Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 564 sur 564 — page 3 / 3.
La parole est à M. le ministre.
Je précise que 23 millions d’euros ont été engagés en crédits de paiement en 2021, contre 19 millions d’euros en 2022 – notez que je ne suis ordonnateur que pour la moitié de cette année. J’invite sincèrement le Parlement à s’intéresser à la DTPM : c’est elle qui, in fine, réinternalise véritablement une partie des missions.Lorsque nous discuterons tous ensemble des réservistes, notamment des réservistes experts, nous devrons réfléchir aux sollicitations au coup par coup. Il n’est pas toujours possible d’embaucher directement pour des missions ponctuelles, on le comprend très bien. En revanche, conférer des grades dans la réserve experts – je souhaite d’ailleurs la développer – pour mener ces missions à bien me semble être une mesure de bon sens.J’ajoute qu’il y a un avant et un après-Ukraine. Je vois bien le sujet politique qui se profile derrière les questions d’ingérence, mais cela […]
Monsieur Lachaud, vous maintenez votre amendement ?
Monsieur le ministre, j’ai envie de vous faire confiance. Je retire donc mon amendement – nous reparlerons de tout cela l’année prochaine.
(L’amendement no 1128 est retiré.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 611.
Le présent amendement vise à majorer de 2,5 millions d’euros l’enveloppe allouée au recrutement des apprentis au sein des administrations de la défense. Je pensais que le développement de l’apprentissage était une volonté partagée par tous. Or quelle fut ma surprise lorsque, en commission, j’ai entendu M. Lachaud dire que les contrats d’apprentissage dans les armées étaient un échec ! Son avis a été suivi par la minorité présidentielle, devenue majorité grâce à l’œuvre des députés de la NUPES. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ce n’était vraiment pas nécessaire !
Mais alors, pourquoi le ministre des armées fait-il la promotion des contrats d’apprentissage depuis 2018 ? Cette année encore, le document présentant le programme 212, Soutien de la politique de défense, établit que « l’année 2023 marquera la poursuite des actions relevant du plan ’’famille’’, le développement de l’apprentissage et la revalorisation de la prime de restauration. »Qui est présent ce soir dans l’hémicycle ? Docteur Renaud, qui défend l’apprentissage, ou Mister Renard, qui le pourfend ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à préciser que, lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial, nous avons beaucoup parlé des difficultés d’attractivité et de fidélisation. L’apprentissage est un bon moyen pour y répondre. J’émets un avis favorable, à titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne relèverai pas la tonalité de la question ; il n’est pas utile de faire des 2 200 apprentis que compte le ministère des armées aujourd’hui un argument de politique politicienne. Le budget que je vous soumets ce soir prévoit 200 apprentis supplémentaires pour 2023 – plutôt que des discours, tenons-nous en aux actes ! J’espère donc que vous le voterez, car il permettra d’augmenter le nombre d’apprentis dans cette grande institution de la République qu’est le ministère des armées. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 630.
Dans le contexte international actuel, marqué par le retour de la guerre en Europe, il est indispensable d’assurer la bonne préparation de nos forces. Ainsi, l’effort budgétaire important qui est consenti cette année est nécessaire. Cependant, le présent budget prévoit de diminuer d’environ 2,1 millions d’euros les crédits de paiement alloués aux systèmes d’information et de communication (SIC). Dans le même temps, il prévoit d’augmenter de 1,9 million le budget alloué aux cabinets du ministre des armées et des secrétaires d’État. Cette augmentation vient sans doute compenser l’inflation, mais nos administrations doivent toutefois consentir à des efforts au profit de nos forces sur le terrain. Nous suggérons donc de transférer aux SIC les crédits réévalués qui sont alloués aux cabinets. Vous le savez, la communication est un élément absolument essentiel, notamment sur le plan […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais être bref : la commission n’a pas examiné votre amendement et, dans la mesure où j’en suis l’un des cosignataires, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous donner des explications simples et directes. Certes, il est fait référence au cabinet, mais il s’agit en réalité du bureau du cabinet. Par ailleurs, je me suis aperçu qu’il y avait eu, ces dernières années des régularisations en matière de gestion. Je sais que ces questions sont sensibles, et c’est pourquoi je préfère inclure dans le budget pour 2023 non pas le montant de fin de gestion, mais celui d’entrée de gestion.Les fonctions du bureau du cabinet sont liées soit aux forces – c’est le cas du bureau des décorations, entre autres –, soit aux relations avec le Parlement – il en est ainsi du bureau des questions écrites. Les enveloppes évoquées ne servent pas spécialement à payer les membres du cabinet – tout cela est désormais très encadré par le secrétaire général du Gouvernement, et c’est une bonne chose – ni même le cabinet militaire du Premier ministre qui a une […]
(L’amendement no 630 est retiré.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 961.
Le SID externalise de plus en plus de tâches, car, en interne, les personnels ne disposent pas des compétences nécessaires. Cette externalisation a des conséquences budgétaires importantes pour nos armées, puisqu’elle induit, sur un certain nombre de projets, des surcoûts pouvant parfois se compter en millions d’euros. Il est dès lors indispensable d’améliorer l’attractivité du SID et de le doter, par des recrutements adéquats, des compétences qui lui font aujourd’hui défaut. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le soulignez dans votre rapport pour avis, le SID a perdu 41 % de ses effectifs entre 2005 et 2020, ce qui l’a contraint à externaliser une partie de ses missions. Votre amendement, s’il était adopté, permettrait au moins en partie de maintenir les compétences. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est mon avis personnel, madame la présidente, qui engage le Gouvernement : 13 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires étant inscrits au tableau pour l’année prochaine, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Lachaud, l’amendement no 961 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente : 13 ETP, c’est bien ; plus, ce serait encore mieux !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 879, 880, 924 et 939, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements nos 879 et 880 concernent notre capacité militaire. La France a fait le choix de se doter d’une armée de pointe, capable d’intervenir partout. C’est une bonne chose mais, parallèlement, on a pu lire dans la presse, il y a quelques jours, que, si l’armée française était engagée dans un conflit majeur de haute intensité, comme en Ukraine, elle pourrait tenir un front de 80 kilomètres tout au plus.Il faut saluer l’augmentation des crédits pour 2023, soit 7 % supplémentaires en un an. Mais cela sera-t-il suffisant, alors que notre pays est en guerre aux côtés de l’Ukraine ? À la guerre, ce qui compte, c’est la masse de soldats. Or l’armée française a été construite sur le modèle d’une force expéditionnaire professionnelle, mais relativement légère. La question mérite donc d’être posée. Compte tenu des enjeux qui sont les nôtres aux côtés de l’Ukraine face à la Russie, sans […]
Sur les crédits de la mission Défense, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ces quatre amendements étant des amendements d’appel, j’émets un avis de sagesse. Je laisse M. le ministre vous répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est pratiquement un sujet de colloque. Je répondrai quelques mots sur chacun des amendements par respect et intérêt pour les questions posées, qui sont, à bien des égards, des questions partagées par tous.Est-ce que 3 milliards d’euros supplémentaires sont suffisants ? Pour l’année 2023, oui. Par ailleurs, selon toute vraisemblance, la prochaine loi de programmation militaire ne proposera pas une diminution des crédits que nous venons d’augmenter. Il faudra poursuivre la réflexion sur la courbe même si, comme je le disais tout à l’heure à la tribune, ce n’est pas la courbe qui crée les effets militaires.Quel format d’armée voulons-nous et quelles missions voulons-nous traiter ? Au fond, dis-moi quel est ton danger, je te dirai quelle est ton armée. Jusqu’à la dissolution du pacte de Varsovie, notre modèle d’armée a été ce qu’il devait d’être dans le cadre d’une menace nucléaire […]
(Les amendements nos 879, 880, 924 et 939, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les crédits de la mission Défense.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
(Les crédits de la mission Défense sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous en venons aux amendements à l’état G relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission Défense.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 965, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2628.
On a appris aujourd’hui que la Russie menaçait de s’en prendre à des satellites commerciaux dont, selon toute vraisemblance, les satellites envoyés par Elon Musk en Ukraine par l’intermédiaire de Starlink. Ces nouvelles menaces de la Russie, tout comme le fait que des États sous-traitent un certain nombre de fonctions à des acteurs privés – avec, dans le cas d’Elon Musk, les retournements de situation que l’on connaît – nous poussent à nous interroger.Mme Borne a annoncé un investissement de 9 milliards d’euros sur trois ans. M. Le Maire, quant à lui, a promis un SpaceX français pour 2026, initiative au sujet de laquelle je souhaiterais davantage de précisions, car les articles que j’ai lus restent assez nébuleux. Nous nous réjouissons de l’augmentation du budget consacré à l’espace annoncée par Mme Borne mais nous pensons qu’il faut y adjoindre des objectifs de traçabilité annuels afin […]
La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour soutenir le sous-amendement no 2628.
Nous sommes plutôt d’accord avec l’esprit de l’amendement. Toutefois, parmi les indicateurs que vous proposez, l’indicateur « Efficacité des investissements dans l’espace » me semble difficile à mesurer. Nous proposons de le supprimer, afin d’adopter l’amendement, auquel notre collègue rapporteur spécial donnera certainement un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Le nouveau droit d’amendement des indicateurs est à manier avec prudence tant il peut être chronophage et consommateur de ressources humaines. Sur les trois indicateurs proposés, le premier pose une question ouverte dont la réponse est complexe à appréhender, tandis que les deux autres sont des taux, ce qui en fait des indicateurs plus utiles, plus simples et plus fiables.Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement ; il s’agit d’un avis personnel car la commission n’a pas étudié l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour que les indicateurs soient efficaces, il vaut mieux qu’ils soient précis : « Efficacité des investissements dans l’espace », cela me semble très ambitieux. Les deux autres indicateurs, « Taux de réception des études » et « Taux de progression des études », constituent une bonne base pour la suite de nos travaux dans le cadre de la loi de programmation militaire.Le sous-amendement du député Jacques va dans le bon sens. Avis favorable, ou avis de sagesse.
L’amendement no 972 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. L’amendement est généraliste et redondant avec des indicateurs déjà existants.
L’amendement no 967 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Il s’agit de données particulièrement confidentielles qui pourraient directement intéresser nos compétiteurs. Les indicateurs que vous proposez seraient consultables par n’importe qui, par ceux qui nous aiment bien comme par ceux qui nous aimeraient un peu moins ; cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas élaborer d’autres indicateurs, mais à l’attention de la commission de la défense plutôt que dans les documents budgétaires.
La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis.
Malheureusement, ces indicateurs ne sont même pas accessibles au rapporteur de la commission. Je suis prêt à retirer l’amendement si nous recevons l’assurance de l’accès à l’ensemble des données que les rapporteurs demandent pour l’année 2023 ainsi que pour le prochain exercice.
La parole est à M. le ministre.
Je découvre, pour être honnête, que vous n’avez pas eu accès à ces informations. Je ferai le nécessaire pour vous les transmettre avec la discrétion nécessaire, y compris sur d’autres sujets.
(L’amendement no 967 est retiré.)
L’amendement no 966 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le même esprit que pour l’amendement précédent, et en prenant les mêmes engagements, avis défavorable ou demande de retrait.
(L’amendement no 966 est retiré.)
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 968.
L’amendement vise à instituer des évaluations annuelles obligatoires de la performance énergétique des véhicules et bâtiments de l’armée ainsi que de la qualité sanitaire des établissements de restauration. À cette fin, il propose d’ajouter de nouveaux indicateurs basés sur la bifurcation écologique et le bien-être sanitaire, lesquels serviront à l’élaboration du budget annuel de la défense.L’amendement propose d’évaluer chaque année la consommation énergétique des bâtiments et, surtout, des logements des militaires, pour savoir combien d’entre eux disposent effectivement d’un logement à consommation énergétique A ou B, et élaborer en conséquence les prochains budgets.Toujours dans l’objectif de soutenir les forces armées, nous proposons d’ajouter un indicateur au projet annuel de performance permettant d’évaluer le nombre d’alertes sanitaires dans les services de restauration. Cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre volonté de renforcer l’information du Parlement mais je suis plus réservé sur le fond de l’amendement. Les indicateurs ne me paraissent pas tous pertinents, notamment en ce qui concerne la proportion de véhicules électriques et hybrides. Je comprends qu’il s’agisse d’un enjeu important, néanmoins il n’est pas prioritaire pour les armées, et je suis d’avis que seuls les indicateurs correspondant aux priorités figurent dans les documents budgétaires pour ne pas trop les complexifier.Je suis donc défavorable à l’amendement ; c’est un avis personnel, car la commission ne l’a pas examiné.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les indicateurs proposés n’ont pas tous la même granulométrie. Il y a beaucoup à faire concernant le nombre d’alertes sanitaires dans les services de restauration, mais il n’est pas obligatoire d’inscrire la publication des indicateurs dans la loi. Je m’engage à le faire. J’ai une pensée particulièrement émue pour les services du secrétariat général pour l’administration : si la loi leur impose de tenir à jour un indicateur sur la classification énergétique A ou B de l’ensemble des logements, nous allons mobiliser je ne sais combien d’ETP.
Vous avez la flemme !
Non, figurez-vous, c’est mon côté syndicaliste : je prends la défense des équipes du ministère.
Nous n’avons pas dû fréquenter les mêmes syndicats !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, et je m’engage à une meilleure transparence sur le volet restauration.
Monsieur Lachaud, l’amendement est-il maintenu ?
Oui. J’ose espérer que le ministère connaît les performances énergétiques des logements qu’il possède ; je suis même sûr qu’il détient ces informations. Quoi qu’il en soit, nous prenons bonne note de l’engagement du ministre, ce qui ne nous empêche pas de maintenir l’amendement.
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 969.
Il vise à ajouter l’objectif 7, « Relever le défi du changement climatique », au programme 178, lequel serait complété par un indicateur relatif au lancement de programmes de recherche. En effet, le changement climatique nécessite des actions générales de prévention et de diminution de ses causes, mais aussi une adaptation à ses conséquences. Aussi, le lancement de programmes de recherche visant à adapter nos armées au changement climatique doit être évalué.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour l’amendement précédent, je ne pense pas que cet indicateur nous permette d’évaluer le cœur de métier de nos armées. Nous savons que les armées sont déjà engagées sur cette question, comme dans le cadre stratégique « climat et défense ». Je suis donc défavorable à l’amendement à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné.
(L’amendement no 969, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 973 de M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, est défendu.
(L’amendement no 973, faisant l’objet d’un avis de sagesse du rapporteur spécial et repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 964.
Il s’agit d’aider à évaluer l’impact du numérique sur l’environnement. D’après les rapports de nos groupes industriels de défense, des fonctions et services écoresponsables se développent dans le domaine informatique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans l’un d’entre eux, 44 % des nouveaux développements sont écoconçus. Ces fonctions et services conçus avec des matériaux plus respectueux de l’environnement permettront surtout une baisse des émissions de gaz à effet de serre, grâce à une exploitation optimisée. Bien sûr, avoir pour seul prisme les émissions de CO2 n’est pas suffisant pour comprendre l’impact énergétique de ces innovations, mais toute amélioration – même minime – est indispensable, à condition de poursuivre un processus d’amélioration continue.Il convient tout de même d’évoquer le désastre environnemental lié à la gestion des stocks de données : les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour les amendements nos 968 et 969, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une priorité pour nos armées, ni que cela relève de leur cœur de métier. À titre personnel, je suis donc défavorable à ces indicateurs, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
(L’amendement no 964, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 970.
Cet amendement vise à renforcer les performances énergétiques des infrastructures non opérationnelles à travers l’ajout d’un nouvel objectif au programme 212. Pour évaluer cet objectif, nous proposons la création d’un indicateur consacré à la performance énergétique des logements, dont la répartition serait détaillée par classe énergétique.De même, nous proposons la création d’un indicateur relatif à la performance énergétique des infrastructures hors logement. Cette volonté de créer ce nouvel objectif répond à l’urgence énergétique et écologique que nous devons affronter. En effet, d’après l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, la rénovation énergétique du bâti est l’une des clés pour limiter notre consommation d’énergie et, par conséquent, nos émissions de carbone.Bénéfique pour l’environnement, c’est aussi un impératif social : l’augmentation des prix de l’énergie nous montre […]
Quel est l’avis de la commission ?
La création d’un tel indicateur ne me paraît pas essentielle. Nous savons malheureusement que les infrastructures se trouvent dans un état très dégradé, et qu’il s’agit de véritables passoires thermiques. Il serait préférable d’orienter les indicateurs vers l’amélioration des conditions de vie des militaires, qui me semble être la priorité. Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par effort de synthèse, je dirai que l’avis est défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avec les mêmes réserves sur la faisabilité. Néanmoins, programme par programme, bâtimentaire ou immobilier, que la finalité soit militaire ou civile dans une emprise militaire – comme l’hébergement, qui est l’objet de l’amendement –, nous devons effectivement être bien meilleurs en matière non pas de communication mais de transparence, afin que les parlementaires et les citoyens puissent comprendre ce que nous faisons.Plutôt que de prévoir des indicateurs un peu techniques – pour ne pas dire un peu technos – dans les documents budgétaires, il faut faire preuve d’une grande transparence. Cela peut même faire l’objet, de la part de la commission de la défense, d’une audition spécifique des différents cadres du ministère et, évidemment, de votre serviteur ou de la secrétaire d’État qui va […]
Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 971.
Nous proposons l’ajout d’un nouvel objectif au programme 212, Soutien de la politique de la défense, afin de valoriser le patrimoine culturel du ministère des armées. Il prévoit de l’assortir de plusieurs indicateurs.En effet, il est essentiel de renforcer le lien entre les armées et la nation. Comme le montre l’intérêt suscité auprès du public, la mise en valeur du patrimoine culturel du ministère des armées y participe grandement. C’est un levier qu’il convient de mieux valoriser. Il est donc utile de disposer d’objectifs concernant la valorisation de ce patrimoine. Plus précisément, il nous apparaît utile de pouvoir mesurer le nombre de visiteurs des différents musées d’histoire militaire.Il est également important de pouvoir mesurer l’accessibilité des archives militaires, afin de favoriser les travaux de recherche historique et l’intérêt du public. Il y a là un enjeu de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne disposons pas d’indicateurs concernant la valorisation du patrimoine du ministère des armées au sein du programme 212. L’amendement permettrait de renforcer l’information du Parlement sur ce sujet qui me semble important. Je donne donc un avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Premièrement, les archives du ministère des armées représentent le deuxième volume d’archives de la République, avec différentes catégories : certaines archives sont classifiées quand d’autres ne le sont pas ou peuvent être déclassifiées en fonction du temps qui passe. C’est tout de même de la matière particulièrement complexe.Les archives du ministère s’étendent sur 450 kilomètres ; la numérisation est donc un travail redoutable. Ce sera donc ma seconde minute syndicale pour défendre un peu les équipes qui travaillent dans ces services historiques : très franchement, leur demander d’accélérer la numérisation – ce qu’implique l’indicateur, au vu de l’exposé des motifs de l’amendement – ne me semble pas raisonnable.De manière globale, même si je n’ai pas évoqué cet argument au début de nos discussions et que, de fait, nous avons accepté certaines propositions […]
L’article 42, rattaché à la mission Défense, ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(L’article 42 est adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir les amendements nos 913 et 921, portant article additionnel après l’article 42 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Connaissez-vous le nombre de débris spatiaux de plus de dix centimètres qui volent au-dessus de nos têtes ? 29 000. En prenant en compte ceux de moins d’un millimètre, c’est 172 millions, et on sait qu’il va y en avoir de plus en plus, puisque Elon Musk annonce le lancement de 12 000 satellites et Jeff Bezos de plus de 3 000. Cela pose un certain nombre de questions. Si ces débris percutaient des satellites d’utilité commune – ce qui comprend les satellites d’observation à visées scientifiques –, cela pourrait directement perturber nos modes de vie. Nous demandons donc un état des lieux des moyens que se donne le Gouvernement pour lutter contre la prolifération des débris spatiaux.Cela m’amène à l’amendement no 921, car l’une des solutions consisterait à disposer, dans le domaine de la météo spatiale, d’outils qui nous appartiennent. Nous demandons donc un état des lieux en la matière […]
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant le no 913, je l’ai évoqué tout à l’heure : un certain nombre de rapports existent déjà sur le sujet – je pense à ceux du Centre national d’études spatiales ou encore à ceux de l’Agence spatiale européenne. À mon sens, ils peuvent satisfaire votre curiosité. Il y aussi des rapports parlementaires, dont l’un des derniers en date, celui de la mission d’information sur l’espace de la commission des affaires étrangères, publié en février 2021 par notre collègue Jean-Paul Lecoq et notre ex-collègue Pierre Cabaré, dont je salue ici le travail. Avis défavorable à titre personnel, puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission.En ce qui concerne l’amendement no 921, la météo spatiale est sans doute un sujet très intéressant, mais il a plus à voir avec la mission Recherche et enseignement supérieur qu’avec la mission Défense. Certes, les éruptions et les vents solaires peuvent […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie de revenir sur la question de l’espace, monsieur le député. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 913 pour une pure raison mercantile : pourquoi, en effet, le budget des armées serait-il le seul à financer un état des lieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux ?Quant à l’amendement no 921, il soulève une question de fond. Vous demandez sans doute un rapport sur la météo spatiale pour susciter le débat, mais je rappelle que l’armée de l’air et de l’espace travaille déjà dans ce domaine, notamment au Centre opérationnel de surveillance militaire des objets spatiaux (Cosmos). Le groupe de travail sur le spatial doit permettre d’informer la représentation nationale sur les travaux actuels en matière d’inventaire et d’identification des matériaux français présents dans l’espace. Le défi est grand, je ne vous le cache pas, mais vous êtes […]
(Les amendements nos 913 et 921, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1038.
Il propose que la nouvelle orientation de la politique industrielle de défense, destinée à la faire entrer dans une économie de guerre, fasse l’objet d’une évaluation régulière, compte tenu de la dégradation de l’environnement international. Cette évaluation doit concerner toutes les dimensions de la réorientation de la politique industrielle de défense : la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et, plus généralement, la simplification administrative, l’instauration d’un agenda de relocalisation, et la politique d’accroissement et de gestion des stocks.
Quel est l’avis de la commission ?
La question est délicate. Comment nous préparer à un éventuel conflit de haute intensité ? Comment disposer des stocks de matériels et de munitions nécessaires pour tenir dans la durée ? Les munitions complexes telles que les missiles peuvent prendre jusqu’à deux à trois années de fabrication. De nombreuses pistes sont envisagées, que je ne détaillerai pas faute de temps. Il y a aussi la question du coût des stocks, des immobilisations, et celle du coût industriel des investissements. Votre demande de rapport d’ici douze mois me semble prématurée alors que le dispositif que vous évoquez n’en est qu’à ses débuts. Il est trop tôt pour dresser un bilan. Il convient d’attendre au minimum la prochaine loi de programmation militaire. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Oui, il nous faudra rendre compte de ce que nous faisons dans le cadre de cette nouvelle économie de guerre, mais il est en effet trop tôt pour rédiger un rapport sur le sujet. D’ailleurs, toutes les informations que vous demandez seront présentées dans la prochaine loi de finances à travers les crédits de paiement, les grands programmes et les stocks. À la lecture même des documents budgétaires, les parlementaires pourront se faire une idée de la manière dont la politique industrielle de défense aura évolué. Le suivi de cette nouvelle politique sera, en outre, le fil conducteur des membres de la commission de la défense, dans la perspective de la préparation de la LPM. La BITD est intégrée dans notre modèle d’armée. Notre capacité à aller plus vite, à massifier et à innover, tout en respectant les standards de production et les coûts, sera évidemment au cœur de nos travaux au cours des […]
(L’amendement no 1038 est retiré.)
Les amendements nos 1043 et 1044 de Mme Isabelle Santiago sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Compte tenu des arguments que j’ai déjà développés, avis défavorable.
(Les amendements nos 1043 et 1044, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1051.
Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, dans un délai de six mois, sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ces dernières années ont été l’occasion pour le ministère des armées de repenser la solde de nos soldats, cela a été dit. Le projet de loi de finances pour 2023 comprend d’ailleurs la dernière phase de déploiement de la NPRM, quatre nouvelles indemnités et primes venant s’ajouter à celles préexistantes, pour un total de huit, réparties en trois volets.Cet effort est salué par les principaux concernés, puisqu’il permet de moderniser un système de rémunération devenu archaïque, mais il n’est pas suffisant pour relever les défis de l’attractivité du métier et de la fidélisation des militaires, ni pour répondre au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes.À cet égard, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice au 1er juillet dernier était bien […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur la nécessité de mener une réflexion sur la rémunération indiciaire des militaires. Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je vous remercie de revenir sur la rémunération indiciaire et sur la rémunération indemnitaire, madame la députée. Alors que depuis quinze ans tout le monde veut s’attaquer à la rémunération indemnitaire, il n’est plus question aujourd’hui que de la rémunération indiciaire. C’est logique ! Les décisions prises au sujet de la rémunération indemnitaire font cependant l’objet d’un consensus, à quelques nuances près, que nous avons évoquées. La simplification de la rémunération indemnitaire était en tout cas bienvenue, comme l’a souligné tout à l’heure M. Lachaud, pour mieux d’ailleurs m’attaquer sur la rémunération indiciaire.Même si le gâteau n’a plus de goût une fois avalé, je rappelle, au sujet de la rémunération indiciaire, qu’elle a bénéficié de crédits à hauteur de 73 millions, ce qui a permis d’élargir l’assiette. Quant aux retraites, nous y reviendrons dans un […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1045.
Il est important, notamment parce qu’il émane d’une demande directe du service de santé des armées. Parmi les oubliés du Ségur de la santé, il faut compter nos armées. L’amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire de 189 euros, décidé par le Gouvernement, à deux centres du SSA qui n’en bénéficient pas aujourd’hui : le Centre de transfusion sanguine des armées et l’Institut de recherche biomédicale des armées. Cette demande du SSA est légitime et j’avais à cœur de la défendre.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait du fait de l’adoption de l’article 42. Je vous invite à le retirer. Quant à la commission, elle avait émis un avis défavorable à son sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je salue votre action et celle de vos collègues sur ce dossier, madame la députée. La cible du point d’indice est bien 49. Le vote de l’article 42 rend caduc cet amendement, qui est satisfait.
(L’amendement no 1045 est retiré.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1050.
Vous savez l’attention que je porte au plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, le plan « famille », puisque j’ai eu la chance de participer à son évaluation. Bien qu’un deuxième plan soit envisagé, l’amendement propose la remise au Parlement d’un rapport d’information annuel destiné à l’évaluer et à offrir un regard transversal sur les lignes budgétaires concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement. Un plan « famille 2 » est en cours d’élaboration. Pour que nous puissions évaluer la pertinence des grands axes qui seront retenus dans ce nouveau plan, nous devons disposer des informations nécessaires sur le premier volet. Vous êtes la rapporteure d’un rapport d’information de grande qualité sur le bilan du plan « famille ». J’appelle le Gouvernement à nous fournir des éclairages complémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un groupe de travail sur le plan « famille » sera prévu dans la prochaine LPM. Le deuxième plan « famille » est en préparation. Quant au chantier ouvert avec les collectivités territoriales, il est ambitieux car nous devons associer les centres communaux d’action sociale (CCAS), les travailleurs sociaux des conseils départementaux et les bailleurs sociaux au dispositif. Un rapport du Gouvernement au Parlement aiderait-il le groupe de travail ? À cette heure tardive, j’ai envie de vous répondre que oui. Avis favorable.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1074.
Voilà votre dernière chance d’adopter l’un de nos amendements !Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour cibler et chiffrer les besoins de nos forces armées en matière de cyberdéfense. En effet, bien que la France soit, selon de nombreuses d’études, la première nation de l’Union européenne en la matière, elle est loin derrière les autres cyberpuissances mondiales telles que les États-Unis, la Chine et la Russie. Dans un contexte aussi incertain que celui que nous connaissons, il est nécessaire d’évaluer nos besoins en matière de cyberdéfense afin d’être mieux préparés en cas d’éventuelles cyberattaques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les besoins les plus immédiats en matière de cyberdéfense sont les besoins en cybercombattants. La LPM a été ajustée en 2021 pour recruter 777 postes venant s’ajouter aux 1 100 postes déjà prévus dans la LPM initiale. En 2023, un peu plus de 350 postes seront ouverts.Comme vous le savez, le ministère des armées, la DGSE et la DRSD sont confrontés à des difficultés de recrutement pour le personnel ciblé. Par ailleurs, la nécessité d’une habilitation au secret défense et le taux de refus très élevé compliquent la tâche. Peut-être l’Assemblée pourrait-elle se saisir du sujet dans le cadre d’un travail plus approfondi que le rapport spécial.Pour rappel, les moyens consacrés à la cyberdéfense augmentent. Ils s’élèvent, pour les programmes cyber, à 146 millions dans le programme 146, Équipement des forces, à 68 millions dans le programme 144, Environnement et prospective de la politique de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un rapport sur les besoins des armées en matière de cyberdéfense ne comporterait évidemment pas d’informations relatives au secret défense et compilerait en réalité de manière synthétique tous les éléments dont vous disposez déjà dans les documents budgétaires.Néanmoins – et même si tout à l’heure, certains ont mis ma parole en doute sur ce point – je pense avoir témoigné ce soir de ma volonté de faire de 2023 une année pivot, durant laquelle nous nous efforcerons de travailler de manière un peu originale et novatrice, eu égard aux sujets qui seront abordés, sur la prochaine loi de programmation militaire. Ce sera le cas du cyber comme du spatial, au sujet duquel j’ai fourni plusieurs éléments lorsque nous avons examiné des amendements le concernant. Il faudra d’ailleurs bien définir ce qu’est le cyber, ce terme un peu globalisant qui recouvre à la fois l’intégrité de nos tuyaux – de […]
(L’amendement no 1074 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission Défense. Il appartiendra au Gouvernement de fixer la date à laquelle se tiendra l’examen de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : examen des crédits de la mission Culture ; examen des crédits de la mission Outre-mer.La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 28 octobre 2022 à deux heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra