Séance du 18 octobre 2022 — 24e séance
Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 338 | l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 103 / 78 | adopté |
| 339 | l'amendement n° 3339 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 60 / 90 | rejeté |
| 340 | l'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 91 / 124 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 881 — page 2 / 5.
Puis, la judiciarisation est prévue bien plus rapidement, notamment pour les faits d’apologie du terrorisme.Puis la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) a été renforcée et le pôle national de lutte contre la haine en ligne a été créé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN)…
Merci, monsieur le ministre.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ma question s’adresse à madame la Première ministre. L’été dernier, pour faire voter votre budget, avec l’aide des députés du groupe Les Républicains – qui, contrairement à nous, ont décidément la mémoire courte (Exclamations sur les bancs du groupe LR) –, vous avez promis « le diesel à 1,50 euro ».Un seul groupe a eu le courage de dire que vous mentiez aux Français : le Rassemblement national, et notamment Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Au Leclerc de Montdidier, comme partout dans la Somme, comme partout en France, le litre de gazole coûte 2 euros et monte parfois jusqu’à 2,40 euros. Et à la station Total de Montdidier, il n’y a plus rien !En effet, votre incompétence est telle que non seulement le prix du carburant explose, mais celui-ci est introuvable dans plus d’un tiers des stations-services. Vous avez réussi à placer la cinquième puissance du monde […]
On n’est pas au théâtre !
Vous vous contentez de commenter les crises car vous les subissez ; vous les subissez car vous les incarnez ; et comme vous les incarnez, vous n’êtes pas capable de les anticiper !La Macronie est l’incarnation même du système mondialiste qui méprise le travail des Français. Vous avez tenté d’étouffer la dignité des Français avec des chèques sans provision et des coups de matraque sans humanité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)Ma question est donc simple : quand laisserez-vous enfin les Français vivre dignement et librement de leur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
J’avoue avoir dû attendre la fin de la question pour comprendre sur quoi elle portait…
Ce n’est pas étonnant : vous ne comprenez rien !
…tant le propos était éparpillé et peu conclusif. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Oui, éparpillé !
Que faisons-nous ? Nous agissons au service des Français pour leur donner une vie meilleure, pour les protéger, pour renforcer notre souveraineté. Voilà les faits !Où étiez-vous lorsque nous avons réindustrialisé la France ? Où étiez-vous lorsque nous avons protégé le pouvoir d’achat avec la remise carburant et les boucliers tarifaires ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Nous étions présents !
Où étiez-vous lorsque nous avons voté des crédits pour renforcer la sécurité de notre pays en embauchant des policiers de proximité ?
Tout y passe, c’est le catalogue de La Redoute !
Où êtes-vous lorsque nous votons des lois importantes tandis que vous êtes absents de l’hémicycle ? (Mêmes mouvements.)
Nous sommes là !
Monsieur Tanguy, revenons aux faits. Le taux d’inflation de notre pays est le plus faible d’Europe. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Il est plus faible que ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. Notre pays est celui qui a le mieux protégé le pouvoir d’achat des ménages, et cela fait notre fierté.Notre pays continue de se battre pour sa souveraineté énergétique et industrielle, comme l’a exposé M. le ministre de l’économie et des finances. Nous agissons au quotidien pour débloquer la situation, car nous ne nous contentons pas de paroles et d’invectives, mais nous agissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Faire de la France le leader mondial de la voiture propre et durable, voici un objectif à la mesure de notre ambition industrielle retrouvée. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Hier, par la voix de son directeur général, le groupe Stellantis a annoncé que six nouveaux modèles électriques seront bientôt produits en France.
Sans électricité !
Trois le seront à Mulhouse, dans ma circonscription. Je tiens donc à vous faire part de notre grande fierté, que partage toute l’Alsace.Pourtant, ces modèles avaient toutes les chances d’être produits à l’étranger. Aussi, je voudrais remercier le Président de la République et vous remercier vous-même, monsieur le ministre de l’économie et des finances. Lorsque je vous ai exposé en mars 2021 ce risque de délocalisation, vous avez su prendre le temps et convaincre Carlos Tavares de renoncer à son projet de délocalisation pour produire en France.Au-delà de la fierté locale, c’est une très grande nouvelle pour la France. Nous serons à la hauteur du défi climatique et au cœur des mutations de l’automobile. L’objectif du Gouvernement est clair : une filière électrique 100 % française, à laquelle seront consacrés 8 milliards d’euros d’investissements et de prêts publics, de manière à produire […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Toutes ces annonces de relocalisation sont autant de vraies victoires industrielles pour la France.
Faut arrêter !
Vous avez cité à juste titre les sites de Mulhouse, où 5 000 emplois industriels ont été préservés, et où ont été relocalisées la 308 électrique, la 308 break électrique, et la 408 break électrique. Vous auriez pu citer également la 5008 et la 5008 break électrique relocalisées à Sochaux, le Trafic à l’usine Renault de Sandouville, la R4 et la R5, les projets d’investissement de Renault à Cléon, ou encore la création de la première usine de batteries électriques totalement indépendante et souveraine à Douvrin, dans le Nord. Ce sont autant de succès industriels pour la majorité et pour l’industrie automobile française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Nous poursuivrons dans cette direction de façon à accélérer le mouvement de relocalisation industrielle et à devenir les leaders dans le domaine des voitures électriques.L’État prendra toutes ses responsabilités. Vous […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Ma question s’adresse à monsieur le ministre de la santé et concerne la présence médicale dans les territoires. En raison certainement d’un manque d’anticipation, nombre de nos concitoyens sont dans une grande détresse car ils n’ont pas de médecin traitant. Puisqu’il y a là une urgence sanitaire, chacun s’emploie à proposer des solutions à très court terme. C’est nécessaire, mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas : il faut non seulement agir vite mais aussi pour longtemps.Dorénavant, anticipons, agissons durablement en formant des professionnels de santé, en donnant toutes les chances à notre jeunesse, en lui offrant les meilleures conditions pour susciter chez elle l’envie de s’occuper des autres et de les soigner.Sensible aux initiatives locales, je vous propose, avec le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, de nous aider à déployer ce que j’ai appelé les écoles […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
La lutte contre la désertification médicale est l’une des priorités de ce gouvernement, comme lors de la précédente législature. En effet, c’est cette majorité qui a supprimé le numerus clausus et qui lui a substitué un numerus apertus pour anticiper ces problèmes.En ce qui concerne les enjeux de la formation des professionnels de santé, nous partageons votre philosophie : il faut poursuivre la refonte de l’ensemble du système, détecter les potentiels puis les accompagner au cours de la formation initiale et continue, repenser la professionnalisation, les carrières et la diversité de l’exercice. Notre ambition est bien de transformer les métiers et de construire de nouveaux cadres d’exercice. Nous devons augmenter rapidement les ressources humaines disponibles et poursuivre nos avancées pour renforcer leurs compétences. Nous disposons déjà de nombreux outils que nous devons mobiliser […]
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Le besoin d’un niveau de qualification intermédiaire entre les diplômes paramédicaux et le doctorat en médecine a conduit le législateur à créer, en 2016, l’exercice en pratique avancée. Entrée en vigueur en 2018, cette réforme institue un nouveau diplôme de niveau master, permettant à des auxiliaires médicaux d’accomplir des actes, y compris certaines prescriptions, jusqu’ici réservés aux seuls médecins.Dans un contexte de pénurie gravissime de médecins, on pourrait s’attendre à voir votre ministère capitaliser sur ce nouvel outil et encourager les infirmiers, qu’ils soient jeunes diplômés ou déjà expérimentés, à se tourner vers ce diplôme.Pourtant, ce n’est pas l’empressement qui caractérise la conduite de vos prédécesseurs, Mme Buzyn et M. Véran, pas plus que la vôtre.Vous conservez une grille indiciaire peu valorisante pour ces professionnels. Il a fallu que l’Union nationale des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Comme vous l’avez dit, la France est un désert médical, puisque 87 % de notre territoire sont considérés comme des zones sous-denses. C’est bien pour cela que, dans la continuité de ce qui a été accompli pendant la précédente législature, nous avons ouvert tous les chantiers avec François Braun.Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en répondant à la question précédente, lors de la précédente législature, le numerus clausus a été supprimé au profit du numerus apertus. Nous avons créé les assistants médicaux, qui sont actuellement déployés sur le territoire, ce qui permet de dégager 15 % de temps médical. Nous avons également permis le développement des IPA.Nous le savons tous, les enjeux des IPA se situent à deux niveaux : l’articulation de leur pratique avec les autres professionnels et la formation.Tout d’abord, si les IPA ont bien trouvé leur place à l’hôpital, l’articulation avec […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Dès 2017, les ordonnances dites Macron avaient fortement réduit la capacité d’action des syndicats et les droits des salariés : destruction des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), recul du paritarisme, barèmes des indemnités prud’homales… Cinq ans après, le ton n’a pas changé, et malheur à qui ose résister en faisant grève.C’est ce qu’illustre le traitement honteux réservé à Kai Terada, professeur de mathématiques au lycée Joliot-Curie de Nanterre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Syndicaliste chez SUD éducation, il a été suspendu à la rentrée, puis muté d’office dans un établissement situé à une heure de son établissement d’origine. Dans un communiqué du 24 septembre, la rectrice, proche d’Emmanuel Macron, a présenté cette mutation comme visant à « reconstruire un […]
Baissez le son !
Quand on ne traite pas les grévistes comme des terroristes, on les réquisitionne, comme en ce moment dans les raffineries. Mme la Première ministre pense que ces réquisitions vont permettre à la situation actuelle de « s’améliorer ». Elle a également demandé aux salariés grévistes de « respecter les accords majoritaires » et de « ne pas bloquer le pays », alors que rien n’oblige un syndicat, même minoritaire, à s’aligner sur ceux qui accompagnent la politique du Gouvernement ou du patronat. (Mêmes mouvements.)Ce n’est pas au Gouvernement de juger de la pertinence d’une grève ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Doucement ! Arrêtez de crier !
Ces coups de force sont autant d’aveux de faiblesse d’un gouvernement qui se sait minoritaire dans le pays et à l’Assemblée. Un communiqué de la CGT indique que « le Gouvernement a fait le choix de la violence ». Or, comme le disait Isaac Asimov, « la violence est le dernier refuge de l’incompétence ».Jusqu’à quand comptez-vous piétiner le dialogue social et l’État de droit ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent, suivis par quelques députés du groupe Écolo-NUPES. – Quelques députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
Rassurez-vous, madame Soudais : le ministre parle moins fort, mais on ne le comprend pas non plus ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Votre question appelle une réponse dans le plus grand calme. Vous avez évoqué le droit syndical et abordé la question des réquisitions. Le mouvement de protestation dans les raffineries est un conflit social qui entraîne des perturbations et porte atteinte à l’ordre public. Il devient donc urgent de trouver une solution, et toutes les réquisitions auxquelles le Gouvernement a procédé dès la semaine dernière par la voix de Mme la Première ministre en Normandie et dans les Hauts-de-France l’ont été à ce titre.Les réquisitions étaient proportionnées et garantissaient l’exercice du droit syndical.
Non !
Elles ont été contestées, mais le tribunal administratif de Lille et, plus récemment encore, le 13 octobre, le tribunal administratif de Rouen, ont jugé que les réquisitions ne portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté fondamentale que constituent le droit de manifester et le droit de grève. Nous ne faisons qu’appliquer la loi, dans le respect du droit syndical.Enfin, lors d’un conflit social, lorsqu’un accord majoritaire est signé par les représentants des salariés, la règle de la démocratie sociale veut que cet accord soit respecté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
En somme, on peut faire grève si on ne dérange personne !
La réponse était aussi bonne que la question !
La parole est à Mme Nadia Hai.
Il y a deux ans, la ville de Conflans-Sainte-Honorine a vécu un drame qui a résonné au-delà de ses écoles et de ses rues ; un drame qui, au-delà de ses habitants, a marqué la France entière dans sa chair et son esprit. Samuel Paty est dans toutes nos mémoires : par-delà nos oppositions politiques, la commémoration de sa disparition nous oblige.Elle nous oblige à ne jamais oublier, et c’est ensemble, unis, solidaires, que nous lui avons rendu hommage dimanche dernier. Mais le plus bel hommage que nous pouvons lui rendre est de poursuivre son œuvre et de neutraliser ceux qui ont conduit à sa mort. Faisons-le dans l’unité nationale, pour nos enfants, pour notre jeunesse, pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)Samuel Paty a rejoint le panthéon de ceux qui, à travers le merveilleux métier d’enseignant qui était le sien, ont […]
Il n’y en a qu’une !
…notre devoir est d’œuvrer à la formation de citoyens éclairés. C’est pourquoi nous avons instauré des ateliers à visée philosophique, expérimentés à Trappes avant d’être déployés au niveau national dans les quartiers populaires, afin de développer dès le plus jeune âge l’esprit critique et le raisonnement par soi-même, mais aussi l’assimilation des principes fondamentaux que sont le dialogue, l’écoute, la tolérance et l’altérité. En somme, tout ce qui fonde notre République et nous permet de vivre ensemble.
Très bien !
Monsieur le ministre, quelles autres mesures phares comptez-vous prendre pour que la France reste, pour toujours, le pays des Lumières contre toutes les formes d’obscurantisme et d’extrémisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Sortez les cahiers pour la dictée !
Permettez-moi de m’associer à la justesse de vos mots et de vos pensées en hommage à Samuel Paty. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Les hommages en sa mémoire qui se sont tenus dans toutes les écoles et établissements de France vendredi et lundi témoignent de l’engagement des élèves et des professeurs, qui ont commémoré cet acte barbare pour éveiller à la liberté d’expression et défendre son enseignement ; pour défendre, surtout, la possibilité d’enseigner. Je tiens à saluer l’engagement de tous les professeurs qui ont contribué à faire de cet hommage, qui aura lieu chaque année, un moment de recueillement et de réflexion.Non seulement l’enseignement moral et civique sera poursuivi mais, dans le cadre de la transformation du collège, je souhaite également qu’il soit renforcé, afin de transmettre à tous les élèves les valeurs de la […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Souvent inaudibles et déconsidérés, parents pauvres de l’éducation, les élèves et enseignants de la voie professionnelle battent aujourd’hui le pavé à deux rues d’ici : j’espère que, pour une fois, vous les entendez, monsieur le ministre de l’éducation nationale, car il y a urgence.
Tout à fait.
Une réforme engagée à bas bruit sous les précédents quinquennats marque aujourd’hui une rupture historique avec la principale mission de l’Éducation nationale : assurer l’égalité des chances.
Très bien !
J’ai connu de l’intérieur le lycée professionnel. Il jouait alors son rôle d’école de la deuxième chance, pour des élèves qui avaient besoin de plus de temps, de plus de confiance en eux et de plus de considération. Des professeurs profondément investis, qui choisissaient volontairement la voie professionnelle, offraient à ces élèves une véritable chance de renouer avec l’école : ces ingrédients ont permis de belles réussites. Mais à mesure que le volume d’heures d’enseignements généraux diminue, c’est l’entreprise qui prend les commandes des cursus, laissant penser à toute une partie de notre jeunesse qu’elle ne détient plus les rênes de son avenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Allons-nous vers deux catégories d’élèves, d’un côté les éclairés, qui étudieront au lycée général et technologique, et, de l’autre, les exécutants à moindre coût […]
Abandonnez la réforme !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Pour la première fois, un président de la République estime que la voie professionnelle est une priorité pour l’avenir du pays. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec la Première ministre, il ambitionne de faire des lycées professionnels une voie de réussite et d’insertion pour tous nos élèves.
Ça fait cinq ans qu’il est président !
Comme vous l’avez rappelé, lors du précédent quinquennat, des changements relatifs à la conduite et aux évolutions de la voie professionnelle ont été déployés malgré le difficile contexte de la crise sanitaire.
C’est une blague ! C’est une farce !
Je tiens à saluer ici le travail des équipes qui défendent cette transformation au sein même des établissements.
Augmentez-les !
Mais nous savons tous que les fragilités des élèves des lycées professionnels sont encore trop importantes, et que nous devons donc aller plus loin : c’est tout le sens de notre engagement et de la promesse républicaine que vous évoquiez à l’instant. Nous devons agir pour offrir à ces élèves, et aux équipes pédagogiques qui les entourent, le temps, la confiance et la considération qu’ils méritent.
Mais vous faites exactement l’inverse !
Dans l’intérêt des jeunes, nous devons viser des objectifs ambitieux : réduire le nombre de décrocheurs, favoriser l’insertion professionnelle et la réussite en cas de poursuite des études. Je rappelle que près d’un tiers des lycéens passent par la voie professionnelle et que seul un élève sur deux réussit à s’insérer professionnellement après son diplôme.
Ça va être encore pire !
L’objectif que je partage avec M. le ministre Pap Ndiaye est donc d’assurer leur réussite à tous. La réforme, que nous construisons en lien avec les acteurs concernés…
Et le Parlement ? Et les députés ?
…sera déployée progressivement. Dès vendredi, je créerai des groupes de travail pour que nous puissions œuvrer tous ensemble à ces transformations.Ne pas s’adapter aux évolutions, c’est condamner les jeunes à la disqualification et à l’échec : nous devons donc soutenir ensemble cette réforme.
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
J’ai en tête les propos tenus ici même par Mme la première ministre, ses promesses d’une République de l’égalité des chances. Or le modèle que vous entendez instaurer met en danger l’avenir d’une partie de notre jeunesse, qu’il ubérise et enferme au lieu de l’émanciper. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, depuis le premier quinquennat du président Emmanuel Macron, la répression policière et la criminalisation par la justice des militants grévistes et syndicalistes sont devenues monnaie courante en France. Les gilets jaunes, ce sont des mains arrachées, des visages éborgnés, des crânes fracturés. (« Oh là là… » sur les bancs du groupe RE.)Militantisme, emprisonnements et déportations font partie de l’histoire de l’outre-mer. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Déportation ?!
C’est honteux !
Les mots ont un sens, monsieur le député !
Je reprends : militantisme, emprisonnements et déportations font partie de l’histoire de l’outre-mer (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RE et Dem)…
C’est honteux ! Madame la présidente !
…car défier l’État, même à raison, y est interdit.Encore une fois, c’est mon histoire, pas la vôtre, et je vous prie de l’écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) Plus récemment, quatre grévistes de Réseau de transport d’électricité (RTE) ont passé quatre-vingt-seize heures en garde à vue dans les locaux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Depuis quand recourt-on à de tels dispositifs contre des militants ? Quand briserez-vous la spirale sécuritaire et liberticide qui retourne les outils antiterroristes contre des pans entiers de la société ? Avant-hier soir, puis aujourd’hui, certains d’entre nous ont remis en cause le concept de désobéissance civile. Permettez-moi, chers amis, quelques rappels historiques : ce sont la désobéissance civile et le militantisme qui ont conduit le peuple français à décapiter ses souverains pour ériger une […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Monsieur le député, peut-être vos propos sont-ils légèrement excessifs,…
Légèrement, oui !
…et certains des termes que vous employez particulièrement blessants pour une partie de nos compatriotes. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je veux croire qu’ils ont dépassé votre pensée.
Vous ne connaissez pas l’histoire !
C’est vous qui ne la connaissez pas !
Puisque nous en sommes à l’histoire, sachez que je m’enorgueillis de faire partie d’un gouvernement républicain, tel que celui qui a aboli ce que vous évoquez. Nous pouvons nous réjouir d’être des élus de la République, si bien qu’il n’y a pas ici de partisans ou d’adversaires d’un système autoritariste qui ne respecterait pas les droits de l’homme : nous sommes tous des enfants des Lumières, tous des républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)Afin de répondre à vos évocations historiques, je me permettrai d’ailleurs de vous rappeler à mon tour que vous appartenez au corps législatif et que l’exécutif applique les lois de la République. Si vous souhaitez changer celles-ci, il vous appartient de soumettre à vos pairs des propositions en ce sens !Le ministère de l’intérieur, les services de police et de gendarmerie […]
La parole est à M. Davy Rimane. Il vous reste six secondes de parole, cher collègue.
Monsieur le ministre, je me bornerai à souligner que, dans le cadre de mon histoire particulière, outre-mer, ce dont j’ai fait état a bel et bien eu lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Aurore Bergé et M. Sylvain Maillard protestent.)
La déportation, vraiment ?
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Ma question s’adresse à Mme Olivia Grégoire. Au retour d’un bref week-end dans ma circonscription, je souhaitais lui faire part des interrogations des entrepreneurs : « Suis-je éligible aux aides ? Quels en sont les critères ? Que sont les tarifs réglementés de vente (TRV), concernent-ils mon entreprise ? » Des patrons de PME se sentent sous pression : les fournisseurs d’énergie ne leur accordent que quelques heures pour accepter ou refuser leur offre. Des boulangers s’inquiètent de ce qu’on leur propose des tarifs énergétiques en hausse de 200 %, parfois de 500 %.
Ce sont les conséquences de la politique que vous menez depuis cinq ans. Il faudra demander des comptes à Nicolas Hulot !
Des menuisiers, également confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie, sont contraints d’envisager de la répercuter sur leurs propres factures. Au demeurant, contrairement à ce que l’on peut entendre dans l’hémicycle, ces chefs d’entreprise savent que le Gouvernement agit ; seulement, parce que l’information n’arrive pas forcément jusqu’à eux, ils se croient souvent écartés des dispositifs.
Mais bien sûr ! Ils sont mal informés !
Jusqu’ici, les prix de l’énergie restaient bas : nombre d’entrepreneurs ne s’en inquiétaient pas particulièrement, et les aides existantes ne constituaient pas leur préoccupation première. Beaucoup se sentent désormais seuls, désarmés, face à une situation qui peut avoir de lourdes conséquences sur leur avenir.
Il fallait dire cela à tous ceux qui sont exclus des dispositifs d’aide !
Par conséquent, un véritable travail pédagogique est nécessaire, en particulier auprès des PME.
C’est auprès de vous qu’il faut faire de la pédagogie !
Encore une fois, madame la ministre déléguée, ces chefs d’entreprise se trouvent parfois perdus pour la seule raison que la bonne information ne leur parvient pas. Aussi ma demande sera-t-elle claire : comment comptez-vous vous adresser à ces publics, afin qu’ils n’aient pas le sentiment d’être abandonnés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
En effet, compte tenu de la complexité de la situation, il n’est pas surprenant que de petits entrepreneurs peinent à se repérer parmi les dispositifs d’aide que Bruno Le Maire et ses équipes sont en train de déployer. Vous le savez, nous travaillons d’arrache-pied, notamment au niveau européen, pour faire bouger les lignes. Je vais vous faire une réponse simple et pragmatique. Une très petite entreprise (TPE), comptant donc moins de dix salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et utilisant jusqu’à 36 kilovoltampères, est éligible aux TRV : je suppose que les menuiseries dont vous avez parlé se trouvent dans ce cas, comme 1,5 million de TPE, que protège ainsi le bouclier tarifaire prévu pour les ménages. Afin d’en bénéficier, il suffit de prendre contact avec son fournisseur d’énergie.Vous m’objecterez qu’un boulanger consomme en règle générale bien plus d’électricité […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous préparez la destruction du lycée professionnel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…
Rien que ça !
…cette voie d’émancipation pour 627 000 jeunes – soit le tiers des lycéens – majoritairement issus des catégories populaires.En bref, vous comptez remplacer les cours par des stages, les professeurs par des patrons, autrement dit la voie professionnelle par l’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous apprêtez à diminuer d’un tiers les heures de français, de mathématiques, d’histoire et de langues, comme si la jeunesse populaire n’avait besoin ni de savoir ni de culture ; à réduire les heures d’enseignement professionnel, comme si la transition de notre modèle productif n’exigeait pas l’élévation du niveau de qualification des élèves. Vous poursuivez une triste finalité comptable : la suppression de 8 000 à 10 000 postes d’enseignants. (« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La fermeture de plusieurs établissements […]
Mais c’est faux !
C’est un tissu de caricatures !
Pour vous, les élèves de ces lycées ne représentent qu’une main-d’œuvre, autant que possible gratuite : seuls importent les besoins des entreprises locales, raison pour laquelle vous souhaitez soumettre la carte des formations aux exigences de ces dernières et disloquer le cadrage national. Pour nous, ils sont les ouvriers spécialisés, les techniciens, les ingénieurs de demain (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), indispensables à la bifurcation écologique du pays, à sa réindustrialisation, et leurs besoins en matière de qualification croissent en même temps que la complexité des métiers.
C’est ça, la vérité !
Monsieur le ministre, l’intersyndicale rejette unanimement votre projet de réforme. Les enseignants et les lycéens ont entamé une grève massive. Renoncerez-vous au saccage ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Monsieur le député, vous prêtez au Gouvernement des intentions tout à fait inexactes (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; vous niez la réalité, c’est-à-dire les difficultés que rencontrent les lycées professionnels, en empruntant des raccourcis, en tenant des discours anxiogènes parfaitement inutiles, alors que nous nous efforçons au contraire d’être constructifs. (MM. Sylvain Maillard et Laurent Croizier applaudissent.) Vous dites que la part de l’enseignement professionnel sera réduite : c’est faux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez fermé sept lycées en région parisienne !
Vous nous accusez d’avoir une démarche court-termiste : c’est faux. Bien au contraire, nous veillons aux compétences des jeunes afin de préparer durablement leur avenir. Leur réussite constitue notre seul objectif ! (Mêmes mouvements.)Si le constat n’a rien de nouveau et n’est en rien lié à l’engagement quotidien des professeurs, qui font un travail remarquable, il n’en est pas moins alarmant : les deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie professionnelle, la moitié des bacheliers professionnels obtient un diplôme supérieur, la moitié des diplômés de cette voie s’insère dans l’emploi. De telles statistiques nous obligent collectivement à agir. Nous avons en commun d’estimer que nos enfants doivent pouvoir trouver leur place au sein de la société, mais notre désaccord demeure profond s’agissant du fait que, pour nous, la voie professionnelle doit être professionnalisante […]
Merci, madame la ministre déléguée.
Effectivement, nous sommes en profond désaccord : cet investissement en faveur de l’avenir de nos enfants, nous le formaliserons donc par le dialogue social, avec les parties prenantes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Paul Vannier, qui dispose encore de trois secondes pour s’exprimer.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre refus de répondre témoigne de votre profond mépris pour le lycée professionnel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. David Taupiac.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre projet de réforme suscite inquiétude et colère au sein de l’enseignement professionnel. Se trouvent principalement en cause l’augmentation de plus de 50 % de la durée des stages en entreprise, dont on sait à quel point ils sont difficiles à trouver ; la diminution mécanique des heures consacrées à l’enseignement général, d’où des interrogations au sujet de l’avenir des enseignants ; enfin le calibrage de l’offre d’enseignement selon les besoins locaux en matière de recrutement.Si les difficultés que rencontre la voie professionnelle rendent une réforme nécessaire, vos propositions n’en contiennent pas moins tous les ferments susceptibles d’entraîner une inégalité de traitement au détriment de certains territoires, ainsi que d’élèves issus très majoritairement des classes populaires. En plaçant l’enseignement professionnel sous la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
L’objectif de cette réforme est très clair : donner toutes les chances à nos enfants. Un tiers des lycéens s’orientent vers la voie professionnelle mais, une fois qu’ils sont diplômés, un sur deux ne parvient pas à s’insérer dans l’emploi. Ce constat nous oblige. Nous avons la responsabilité d’agir afin de donner à ces jeunes toutes les chances de réussir. Nous devons favoriser la relation entre l’école et l’entreprise, qui permet la professionnalisation, mais aussi nous engager en faveur des savoirs fondamentaux, que le Président de la République a de nouveau défendus aux Sables-d’Olonne, le 13 septembre dernier.Vendredi prochain, je lancerai quatre groupes de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes et visant à répondre à quatre défis. Le premier, celui de la réduction du nombre de décrocheurs, nous oblige lui aussi : deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie […]
Avec des ouvertures de classe ?
Le Président de la République, la Première ministre, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même portons cette réforme avec les acteurs ; elle n’a pas été préalablement rédigée et n’est pas non plus destinée à être déployée de façon uniforme en tout et partout. Croyez, monsieur le député, en notre capacité de travail collectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. David Taupiac.
Je ne suis pas convaincu mais je ne demande qu’à l’être, tout comme je souhaite être associé aux groupes de travail.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le vendredi 14 octobre, lors de la huitième journée nationale de la qualité de l’air, votre ministère, monsieur Béchu, a publié le bilan de la qualité de l’air extérieur en France pour l’année 2021. Ce bilan confirme une amélioration dont nous nous réjouissons tous. En effet, les émissions ainsi que les concentrations moyennes annuelles des principaux polluants sont en baisse, grâce à la mise en œuvre de stratégies et de plans d’actions par le Gouvernement, sous le quinquennat précédent, dans plusieurs secteurs – notamment le secteur énergétique, le secteur agricole et celui des transports, avec les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).Toutefois, certains dépassements persistent dans plusieurs de nos territoires, particulièrement lors de pics de pollution. Le Conseil d’État a […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Nous avons pris acte de la décision du Conseil d’État de prononcer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros, qui s’ajoutent à une précédente prononcée l’an dernier. Je tiens cependant à citer plus largement l’avis du Conseil d’État, qui constate dans le même temps des améliorations de la qualité de l’air à certains égards. En observant la situation sur un temps plus long, on observe effectivement qu’il y avait en France treize zones en dépassement en 2017 – le Conseil d’État avait déjà rendu une décision à l’époque –, que ce chiffre était tombé à huit en 2020, puis à cinq au cours de l’année 2021 et enfin qu’il s’établissait à trois – Paris, Lyon et Marseille – fin 2021, à quoi s’ajoutaient deux zones en limite de dépassement.Néanmoins, le sujet n’est pas le nombre de territoires mais le nombre de décès – plus de 40 000 par an, en France – directement liés à la médiocre qualité […]
Il faut freiner la métropolisation !
Dès la semaine prochaine, avec Clément Beaune, nous recevrons les maires de toutes les villes de plus de 150 000 habitants et les présidents des intercommunalités – ceux qui ont déjà mis en place les ZFE et ceux qui s’apprêtent à le faire –, afin de discuter des moyens pour les accompagner : crédits dans le cadre du fonds vert, plan Vélo ou primes.Mais nous avons aussi un travail d’harmonisation et d’acceptabilité sociale à mener. De ce point de vue, je voudrais saluer le rapport rendu par les députés Bruno Millienne et Gérard Leseul (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem), qui ouvre un certain nombre de pistes et apporte des conseils au Gouvernement sur la manière d’avancer, de façon transpartisane. Il inspirera nos travaux et nous permettra de revenir vers vous et de mesurer ensemble le chemin qu’il nous reste à parcourir. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Je voudrais associer à ma question mes collègues Nicolas Ray, député de Vichy dans l’Allier, Fabrice Brun, député de l’Ardèche, et tant d’autres sur tous les bancs. Ma question, qui s’adresse à M. le Ministre de la santé et de la prévention, concerne le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Ces cures sont actuellement remboursées à 65 %, sur prescription médicale, et représentent 0,15 % des dépenses de l’assurance maladie. La convention qui lie nos établissements thermaux à l’assurance maladie arrive à échéance à la fin de l’année, et une nouvelle convention est en cours de négociation, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Or certains, ici même, évoquent un éventuel déremboursement et remettent en cause l’efficacité des cures thermales.Ce déremboursement présenterait un triple risque, d’abord économique : les établissements accueillent 600 000 curistes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Vous m’interrogez, monsieur le député, sur l’opportunité du remboursement des cures thermales. La France compte 770 sources d’eau thermale, dont 400 sont exploitées pour leurs vertus thérapeutiques reconnues par l’Académie de médecine.
Jusqu’ici tout va bien !
Le déremboursement que vous avez évoqué a fait l’objet d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui a été adopté par la commission des affaires sociales. Il prévoit non pas d’empêcher tout remboursement des cures thermales mais de le subordonner à la démonstration d’un effet scientifique prouvé, après avis de la Haute Autorité de santé.
C’est déjà le cas, que voulez-vous faire de plus ?
Le thermalisme est très important pour de nombreux territoires, comme vous l’avez souligné et comme le prouve le nombre de députés que vous avez associés à votre question. Il y a 110 établissements thermaux en France, dans 11 régions que je ne citerai pas, de peur d’en oublier certaines. Le secteur a particulièrement souffert de la crise du covid-19, et une chute de près de 40 % du nombre de curistes a été constatée. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce secteur qui, comme vous l’avez rappelé, emploie de nombreux salariés…
Répondez à la question !
…et agit dans trois domaines. Il continuera à le soutenir, et je ne doute pas que les débats qui nous attendent dans le cadre du PLFSS permettront des échanges de qualité.
Tout ça pour ça ?
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Parce que la prévention est au cœur du thermalisme, le ministre de la santé et de la prévention doit soutenir le thermalisme. Parce que la Banque des territoires, la Caisse des dépôts et consignations, l’État, les régions, les départements et les communes soutiennent le thermalisme et y investissent fortement, comme dans les Vosges, le Gouvernement tout entier doit soutenir le thermalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Madame la Première ministre, hier, à Paris, Lyon, Clermont-Ferrand, Rennes, Grenoble, Strasbourg, en Seine-Saint-Denis et ailleurs en France, 2 000 enfants ont dormi dehors, à la rue, et les mots du Président de la République en 2017 résonnent cruellement aujourd’hui : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans la rue, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité », avait-il dit. Cinq ans après, c’est un drame qui se joue encore et encore au quotidien, sous nos yeux et avec des conséquences terribles pour les enfants.Notre pays, pourtant signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, se met quotidiennement en situation d’illégalité, en laissant chaque soir ces 2 000 enfants sans logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) L’hébergement d’urgence relève en effet […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Un ancien socialiste !
Vous avez raison, monsieur le député, la situation des enfants à la rue et sans domicile est insupportable et nous ne l’acceptons pas plus que vous. Cette situation n’est pas due à une reprise des expulsions locatives ; elle n’est pas due non plus à une diminution des places en hébergement d’urgence, puisqu’il y avait, hier soir encore, 197 500 places en France, soit plus de 60 000 places supplémentaires par rapport à 2017.
Pourquoi y a-t-il des enfants dehors, alors ?
Jamais un effort aussi important en faveur de l’hébergement d’urgence n’avait été fait depuis longtemps. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) La situation étant absolument insupportable, nous recevrons à nouveau les associations dès demain matin, avec la secrétaire d’État Charlotte Caubel, afin d’essayer de trouver une solution pour chacun de ces enfants. Nous avions déjà rencontré les responsables de ces associations lors de la rentrée scolaire et leur avions alors demandé de nous signaler l’ensemble des cas. Dans le même but, j’ai aussi de nouveau demandé aux préfets de recenser les cas connus, afin que nous trouvions des solutions dans les territoires concernés, et, plus globalement, partout dans le pays car, vous le savez, ce problème ne peut pas se régler à l’échelle des grandes métropoles mais bien à l’échelle nationale.Notre priorité comme la vôtre, monsieur le député, c’est le […]
Quatorze mille places !
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Il y a urgence, merci d’agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Fort de trente-sept années passées en tant que commissaire de police dans huit départements aux problématiques variées, disposant ainsi d’une expérience au cœur même de l’institution policière et aujourd’hui député du Var, je peux vous dire, monsieur le ministre de l’intérieur, compte tenu de ce que j’entends, que le malaise dans la police est profond. Sous prétexte de décloisonnement, votre projet vise à placer tous les services, y compris ceux de la police judiciaire, sous les ordres d’un directeur départemental unique dépendant du préfet. Il inquiète les policiers mais aussi les professionnels de la justice, magistrats et avocats.La conférence des procureurs généraux s’est d’ailleurs prononcée officiellement pour une suspension de votre réforme. De son côté, le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, lors de son audition à l’Assemblée la semaine dernière, l’a […]
Oui, en vous entendant citer son nom ! Laissez-le tranquille !
Ma question est donc simple : allez-vous vous enferrer dans votre volonté de réforme ou ferez-vous preuve de sagesse en l’abandonnant purement et simplement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Je le répète, la réforme de la police nationale, qui ne se limite pas à celle de la police judiciaire, était attendue dans notre pays depuis trente-cinq ans, quels qu’aient été les ministres et les gouvernements. Elle n’a pas pour but de mettre la police judiciaire sous tutelle de la sécurité publique, dont les agents, vous le reconnaîtrez avec moi, sont tout à fait respectables. Ils ne méritent sans doute pas que vous les teniez ainsi à distance : ils représentent l’immense majorité des policiers qui nous protègent, et je pense que nous pourrions leur rendre hommage au lieu de les vouer aux gémonies comme vous le faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.– M. Stéphane Lenormand applaudit également.)Vous ne pouvez pas non plus relayer des fake news comme vous venez de le faire. Tout cela montre que vous n’avez pas lu la lettre que j’ai […]
Quelle honte !
…mais le monde a bien changé depuis qu’il était au pouvoir ; la seconde, madame Le Pen, c’est que vous aimez à invoquer les procureurs généraux…
Mais c’est une obsession ! Il est vraiment obsédé par Marine Le Pen. Est-ce moi qui ai parlé des procureurs généraux ?
…qui n’ont jamais autant été cités par le Front national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 908 à l’article 4.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 908.
L’adoption de cet amendement serait positive pour les finances publiques, puisqu’il s’agit de mettre fin à la prolongation de l’exonération d’impôt prévue dans le cadre des grands événements sportifs internationaux, tout en conservant le dispositif évitant la double imposition des athlètes.Les exonérations d’impôt pour les organisateurs des grands événements sportifs ont été introduites à la demande de l’Union des associations européennes de football (UEFA) lors de l’Euro 2016.Les grands comités d’organisation d’événements mondiaux, tels que l’UEFA, le Comité international olympique (CIO) ou la Fédération internationale de football association (Fifa), pourtant multimilliardaires, pratiquent une sorte de chantage à l’égard des États, afin de bénéficier d’un dumping fiscal ou de cadeaux fiscaux en échange de l’attribution des grands événements sportifs. Nous pensons que ce n’est pas sain. […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Dans ce débat, que nous avions commencé hier soir, je ne partage pas votre point de vue. Il faut évidemment faire attention aux finances publiques. D’ailleurs, et c’est la moindre de choses, ces organismes s’acquittent de diverses taxes, telles que la taxe foncière et la taxe dite Buffet.Il faut cependant s’attacher aux visées générales de cet article 4, qui traduit la volonté de notre pays d’attirer de grands événements sportifs – des compétitions exceptionnelles qui ne se produisent qu’une fois par an, voire une fois tous les deux ans – pour développer le sport, l’image de la France à l’international et le tourisme. Les images diffusées lors de ces événements participent à la grandeur de la France, première destination touristique au monde. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous avons déjà largement discuté de ce sujet hier soir, avant la levée de séance. Nous avons tous à cœur, je l’espère, d’attirer dans notre pays de grandes compétitions internationales, en raison de leur apport sur les plans sportif – elles contribuent notamment à éveiller les jeunes générations à la pratique sportive –, touristique et économique.Tous les pays se dotent de régimes d’exonération fiscale pour l’organisation de compétitions sportives. Quitte à répéter mon argumentaire d’hier soir, j’estime que la France joue même « petits bras » dans ce domaine. Nous ne consentons des exonérations fiscales que sur les seules activités d’organisation d’événements, alors que d’autres pays les étendent très largement, y compris au sponsoring.Si elle est restreinte et limitée, notre pratique des exonérations fiscales visant à attirer des compétitions sportives est néanmoins essentielle. […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Le sport a ceci d’appréciable, pour les joueurs comme pour le public, que chacun connaît les règles du jeu en début de partie. En général, on n’en change pas au cours de la partie et, à la fin, l’arbitre ne décide pas de l’attribution des points. Un jour peut-être, la fabrique de la loi deviendra discipline parlementaire, et nous aurons alors la même chance que les sportifs et leur public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Revenons à l’amendement et rappelons qu’il existe deux rapports, celui de la Cour des comptes et celui de Jacques Lambert, qui font état de dérapages budgétaires dans l’organisation des Jeux olympiques de 2024. Rappelons aussi que, pour la première fois, les départements doivent débourser 180 000 euros pour le passage de la flamme dans leur département.Si j’ai choisi de vous parler de ce sujet, c’est aussi […]
Cela n’a rien à voir !
Nous allons bientôt pouvoir supprimer l’Organisation mondiale du commerce (OMC) puisque l’on nous explique ici que le CIO impose les mêmes règles de dumping fiscal.
Vous êtes contre les JO !
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit. Essayez d’écouter précisément ce que je raconte et ne me coupez pas la parole !Il est temps de « défricariser » le sport, de soutenir le sport pour tous et aussi les finances publiques en évitant ces défiscalisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Les bras m’en tombent quand j’entends des députés de circonscriptions accueillant des épreuves olympiques, qui semblent faire la fine bouche.
En effet !
C’est hallucinant !
Il faut très mal connaître le sport pour ne pas voir l’intérêt que nous avons à accueillir de grands événements sportifs internationaux. Ceux-ci représentent un marché de 50 milliards d’euros par an, et donc des occasions de développer nos entreprises. Il y a six ans, avec Emmanuel Macron qui était alors à Bercy, nous avons créé la filière de l’économie du sport, avec des dizaines et des centaines de milliers d’emplois à la clef pour la France.Ces événements internationaux sont une occasion de s’adresser à tous, jeunes et moins jeunes, pour développer le sport, source de bien-être, de sociabilité et de santé. Et vous faites la fine bouche quand il s’agit de les accueillir !Pour notre part, nous sommes très heureux d’accueillir la Coupe du monde de rugby l’an prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous sommes très heureux…
De défiscaliser !