Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 338 | l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 103 / 78 | adopté |
| 339 | l'amendement n° 3339 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 60 / 90 | rejeté |
| 340 | l'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 91 / 124 | rejeté |
Tours 601 à 800 sur 881 — page 4 / 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avions pris cette mesure dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants et nous l’avons prolongée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Si elle est temporaire, c’est parce qu’elle est assez onéreuse – dans quelques années, elle pourrait coûter 1,3 milliard d’euros par an. Elle a été mise en place pour encourager les cessions de fonds de commerce dans le cadre de la reprise économique, c’est-à-dire dans le cadre du plan de relance. C’est pourquoi elle est bornée dans le temps. Comme l’a dit M. le rapporteur général, on pourra toujours évaluer son impact et voir ce que nous pourrons en tirer à l’avenir. Pour l’heure, il ne semble pas souhaitable de la pérenniser, notamment pour des raisons de coût budgétaire. Avis défavorable.
Monsieur Roseren, l’amendement no 947 est-il retiré ?
C’est un dispositif vraiment efficace ; nous en reparlerons. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 947 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1482, 2084 et 955, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1482.
Il vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. En France, dans les années 2010, la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise était 104 fois supérieure à celle d’un salarié. En 2018, cet écart n’a fait que s’amplifier – des exemples particulièrement criants l’ont illustré. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer de 1 à 12 l’écart-type de rémunération entre la plus faible et la plus élevée, considérant qu’au sein d’une entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an.Cet encadrement ne prévoit pas une interdiction stricte, qui s’apparenterait à une économie administrée, mais incite fortement l’entreprise à mieux partager sa valeur par le biais fiscal. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, nous proposons de […]
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 2084.
Monsieur le ministre délégué, hier, en refusant de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez transformé la Journée mondiale du refus de la misère en journée française de l’adoration de l’ultrarichesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous vous proposons donc une séance de rattrapage, dans un esprit de coconstruction. Pour cela, nous suggérons de réduire les inégalités salariales et de les encadrer dans un rapport de 1 à 20 au sein de l’entreprise.Dans les années 1970, l’écart entre un salarié payé au Smic et la rémunération des grands patrons était de 1 à 40. Aujourd’hui, il est en moyenne de 1 à 277 ! La question que nous vous posons au moyen de ces amendements n’est pas économique ni même sociale ; elle est morale. Qu’est-ce qui justifie que le directeur général de Dassault […]
Ce sont les actionnaires qui décident !
C’est un grand patron qui contribue à la renommée de notre industrie !
Vous ne prenez pas le bon exemple !
Son talent vaut-il celui de 1 070 salariés ? (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RE.) Un salarié payé au Smic mettrait quatre-vingt-dix ans à gagner ce que le directeur de Dassault gagne en un mois !Nous vous proposons d’être fidèles à l’une de vos fables, celle du ruissellement. Avec un tel mécanisme, quand celui du haut voudra augmenter sa rémunération, il augmentera aussi ceux du bas. Vous voyez que nous sommes là pour coconstruire ! Nous faisons un pas vers vous afin que le ruissellement fonctionne réellement.Enfin, puisque la question est morale, je vous demanderai de faire remarquer à votre ami, M. Pouyanné, son niveau d’indécence, puisqu’il vient de tweeter en réponse à notre collègue Charles Fournier qu’il en avait assez que l’on remette en cause ses 52 % d’augmentation.
Dites-le lui directement !
C’est vous qui l’avez défendu dans cet hémicycle, chers collègues, pas moi.
On n’a rien dit !
Il justifie cette augmentation de 52 % par le fait que sa rémunération – je l’ai notée parce que le chiffre est faramineux – était tombée, si l’on peut dire, à 3 918 263 euros en 2020. Il est temps de remettre de la morale et de la décence dans notre économie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 955.
Il va dans le même sens que celui de mon collègue Lucas et peut être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Potier. Nous proposons d’inciter les entreprises à pratiquer des écarts de salaires raisonnables en rendant non déductibles du bénéfice net les rémunérations supérieures à vingt fois la moyenne des salaires des 10 % des salariés les moins payés de l’entreprise. Pourquoi ? Parce que l’on assiste à une dérive indécente des rémunérations des cadres dirigeants : + 37 % pour les grands patrons du CAC40 entre 2019 et 2021. Pour la moyenne des salariés, ce n’est pas la même histoire : + 3,1 % en 2022, alors que l’inflation est à 5,6 %.Aujourd’hui, les salariés sont dans la rue parce que les entreprises leur refusent des augmentations de salaire à la hauteur de l’inflation et proportionnelles à la valeur créée par les entreprises. Nous sommes à leurs […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
On peut porter un jugement sur ces rémunérations extrêmement importantes…
…ou indécentes, c’est vous qui le dites. Mais est-ce le rôle du législateur que d’intervenir dans la politique de rémunération des entreprises ?
Oui, évidemment !
Cela existe déjà !
Je pose la question ; vous y répondez, c’est très bien.Je suis désolé de le dire aussi simplement, mais le fait que les entreprises versent effectivement des montants très élevés à certains de leurs cadres dirigeants se justifie d’une part par le contexte, celui d’un marché international, d’autre part par la conviction – possiblement erronée – que ces dirigeants leur procurent une valeur ajoutée correspondant à la rémunération qu’ils touchent.Par ailleurs, il existe déjà un plafond au-delà duquel les salariés coûtent plus cher à l’entreprise : il est égal à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 164 000 euros. Au-delà de ce seuil, les charges patronales ne sont plus déductibles par l’employeur. Ce n’est pas tout à fait l’échelle que vous proposez, car le dispositif ne touche pas l’intégralité du salaire, mais un plafonnement existe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur général a employé les bons arguments. Par ailleurs, je précise que ces amendements ne tendent pas à plafonner les salaires, mais la déductibilité de ces salaires du bénéfice net de l’entreprise.
C’est incitatif !
Il est important de rappeler le contenu réel des propositions.
Cela prouve notre modération. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
Non, cela prouve que vous tenez un double discours, puisque ce que vous dites ne correspond pas à ce qui est écrit. En outre, il y a lieu de s’interroger sur les mesures que vous proposez concernant le fonctionnement de l’entreprise : si votre modèle était appliqué, il y aurait tellement peu de gens à travailler que, dans les faits, il ne serait pas applicable. En effet, il n’y aurait pas d’intérêt à travailler, puisque l’on toucherait la même chose en étant au chômage ou en travaillant (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Allons ! Vous pouvez faire mieux.
…étant donné que chacun recevrait une allocation équivalente au salaire que l’on touche quand on travaille. J’ai du mal à comprendre la cohérence de ce modèle. (Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
Il y a trois amendements en discussion, ce qui fait un total de six interventions. Je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe. La parole est à M. Boris Vallaud.
Il s’agit à la fois une question de décence commune, comme disait Orwell, et d’une question d’efficacité économique. Dominique Potier et moi avons beaucoup travaillé sur le sujet sous la dernière législature : depuis 2008, le salaire des 10 % de Français les plus riches a augmenté trois fois plus vite que celui des 10 % de Français les plus pauvres. C’est une nouveauté consécutive à la crise de 2008.On a parlé du facteur 12 : si, théoriquement, nous redistribuions la part des salaires qui dépasse douze Smic – seuls 0,32 % des Français gagnent plus de douze Smic –, nous pourrions augmenter de 233 euros nets par mois le salaire des 20 % de Français les plus modestes.La question qui se pose à nous est non seulement celle de la juste et optimale allocation de la richesse créée, mais celle du coût du travail, dont on parle en permanence. Nous avons effectivement en France un problème de coût […]
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
La rémunération des dirigeants est encadrée par un vote de l’assemblée générale des actionnaires. Certains précédents récents ont montré que les dirigeants d’entreprises du CAC40 pouvaient se voir refuser la rémunération qui était proposée en assemblée générale, et l’on peut espérer qu’ils soient des exemples à retenir.Par ailleurs, je rappelle au président Vallaud que des contraintes existent et qu’elles sont beaucoup plus importantes en France que dans de nombreux pays de l’Union européenne : la loi Sapin 2 de 2019 encadre à la fois a priori et a posteriori la rémunération des dirigeants de manière contraignante, ce qui fait de la France une exception parmi tous les pays européens, où l’avis de l’assemblée générale n’est que consultatif. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est insuffisant ! Il faut aller plus loin.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
C’est bien la différence entre votre vision de la société et la nôtre : nous considérons qu’il n’appartient pas aux actionnaires de décider de la très grande majorité du fonctionnement de l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est au législateur de le faire. D’ailleurs, ce que vous avez dit est faux : le législateur peut fort bien encadrer les salaires, puisqu’il le fait déjà dans l’économie sociale et solidaire. Pourquoi ne pas s’en inspirer pour l’ensemble des entreprises ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)L’écart de revenus dans les entreprises du CAC40 est actuellement de 1 à 450. Platon, dans Les Lois, parlait d’un rapport de 1 à 4 pour avoir une société vivable. Même le banquier J. P. Morgan, au début du XXe siècle, parlait d’un écart maximal de rémunération de 1 à 20. Et voilà où nous en sommes aujourd’hui ! […]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je ferai plusieurs remarques. La première, c’est que ce ne sont pas vos héros ; ce sont les héros de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont des citoyens comme les autres, comme nous tous ; ce ne sont pas vos héros.
Vous verrez quand ils seront en grève !
La deuxième, c’est que Boris Vallaud a été, pendant cinq ans, conseiller du président Hollande, et qu’à aucun moment il n’a suggéré l’encadrement des salaires. Il est toujours plus facile de le faire quand on est dans l’opposition : cela ne coûte pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Si, je l’ai suggéré… (Sourires.)
En tout cas, la mesure n’a pas été mise en œuvre.Enfin, entrer dans les entreprises pour légiférer sur l’encadrement des salaires, on sait très bien ce que c’est : c’est une soviétisation de l’économie, et cela a fini avec un rapport de salaire de 1 à 5. Il ne faut surtout pas rentrer là-dedans, ou alors il faudra aussi légiférer sur les acteurs et sur les joueurs de football.
Bonne idée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez vénéré, hier, Karim Benzema. Mais Karim Benzema, c’est 37 000 euros par jour ; Kylian Mbappé, c’est 90 millions d’euros par an ; le salaire moyen d’un joueur de football à Brest, c’est 500 000 euros par an. S’il faut légiférer sur le football, il faut également soviétiser la société, et l’on sait très bien où cela a terminé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Je vais répondre aux arguments du rapporteur général car, à vrai dire, je n’ai pas entendu beaucoup d’arguments du côté du ministre délégué.Les salaires des dirigeants du CAC40 sont indécents ; c’est une chose, mais ils sont surtout en pleine dérive. Leur augmentation est exponentielle, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des salaires. Est-ce parce qu’ils créent de la richesse, comme vous semblez le sous-entendre, et que celle-ci ruisselle ? Non. C’est simplement parce qu’il y a un entre-soi terrible dans les conseils d’administration et les comités de rémunération et que chacun participe à l’augmentation des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est de cet entre-soi qu’il faut s’occuper, et le politique a bel et bien son mot à dire : nous proposons d’encadrer les écarts de salaire dans les entreprises ou, au moins, d’inciter fiscalement à […]
Pas moins de 750 000 emplois ont été créés cette année !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Ce n’est pas le risque d’une soviétisation de l’économie qui me fait prendre la parole ; je voudrais simplement vous inviter à une petite réflexion historique.Lors des négociations des accords de Grenelle, en 1968, qui portaient sur les rémunérations, les négociateurs de ce qui s’appelait à l’époque le CNPF (Conseil national du patronat français), lequel était le prédécesseur du Medef, s’étaient donné pour objectif un différentiel de salaire de 1 à 20 dans le monde de l’entreprise. C’était le mandat du CNPF en 1968 ; aujourd’hui, on trouve parfois des écarts de rémunération allant de 1 à 1000.Qu’est-ce qui fait que notre société est passée, en quelques décennies, d’une revendication patronale de 1 à 20 à des écarts de rémunération de 1 à 1000 ? Considérez-vous qu’il y ait quelque chose, dans le talent des hommes ou dans l’organisation et la performance de l’économie, qui justifie cette […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre ces amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC)…
Comme d’hab’ !
…car ils sont irréalistes. Oui, « comme d’hab’ », car vous êtes irréalistes comme à l’accoutumée, et nous vous ramenons à la réalité.
Silence pour la finance !
Il y a quelque chose que je n’ai pas bien compris : hier, vous avez célébré M. Benzema comme le Ballon d’or du peuple. J’ai vérifié : il gagne 16 millions d’euros par an, soit 37 000 euros par jour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez, semble-t-il, une double vision des choses. Face aux entrepreneurs qui créent des emplois et de la richesse, qui mettent en place des innovations et font resplendir la France,…
Eh oui !
…vous dites que c’est très mal, que c’est une honte et qu’il faut les punir. En revanche, vous célébrez un footballeur qui, même s’il est talentueux, s’exile en Espagne,…
Il paie ses impôts en France !
…et ne chante pas la Marseillaise. Pour vous, il est formidable, c’est le Ballon d’or du peuple ! Je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Visiblement, vous avez un petit problème de décalage ; dès lors qu’il y a des voix à obtenir avec un Ballon d’or, vous mettez de côté la question de l’utilité sociale réelle.
Le problème avec l’amendement, c’est que ceux qui le peuvent iraient travailler n’importe où sauf en France – en Belgique, en Suisse, à Monaco, au Liechtenstein. Nous subirions un exil des talents qui télétravailleraient de l’étranger pour la France. Une fois de plus, on arriverait à un résultat opposé à celui que vous recherchez, par pure idéologie et par pure démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’ai entendu M. Tanguy, et je lui répondrai après quant à la différence qui peut exister entre un footballeur – sans doute trop payé, je veux bien l’admettre – et un patron qui, quand il est trop payé, prend une part de la plus-value au détriment des salariés qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Eh oui !
On pourra y revenir pour les explications économiques.Je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité : trouvez-vous normale une société qui produit des inégalités comme jamais avant dans l’histoire du monde ?
C’est faux !
Écoutez-moi, vous pourrez me répondre ensuite. Trouvez-vous normale la situation suivante : en 2017, de mémoire, les soixante-sept personnes les plus riches sur terre possédaient l’équivalent du patrimoine de la moitié la plus pauvre de la planète et, cinq ans après, ils n’étaient plus que vingt-sept à posséder pareille accumulation de richesse ? Trouvez-vous normal que le patron du groupe Casino se soit augmenté l’an dernier de 71 %, quand il rechigne à augmenter les salaires de ceux qui ont effectivement été en première ligne au moment du covid ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les syndicats sont actifs, ne vous inquiétez pas, mais le problème, c’est que le législateur laisse à penser qu’il estime la situation normale, ou du moins qu’elle ne pose pas de problème. Pour moi, c’est un problème, parce que si l’argent s’accumule en haut de l’échelle, cela signifie […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Ce débat est très intéressant ; il est sain de se poser la question de la conditionnalité des avantages sociaux et fiscaux dans les entreprises. C’est même un débat qui est devant nous : les aides destinées aux entreprises, actuellement, ne posent aucune condition s’agissant des pratiques sociales et environnementales.J’ajoute qu’on ne se pose pas non plus la question du partage de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de l’équilibre entre la rémunération des actionnaires, les investissements à réaliser et, bien entendu, la rémunération des salariés et des patrons. Cette question est réellement devant nous ; il suffit d’ailleurs de regarder comment travaillent les différents pays de l’Union européenne. On voit bien que ces débats sont importants dans les instances européennes.Cela étant, je ne pense pas que l’on puisse décider par tel ou tel amendement du niveau de rémunération de tel ou tel […]
Ce n’est pas ça !
…ou de l’établissement des grilles salariales. Cela passe par la réunion d’une grande conférence sociale sur la question du partage de la valeur ajoutée, y compris en faisant en sorte que les actionnaires soient réellement responsables. Notre collègue Charles de Courson avait présenté un grand amendement visant à ce que l’assemblée des actionnaires décide de la rémunération des patrons, mais le dispositif a été complètement contourné. Il faut remettre ce sujet complètement à plat, parce que c’est vraiment un sujet qui est devant nous,…
Merci, monsieur Pancher.
…mais je ne pense pas que ce soit au Parlement de décider des détails des rémunérations de telle ou telle personne ;…
Si, c’est le rôle du Parlement !
…cela ne fonctionne dans aucun pays, sauf dans les pays communistes.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle. De mémoire, M. Tanguy nous a accusés d’être démagogues et hypocrites.
Ce n’est pas personnel !
Je considère que l’injure est suffisamment forte pour être relevée.
Ce n’est pas une attaque, c’est un constat ! (Sourires.)
Nous aurions été démagogues si nous avions proposé un amendement relatif aux rémunérations dans les partis politiques d’extrême droite, et notamment à la rémunération de Mme Le Pen, qui s’est augmentée de 5 000 euros nets mensuels ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. David Guiraud.
On parle du patrimoine de Jean-Luc Mélenchon ?
C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, concernant la mise en cause de notre groupe. Vous utilisez la figure de M. Benzema pour nous attaquer, mais pour nous, ce n’est pas une insulte, pour la simple et bonne raison que M. Benzema est arrivé en 2010 en Espagne, qu’il y a vécu, et n’est donc pas un exilé. Il aurait pu bénéficier là-bas d’une imposition de 5 % sur ses activités de sponsoring grâce à un statut fiscal très avantageux (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem), mais il a décidé…
Ce n’est pas un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous faites un débat sur l’article, vous prendrez donc la parole plus tard.
Mme la présidente a raison !
Monsieur Tanguy, sur quel article se fonde votre demande de rappel au règlement ?
Sur l’alinéa 3 de l’article 70, concernant la mise en cause personnelle de Mme Le Pen : elle ne touche pas de rémunération du Rassemblement national, il s’agit d’un remboursement de frais (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.),…
Elle a de gros frais, Mme Le Pen ! (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
…car Mme Le Pen a des responsabilités comme présidente. Elle n’a jamais utilisé ses enveloppes parlementaires pour des frais de représentation qui pourraient être liés, directement ou indirectement, à sa fonction de présidente du Rassemblement national. De plus, les questeurs le savent bien : Mme Le Pen a rendu énormément d’argent, bien plus que n’importe qui ici, pour ses frais de mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 1482, 2084 et 955, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Pouyanné peut dire merci au Rassemblement national !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2085 et 1117, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2085 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1117.
Sans transition avec le Ballon d’or de Karim Benzema, cet amendement tend à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour l’achat de véhicules à faibles et très faibles émissions, en ne se limitant pas aux seuls véhicules électriques.À chaque fois que nous débattons des mobilités, de l’énergie et de l’électricité, il faut se rappeler que nous devons nous situer dans un mix et que le tout-électrique est une impasse. En matière de mobilité, il faut rappeler que les véhicules électriques sont confrontés, dans les zones de montagne et les zones rurales, à des problèmes d’autonomie, que le réseau de bornes ne suit pas dans les territoires – des témoignages concrets m’en ont encore apporté la preuve ce week-end –, et que les décisions erratiques du Gouvernement, notamment sur le nucléaire, font que demain il faudra choisir entre rouler et se chauffer.Le pire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chaque année, il y a déjà des seuils différenciés en fonction des émissions de CO2, et je ne crois pas qu’il faille les augmenter. Notre majorité a pris des engagements très forts pour soutenir l’achat de véhicules électriques : il y a des primes et le bonus écologique qui a été reconduit. Ce n’est pas la peine d’en rajouter ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Fabrice Brun.
J’aimerais tout de même entendre la position du Gouvernement sur l’impasse que constitue le tout-électrique.
La parole est à M. le ministre délégué.
Quand les entreprises achètent un véhicule, elles ont la possibilité de l’amortir. Cet amortissement est limité et plafonné pour éviter les dépenses somptuaires et l’achat de véhicules de luxe. Les amendements en discussion commune proposent que le plafonnement évolue en fonction du caractère écologique des véhicules, sachant que la règle du plafonnement n’a jamais été censée fournir une incitation quant à la nature du véhicule acheté : elle vise simplement à éviter des dépenses somptuaires. Vous entendez donc donner à ce dispositif de plafonnement un objet qui n’est pas celui pour lequel il a été créé.On pourrait tout à fait décider de changer l’objet du dispositif mais, en l’occurrence, mes équipes viennent de m’expliquer qu’au vu de la rédaction de l’amendement, cela pourrait in fine aboutir à privilégier des véhicules plus anciens et donc moins vertueux écologiquement, ce qui ne me […]
Sur le tout-électrique, c’est le black-out !
(Les amendements nos 2085 et 1117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2858.
Il s’agit de nouveau des jets privés. Le code des impôts exclut certaines charges déductibles des frais professionnels, par exemple les dépenses somptuaires liées aux voitures de collection ou aux mégayachts. Nous proposons à l’Assemblée d’inclure les aéronefs privés dans la liste des exclusions.Une proposition de loi sera déposée afin d’interdire le recours aux jets privés, mais je salue d’ores et déjà les propos d’Agnès Pannier-Runacher et de Clément Beaune, qui ont confirmé l’intention du Gouvernement de réguler l’utilisation des jets privés. Il faut le faire, puisque les jets privés émettent dix fois plus de CO2 et bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que les mégayachts. Il s’agit donc de remédier à ce qui constitue, vous en conviendrez, une anomalie, d’autant que les destinations les plus prisées sont Nice, Genève en hiver et Ibiza en été.
C’est pour le travail ! (Sourires.)
Oui, c’est sans doute pour le travail – on peut travailler à Ibiza en été, à en croire certains ministres.En un aller-retour, un jet peut émettre autant de CO2 qu’un individu moyen en une année. On ne pourra pas embarquer la population dans la transition écologique si on exempte les plus riches de tout effort. Ce n’est pas possible ; il faut une transition juste.En période de forte pollution de l’air, on interdit à certains véhicules de circuler – ce qui représente une contrainte énorme, nous le savons – et aux enfants de sortir dans la cour de récréation, mais les jets privés continuent d’atterrir et de décoller au Bourget ! Nous proposons une mesure de justice, une mesure indolore mais symbolique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Telles qu’elles sont définies, les dépenses somptuaires d’une entreprise sont des dépenses qui n’ont pas de lien direct avec son activité et qui ne constituent donc pas des charges déductibles. Contrairement à vous, nous considérons que l’utilisation de jets privés peut se justifier pour une entreprise,…
Pour aller bosser !
…notamment pour des raisons liées à la sécurité civile ou sanitaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour aller bosser !
Il ne paraît donc pas opportun de tirer ainsi un trait sur les jets privés. Leur utilisation à des fins personnelles est toutefois absolument condamnable et peut être considérée comme un acte anormal de gestion ou un abus de biens sociaux.Enfin, nous avons décidé d’aligner la taxation du kérosène des jets privés sur la taxation du kérosène de l’aviation – vous avez ouvert le débat sur le sujet cet été à juste titre. Cette mesure d’équité, qui revient sur une niche très ancienne dont je ne connais pas l’origine, fait l’objet d’un amendement que nous défendrons tout à l’heure et qui, je l’espère, sera adopté par l’Assemblée.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une règle s’applique déjà : quand des dépenses ne sont pas faites dans l’intérêt direct de l’entreprise – lorsqu’elles sont effectuées dans l’intérêt personnel du dirigeant, par exemple –, elles ne sont pas déductibles de l’impôt. Certains dirigeants recourent à des aéronefs privés pour rejoindre des sites difficiles d’accès…
Venise, par exemple…
…ou – c’est l’exemple pris habituellement – pour transporter des marchandises. Dans ces différents cas, le train est évidemment moins pratique.Je ne vois pas l’intérêt de modifier la règle et d’exclure par principe les aéronefs des charges déductibles alors qu’ils sont utiles aux entreprises dans certaines situations. Au lieu de vouloir en permanence tout interdire, pourquoi ne vous battez-vous pas plutôt pour l’avion bas-carbone, l’innovation et le changement de nos modèles technologiques ? (Protestations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il y a quelques mois, Airbus a fait voler un A380 alimenté par du carburant durable d’aviation (Sustainable Aviation Fuel, SAF). Voilà un progrès majeur ! Outre qu’elle constitue un défi pour la filière, l’utilisation des SAF n’est pas encore systématisée dans le secteur aérien commercial en raison de son coût. Au lieu de chercher à interdire […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a clairement dit : nous ne pouvons plus continuer comme aujourd’hui ! Nous ne pouvons plus continuer d’utiliser des jets privés et de bafouer le bien commun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Vous mettez en danger toute la population. Même la simple taxation des jets privés est impossible pour vous à envisager ! Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! Nous avons atteint les limites de la planète. Nous l’avons vu cet été et la situation ne fera qu’empirer à l’avenir. Depuis la fin du XIXe siècle, le réchauffement climatique a atteint 1,1 degré Celsius et nous allons bientôt dépasser le seuil de 1,5 degré Celsius de hausse de la température moyenne mondiale.
Après les jets, ce seront les voitures !
Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Après les jets, ce seront les barbecues !
On cherche encore l’utilité de l’intervention de Mme Rousseau !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je regrette que nous perdions autant de temps à évoquer les jets privés et les yachts : ils concernent pourtant une partie infinitésimale de la population française.
Oui, mais ils émettent énormément de CO2 !
D’ailleurs, les utilisateurs de ces moyens de transport onéreux les louent davantage qu’ils n’en sont les propriétaires.Quant au secteur aérien commercial, évoqué par M. le ministre délégué, rappelons que l’on trouve aujourd’hui des billets d’avion pour Rome ou Londres à 40 euros, soit un prix fort éloigné du coût réel d’un viol (Rires sur les bancs du groupe RN), d’un vol voulais-je dire – je pensais bien sûr au viol de notre environnement !
Non !
Les billets d’avion à petit prix sont inacceptables du point de vue environnemental. Il faut taxer les flux !Chers collègues écologistes, vous êtes les premiers à acheter des billets d’avion à bas prix, car vous êtes très contents d’aller passer un week-end à Rome. Or cet usage de l’avion n’est pas bon pour l’environnement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Rendons aux prix des billets d’avion leur valeur réelle ! Quand j’étais étudiant, un billet d’avion pour Rome ou Londres coûtait très cher : il reflétait le coût réel de l’appareil et des infrastructures et les salaires du pilote et des personnels. Soyez cohérents : pour tous les avions Ryanair qui se posent sur le sol français, demandez que les billets soient surtaxés et portés au prix de 150, 200 ou 300 euros. Vous obtiendrez ainsi des rentrées fiscales pour le Trésor public ! C’est ainsi que […]
Vous avez voté contre cette mesure !
La parole est à M. le ministre délégué.
Sans prolonger excessivement le débat – mais ce sujet est encore un sujet majeur pour la vie des Français –, permettez-moi de vous dire que je suis en désaccord complet avec vous, monsieur le député. Ce pour quoi nous devons nous battre, c’est l’avion bas-carbone, un avion moins polluant et accessible à tous. Contrairement à ce que vous laissez entendre, l’avion ne doit pas être réservé à une élite. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Il a raison !
Les élus du Rassemblement national déclarent régulièrement qu’ils représentent le parti du peuple, mais vous venez de nous expliquer qu’il fallait continuer d’utiliser les mêmes avions tout en les réservant à une élite capable de s’offrir des billets plus chers ! (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Personnellement, je trouve cela très bien que des étudiants ou des personnes modestes puissent voyager en Europe grâce à des billets d’avion pas chers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Plutôt que de réserver l’avion aux plus fortunés, notre combat doit être de le rendre moins polluant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il faut remettre le ferroviaire au cœur de la mobilité !
Les amendements nos 549 de M. Marc Le Fur et 1107 de M. Fabrice Brun sont défendus.
(Les amendements nos 549 et 1107, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 921 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 921.
Je présente cet amendement tous les ans depuis 2017, c’est-à-dire depuis que vous avez supprimé le suramortissement au bénéfice de certains équipements. Les stations de montagne ont besoin de réaliser des investissements. Rappelons que les saisons touristiques 2020 et 2021 ont été dramatiques pour leurs finances.
Par contre, pour l’environnement tout va bien !
Ce ne sont pas forcément des gens très fortunés qui viennent skier dans les petites stations du Jura, madame Rousseau ! Ce sont des familles modestes !
Exactement !
Les stations doivent moderniser leurs équipements et, pour cela, bénéficier d’un suramortissement, notamment pour les engins de damage, nécessaires au développement de l’activité de ski de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le suramortissement fait l’objet de nombreux amendements. Je vais donc y consacrer quelques instants.Chère collègue, le suramortissement ne permet pas d’investir davantage, mais simplement de diminuer l’impôt sur le revenu. Grâce à ce dispositif, une entreprise peut suramortir son investissement les premières années et diminuer ainsi son impôt. Notons, par ailleurs, que le suramortissement a un coût pour les finances publiques.Lorsqu’il était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron a soutenu ce dispositif, dont le principe est évidemment louable, mais il ne semble plus nécessaire dans le contexte actuel de soutenir ainsi les entreprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le dispositif du suramortissement ne permet pas aux entreprises de consolider leur trésorerie ; il bénéficie uniquement à celles qui ont les moyens d’investir, raison pour laquelle il n’a pas été reconduit. J’ajoute que l’avantage fiscal qu’il procure est étalé dans le temps : il bénéficie donc avant tout aux entreprises qui ont les moyens d’investir. Enfin, le suramortissement ne bénéficie pas aux entreprises déficitaires, c’est-à-dire à celles qui sont les plus en difficulté.Si nous jugions utile de relancer ce dispositif, nous n’hésiterions pas. Nous avons évidemment une prévention positive à son égard puisque, rappelons-le, il s’agit du « suramortissement Macron », instauré en 2015 alors que le Président de la République était encore ministre. Ce dispositif était utile à l’époque alors que l’outil productif connaissait un renouvellement […]
Veuillez m’excuser, madame Bonnivard. Je pensais que votre amendement n’était pas défendu ; je ne vous ai donc pas donné la parole après Mme Dalloz.Vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 17.
Dans la continuité de l’amendement précédent, celui-ci vise à circonscrire le suramortissement à des investissements dans les domaines skiables visant à diminuer leur impact énergétique.Les domaines skiables et les remontrées mécaniques reposent sur une économie très capitalistique. En France, leur exploitation s’effectue dans le cadre d’une délégation de service public. Il convient de favoriser les investissements qui permettront de réduire la consommation énergétique des remontées mécaniques, d’optimiser le système de damage pour qu’il consomme moins d’énergie et, plus globalement, de rendre les domaines skiables plus vertueux sur le plan énergétique. Tel est l’objet de l’amendement.Malgré les aides dont ils ont bénéficié, les domaines skiables ont durement subi la crise sanitaire et les plans d’investissement ont pris du retard. La France doit rester leader mondial dans le secteur du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un plan de soutien de 650 millions d’euros pour les domaines skiables a été prévu par le Gouvernement pendant la crise. L’hiver dernier, leur activité est revenue à la normale. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 921 et 17, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 981, 1983, 249, 928 et 2435, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 981 et 1983 sont identiques, ainsi que les amendements nos 928 et 2435.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 981.
Il vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement appliqué aux véhicules propres et prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 par la loi, dite climat et résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en un véhicule électrique : on garde la carcasse du véhicule, mais on en modifie la motorisation pour se passer des carburants et le transformer en véhicule électrique.Cette opération a de nombreux avantages : elle évite tout simplement de mettre certains véhicules au rebut ; surtout, elle permet de produire des véhicules électriques plus accessibles et moins coûteux. Elle rend donc plus vertueux notamment les véhicules utilitaires légers (VUL) mais aussi les poids lourds, qui vont être particulièrement contraints par l’instauration des ZFE-m dans nos […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1983.
Il a en effet été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme vient de le dire ma collègue – notre amendement est identique au sien –, il vise à ouvrir le droit au dispositif de suramortissement aux véhicules professionnels, les VUL comme les poids lourds, qui ont subi cette transformation appelée rétrofit.J’ajouterai quelques arguments concernant le rétrofit et ses conséquences : il contribue notamment à la diminution des émissions de CO2 à l’échappement, mais aussi à celle des émissions de polluants tels que les oxydes d’azote et les particules fines, toujours à l’échappement ; il participe par ailleurs au développement de l’économie circulaire et permet d’une certaine manière de s’inscrire dans une démarche de sobriété.Pour compléter ce qu’a évoqué ma collègue, je voulais rappeler que la loi de finances pour 2019 a déjà étendu aux […]
Oui, c’est vrai !
…le dispositif de suramortissement déjà en vigueur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant notamment au biométhane. La commission du développement durable vous propose de l’étendre à nouveau, cette fois aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds ayant bénéficié du rétrofit.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 249.
Je vais reprendre les arguments défendus par les collègues qui m’ont précédé, mais j’insiste sur le fait que cette opération constitue une vraie solution écologique, qui s’appuie sur le reconditionnement. Les activités qui ont le plus d’impact environnemental, ce sont bien la production et la consommation de matériaux. Par ces amendements, nous encourageons le recyclage de véhicules, donc les économies d’énergie et de matériaux. Leur adoption permettrait à nos TPE – très petites entreprises –, à nos PME – petites et moyennes entreprises – et à nos artisans de conserver les véhicules qu’ils possèdent et de pouvoir continuer à les utiliser, notamment dans les zones à faibles émissions, en ayant un impact environnemental moins important.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 928.
Tout à l’heure, quand il a été question de suramortissement pour les stations de montagne, on nous a dit à peu près qu’il s’agissait d’une charge impossible à soutenir du point de vue budgétaire ; or je ne suis pas certaine que la mesure aurait coûté beaucoup d’argent. Nous avons affaire, dans le cas présent, à un sujet environnemental ; en la matière, certains propos sont de bon ton, mais encore faut-il les traduire en actes ! La réduction d’impôt proposée aurait un coût, c’est vrai, mais il serait intéressant de l’adopter dans la mesure où elle permettrait de reconvertir des véhicules thermiques en véhicules électriques. Il me semble que c’est dans l’air du temps ! Je ne suis pas certaine qu’il y aura énormément de transformations, mais s’il y en a quelques-unes, ce sera déjà une réussite. (MM. Philippe Gosselin et Olivier Marleix applaudissent.)
L’amendement no 2435 de M. Nicolas Forissier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Je suis en train de les relire, mes chers collègues, et je ne suis pas sûr de bien en saisir la pertinence. À ma connaissance, il existe déjà une prime au rétrofit électrique, qui a été étendue en avril 2022 aux véhicules lourds ; de mon point de vue, sauf si je me trompe ou si quelque chose m’a échappé, vos amendements sont satisfaits par le dispositif existant. Je vous demanderai donc de les retirer ou bien de fournir une explication complémentaire, sachant que, comme vous le savez, nous allons modifier le PTZ mobilité un peu plus tard, pour y intégrer les véhicules rétrofités. Je suis d’accord avec vous : de tels véhicules constituent une solution qu’il faut absolument encourager.Demande de retrait, donc, parce qu’ils sont satisfaits, au moins partiellement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que les véhicules rétrofités ne sont pas éligibles au suramortissement, mais l’objet de ce dispositif était de favoriser l’innovation et de soutenir les filières qui produisent de nouveaux modèles plus vertueux. Cela dit, faut-il soutenir les véhicules rétrofités ? Évidemment, car ils constituent une solution ! Je vous renvoie donc à un amendement que nous examinerons ultérieurement, le no 2289, lui aussi déposé par Jean-Luc Fugit et adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : il permettra d’intégrer ces véhicules dans le PTZ mobilité à l’intérieur des ZFE-m – et donc, à mon avis, de soutenir très directement les Français les plus particulièrement concernés par ce sujet, en raison notamment du lieu où ils résident.Comme le rapporteur, je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de celui que j’ai évoqué et qui sera […]
Ben voyons !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Ces amendements vont dans le bon sens parce qu’ils visent à aider les Français, les Françaises et les entreprises à pouvoir continuer à accéder aux zones classées en ZFE – elles sont de plus en plus nombreuses. Mais en réalité, ils ne traitent le problème que de manière périphérique : le vrai problème, c’est la création de toutes ces ZFE ! Les entreprises ou les personnes physiques qui sont en mesure de changer de véhicule, de faire des travaux ou de profiter de crédits d’impôt peuvent s’adapter, mais il y a tout un tas de personnes qui vivent dans des territoires ruraux, bien souvent des déserts médicaux, et qui sont obligées d’aller se soigner dans les grandes villes, en particulier lorsque la gravité de leur cas l’exige ; parce que leurs véhicules sont vieux, et parce qu’elles ne peuvent pas en changer ni changer de moteur, elles ne peuvent plus accéder aux ZFE et doivent renoncer à […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis.
J’ai deux choses à dire. Compte tenu des éléments apportés par le rapporteur général et par M. le ministre délégué, je vais retirer l’amendement no 1983, puisqu’un premier pas est prévu pour le rétrofit dans un autre amendement.
C’est celui de la commission !
Oui, vous ne pouvez pas le retirer !
Je souhaite ensuite ajouter, en réponse à ce que vient de dire notre collègue du Rassemblement national, que ses propos concernant les zones à faibles émissions mobilité n’ont aucun sens et sont même très graves – je sais d’ailleurs que son groupe a déposé une proposition de loi visant à mettre fin aux ZFE-m. Elles permettent pourtant d’améliorer la qualité de l’air que l’on respire dans les milieux urbains denses,…
Sûrement pas !
…où la pollution est responsable de 40 000 décès prématurés par an ! Il est donc très grave de tenir de tels propos dans l’hémicycle et de négliger ainsi la santé de nos concitoyens.
C’est la chasse aux pauvres !
J’espère que nous aurons un jour un débat apaisé sur ces ZFE-m.
(L’amendement no 1983 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je souhaite moi aussi dire quelques mots, puisque l’examen de ces amendements met sur le tapis le sujet des ZFE. Il y a à ce propos un vrai problème ! L’objectif de ces zones est de diminuer les pollutions en permettant un accès différencié à certaines collectivités, notamment celles qui comptent plus de 100 000 habitants. C’est très bien, évidemment ! Mais quand on regarde la manière dont nos concitoyens sont équipés et le taux d’équipement en voitures anciennes, on observe qu’une partie d’entre eux vont être de fait évincés des villes. Certains, plus riches que d’autres – sans être pour autant très riches, je ne dis pas le contraire –, pourront continuer à circuler et à se rendre sur leur lieu de travail ; les autres, s’ils le peuvent, devront trouver un endroit où parquer leur voiture, quelque part, avant de prendre un transport en commun.
Bah oui !
Pour eux, qui n’ont pas les moyens de s’offrir un véhicule plus récent, les distances se trouveront allongées. Il faut donner un peu de temps au temps : le principe est peut-être bon, mais son application entraîne une vraie difficulté et aboutit à stigmatiser une partie de nos concitoyens. Il y a une France des riches et une France des pauvres,…
Mais non !
…et il faut le dénoncer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, madame la présidente. Je m’interroge – veuillez excuser mon manque d’expérience en la matière : M. Fugit vient de retirer un amendement de la commission ; or je croyais que c’était impossible ! (« Mais oui ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
Tout rapporteur a le droit de retirer un amendement voté par la commission, à l’image de ce que peut faire le rapporteur général s’agissant de la commission des finances.
D’accord. J’ai bien fait de poser la question, parce que tout le monde se la posait.
Mais alors on peut reprendre l’amendement ?
On peut le reprendre, bien entendu, mais je rappelle que si le no 1983 a été retiré tout à l’heure, il y a un amendement identique, le no 981, qui est maintenu. De toute façon, il y aura donc un vote.