 foyers (0,01 % des foyers) concentrent 76 % des plus-values de droit commun en 2019, contre 62 % en 2017. » Tel est le bilan de votre politique. Vous en êtes peut-être fiers ; pour ma part, j’en suis indigné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Concentrons-nous maintenant sur la manière de rétablir un peu d’égalité. Nous évoquions à l’instant les œuvres d’art que possèdent les super-riches. Comme […]
Notre majorité ?
…que votre majorité – pardon, je me suis inclus parmi vous – ne peut pas être plus sensible à la justice fiscale. Il n’est pas trop tard pour commencer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Par mon intervention, je voulais signifier que M. Mattei s’y connaît, heureusement, en matière de gestion de patrimoine mobilier et immobilier, puisqu’il exerce la profession de notaire. Je salue donc sa contribution, qui est un enseignement pour nous tous.
Belle tentative de rétablissement !
Quelle mauvaise foi !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
J’ajoute qu’en matière de patrimoine immobilier et de gestion de la fortune des riches, M. Mattei est l’auteur d’un amendement que nous avons majoritairement adopté, visant à taxer les superdividendes. Voilà ce que je voulais dire : je voulais saluer mon collègue et cher président du MODEM, M. Mattei, et le remercier encore pour son amendement. Il n’y avait aucune moquerie dans mon propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est une vraie déclaration d’amour, M. Mélenchon va être jaloux !
Je mets aux voix l’amendement no 2663.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 122 Contre 135
(L’amendement no 2663 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 288 et 560.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 288.
Dans un contexte où notre pays peine déjà à répondre à la demande de logements, cet amendement vise à anticiper la contraction de l’offre locative et de la construction dans les années à venir. Afin de pérenniser le niveau de l’offre locative et de la construction neuve, nous proposons de ne pas attendre la crise et soulignons la nécessité de redonner de l’air aux bailleurs privés. À cette fin, nous proposons d’encourager les bailleurs privés en exemptant pour trois ans de l’IFI les logements neufs ou refaits à neuf.
Très bien !
L’amendement no 560 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. William Martinet.
J’interviendrai brièvement pour répéter une chose : les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif ne fonctionnent pas. C’est sur elles que s’appuie notre système depuis des années, et cela n’a pas empêché la crise du logement que nous vivons actuellement. Prenons l’exemple du dispositif Pinel, qui représente la plus importante de ces réductions d’impôts. Les députés de la majorité eux-mêmes, pourtant prêts à toutes les exonérations fiscales – suppression de l’ISF, instauration de la flat tax, et j’en passe – reconnaissent que le dispositif Pinel ne fonctionne pas, qu’il s’agit d’une niche fiscale appelée à disparaître.Par conséquent, une mesure qui exempterait de l’IFI tel ou tel investissement locatif n’aurait d’autre effet que de favoriser les patrimoines les plus importants et d’encourager la concentration du patrimoine immobilier, qui a pour principale conséquence […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je trouve ces amendements intéressants, mais j’émettrai une remarque. Dans les zones tendues et les zones touristiques, il ne faudrait pas qu’un tel dispositif serve à exonérer les locations du type Airbnb, ce qui pénaliserait les locations qu’il vise à encourager. Si cette proposition est retravaillée à l’avenir, il conviendra de vérifier qu’elle ne favorise pas ces pratiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le seuil de 1,3 million d’euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l’IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l’augmentation du prix de l’immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d’une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros ne représente plus du tout la même valeur qu’en 2018 ! Nous devons vraiment y réfléchir.
Elle a raison !
Pour répondre à M. Martinet, je ferai remarquer que ces amendements ne proposent pas une réduction d’impôt, mais de limiter le périmètre d’un impôt existant qui met en difficulté des personnes susceptibles d’investir dans l’immobilier, d’agir sur la crise du logement. Nous constatons tous la réalité de cette crise, les chiffres sont là. Or un impôt de cette nature dissuade de nombreuses personnes d’investir dans l’immobilier ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
(Les amendements identiques nos 288 et 560 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1063, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 442 et 1776. L’amendement no 442 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 1776.
Il tend à soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette évolution serait de nature à défendre l’enracinement des Français. Le choix d’intégrer la résidence principale du contribuable à l’assiette et au calcul de l’IFI est profondément injuste : il ne faut pas matraquer fiscalement les Français à ce point, a fortiori quand il s’agit de leur résidence principale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure serait non seulement coûteuse pour les finances publiques, mais profiterait aux plus fortunés. Comme vous le savez, la résidence principale fait déjà l’objet d’un abattement de 30 %, qui permet d’écarter la grande majorité des classes moyennes supérieures – pas tout le monde, certes – de l’IFI, auquel elles auraient sans cela été assujetties. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je me suis tout à l’heure opposé avec vigueur à des amendements proposant de réduire à 400 000 euros le seuil d’assujettissement de la résidence principale à l’IFI ; cependant, grâce à l’abattement de 30 %, une personne n’ayant d’autre bien immobilier que sa résidence principale ne paie l’IFI que si la valeur de cette résidence excède 1,7 million d’euros.Votre amendement toucherait donc uniquement les contribuables possédant une résidence principale dont la valeur est supérieure à 1,7 million d’euros. L’IFI concerne 150 000 foyers fiscaux : les en exempter ne me paraît pas une priorité.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Par cet amendement, vous proposez de supprimer l’IFI sur la résidence principale. Il existe un argument récurrent en faveur de la suppression des impôts des riches : le risque de fuite du capital. Mais comme son nom l’indique, l’immobilier ne bouge pas. Il ne risque donc pas de déménager.
Ce n’est pas faux.
Revenons-en au débat qui nous opposait tout à l’heure : nous débattions de la suppression de l’impôt sur la fortune en général, c’est-à-dire de l’impôt dont relèvent les valeurs mobilières que sont les actions et les obligations. En d’autres termes, nous parlions de l’impôt sur la fortune des cinq milliardaires qui détiennent autant de biens que 27 millions de Français : Bernard Arnault, du groupe LVMH, 149 milliards d’euros de richesses ! Alain et Gérard Wertheimer, du groupe Chanel, 80 milliards d’euros de richesses ! Axel Dumas et la famille Hermès, 78 milliards d’euros de richesses ! Françoise Bettencourt Meyers, du groupe L’Oréal, 62 milliards d’euros de richesses ! Rodolphe Saadé, de la CMA CGM, 36 milliards d’euros de richesses !J’ai fait le calcul, car cela m’amusait : leurs fortunes réunies représentent 4 563 fois le montant du jackpot de l’EuroMillions organisé mardi prochain. […]
Pas « notre » président, c’est « le » Président de la République !
…avait promis en 2017 qu’il n’y aurait plus une personne dans la rue avant la fin de l’année. Avec cette réforme de l’ISF, vous avez attaqué l’impôt, supprimé la solidarité et doublé la fortune des 500 plus riches familles du pays. Il est temps, désormais, de faire exactement l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je m’attriste, une fois de plus, de ce débat caricatural. Les députés de la NUPES revivent en permanence un éternel conflit de classes…
Cela existe !
…complètement hors-sol, qui ne correspond pas à la réalité. Vous savez très bien comment a évolué le marché immobilier français depuis des années. Votre réaction est d’ailleurs paradoxale, puisque vous défendiez la semaine dernière des amendements visant à tenir compte de l’inflation immobilière dans les territoires touristiques et côtiers, qui exclut bien des gens de l’accès à la propriété immobilière. Il en découle logiquement qu’il existe de nombreuses personnes de classe moyenne ou populaire ayant hérité de biens immobiliers familiaux situés dans une zone comme la Baie de Somme, à l’origine pas très riche…
La richesse de notre pays, c’est les soignants !
…et qui, en raison de l’inflation immobilière, sont contraintes de se séparer de leur bien familial sous peine de devoir payer des taxes trop élevées pour elles.Cet amendement ne concerne donc pas uniquement les personnes très riches. Il vise à protéger les familles françaises possédant un bien familial enraciné. Oui, la nation doit reconnaître le caractère sacré de l’enracinement familial, de l’enracinement territorial. On a le droit de vivre et de travailler au pays, là où ont vécu ses ancêtres, là où on veut voir naître et éduquer ses enfants, là où on veut transmettre ! Il existe une rupture entre les générations, une rupture de transmission. Ce n’est pas une question de lutte des classes, c’est une question de transmission d’un héritage. Le fil du temps est lié au fil de la terre, qui mérite qu’on le respecte et qu’on le valorise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il […]
Ça, c’est bien du fascisme !
Ici, c’est la République !
Chers collègues de la NUPES – je pourrais aussi m’adresser à vous, collègues de la majorité, mais de toute façon, quoiqu’on propose, vous n’écoutez pas et vous racontez n’importe quoi –, il y a d’autres façons de taxer le patrimoine. Nous en avons proposé une, que vous n’avez pas votée. Je le répète : il y a d’autres façons de taxer le patrimoine que de taxer les valeurs familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Fanta Berete.
Je souhaite intervenir sur trois points.Premièrement, nous, députés de la majorité, ne sommes pas tous issus des classes que vous décrivez, ou plutôt que vous haïssez. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y en a pourtant des représentants à la NUPES, et là, ça la dérange moins.
Puisque vous aimez les prénoms, je vous en citerai : je suis la fille d’Ibrahima et Mariam, ouvrier et ouvrière, retraités, touchant une faible pension que cette majorité a rehaussée. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Deuxièmement, si je suis ici, comme plusieurs personnes issues de vos rangs, c’est parce qu’un certain monsieur, en 2017, a fait en sorte que nous puissions, nous aussi, faire partie de l’Assemblée nationale. Si elle inclut désormais des infirmières, de simples employés, c’est parce qu’Emmanuel Macron a bien voulu nous en ouvrir les portes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
On n’a pas attendu Macron pour cela !
Vos grands penseurs ont piétiné le sol de la buvette pendant des années, entre eux ! (Les protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES se prolongent et s’intensifient. – Certains députés battent lentement et ostensiblement des mains au-dessus de leur tête en souriant.)
C’est quoi ce mépris ? Vous êtes dingues ou quoi ?
Enfin, vous pensez représenter Marc, Sasha, Fatim et bien d’autres. Vous parlez de l’ISF, de l’APL : nous savons ce qui s’est passé sur ce dossier. Mais l’histoire retiendra que nous avons voté le fameux « quoiqu’il en coûte » pour protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Nous avons également voté, avec certains d’entre vous, les textes de cet été qui avaient vocation à protéger les Français. Vous qui aimez les études, les chiffres, j’espère que vous avez bien lu celui qui est paru dans Le Monde le 4 octobre dernier : 53 % des Français – je dis bien 53 % ! – estiment que l’opposition de La France insoumise est trop radicale et qu’à trop vouloir vous opposer, vous vous discréditez ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour conclure […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
J’espère, madame la présidente, que ce sera un véritable rappel au règlement !
J’attends que la majorité cesse de se radicaliser et de faire du bruit (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 70, alinéa 3. Comme beaucoup l’ont remarqué, les débats se passent bien. On cite un article de journal pour nous mettre en cause, soit : mais personne n’est radicalisé dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Preuve en est…
Quelle mauvaise foi !
La mauvaise foi, c’est de ne pas me laisser m’exprimer alors que nous, nous vous laissons parler. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.) Il serait bon, lorsqu’on attaque les gens, de se demander comment on se comporte soi-même en séance publique. Pour ma part, je peux le dire, je suis très fière de mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les débats se déroulent parfaitement, dans nos rangs. Si vous vous fondez sur un article de presse pour juger la manière dont siégeons dans cet hémicycle, c’est bien dommage.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. Lorsque j’entends Mme Berete, j’ai le sentiment que nous ne siégeons pas dans le même hémicycle. Elle fustige « les tiktokeurs qui cherchent le buzz ». Mais il n’y a pas de honte pour un député à avoir un compte TikTok car cela participe de la démocratisation de nos travaux, et nous devrions être fiers d’y contribuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce mépris pour les réseaux sociaux n’est pas compatible avec la nécessité d’assurer la transparence et d’élargir le cadre démocratique au-delà de cet hémicycle.Alors que nous venons de passer une heure à discuter de l’ISF, vous préférez user d’un prétexte pour détourner le sens de nos débats, qui sont des débats de fond, apaisés, et pour vous livrer à des attaques personnelles (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) à l’encontre de membres de notre […]
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. Je vous trouve un peu gonflés, chers collègues, de vous victimiser ainsi. Je vous ai observés pendant que Mme Berete s’exprimait : vous vous êtes foutus d’elle.
Eh oui !
Votre attitude a été scandaleuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Vous vous êtes comportés comme jamais personne ne se comporte dans cet hémicycle. Je me tais depuis le début des débats, mais votre comportement est indigne du Parlement, et cela dure depuis six ans. Maintenant, cela suffit ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, lorsque vous opposez les riches aux pauvres, rappelez-vous que le président de votre mouvement fait partie des 10 % les plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’entends depuis tout à l’heure les ministres louer la qualité des débats et saluer le fait que ceux-ci avancent bien. Je ne comprends donc pas très bien cette montée en ligne, monsieur Millienne,…
Il fallait répondre au mépris !
…à moins que vous ne vouliez que l’Assemblée nationale reprenne des habitudes que nous avons abandonnées depuis le début de la discussion du projet de loi de finances. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous savez, du banc des commissions, on entend tout : je vois donc bien d’où vient ce qui est en train de se passer. Aussi, je vous invite à revenir à la discussion des amendements afin que nous avancions ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelle mauvaise foi !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Je remarque que, dès que l’on examine les amendements du groupe RN, personne n’a d’arguments à nous opposer. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe RE.) Le Gouvernement et la majorité répondent à la NUPES au lieu de nous répondre à nous – LR ne répond à rien –, de sorte qu’on a l’impression que l’amendement est signé par un député de la NUPES alors qu’il vient du RN. Je vous invite à lire nos amendements et, puisque vous n’avez rien à y répondre, à les voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
Je souhaite faire un véritable rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Il n’est pas imaginable que, dans cet hémicycle, nous passions notre temps à opérer des diversions. Nous débattons de sujets extrêmement sérieux. Des gens suivent nos discussions : ils se demandent ce qui sera décidé en matière de fiscalité du patrimoine et veulent savoir de quelle manière nos débats vont se poursuivre.Chacun sait en effet que, dans quelques heures peut-être, le 49.3 sera sorti de son étui par le Gouvernement. Il est nécessaire que nous avancions pour pouvoir aborder les sujets sur lesquels nous voulons exprimer notre position : je pense, par exemple, à la question des superprofits. Je souhaite donc que la majorité relative ne fasse pas d’obstruction en recourant à des diversions qui sont de plus en plus visibles. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Monsieur Tanguy, nous avons des arguments à vous opposer, s’agissant de cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je ne fais pas un rappel au règlement. Vous souhaitez que l’on vous réponde, écoutez-moi !Vous êtes les chantres de la valeur travail et des classes moyennes. Or je vous rappelle, madame Parmentier, que le prix de vente moyen d’une maison en France est de 212 000 euros. Votre amendement est donc un cadeau aux plus riches. Dans la Somme, département où M. Tanguy est l’élu, il existe dix maisons au-dessus de 1,7 million d’euros. Dans votre département, madame Parmentier, le Pas-de-Calais, il y a actuellement deux maisons de plus de 1,7 million à vendre. Encore une fois, votre amendement est un cadeau aux plus riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements nos 442 et 1776.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 69 Contre 200
(Les amendements nos 442 et 1776 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 306 et 1041.L’amendement no 306 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1041.
Oh, c’est très simple. Lorsque les fonds placés dans les plans d’épargne retraite (PER), créés il y a trois ans, sont investis dans l’immobilier, on notifie au détenteur du plan le montant qu’il doit déclarer s’il est imposable à l’IFI. Je vous propose, par mesure de simplification, de supprimer cette disposition et d’exonérer d’IFI la partie des PER investis dans l’immobilier.
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a une autre logique que celle que vous venez de défendre et qui consiste à déclarer tous les produits immobiliers, quel que soit le produit financier qui les porte, qu’il soit direct ou indirect. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Louis Boyard.
Ces deux amendements identiques sont un nouveau prétexte pour baisser les impôts. Or, lors de nos débats très riches et très intéressants sur les réductions d’impôts à tout-va, nous entendons dire que ces dernières favoriseraient l’investissement et créeraient de l’emploi. Il me semble qu’il y a une incohérence et un manquement un peu coupable quant aux conséquences de ce type de mesures.Lorsque vous baissez le budget de l’enseignement supérieur en fonction du nombre d’étudiants et que vous créez Parcoursup, des emplois sont supprimés mais, surtout, à qui cela profite-t-il ? À des entreprises privées qui, de fait, exercent une mission de service public. C’est à peu près la même chose en ce qui concerne le budget de l’école, qui a peu de moyens et qui se trouve dans un état de délabrement. De fait, vous créez des activités privées, et qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient […]
Quel est le lien avec l’amendement ?
J’irai même plus loin. Regardez dans quel état se retrouve l’hôpital public à force de multiplier les exonérations de cotisations. Là encore, de fait, vous favorisez le privé et, qui en profite ? Les 140 000 personnes qui paient l’IFI ! Tout cela pour dire qu’il ne faut pas opposer impôt et travail. D’autant qu’en taxant, on est capable de créer du travail. Il y a des secteurs où l’on a besoin de boulot. On manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), par exemple. Si vous voulez créer de l’emploi, créez des postes d’AESH !
On en a créés !
On manque de chauffeurs de bus : augmentez les impôts et créez des emplois dans ce secteur !
Monsieur Boyard, il faut que votre intervention soit en rapport avec l’amendement.
Mais elle l’est, madame la présidente (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem) : on multiplie les amendements pour demander des baisses d’impôts sans penser aux conséquences de telles mesures. Nous voterons contre les amendements. Il ne faut pas opposer impôt et emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, et pour la bonne tenue de nos débats, madame la présidente. Votre intervention était vraiment très intéressante, monsieur Boyard, mais elle n’avait aucun rapport avec l’amendement que nous examinons. Je vous demanderai donc, madame la présidente – sans aucunement remettre en cause votre présidence (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui est… votre présidence – de faire en sorte que ce soit à peu près correct.
Merci de l’être vous-même !
Par ailleurs, l’orateur doit s’adresser à la présidence ou aux bancs et non pas aux autres députés.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 54 et sur plusieurs autres, car je m’interroge sur la tenue de nos débats de cet après-midi. Nous avons d’abord eu, pendant environ trois quarts d’heure, une vingtaine de rappels au règlement alors que ce dernier dispose qu’il ne peut y avoir plusieurs rappels au règlement successifs sur le même fondement.
Alors n’en faites pas vous-même !
Par ailleurs, le règlement précise que, sur chaque amendement, la règle est que s’expriment un orateur pour et un orateur contre, la présidence pouvant, par dérogation, donner la parole à un plus grand nombre d’intervenants. Or, depuis le début de la séance, l’exception est devenue la règle : tout le monde peut prendre la parole. Enfin, l’intervention de Louis Boyard était fort intéressante mais elle n’avait aucun rapport avec le fond de l’amendement.Je souhaiterais donc savoir, madame la présidente, comment va se passer la suite de nos travaux.
En effet, aux termes de l’article 100, je dispose d’une liberté d’appréciation quant aux débats et à leur avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 306 et 1041 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1063.
Il s’agit d’inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. En se focalisant uniquement sur les actifs immobiliers, l’IFI a permis aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur leurs biens de luxe ultraconsommateurs d’énergie. Par exemple, le yacht Idol de Thomas Leclerc aurait consommé, durant le seul mois de septembre 2022, plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO2 qu’un Français moyen en plus de vingt ans.S’agissant des jets privés, le constat est le même. Au mois de septembre, cinq avions de milliardaires français ont émis en quarante-huit heures de vol cumulées l’équivalent de vingt années de pollution d’un Français moyen. Comment voulez-vous que nos concitoyens s’engagent contre le dérèglement climatique si les plus riches ne font aucun effort pour changer ? Ils font, de fait, de la résistance au changement. Je vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devons prendre des dispositions cohérentes. Ainsi, les jets et les yachts n’étant pas de biens immobiliers, ils ne peuvent être soumis à un impôt sur la fortune immobilière. Accepter les tentatives des uns et des autres pour inclure différents biens dans cette assiette aboutirait à un impôt incompréhensible, tandis que la définition actuelle a le mérite d’être assez claire pour tout le monde.Du reste, en 2017-2018, nous avons tenté de compenser la suppression de l’ISF par une surtaxe sur les yachts – Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, s’en souvient certainement, car il avait défendu cette mesure. Toutefois, cette taxation spécifique n’a jamais fonctionné : elle n’a touché que très peu de yachts, parce que les propriétaires de ces navires ont alors choisi des ports d’attache hors de France. En outre, le dispositif de prélèvement était assez complexe. Nous avons donc […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous retrouvons des questions que nous avons abordées au sujet des œuvres d’art. Avant tout, l’amendement no 1063 pourrait être jugé inconstitutionnel puisque vous proposez de taxer des biens mobiliers au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Le Conseil constitutionnel pourrait donc censurer cette disposition pour préserver la cohérence de l’imposition.Ensuite, nous avons choisi de ne pas inclure les biens mobiliers dans l’IFI précisément parce qu’ils peuvent être déplacés. En effet, si vous décidez de soumettre les yachts à l’IFI, les propriétaires amarreront leur bateau dans des marinas proches du territoire français mais situées dans un autre pays, qui bénéficiera des emplois liés à ces bateaux. Cela entraînera une perte d’activité économique pour la France.Du reste, comme l’a rappelé le rapporteur général, le système actuel permet de taxer ces bateaux, qui paient notamment […]
Très bien !
La parole est à M. Julien Bayou.
Cette question oppose les terriens à ceux qui sont complètement hors sol. D’un côté, l’ensemble des Français qui subissent la contrainte du dérèglement climatique et qui paient leurs impôts sans pouvoir y échapper, qu’il s’agisse de la TVA ou de l’impôt sur le revenu pour ceux qui ont la chance d’y être assujettis ; de l’autre, une poignée de personnes qui s’affranchissent de toutes les contraintes. Les jets privés et les yachts sont peut-être l’exemple le plus criant du mode de vie de ces personnes qui sont littéralement hors sol, qui font sécession à 10 000 pieds au-dessus de la terre.Je me réjouis que nous abordions dans le projet de loi de finances (PLF) la question de la taxation des jets privés. Nous vous proposerons dans les mois prochains de les interdire, ce qui donnera à ceux qui y sont favorables comme à ceux qui s’y opposent la possibilité d’exposer leurs arguments. En […]