Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 338 | l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 103 / 78 | adopté |
| 339 | l'amendement n° 3339 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 60 / 90 | rejeté |
| 340 | l'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 91 / 124 | rejeté |
Tours 801 à 881 sur 881 — page 5 / 5.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le problème auquel nous sommes confrontés, ce ne sont pas les ZFE : c’est le décès prématuré de 67 000 personnes par an ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Vous faites un lien de cause à effet qui n’est pas évident !
Ça ne vous intéresse pas ? Il y a des dizaines de milliers de personnes, dans notre pays, qui meurent prématurément chaque année en raison de la pollution de l’air.
Et vous croyez résoudre le problème ainsi ?
Et qui sont ces personnes ? Ce sont celles qui habitent près des grands axes, par exemple. En région parisienne, dans mon département du Val-de-Marne, ce sont les populations modestes qui vivent au bord du périphérique ou de l’autoroute !
Et alors ?
On ne peut donc pas faire comme si ça n’existait pas.
On n’a pas dit ça non plus !
Il faut des solutions, évidemment, et les ZFE en font partie, mais il faut aussi des mesures d’écologie populaire et sociale, qui permettent de régler le problème en tenant compte de l’exigence de justice sociale.
Il y aura des gens à pied : c’est sûr, ils ne pollueront plus ! C’est très social !
C’est tout le sens des propositions formulées par le groupe Écologiste-NUPES : plutôt que de nier le problème, il faut l’affronter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Je vais mettre aux voix ces amendements.
J’ai demandé la parole ! J’ai écrit un rapport sur la question !
Mais ce n’est pas un critère, monsieur le député, pour vous donner la parole. Vous n’êtes pas le seul député à avoir rédigé un rapport !
(Les amendements nos 981 et 249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 928 et 2435 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1151.
Il a lui aussi trait au suramortissement, dispositif qui a fait ses preuves pour soutenir et pour relancer l’investissement dans les entreprises. Il est ici proposé de l’étendre à l’achat par les entreprises de véhicules utilitaires légers propres.
(L’amendement no 1151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 840 et 1109.L’amendement no 840 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1109.
Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a instauré un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels. Le présent amendement vise à étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants. On sait dans quel contexte nos commerçants de proximité évoluent, du fait de l’émergence des géants du numérique et de la concurrence à laquelle cela donne lieu. Nous allons donc essayer ensemble, je l’espère, de donner des armes à David contre Goliath !
Quel est l’avis de la commission ?
Par définition, ces investissements peuvent être amortis dans les comptes de l’entreprise. Des coups de pouce réguliers ont été donnés, avec succès, afin d’aider les plus petites entreprises à s’informatiser, en particulier dans le cadre du plan de relance.
C’est vrai.
Il ne nous semble donc pas opportun de prolonger ce dispositif, qui est coûteux pour l’État. Avis défavorable.
C’est dommage pour les petits commerces de proximité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À l’origine, le dispositif de suramortissement visait à encourager les petites et moyennes entreprises industrielles à investir dans les technologies du futur. L’élargir reviendrait à sortir de cette finalité. Par ailleurs, l’amendement, tel qu’il est rédigé, conduirait à subventionner les investissements réalisés antérieurement à son adoption. Il aurait donc un pur effet d’aubaine et pas un caractère incitatif. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Allons, juste un petit coup de pouce !
(Les amendements identiques nos 840 et 1109 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1384.
De plus en plus d’agriculteurs s’engagent dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Afin de concilier productivité et écologie, il est indispensable qu’ils bénéficient d’une meilleure technologie. Les équipements agricoles utilisant les nouvelles technologies ont, vous le savez, un coût très élevé, ce qui constitue un frein pour les agriculteurs souhaitant investir dans ce domaine.Il convient d’aider les PME agricoles à investir dans la robotique ou dans la transformation numérique, en facilitant le financement de ces investissements. Cet amendement vise donc à étendre aux nouveaux équipements agricoles le régime de déduction de l’article 39 decies B du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons l’objectif d’aider les agriculteurs à changer de matériels, d’autant que cela a des effets bénéfiques sur le climat en permettant par exemple une utilisation plus ciblée des intrants ou de l’eau. Nous les avons déjà beaucoup aidés : dans le cadre du plan de relance, 800 millions d’euros ont été engagés et ont permis de booster cette transformation.
C’est vrai.
Ce dispositif d’aides a pris fin il n’y a pas si longtemps, mais d’autres aides perdurent, notamment celles émanant des chambres d’agriculture ou de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Peut-être faudra-t-il reconduire ce dispositif un jour, mais nous avons donné ces dernières années un vrai coup d’accélérateur et il n’y a pas d’urgence à le faire aujourd’hui. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 441 et 1108.L’amendement no 441 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1108.
L’objectif est de donner un coup de pouce à la filière du reconditionnement, filière d’avenir tant sur le plan de l’emploi qu’en matière d’empreinte écologique. L’idée est de favoriser l’utilisation d’ordinateurs ou de matériels numériques reconditionnés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit dans votre amendement, cher collègue. Vous souhaitez étendre le dispositif de suramortissement à un domaine largement partagé, celui de la bureautique, ce qui entraînerait donc une baisse de recettes pour l’État. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 441 et 1108, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 685, 841 et 1110.Les amendements nos 685 de Mme Isabelle Valentin et 841 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1110.
Il s’agit d’un mécanisme de suramortissement pour les entreprises de recyclage du papier. Cela me donne l’occasion d’appeler l’attention du ministre délégué et de la représentation nationale sur l’augmentation du prix du papier, qui grève les efforts de nos imprimeurs locaux notamment.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis hélas défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement étend le champ d’un dispositif de suramortissement dont l’application était limitée au 31 décembre 2020. C’est pourquoi votre mesure ne profiterait pas aux investissements à venir, mais uniquement à ceux effectués dans le passé, avant ladite date. Il revêt donc un intérêt limité en ce qu’il constituerait un effet d’aubaine, sans pour autant inciter à des investissements futurs.Par ailleurs, pour répondre à votre interpellation, nous avons bien conscience des difficultés de la filière papier ; elle est suivie quotidiennement à la fois par les services de Bruno Le Maire et par ceux de Roland Lescure ; des réunions importantes sont prévues dans les prochaines semaines et le Gouvernement reste mobilisé, parce qu’il y a effectivement de très fortes inquiétudes sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 685, 841 et 1110 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 302, 672, 1506 et 1803, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 302 et 672 sont défendus.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 1506.
Il propose également d’instaurer un dispositif de suramortissement en faveur des entreprises du commerce de détail, afin de faciliter leur transition écologique. Pour quelles raisons ? Ces entreprises doivent déjà rembourser le prêt garanti par l’État, qui absorbe tous leurs bénéfices et les empêche d’investir.Le Gouvernement a fixé des objectifs très ambitieux en matière de réduction énergétique des entreprises, qui doivent atteindre une baisse de 10 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2024 et de 40 % d’ici à 2030. Or celles-ci sont déjà exsangues en raison de la crise de covid-19 et de la crise énergétique que nous traversons. Pour tenir ces objectifs, il faut donc donner un petit coup de main à ces entreprises en adoptant le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1803.
Il ne suffit pas de fermer le robinet lorsqu’on se brosse les dents pour sauver la planète ! Il sera nécessaire de reconvertir très largement notre outil industriel, et nous formulerons d’ailleurs plusieurs propositions en ce sens lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Les petites et moyennes entreprises, qui ne bénéficient pas des 156 milliards d’aides publiques – celles-ci sont pratiquement toutes réservées aux entreprises du CAC40 –,…
Elle a raison, c’est scandaleux !
…ont particulièrement besoin d’être aidées. Le présent amendement propose donc d’instaurer un dispositif de suramortissement sur toutes les dépenses liées à la transition écologique pour laquelle ces entreprises devront investir massivement, notamment dans les domaines énumérés à l’article 39 A du code général des impôts. Nous souhaitons ainsi soutenir les investissements des TPE et des PME dans la transformation écologique et énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis conscient des difficultés de certaines entreprises qui doivent rembourser leur PGE. Sachez que nous avons assoupli les critères afin de leur permettre d’étaler leurs échéances de remboursement. Cependant, votre amendement ne s’adresse pas à ces entreprises. Le suramortissement permet en effet à une entreprise qui réalise des bénéfices de les réinvestir afin de baisser son impôt. Les entreprises qui ont des problèmes de trésorerie, comme vous l’indiquez, et qui demandent à repousser le remboursement du PGE ne sont typiquement pas celles qui utiliseront le mécanisme de suramortissement.Par ailleurs, des aides existent, notamment l’éco-PTZ, afin de soutenir les entreprises sur ce type d’investissements. Je ne pense donc pas que le suramortissement soit le bon outil fiscal : il a un coût et il n’est pas adapté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général pour les mêmes raisons. J’ajouterai un point : pour tenir compte de cet enjeu, nous donnerons un avis favorable à l’amendement no 186 de Mme Bonnivard – sous réserve de l’adoption du sous-amendement que nous avons déposé –, qui vise à instaurer un crédit d’impôt afin de favoriser la rénovation énergétique des TPE et des PME. L’amendement de Mme Bonnivard correspond à l’objectif poursuivi, sans entraîner les effets négatifs évoqués par le rapporteur général.
Et cet amendement, vous le retiendrez après le 49.3 ?
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je suis surpris que Mme Arrighi ait déposé cet amendement. Nous avons entendu M. Boyard déclarer il y a deux jours que toute dépense fiscale, toute perte de recettes étaient une abomination. J’aimerais comprendre ce changement de doctrine. Je me réjouis néanmoins que vous vous référiez à un dispositif que le Président de la République a instauré : vous vous ralliez ainsi au suramortissement et, de ce point de vue, c’est très bien. Je suis également surpris que vous évoquiez les aides de l’État en faveur des petites et des moyennes entreprises – ce qu’a également fait notre collègue du Rassemblement national. Où étiez-vous lorsque cette majorité et ce gouvernement ont soutenu les commerçants, les artisans et les TPE et PME pendant la crise du covid-19 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 302 et 672 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1506 et 1803, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 301, 671, 930 et 1490, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 301, 671 et 930 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 301.
Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail en vue de leur transformation numérique. Il est primordial d’accompagner les entreprises, notamment les TPE et les commerces de détail, dans les démarches qu’elles devront entreprendre pour se diriger vers la facturation électronique. L’accompagnement doit être important, tant en matière de communication – pour les préparer à aller dans ce sens – qu’en matière de soutien financier. Si ces entreprises ne sont pas prêtes dans les délais fixés par la loi, ce pourrait être un problème pour elles.
Les amendements identiques nos 671 de M. Marc Le Fur et 930 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 1490.
Pour compléter les propos de Mme Louwagie, j’ajouterai que cet amendement vise surtout à aider le commerce de détail à faire face aux géants du net, qui bien souvent, il faut le dire, paient peu de taxes par rapport aux commerces physiques. C’est le dynamisme des entreprises de détail et des commerces de proximité qui en souffre. Ce dispositif permettra de les aider à investir : car qui n’investit pas aujourd’hui disparaîtra probablement demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà largement évoqué ces sujets. Ce dispositif entraîne un coût pour les finances publiques : je ne reviendrai pas sur l’objectif, dont nous avons beaucoup parlé et qui reste très important à nos yeux, de limiter le déficit public à 5 % du PIB. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 301, 671 et 930 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra