Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 486 sur 486 — page 3 / 3.
C’est n’importe quoi !
Nous avons concrétisé l’engagement que nous avions pris dès le mois de juin cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en transposant dans le droit français les deux propositions qui avaient été faites au niveau européen.D’une part, nous taxons les producteurs d’hydrocarbures et les raffineurs en France. Cependant nous savons bien que nous n’avons pas de pétrole en France et que le rendement de cet impôt sera donc limité à quelques centaines de millions d’euros.D’autre part, sur tous les énergéticiens dont les revenus augmentent de manière considérable, cette supercontribution rapportera 26 milliards d’euros pour l’année 2023. Précisons que l’instauration d’un système de plafonnement des prix de production aux alentours de 180 euros, comme le marché se retourne, entraîne des recettes pour l’État.Enfin, la transposition dans le droit français de ce qui a été […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons débattu de cette question l’été dernier et nous avions alors renvoyé aux discussions au niveau européen. Certains responsables politiques avaient alors soutenu que ce renvoi était une simple manœuvre dilatoire pour éviter de se saisir de la question.En réalité, nous avons obtenu un accord européen, puis nous l’avons traduit dans le PLF à travers une taxe sur les superprofits qui rapportera 26 milliards d’euros, et ce en imposant le secteur de l’énergie qui a effectivement réalisé des profits immédiatement liés à l’inflation, de sorte qu’il a, d’une certaine manière, profité de l’inflation.À travers ces amendements, vous proposez de taxer toutes les grandes entreprises qui ont réalisé des profits importants. Avec le mode de calcul que vous proposez, une entreprise qui a eu de mauvais résultats entre 2017 et 2019, puis de meilleurs […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Comme vous le savez, le peuple français soutient majoritairement la proposition de taxer les superprofits, or nous sommes censés le représenter et faire entendre sa voix.Je voudrais revenir sur la question des rachats d’action, sur laquelle nous sommes passés un peu vite. En effet, que font les entreprises de ces superprofits ? D’une part, elles versent des dividendes toujours plus considérables, et d’autre part, elles rachètent des actions. En quoi cette opération consiste-t-elle ? Les entreprises utilisent une partie de leurs bénéfices pour racheter une partie de leur capital, souvent pour le faire disparaître.J’ai étudié un exemple concret pour voir à quoi les entreprises utilisent l’argent. Ainsi, cette année, le groupe Total a racheté 2 milliards d’euros d’actions. Vous savez que notre pays a connu une grève assez longue sur la question du partage de la valeur dans ces entreprises. […]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Le débat sur le partage de la valeur est bien sûr important. Cependant vous ne prenez pas en compte le fait qu’une entreprise qui distribue des dividendes a d’abord payé de l’impôt :…
Elles ne les paient pas en France !
…des impôts de production, des charges sociales, puis l’impôt sur les sociétés. Vous citez souvent deux groupes français importants, mais je rappelle que chez Total, 67 % des salariés sont aussi actionnaires et reçoivent à ce titre des dividendes chaque trimestre, pour un montant moyen, en 2022, de 10 000 euros environ. Allez expliquer cela à tous les cégétistes qui sont actionnaires de ce grand groupe et qui sont très contents de recevoir des dividendes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 287 et 312 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 504, 505, 507 et 508, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Continuons sur les superprofits. Certes, les entreprises paieront davantage d’impôts sur les sociétés mais il y a des trous dans la raquette. En effet, certaines n’en paient pas du tout et, même si elles font des superprofits, elles ne paieront pas davantage d’impôt sur les sociétés en France.En outre, au niveau européen, seuls les énergéticiens devront payer une taxe sur les superprofits.Nous sommes très surpris : on nous avait d’abord dit qu’il n’y avait pas de superprofits, avant de nous dire que la taxe rapporterait 200 millions d’euros. Ensuite, j’ai entendu François Bayrou parler sur France Inter de 10 milliards – mais il est vrai qu’il n’est pas parlementaire, aussi peut-être ne connaît-il pas les chiffres qui sont communiqués par le Gouvernement aux députés –, et on nous parle désormais de 26 milliards. Finalement, il y a donc des superprofits.Or, comme il y a des superprofits […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais rappeler à notre collègue Christine Arrighi, qui a évoqué les milliardaires au niveau mondial, que nous ne sommes pas en train d’écrire une loi pour la finance mondiale, mais une loi française qui concerne la fiscalité française !J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer au sujet des superprofits et des superdividendes. Vous connaissez donc ma position : même si j’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet,…
Vous n’avez pas été entendu !
…je considère qu’il n’a pas sa place dans un PLFR. Vous connaissez bien la fiscalité, et vous savez que le problème vient en réalité des établissements stables à l’étranger, qui ne peuvent être soumis à une double imposition. Or nous ne sommes pas compétents pour légiférer au niveau mondial, et les mesures que vous proposez feront pschitt en France.
Vous parlez d’expérience !
Les mesures déjà adoptées au niveau européen seront beaucoup plus efficaces que celles qui pourraient figurer dans des textes fiscaux nationaux.Nous pouvons évidemment débattre du sujet mais, personnellement, je pense que les superprofits peuvent être bénéfiques s’ils sont investis dans la recherche et le développement,…
Les superprofits, le ministre ne sait pas ce que c’est !
…même si je comprends que l’on questionne le fonctionnement du crédit d’impôt recherche : je pense d’ailleurs moi aussi que nous devrions y réfléchir. Il ne faut pas faire croire aux gens qu’on va pouvoir taxer tous les profits mondiaux : ce n’est pas possible, à moins de revenir sur pas moins de 150 conventions internationales… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je suis assez étonnée par ce débat. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » : je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, dans vos annonces relatives à la taxe sur les superprofits des énergéticiens, à insister sur les énergies renouvelables. D’une certaine manière, les prix en sont déjà encadrés, et 19 des 24 milliards de recettes que vous attendez de la taxe viennent d’ailleurs de là ! Vous éludez donc la question des superprofits réalisés par les distributeurs de carburants.
C’est vrai.
Les mesures que vous proposez ne devraient rapporter que 200 millions, et pour cause : ce que vous appelez taxe n’est en réalité qu’un retour au mécanisme d’impôt sur les sociétés tel qu’il existait avant l’élection d’Emmanuel Macron, et qui consistait à taxer à hauteur de 33 % les bénéfices au-delà d’un certain seuil.Vous oubliez que la France a subventionné l’augmentation du prix des carburants à la pompe à hauteur de 7 milliards d’euros : quand allez-vous essayer de récupérer cet argent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On ne peut pas se satisfaire de réponses aussi indigentes ! Vous mélangez volontairement tous les types d’énergie dans une somme grotesque pour embrouiller les gens. Parlez plutôt de ce que le bouclier tarifaire sur le prix des carburants a coûté à l’État et que vous ne récupérerez jamais auprès de TotalEnergie et compagnie ! (Applaudissements […]
(Les amendements nos 504, 505, 507 et 508, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 315.
Voici un amendement extraordinairement modéré.
Ça change !
Si, vous allez voir ! Vous serez d’accord.En France, 300 000 personnes sont sans domicile.
En arrivant aux affaires, Emmanuel Macron avait fixé comme objectif qu’il n’y en ait plus quelques mois après sa prise de fonctions : cinq ans plus tard, on sait qu’il n’en est rien. Parallèlement, plus de 1,1 million de logements sont vacants – vides, donc – depuis au moins deux ans.Si nous n’étions pas modérés, nous aurions appelé à les réquisitionner – après tout, c’est possible, car mettre 300 000 personnes à l’abri est bien un cas de force majeure ; mais comme nous sommes extraordinairement modérés, nous vous proposons simplement d’augmenter la taxe sur les logements vacants, pour inciter les propriétaires à les remettre sur le marché.Dans un pays qui compte 37 millions de logements, il est inacceptable que 3 millions – soit 8 % du parc – restent inoccupés, alors que tant de personnes vont mourir de froid dans les semaines à venir. Rendons la situation insupportable pour les […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est tout à fait satisfait, puisque nous avons adopté dans le PLF une mesure tendant à relever à 34 % la taxe sur les logements vacants dès la deuxième année de vacance. En outre, nous avons très largement étendu le périmètre des zones tendues, où cette taxe peut être appliquée. Ces mesures décidées collectivement et adoptées dans le PLF servent parfaitement à votre objectif.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 190.
Déposé par mon collègue Dominique Potier, il a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intrajournalières, qui, jusqu’à présent, y échappaient.
Quel est l’avis de la commission ?
Si on n’adopte pas une approche européenne sur la question, on défavorisera la place parisienne. Avis défavorable.
(L’amendement no 190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 285.
Au vu des difficultés que nous rencontrons en raison de la crise financière et de la crise climatique, nous proposons d’augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, pour qu’elle serve plus encore l’économie réelle et permette de lutter davantage contre la pauvreté et le réchauffement climatique. L’amendement vise donc à relever de 0,3 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières, et d’en élargir l’assiette aux transactions intrajournalières.
Très bon amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Mêmes arguments que précédemment. En outre, cette taxe pèserait avant tout sur les épargnants, et non sur les entreprises. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 285, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 205.
Il tend à relever de 0,3 % à 0,5 % le taux de la taxe sur les transactions financières.
Très bonne idée !
(L’amendement no 205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 292 et 313.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 292.
Dans le même esprit que la taxe sur les superprofits, nous proposons d’instaurer une taxe sur les superdividendes permis par les bénéfices exceptionnels réalisés durant la crise.
Amendement de bon sens !
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 313.
Il fait partie d’une série d’amendements concernant les superdividendes – je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi, lors de l’examen du PLF, tous ces amendements n’avaient pas été discutés au même moment, car rattachés à différents endroits du texte. Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur Mattei, mais il se trouve que l’amendement que vous défendiez s’en était retrouvé isolé.Quoi qu’il en soit, même si j’avais évidemment voté volontiers en sa faveur, je pense que cet amendement est meilleur que le vôtre. (M. Jean-Paul Mattei sourit.)
C’est vrai ! Il a raison !
En effet, alors que le vôtre tendait à taxer les porteurs de dividendes – c’était une sorte de flat tax –, celui-ci tend à taxer directement les superdividendes. En effet, lors des débats en commission, certains – comme vous, monsieur Mattei – avaient souligné que taxer les superprofits – c’est-à-dire la part des profits qui excède le niveau moyen de ceux réalisés avant la crise – n’était pas toujours opportun, puisqu’ils pouvaient servir à investir, par exemple. Nous étions tous d’accord sur le fait qu’en réalité, le problème venait des superprofits qui servaient à alimenter des superdividendes. Nous proposons donc de reprendre le mécanisme de taxation des superprofits, avec le taux proposé par la Commission européenne, mais de l’appliquer aux entreprises en fonction du volume de dividendes distribués.L’amendement présente donc deux avantages. Tout d’abord, il a un effet dissuasif […]
Exactement !
Ensuite, il cible la taxe sur les entreprises qui ont alimenté la rente capitaliste de manière très importante par rapport à la période d’avant la crise, en épargnant celles qui ont investi une partie de leurs profits. En cela, je pense qu’il est meilleur que l’amendement proposé par M. Mattei.
Il a l’air d’accord ! (Sourires.)
Sur les amendements identiques nos 292 et 313, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il ne vous surprendra pas :…
Faites un effort !
…le mécanisme que vous proposez pénaliserait les entreprises, puisque les dividendes qu’elles distribuent font déjà l’objet d’un prélèvement.De plus, le risque de contentieux juridique est grand. En effet, en 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé un dispositif similaire – une taxe de 3 % sur les dividendes créée par la loi de finances rectificative pour 2012 –, occasionnant 10 milliards d’euros de remboursements. Les mêmes causes entraînant généralement les mêmes conséquences, votre proposition pourrait conduire à une nouvelle condamnation, avec de nouveau un montant très important en jeu.Enfin, je rappelle que nous avons transposé les mesures européennes portant sur la taxation des profits exceptionnels dans le secteur énergétique : les entreprises qui ont tiré des bénéfices exceptionnels de la crise seront donc fortement taxées.Avis défavorable.
Très bien !
Quelle déception !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ne nous avançons pas sur les décisions du Conseil constitutionnel – d’autant que je ne partage pas votre analyse.Soyons bien clairs : l’amendement ne vise pas uniquement les entreprises du secteur énergétique, mais bien toutes les entreprises ayant réalisé des bénéfices très supérieurs à ceux d’avant la crise et qui les ont utilisés pour nourrir la rente capitaliste des actionnaires de manière « démesurée » – je ne sais plus quel terme Emmanuel Macron avait utilisé.Deuxièmement, l’amendement peut utilement compléter les mesures déjà adoptées, lesquelles ne visent que certaines entreprises – par exemple, celles qui ne déclarent pas suffisamment de profits en France –, en apportant une notion objective : il s’agit de taxer les entreprises ayant utilisé leurs profits pour verser beaucoup plus de dividendes qu’en moyenne avant la crise. Si on considère que les superprofits ont été mal […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans prolonger le débat, je tiens à rappeler que nous avons instauré un dispositif de taxation des superprofits qui permettra de récupérer 26 milliards d’euros auprès de certains secteurs ayant engrangé des profits de manière indue en raison de l’inflation, comme le secteur énergétique.Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, monsieur Coquerel, est différent de celui présenté par M. Mattei et, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il serait très probablement jugé inconstitutionnel, puisqu’il est contraire au droit de l’Union européenne, notamment à la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive mère-fille.Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général, avis résolument défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Une nouvelle fois, il s’agit d’amendements parfaitement modérés : ils ne visent pas à abolir le versement de dividendes, mais à porter un coup d’arrêt à une sorte de parasitisme actionnarial. Il est en effet évident que, dès lors que les sommes distribuées sous forme de dividendes atteignent un certain niveau, cette distribution empêche des investissements utiles ou des augmentations de salaires. Lorsque les conseils d’administration se comportent de manière aussi irresponsable, la puissance publique devrait pouvoir mettre le holà, leur signifier qu’ils menacent à la fois le bien public et l’entreprise elle-même, que des profits exorbitants – c’est-à-dire dépassant la mesure, sortant de l’ordinaire – doivent entraîner une taxation plus élevée en vue du bien commun. Nous ne voulons ni plus, ni moins. Si l’on pose, d’une part, le principe du partage de la valeur ajoutée et, de l’autre […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 313.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 71 Contre 106
(Les amendements identiques nos 292 et 313 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra