Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 338 | l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 103 / 78 | adopté |
| 339 | l'amendement n° 3339 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 60 / 90 | rejeté |
| 340 | l'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). | 91 / 124 | rejeté |
Tours 401 à 600 sur 881 — page 3 / 5.
…d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Et nous sommes candidats à l’accueil d’autres compétitions parce que, contrairement à ce que vous dites, cela ne dérange pas les Français. Pour eux, c’est un honneur. Ils sont fiers de les accueillir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il se trouve que je connais bien le sujet, étant peut-être l’un des rares parlementaires à avoir travaillé sur trois Jeux olympiques. Vous me permettrez d’apporter une expertise très individuelle, mais qui vaut tout autant que celles des personnes qui viennent de s’exprimer.Il ne faut pas être naïf concernant les Jeux olympiques. Pour ma part, j’adore le sport de compétition. Que Karim Benzema gagne le Ballon d’or, c’est une vraie satisfaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, RE, Dem et HOR.) En même temps, je suis opposé au fait que la Coupe du monde de football se déroule cette année au Qatar. On ne peut même pas invoquer la naïveté, car vous savez tous que le sport, en particulier sous la forme de compétition, est aussi une industrie qui rapporte beaucoup d’argent, notamment à des sponsors.
Il apporte aussi des emplois !
Voilà la réalité que nous recouvrons d’une sorte de brouillard. Tous les Jeux olympiques sont de magnifiques fêtes populaires et sportives, j’en suis absolument certain. En même temps, aucun n’a réussi à ne pas doubler son budget initial, lors des dernières éditions. Et à part Londres, la plupart des villes qui ont accueilli les Jeux olympiques en ont été pour leurs frais. Ce fut notamment le cas pour Athènes et Rio.Vous répétez que Paris et la France ont de la chance d’accueillir ces grandes épreuves, alors que, vous le savez aussi bien que moi, tout le monde ne court plus après l’organisation de telles épreuves dont le coût est si élevé. D’une certaine manière, en termes de prestige, ce sont les Jeux olympiques qui ont de la chance d’être accueillis à Paris.
Mais oui, c’est vrai !
Pourquoi laisser penser que nous serions en train de prier le CIO et ses sponsors de nous laisser accueillir l’événement ? Ils ont beaucoup de chance d’être accueillis à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Soc et Écolo-NUPES.) D’ores et déjà, comme vous le savez tous, le budget de ces Jeux olympiques sera beaucoup plus élevé que ce qui était prévu initialement, malgré la bonne gestion de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) Paris 2024, auxquels je rends hommage. Sur ce point, je vous conseille la lecture d’un excellent article publié aujourd’hui dans Les Échos.Dans ce contexte, il n’est plus de mise d’offrir des exonérations fiscales à des sponsors qui sont ceux qui bénéficient le plus de l’organisation de ces événements : ils réalisent leurs profits tandis que […]
Analyse très juste !
Vous verrez que les organisateurs de grands événements continueront à frapper à notre porte, même sans ces exonérations qui ne sont pas acceptables. Peut-être savez-vous que le Cojop se heurte déjà à de grosses difficultés car le CIO impose des normes très fortes pour le respect de ses sponsors internationaux. Et en plus, nous leur accordons des exonérations ! Ce n’est pas être contre les Jeux olympiques que d’estimer que vous vous trompez d’époque en gardant ces règles fiscales.Il sera de plus en plus difficile d’organiser des événements sportifs internationaux, non seulement en raison de leur coût mais aussi pour leur caractère incertain, comme l’ont montré les Jeux olympiques de Tokyo. Tout le monde est inquiet, alors n’allons pas, en plus, offrir aux multinationales du sport des exonérations dont elles n’ont pas besoin. Vous verrez que, même sans cela, elles continueront à investir […]
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous rejoins sur certains points, monsieur le président Coquerel : oui, les JO ont aussi de la chance que nous les accueillions à Paris. Il est important de l’affirmer en ces termes. Je précise simplement que, contrairement à ce que vous indiquez, le dispositif d’exonération fiscale dont il est question à l’article 4 ne couvre pas les activités de sponsoring, mais uniquement les activités d’organisation, et ce malgré la demande du CIO, à laquelle nous n’avons pas accédé. Le dispositif proposé ne couvre que le champ, assez restreint, des activités directement liées à l’organisation des compétitions. Je ne mentais pas en affirmant qu’à cet égard, la proposition de la France était moins-disante que celles de certains pays : le dispositif fiscal que nous envisageons est bien moins large que celui proposé par d’autres.Pour ce qui est du coût de l’événement, je tiens à rappeler notre […]
En Seine-Saint-Denis, monsieur Coquerel ! Dans votre circonscription !
…notamment en Seine-Saint-Denis, en effet, comme M. Peu le sait bien.J’invite donc à en revenir au contenu de l’article 4, c’est-à-dire à un dispositif somme toute assez restreint, qui nous permettra, je l’espère, d’obtenir l’attribution d’autres compétitions. Si la France pouvait par exemple accueillir l’Euro féminin de football en 2025, nous en serions tous très heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Eh oui !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Ne lançons pas un faux débat entre ceux qui seraient heureux d’accueillir de grands événements sportifs et les autres : personnellement, ces occasions me réjouissent toujours. J’étais déjà élu à Saint-Denis lors de la Coupe du monde de 1998, qui fut sûrement, pour notre pays, l’événement sportif le plus marquant de ces vingt dernières années. À l’époque, le système d’exonérations que vous proposez n’existait pas.
C’était il y a presque vingt-cinq ans !
Non ! Ce dispositif a été créé pour l’Euro 2016, à la demande de l’UEFA. Il a été conçu dans un premier temps comme un mécanisme ponctuel, avant d’être pérennisé. Que des avantages soient accordés au cas par cas, pourquoi pas, mais la France serait dans une meilleure position pour négocier l’accueil de grands événements sportifs s’ils n’étaient pas automatiques. Même si, contrairement au président de la commission des finances, je n’ai pas été impliqué dans l’organisation de trois éditions des Jeux olympiques, je peux vous assurer qu’étant élu à Saint-Denis depuis vingt-cinq ans, j’ai eu l’occasion d’accueillir nombre de grands événements mondiaux dans le Stade de France. À ce titre, je peux affirmer que, pour être choisi, il vaut mieux avoir des éléments, dont les aménagements fiscaux peuvent faire partie, à apporter à la table des discussions plutôt que d’en faire une règle gravée […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Je suis très surpris qu’un tel amendement soit défendu par un député élu en Seine-Saint-Denis, alors que ce département hébergera le village olympique et paralympique, accueillera de nombreuses épreuves et bénéficiera de la construction d’installations sportives.De quoi parle-t-on ? L’article 4 vise à prolonger les dispositions fiscales permettant de faciliter l’accueil de manifestations organisées de manière exceptionnelle et entraînant des retombées économiques importantes. Vous avez évoqué l’Euro 2016. Cela tombe bien : j’ai eu l’occasion, au nom de l’Andes, – l’Association nationale des élus en charge du sport –, de suivre particulièrement ce dossier. Je peux donc affirmer que les retombées d’un tel événement sont importantes, pendant la manifestation et surtout après. Lorsqu’un club évolue au plus haut niveau, c’est tout l’écosystème environnant qui en profite – les collectivités […]
Ce n’est absolument pas l’objet de l’amendement !
Soyons fiers de nos réussites, comme celle de Karim Benzema hier soir,…
Vous ne parlez pas de l’amendement !
…rejetons cet amendement et votons massivement en faveur de l’article 4 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 103 Contre 78
(L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2885 portant article additionnel après l’article 4.
Il porte sur le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), qui a fait l’objet, dans le cadre du programme d’évaluation de la dépense fiscale, d’une analyse confiée en 2019 à l’Inspection générale des finances (IGF) par les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement. À l’issue de ce travail, l’IGF a conclu que le PTZ n’était pas d’une efficacité évidente, alors même qu’il coûte de l’argent à la puissance publique.À la lumière de ces résultats, nous proposons d’instituer, pour 2023, des conditions plus restrictives à l’attribution de ce prêt, en particulier des conditions de bonne performance énergétique du logement, dans un souci à la fois d’efficacité de la dépense publique et de verdissement des dépenses fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le PTZ est un outil d’aménagement du territoire. L’appliquer de manière indiscriminée à toutes les zones ne me semble donc pas adapté. La construction de logements neufs dans les zones tendues se heurte en outre à des problèmes qui me paraissent plus importants que le financement, à savoir le manque de foncier disponible et la hausse des prix des matières premières dont souffre l’ensemble du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics.Ensuite, comme vous le savez, d’autres outils de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments existent, comme l’éco-PTZ, la TVA à taux réduit, ou encore MaPrimeRénov’.Enfin, le Gouvernement s’est engagé à lancer l’année prochaine une vaste concertation pour mesurer l’efficacité de ces dispositifs. Le PTZ disparaîtra bientôt, à la fin de l’année prochaine. Il faudra, me semble-t-il, étudier globalement quels sont les dispositifs dont nous avons besoin […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je tiens d’abord à saluer le travail considérable fait par Daniel Labaronne pour formuler des propositions de réduction des dépenses publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je remercie également tous les parlementaires qui ont travaillé avec lui, en particulier le whip, Mathieu Lefèvre, mais aussi Charles Sitzenstuhl et d’autres députés. Dans le fond, depuis que nos débats ont commencé, voilà maintenant près d’une semaine, nous avons examiné des centaines, pour ne pas dire des milliers d’amendements visant à créer des dépenses supplémentaires…
Pas des milliers !
…et presque aucun tendant à réduire les dépenses publiques.
Ce n’est pas vrai ! Nous avons fait des propositions !
Vous avez proposé de créer des recettes fiscales, c’est vrai – j’oubliais.
Ça, des taxes, il y en a eu !
Même le MODEM vous a proposé de taxer les superdividendes !
Des propositions de taxes, de recettes et d’impôts supplémentaires ou d’augmentation des contributions et des prélèvements obligatoires pesant sur les Français, nous en avons entendu tellement que nous ne savons même plus où les ranger ni quoi en faire !
Vous ne gagnez rien à caricaturer le débat !
C’est le bilan de votre Gouvernement que vous faites ?
Je tiens donc à saluer une nouvelle fois l’initiative de Daniel Labaronne : il est un des seuls parlementaires à avoir travaillé sérieusement sur la réduction de la dépense publique – et Dieu sait que c’est nécessaire et utile.
On examine la partie relative aux recettes ! Relisez l’ordre du jour !
Le ministre distribue les bons points !
Le prêt à taux zéro coûte environ 1 milliard d’euros par an – parfois un peu plus, en fonction de son niveau d’utilisation. L’objectif est de le recentrer, en premier lieu vers ceux qui en ont le plus besoin. Contrairement à ce que j’entends dire trop souvent, la majorité n’est pas hostile ou défavorable aux catégories les plus modestes de la population française, bien au contraire : elle veut garder des marges de manœuvre financières, pour aider avant tout ceux qui en ont réellement besoin.
Elle préfère les riches, surtout !
Pour ce faire, un recentrage du PTZ peut constituer une idée intéressante.Le deuxième enjeu, c’est que le PTZ ne soit pas utilisé pour accélérer l’artificialisation des sols, mais concentré sur les zones tendues, là où il faut davantage inciter à construire.Ces deux orientations me semblent pertinentes. Elles figurent parmi vos propositions. De telles mesures étant susceptibles d’affecter la filière du bâtiment, donc l’emploi et l’activité qu’elle représente, nous proposons de continuer à travailler sur cette question. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et je m’engage à présenter, plus largement, des dispositifs de nature à rendre la politique du logement plus économe et plus efficace – car, contrairement à ce que beaucoup ici semblent croire, ces deux notions ne sont pas contradictoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Il est vrai qu’en matière de finances publiques, nous sommes confrontés à ce qu’on peut appeler le carré magique des quatre E : évaluation, efficacité, écologie et économies. Ces quatre objectifs sont très difficiles à concilier. J’estime néanmoins que nous devons continuer de travailler dans cette voie.
C’est un échec tragique depuis cinq ans !
S’agissant des dépenses de logement, beaucoup l’ont dit : ce secteur fait l’objet de très nombreux dispositifs d’exonération et de déductions fiscales. Je plaide pour que nous engagions une réflexion sur cette politique, qui met en jeu d’importantes dépenses publiques. Les dépenses de logement rapportées au PIB sont deux fois plus élevées en France que chez l’ensemble de nos partenaires. Sommes-nous, pour autant, deux fois mieux logés ? Je ne le crois pas.Bien évidemment, je suis prêt à travailler sur cette question. Dans cette perspective, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2885 est retiré.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 3339 et 1211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Permettez-moi, d’abord, de réagir à l’amendement qui vient d’être retiré par Daniel Labaronne, dont je rappelle qu’il a rédigé le rapport de la mission Agenda rural. J’ai bien lu votre proposition, cher collègue : vous suggériez de maintenir le PTZ pour l’achat d’un logement neuf en zone urbaine et de l’étendre à l’acquisition d’un logement ancien suivie de travaux d’amélioration dans ces mêmes zones, mais de le supprimer pour les zones rurales. Vous comprendrez que les bras m’en soient tombés : pendant un instant, j’ai cru que vous, le rapporteur de l’Agenda rural, vous aviez coiffé la casquette du fossoyeur du monde rural ! (M. Fabrice Brun applaudit.)
C’est tout à fait ça !
Je parle uniquement du texte de l’amendement, pas des niches fiscales en général.À l’inverse de cette logique, l’amendement no 3339 présenté par le groupe Horizons et apparentés vise à ouvrir le bénéfice du PTZ à l’achat d’un logement ancien dans les zones A bis, A et B1, à condition que sa performance énergétique soit suffisamment bonne, avant ou après travaux. L’objectif est de doper les opérations de réhabilitation énergétique, car chacun sait que, dans le domaine du logement, l’enjeu, c’est le stock. Le PTZ serait maintenu en l’état dans les zones rurales, pour prendre en compte le fait que les opérations complétant les financements de l’Anah – Agence nationale de l’habitat – sont précisément, pour l’essentiel, des PTZ en zone rurale.L’amendement no 1211, dont je suis le seul signataire, est un amendement de repli : n’ignorant pas le coût des niches fiscales, j’invite le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est similaire à celui que j’ai exprimé précédemment. La loi de finances pour 2018 a établi une priorité en faveur des zones non tendues, dans une logique d’aménagement du territoire, de développement et de soutien aux zones rurales. L’étendre comme vous le souhaitez, même en instaurant de nouveaux critères – dont je comprends parfaitement l’intérêt au vu du contexte et de l’urgence climatique –, conduirait probablement à détourner une partie des investissements des territoires dits non tendus vers les territoires tendus, où, actuellement, le principal problème n’est pas tant le financement de l’achat que la disponibilité du foncier et le coût de la construction.Comme l’a proposé le député Labaronne, nous devons travailler ensemble pour trouver des dispositifs globaux à même de soutenir le BTP, qui puissent succéder au PTZ, lequel prend fin l’année prochaine, et à la loi Pinel […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je connais, monsieur Jolivet, votre attachement au monde rural et je le partage. Cependant, l’objectif du PTZ doit être d’inciter à la construction dans les zones tendues.De manière plus générale – et je rejoins en cela les propositions formulées ici par Daniel Labaronne et par certains d’entre vous –, la politique du logement est à revoir. Lorsqu’on constate les difficultés que nos compatriotes, malgré tout l’argent que nous mettons, rencontrent pour se loger, pour avoir accès à un bien, pour devenir propriétaires, on se dit qu’il faut vraiment repenser cette politique publique.Je vous invite donc à retirer votre amendement – j’émettrai, à défaut, un avis défavorable – et à participer à l’indispensable réflexion que nous devons mener autour d’une politique du logement plus efficace, celle qui permettra à nos compatriotes de se loger à moindre coût dans les prochaines années […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
On peut agir en faveur des territoires ruraux. J’en profite d’ailleurs pour saluer le bilan très positif de l’Agenda rural, lancé sous l’ancienne législature, et pour signaler qu’un deuxième acte de cet agenda est prévu.
Cependant, en matière de logement, on peut aussi être pragmatique et considérer que l’efficacité du PTZ peut être questionnée dans les zones non tendues, c’est-à-dire plutôt dans les territoires ruraux. Il n’est pas interdit, tout en défendant ces derniers, d’avoir une vision plus réaliste de la dépense publique, notamment en matière de logement. Nous dépensons beaucoup mais l’efficacité ne me semble pas au rendez-vous, en particulier dans les territoires ruraux.Mettons-nous donc autour de la table pour travailler à la fois sur la question de la ruralité et sur celle du logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voulais intervenir tout à l’heure mais M. Labaronne, en retirant son amendement, a coupé court à la discussion. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez les arguments de bonne foi. Par conséquent, je suis sûr que, lorsque vous avez laissé penser que tous les amendements déposés occasionnaient des dépenses, c’était un simple oubli de votre part. Je tiens en effet à rappeler que des mesures proposées telles que le rétablissement de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, la suppression de la flat tax, les taxes sur les superprofits ou les superdividendes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
Ce sont des taxes !
…la remise en question, au moins partielle, des abus du crédit d’impôt recherche, de la niche Pinel ou d’autres niches polluantes, l’annulation de la suppression progressive de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – représentent des recettes très importantes pour l’État. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Monsieur le ministre, je ne partage pas du tout votre vision de l’aménagement du territoire. Dans certains territoires ruraux, notamment de montagne, qui ne sont pourtant pas des zones tendues, le foncier est très cher. L’accès au foncier et à la propriété est donc très difficile pour nos jeunes.Vous faites un raccourci, monsieur Labaronne, en indiquant que le PTZ doit être ciblé sur les zones tendues, tout comme vous, monsieur le ministre, en considérant que l’objectif du PTZ doit être de densifier les zones tendues. Car alors, cela signifierait que nous n’avons plus de politique d’aménagement du territoire par le logement.Je regrette que, dans les zones de montagne, où le foncier disponible est rare et cher, nous n’ayons plus accès au PTZ. Nos jeunes ne peuvent plus rester en zone de montagne et dans nos stations pour y habiter car ils ne disposent plus d’outils leur permettant […]
Je rappelle la règle pour que chacun la comprenne : pour chaque amendement, je donne la parole à une personne pour et à une personne contre. Ceux qui le souhaitent auront donc l’occasion de s’exprimer à propos du PTZ lorsque nous examinerons d’autres amendements sur ce sujet.(Mme la présidente met l’amendement no 3339 aux voix.)Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 60 Contre 90
(L’amendement no 3339 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1211 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 663.
Il porte également sur le prêt à taux zéro. Nous proposons par cet amendement de simplifier le dispositif. En effet, le bénéfice du PTZ est subordonné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt. Nous souhaitons supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants en tenant compte notamment des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour obtenir un PTZ, il faut que deux conditions soient remplies. L’une d’elles est la réalisation de travaux, dont le coût représente au moins 25 % de l’achat, dans un délai de trois ans. En supprimant ce délai, vous supprimez aussi la condition, ce qui crée une contradiction.Certes, les délais ont aujourd’hui tendance à s’allonger, la hausse des coûts pose des difficultés à ceux qui réalisent les travaux. Toutefois il n’est pas possible selon moi de se passer de cette condition d’obtention du PTZ. Je demande donc le retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends parfaitement votre souci de répondre aux difficultés que rencontrent certains pour achever les travaux dans les délais impartis. Cependant, cet amendement reviendrait de facto à supprimer toute obligation de réaliser des travaux. Cette condition a été suspendue pendant la crise du covid-19, en raison de la situation particulière à laquelle nous étions confrontés – une disposition qui s’intégrait à une mesure plus globale relative à l’ensemble des délais impartis avant des contrôles de l’administration.Une suppression totale du délai n’est pas la bonne piste selon nous. Par ailleurs, des exceptions sont déjà prévues, sous certaines conditions, permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire.Nous souhaitons que le secteur du logement en général, et le PTZ en particulier, fassent l’objet d’une grande réflexion à l’occasion du prochain projet de loi de finances. La question des […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Lors des dialogues de Bercy, nous avons appelé l’attention du Gouvernement sur l’absence de politique en faveur du logement dans le budget pour 2023. Tout le monde – les professionnels ou les banques, entre autres – constate que le marché de la construction de logements, sociaux ou non, connaît une chute.L’amendement de Mme Louwagie est modeste, ma collègue n’est pas une révolutionnaire. C’est une petite mesure.
Elle ne coûte rien !
Mme Louwagie ne l’a pas inventée. Comme elle l’explique dans son exposé des motifs, cette idée a été proposée par la Fédération des promoteurs immobiliers de France.Où en est le Gouvernement sur ces questions ? Vous nous invitez à y réfléchir l’année prochaine. Mais vous allez voir ce qui va se passer au cours de cette année 2023.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Certes, monsieur de Courson, il existe un problème s’agissant de la construction et de la commercialisation de logements neufs, et nous connaissons également des difficultés en matière d’accession à la propriété, de logements sociaux, de logement des salariés mais aussi de logement des apprentis ou des stagiaires, notamment en milieu rural.
Quel succès !
Tout cela est vrai. Pourtant nous dépensons énormément d’argent et il existe une foultitude de dispositifs fiscaux, comme cela a déjà été dit ici avec justesse. N’est-il pas temps de remettre à plat l’ensemble de ces dispositifs en faveur du logement, dont on peut dire qu’ils ne marchent pas formidablement bien ? Car nous mobilisons beaucoup d’argent pour une efficacité de la dépense publique toute relative. (M. Éric Alauzet applaudit.)Plutôt que d’ajouter encore de nouveaux dispositifs, ne serait-il pas temps de se mettre autour de la table et d’évaluer l’ensemble de ceux qui existent avant de décider de maintenir et de prolonger ceux qui marchent et d’abandonner ceux qui, comme l’ont montré divers rapports, études et autres inspections, se sont révélés inefficaces ?Je propose donc que nous travaillions sur ces questions afin que l’argent public soit utilisé de manière efficace pour […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1562, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avec cet amendement, je reviens sur le sujet que j’ai évoqué lors de ma précédente intervention. Il vise en effet à maintenir le PTZ dans les zones touristiques, alors que le Gouvernement envisage d’exclure du dispositif les communes rurales situées en zones B et C.Le coût du foncier dans des communes touristiques pourtant situées en zone C, particulièrement dans les stations de sports d’hiver ou les stations balnéaires – je pourrais aussi citer la Corse –, est souvent bien supérieur à celui que l’on observe dans des communes situées en zone A, y compris parfois dans le même département.Par exemple, dans la commune de Chambéry, en 2019, le prix moyen des terrains était de 105 euros le mètre carré, alors que dans la commune de montagne Fontcouverte-la-Toussuire, une station de sports d’hiver située en zone C, en Maurienne, il s’élevait à 137 euros le mètre carré. Il faut y ajouter des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens tout d’abord à saluer votre persévérance et votre expertise sur les questions liées aux communes touristiques.Je n’ai rien contre le PTZ et ne suis pas opposé à l’idée d’en changer le périmètre et la dynamique. Mais ce dispositif prend fin l’année prochaine. Or on connaît les délais nécessaires au lancement d’un projet immobilier, à la construction – surtout par les temps qui courent – et à la mise sur le marché. Il faut compter deux ans, voire deux ans et demi. Par conséquent, tout ce qu’on voterait aujourd’hui à ce sujet n’aurait absolument aucun effet si le PTZ s’arrête comme prévu à la fin de l’année prochaine.Néanmoins, vous soulevez une vraie question, ma chère collègue, et je ne minimise pas les difficultés, à commencer par le manque de logements neufs mais aussi celui de logements anciens rénovés. Je ne nie pas le problème, mais s’acharner sur le périmètre d’un […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends évidemment les préoccupations exprimées ici puisqu’il s’agit de soutenir nos communes touristiques, particulièrement en zone de montagne. Je rappelle qu’une partie importante d’entre elles est déjà couverte par le dispositif, tant pour le neuf que pour l’ancien, puisque le PTZ est ouvert aux zones B2, mais aussi à certains logements des zones C – vous-même, madame Bonnivard, avez cité une station située en zone C. En tout état de cause, nous aurons, l’an prochain, ce grand rendez-vous sur le PTZ évoqué par le rapporteur général et nous aurons certainement de beaux débats sur son adaptation.Par ailleurs, je note que nous allons bientôt examiner un amendement du député Roseren, proposant d’étendre le zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Cela bénéficiera aux communes touristiques, sachant que cette disposition devrait […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Il est vrai que le PTZ, avant d’être un outil qui favorise objectivement l’activité du BTP, est avant tout un dispositif destiné à aider les ménages à devenir propriétaires. Cela étant, on ne peut qu’être d’accord avec votre constat, monsieur Labaronne, et j’ajoute que la multitude des niches fiscales dans le secteur du logement est un aveu d’échec : chaque fois, on en invente une nouvelle parce que les précédentes n’ont pas fonctionné.Mais de grâce, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, ne traitez pas le monde rural différemment du monde urbain dans le travail collectif que vous annoncez.
Absolument !
Sinon, vous allez susciter – je rejoins M. Jolivet et Mme Bonnivard sur ce point –, une fois encore, une incompréhension dans le monde rural. Un ménage qui construit dans une commune rurale doit pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro. Ne faites pas du logement un outil uniquement basé sur la métropolisation, d’autant que celle-ci a aussi des externalités négatives… mais vous ne voulez jamais les voir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. William Martinet.
Ce débat sur le prêt à taux zéro me pousse à intervenir pour clarifier la position du groupe La France insoumise. Nous partageons totalement l’objectif défendu par Mme Bonnivard, parce que la difficulté d’accession à la propriété pour les jeunes et pour les classes populaires, en particulier dans ces zones touristiques où les prix augmentent fortement, est un vrai sujet de préoccupation. Permettre à ces ménages d’être propriétaires du logement où ils vont vivre est un bon objectif politique.Mais c’est sur la méthode et le développement du prêt à taux zéro que nous divergeons. Nous voyons en effet deux inconvénients à ce dispositif.Premier inconvénient : une fois que le ménage a pu contracter un prêt à taux zéro, il en bénéficie pendant toute sa durée, soit de cinq à quinze ans, et ce quelle que soit l’évolution de ses revenus. L’APL (aide personnalisée au logement) accession, supprimée […]
Je mets aux voix l’amendement no 1562.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 91 Contre 124
(L’amendement no 1562 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1332.
Par cet amendement, les députés du groupe Horizons appellent l’attention du Gouvernement sur la question du logement des jeunes. Comme le dispositif du prêt à taux zéro arrive à échéance dans les mois qui viennent, il nous semble important de travailler à la construction d’un plan massif de soutien à la construction, à l’acquisition et à la rénovation de logements pour les jeunes actifs, notamment les primo-accédants. Il faut que le ministre actuel du logement, Olivier Klein, soit le Jean-Louis Borloo du Gouvernement en proposant un plan massif qui cumulerait le prêt à taux zéro ou son équivalent, des mesures fiscales et un taux de TVA réduit à 5,5 %, et pas uniquement dans les zones tendues.
Très juste !
Je partage ce qu’ont dit Émilie Bonnivard et Christine Pires Beaune à l’instant car, si la politique du logement, notamment pour les primo-accédants et pour les jeunes entrant dans la vie active, se concentre uniquement sur les zones tendues, cela revient à remettre du charbon dans une chaudière déjà en surchauffe, alors qu’il faudrait encourager la construction, l’acquisition et la rénovation de logements sur l’ensemble du territoire national, y compris dans des zones moins denses – zones rurales, zones B et zones C –, par un plan véritablement massif de soutien aux populations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif d’aider les jeunes à se loger, mais ce n’est pas tout à fait ce que propose votre amendement. Le PTZ sert aujourd’hui à l’acquisition en pleine propriété ou en nue-propriété, mais vous demandez qu’il serve aussi à l’acquisition de l’usufruit, sans que le bénéfice du dispositif soit nécessairement lié à l’achat ultérieur de la nue-propriété. Le PTZ n’étant pas le bon outil pour une acquisition éventuellement temporaire, demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez dit vous-même, monsieur Benoît, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel puisque vous souhaitiez attirer l’attention du Gouvernement sur la question, essentielle, du logement des jeunes, à laquelle force est de reconnaître que nous n’apportons pas les bonnes réponses.Pour énormément de jeunes, trouver un logement est une vraie galère, et beaucoup d’étudiants renoncent à poursuivre leurs études dans certaines villes parce que s’y loger revient trop cher et qu’ils n’ont pas forcément accès à une résidence universitaire. Il faut impérativement que nous progressions dans ce domaine, d’autant que nous y consacrons déjà beaucoup d’argent.La question que vous soulevez rejoint les discussions que nous avons eues, notamment lors des dialogues de Bercy, sur le fait que notre politique publique du logement est beaucoup plus dispendieuse que celle de nos voisins, sans que les résultats […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les interventions de notre collègue Labaronne et vos arguments, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, me conduisent à réagir. En effet, on ne peut qu’être d’accord quand il s’agit d’évaluer l’efficacité de dispositifs de soutien au logement qui coûtent relativement cher. Cependant, vous dites qu’il ne faut rien changer puisqu’on arrive à la fin du dispositif – vous avez même dit, monsieur le rapporteur général, qu’il ne fallait pas « s’acharner ». Dès lors, permettez-moi, monsieur Labaronne, d’être assez surprise par l’amendement no 2885 que vous avez déposé : il est tout de même fallacieux de proposer implicitement la suppression du PTZ dans les territoires ruraux pour 2023 ; c’est en tout cas maladroit, puisque vous augmenteriez ainsi les disparités entre territoires ruraux et urbains.
Une attaque frontale ! Une provocation !
Et si M. Le Maire s’est éclipsé, je ne doute pas que vous lui ferez part de la remarque suivante, monsieur le ministre délégué : il note que nous déposons des amendements conduisant à des dépenses mais, outre qu’il s’agit de coûts faibles, voire nuls, je rappelle que nous avons fait mieux que le président de la commission des finances en déposant un amendement qui permettait une réduction des dépenses à hauteur de 20 milliards d’euros jusqu’à 2025, et de 10 milliards ensuite, dans le cadre de notre plan de sobriété bureaucratique… Cet amendement, mes collègues de la majorité n’en ont pas voulu, je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ça, c’est bien dit !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il est bien dommage de parler du PTZ au passé car cet outil, voué à disparaître, dites-vous, permettait à la jeunesse d’accéder à la propriété.À La Réunion, d’où je viens, le prix du foncier est devenu tel qu’il est aujourd’hui quasiment impossible pour un jeune d’acheter de la terre et de construire sans l’aide efficace du PTZ. Je devais moi-même en profiter, même si le projet n’a pas abouti. Si le PTZ n’est pas remplacé, les jeunes à La Réunion ne pourront plus devenir propriétaires. Ce serait bien dommage !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je vais d’autant plus évidemment retirer l’amendement qu’il est indiqué dans son exposé sommaire qu’il vise à « attirer l’attention du Gouvernement sur l’accès difficile à la propriété des jeunes » au moment où le dispositif PTZ s’éteint. Ses cosignataires affirment seulement qu’il est urgent de construire dès maintenant un dispositif permettant aux jeunes d’investir pour acquérir, construire ou rénover leur premier logement.
(L’amendement no 1332 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Louwagie, vous feriez un mauvais procès à M. Labaronne en lui reprochant de ne pas connaître parfaitement le monde rural. Il a été l’une des chevilles ouvrières de l’Agenda rural que tous les maires ruraux, en particulier, reconnaissent comme un immense succès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je me suis peut-être mal exprimé s’agissant du PTZ. Dès lors que le dispositif actuel prend fin d’ici à quinze mois, je voulais seulement dire qu’il n’y aurait plus le temps – entre les délais nécessaires à l’achat du foncier, à la construction du programme et à sa mise en vente – de mettre sur pied un programme immobilier. Une décision prise aujourd’hui pour favoriser grâce au PTZ l’accès des jeunes à des logements neufs n’aurait tout simplement pas d’effet.En revanche, nous devons absolument trouver un successeur…
C’est ça !
…au PTZ – à cet égard, je partage l’avis de notre collègue Frédéric Maillot – et en définir les contours. Ça urge !
Des paroles !
Il faut le faire l’année prochaine.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 909, 1176 et 2382.L’amendement no 909 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1176.
Après cet important débat sur l’accession à la propriété en zone rurale, abordons une autre question majeure pour l’aménagement du territoire, celle de l’installation des jeunes agriculteurs.Notre amendement vise à soutenir leur installation en favorisant la libération de foncier grâce à un abattement temporaire de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur sous la forme du fermage.Il y a un enjeu de renouvellement des générations alors que plus d’un agriculteur sur deux a aujourd’hui plus de 50 ans – nous espérons évidemment qu’ils pourront partir à la retraite prochainement avec des pensions calculées sur leurs vingt-cinq meilleures années. La question n’est pas seulement d’ordre économique, elle touche aussi à l’aménagement du territoire et à la souveraineté alimentaire de notre pays.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2382.
Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour l’avenir de notre agriculture, pour la vitalité et le dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de les soutenir dans leurs premières années d’exercice.L’amendement vise à renforcer l’attractivité de la mise en location du foncier agricole en instituant un abattement de 30 % pour une période de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.Garantir le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture française durable, compétitive et génératrice d’emplois dans les territoires ruraux.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Nous pensons tous qu’il faut soutenir les jeunes agriculteurs. Permettez-moi de citer quelques-unes des mesures prises en ce sens dans notre hémicycle. Je pense à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) qui peut atteindre 43 000 euros, à l’exonération partielle de cotisations sociales pendant cinq ans, à l’abattement fiscal pendant cinq ans – soit 100 % d’abattement en dessous de 44 000 euros de bénéfices et 60 % au-dessus –, au dégrèvement de taxe foncière de 50 % pendant cinq ans… J’ajoute que, dans la prochaine PAC – politique agricole commune – dont l’élaboration est sur le point de s’achever, 3 % de l’enveloppe globale sont sanctuarisés pour les jeunes agriculteurs.S’il y a donc bien une volonté partagée sur tous les bancs de cette assemblée pour soutenir nos jeunes agriculteurs, l’amendement proposé ne semble pas applicable. Du point de vue comptable, il me semble que cet abattement […]
C’est une incitation !
Mais ça ne bénéficie pas directement aux jeunes agriculteurs, et ce n’est pas le bon dispositif pour les soutenir. À défaut d’un retrait, je serai défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. J’entends les préoccupations exprimées, et nous souhaitons tous que le renouvellement générationnel puisse se faire dans l’agriculture. Je vous l’ai dit, un projet de loi spécifique consacré à l’installation des jeunes agriculteurs sera présenté au début de l’année 2023 par Marc Fesneau, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Des avancées auront lieu dans ce cadre.
Nous répondrons présent !
Les amendements ne soutiennent pas directement le jeune agriculteur qui s’installe, mais plutôt le propriétaire qui donne sa terre en fermage. Certes, cela peut constituer une incitation mais il n’y a même pas de contrepartie – comme une modération du montant du fermage.Nous agissons déjà pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Il y a le versement de la DJA, pour un montant annuel de 33 millions d’euros, qui donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu – sous la forme d’un abattement – pour un coût de 44 millions d’euros par an.
La DJA évolue-t-elle avec l’inflation ?
Il reste des choses à faire, je suis entièrement d’accord, mais – c’est une bonne nouvelle – un projet de loi dédié sera examiné début 2023.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’en profite pour réagir à l’intervention de Mme Louwagie. Pendant que vous vous exprimiez, madame la députée, je disais que votre plan d’économies à 20 milliards, présenté dans un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques, puis de nouveau dans ce texte, n’était pas crédible – et j’imagine qu’au sein du groupe Les Républicains, vous le savez aussi bien que nous.Quand on présente un plan d’économies pour un tel montant, il vaut mieux chiffrer les choses pour être crédible et expliquer comment, milliard par milliard, on arrive à baisser les dépenses. Nous sommes nombreux ici à être attachés à la baisse de la dépense publique, mais nous savons aussi qu’elle est beaucoup plus compliquée à réaliser qu’à proclamer. Ce n’est pas en réduisant le nombre de lois ou en supprimant certaines administrations que l’on fera 20 milliards d’économies.
Et les agences !
À vrai dire, nous avons du mal à faire confiance aux Républicains en la matière car, la dernière fois que vous étiez au pouvoir – entre 2007 et 2012, sous la bannière de l’UMP –,…
Ne crachez pas dans la soupe !
…la dette de la France a connu sa plus grosse hausse, soit une augmentation de vingt-six points. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
On me permettra de juger de ces amendements en fonction de leur pertinence et non de la famille politique de leurs signataires. Si je ne suis pas convaincu par la solution proposée, je constate que l’urbanisation des zones rurales constitue une concurrence terrible : cette situation constitue un problème criant.
Les métropoles ont bouffé du foncier !
Nous disons la même chose. C’est pour cela que l’on peut tenter d’appliquer des solutions qui n’auraient peut-être pas été les nôtres. De toute façon, il s’agit d’un dispositif temporaire et j’ai entendu qu’un projet de loi allait arriver. Disons que tout ce qui peut être fait dès maintenant est bon à prendre – cela pourra d’ailleurs ensuite avoir une influence sur la future loi. J’appelle en conséquence à voter ces amendements.
Merci, monsieur le président !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur Sitzenstuhl, vous évoquez notre plan de sobriété bureaucratique, qui n’a pas été retenu. Je vous rappelle que l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – affirmait en 2018 que le coût des services publics en France était supérieur de 3,4 points de PIB, soit 84 milliards d’euros, à leur coût moyen dans les vingt et un pays de l’OCDE membres de l’Union européenne. Un tel chiffre doit-il nous laisser sans réagir ? En tout cas, vous n’avez pas voulu faire quoi que ce soit.
Arrêtez !
Notre plan de sobriété bureaucratique vise à lutter contre la suradministration et la bureaucratie. Je le dis à la gauche : nous voulons plus de services, mais moins de formulaires Cerfa : davantage de services pour être utiles à nos concitoyens, mais moins de tracasseries administratives qui pèsent sur eux. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour de cela.Vous avez raison, monsieur le député, nous n’avons pas détaillé notre plan. Nous continuerons à y travailler. Quelques mois ne nous ont pas suffi et, surtout, il faut pour le mettre en œuvre une volonté de l’exécutif – pour l’instant, ce plan n’a pas reçu d’accueil favorable.
La technocrature !
Enfin, vous affirmiez que la droite au pouvoir n’avait pas fait des économies l’une de ses priorités. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, votre majorité a voté 144 milliards de dépenses courantes supplémentaires selon la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est la réponse du berger à la bergère !
Voilà la vérité !
En 2023, ce sera 62 milliards de dépenses supplémentaires. Alors ne nous faites pas la leçon sur la trajectoire d’une dépense publique que vous n’êtes pas en mesure de réduire !
(Les amendements identiques nos 909, 1176 et 2382 ne sont pas adoptés.)
Commencez par voter les amendements d’économies, monsieur Maillard !
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2867.
Il tend à aligner la fiscalité applicable à la location des meublés à courte durée sur celle applicable aux locations à longue durée. Pour être clair, il vise Airbnb et les autres plateformes de ce type qui, par leurs excès, sont devenues dangereuses : elles exercent une concurrence déloyale à l’égard des hôteliers, elles déséquilibrent des quartiers entiers – je suis élu dans les 3e et 10e arrondissements de Paris –, elles organisent et accentuent même la pénurie de logements.On estime, pour la seule ville de Paris, que 20 000 logements ont été perdus après avoir été transformés en meublés loués à court terme. Dans le 3e arrondissement, 23 % des offres ne comportent pas de numéro d’enregistrement – ce qui les place hors la loi –, et 45 % d’entre elles sont le fait de propriétaires qui proposent plusieurs produits – ce n’est donc pas leur résidence principale, ce qui est totalement en […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’imposition n’est pas la même parce que, originellement, la finalité n’est pas la même. On a, d’un côté, la location temporaire et occasionnelle, avec des revenus ponctuels, et, de l’autre, la location à long terme qui procure de véritables revenus fonciers permanents.Nous sommes tous conscients des excès rencontrés dans des zones très touristiques. C’est pourquoi, en 2018, nous avons durci significativement les conditions de la location de courte durée dans la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ces locations ne sont possibles que cent vingt jours par an ; les meublés en question doivent depuis lors être enregistrés ; le nombre de transactions réalisées et le montant des revenus tirés des plateformes doivent obligatoirement être déclarés. Nous avons aussi augmenté le nombre de contrôles fiscaux pour vérifier tout cela.Faut-il aller plus […]
Oui !
Peut-être… Nous devrions sans doute modifier ces paramètres. Beaucoup de gens profitent des plateformes comme Airbnb ; certains parce qu’ils mettent en location leur logement, d’autres parce qu’ils y séjournent temporairement. Gardons à l’esprit cette réalité.Un problème d’alignement se pose puisqu’il ne s’agit pas des mêmes types de location. Votre amendement aurait pour effet de créer un minichoc fiscal pour les individus qui proposent des locations de courte durée. Il existe désormais une certaine visibilité sur les revenus ; les bailleurs s’acquittent notamment de la taxe de séjour touristique et paient des cotisations sociales, lesquelles diffèrent selon les niveaux de revenu. Cette activité n’échappe donc pas à l’impôt. C’est tout le travail accompli dans le cadre de la loi Elan, qui a véritablement permis de gagner en visibilité et de taxer les revenus engendrés par ces […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le développement d’Airbnb dans certains quartiers de plusieurs grandes villes – on peut presque parler d’une « Airbnbisation » – est un vrai sujet. Certaines personnes n’ont plus de voisins, la plupart des appartements de leur immeuble étant sans cesse loués à de nouveaux locataires par l’intermédiaire d’Airbnb. Bon nombre de quartiers voient les commerces de proximité disparaître. En effet, ceux qui y viennent pour des séjours de courte durée ne consomment pas de la même façon que les gens qui y habitent. Bref, tout cela pose un réel problème.M. le rapporteur général a rappelé les mesures que nous avons prises dans le cadre de la loi Elan pour lutter contre le phénomène. Votre amendement ne me semble pas être la solution adéquate, pour la bonne et simple raison qu’il affecterait des logements meublés de tourisme loués pour de courtes durées, y compris en dehors des plateformes telles […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je voterai cet amendement de notre collègue Bayou, qui est empreint de justice et de justesse. Cela dit, j’aurais surtout souhaité m’exprimer sur les amendements précédents et je vous invite, madame la présidente, à regarder davantage de ce côté de l’hémicycle – cela ne devrait pas vous poser de problèmes –, car vous ne semblez pas avoir vu les signes que je m’évertue à vous faire depuis tout à l’heure.Mes collègues se sont échinés à convaincre la majorité et le Gouvernement de prendre en considération ces enjeux terribles pour les territoires ruraux, enjeux qui prennent une dimension paroxystique en outre-mer – je pense en particulier au problème de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, voire de tous les jeunes. Monsieur le rapporteur général, abreuver les jeunes agriculteurs en dotations diverses ne sera jamais qu’une solution virtuelle si on ne leur permet pas d’accéder au […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je tenais à m’exprimer sur ce problème posé par Airbnb. Rappelez-vous tout ce qui a été fait dans le cadre de la loi Elan. De même, le travail mené avec la mairie de Paris a été constructif. Mon collègue Bayou et moi-même nous partageons les circonscriptions du centre de Paris, qui sont particulièrement affectées par le phénomène Airbnb ; je ne peux que partager son constat. Nous avons travaillé sur ce sujet en bonne intelligence avec la mairie de Paris – même si ce n’est pas toujours facile – et l’ensemble de la représentation nationale. En tout cas, ici, au Parlement, on a fait notre travail ! Nous avons, par la loi Elan, établi des règles pour les numéros d’enregistrement et avons défini des sanctions dures, comme nous l’avait demandé la mairie de Paris – le problème, c’est que cette dernière n’a pas suffisamment effectué de contrôles.Voici ce que je veux dire directement à M. Bayou […]
La parole est à M. Julien Bayou.
Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Maillard, mais nous avons effectivement besoin de monde pour réaliser ces contrôles ; je suis heureux que nous soyons d’accord sur ce point. Pour répondre à M. le ministre délégué – cela devrait le rassurer –, je précise que la location de chambres d’hôtes est une chose totalement différente. En effet, elle correspond à une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole, obligeant ceux qui l’exercent à se déclarer en mairie et à s’immatriculer – voyez le site service-public.fr. Nous pouvons donc voter cet amendement en toute sérénité puisque nous sommes assurés qu’il ne touchera rien d’autre que la cible visée.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ai bien conscience que les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par votre amendement – je n’en ai même pas parlé et me suis contenté d’évoquer les gîtes ruraux qui, eux, le seront, parce qu’ils supposent une disposition entière du bien.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 334.
La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif permettant une déduction fiscale de l’amortissement des seuls fonds commerciaux. Je vous propose, par cet amendement, de l’étendre aux fonds libéraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de la discussion du PLF pour 2022, nous avions beaucoup parlé des fonds libéraux. S’ils n’ont pas été intégrés à ce moment-là, ce n’est pas parce que nous les avons oubliés. Seulement, ils n’ont pas la même définition ; ils sont très hétérogènes et, surtout, ils n’ont pas d’existence légale. Nous devrions d’abord leur donner une existence légale et les définir précisément avant de les intégrer à ce système de déduction fiscale. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, votre amendement est déjà satisfait puisque les fonds professionnels libéraux sont bien éligibles à la mesure de déduction d’amortissement exceptionnelle qui a été décidée l’an dernier – vous voyez, ces débats permettent utilement de clarifier certains points et doctrines. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame Louwagie, l’amendement no 334 est-il retiré ?
Oui, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 334 est retiré.)
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 947.
La loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce. Cette autorisation n’est que temporaire, puisqu’elle concerne uniquement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le présent amendement vise donc à pérenniser ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais revenir sur ce qui nous anime depuis le début de l’examen de ce texte et sur les règles que nous nous sommes fixées collectivement. Il ne sert à rien de proroger des dispositifs trop en avance. Cette mesure de déduction fiscale a été votée il y a seulement un an et reste valable jusqu’à la fin de l’année 2025. Attendons de faire son évaluation, cela nous permettra de la proroger au bon moment. Cette mesure présente un intérêt ; je n’ai aucun problème à ce que sa prolongation soit évaluée. Mais, pour l’heure, c’est un peu prématuré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.