Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 486 — page 2 / 3.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 302.
Il s’agit de porter de douze à vingt-quatre mois le délai dont dispose un agent général d’assurances pour céder son activité et faire valoir ses droits à la retraite. Cet amendement a été adopté à l’unanimité lors de l’examen du PLF et je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, cher collègue. Merci pour votre travail.
(L’amendement no 302, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 2 et identiques, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 309.
Nos collègues de la majorité doivent savoir qu’il ne s’agit pas pour nous de rejouer le match du PLF. Néanmoins, nous sommes attachés à certains amendements importants et utiles qui ont été adoptés démocratiquement dans cet hémicycle – je pense en particulier à ceux destinés à ramener de l’argent dans les caisses de l’État. C’est la raison pour laquelle nous présentons à nouveau cet amendement qui a pour objet le rétablissement de l’exit tax, en faveur duquel s’était dégagée une large majorité. Les recettes attendues constitueraient une aide précieuse pour financer nos politiques publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons que cet amendement a été rejeté il y a peu en commission. Nous avons beaucoup débattu du dispositif de l’exit tax. Dans sa configuration initiale, il s’est montré inefficace et lourd. Quant au coût de sa gestion, il s’est avéré très élevé pour l’administration fiscale. Nous ne l’avons toutefois pas supprimé car, selon nous, il permet d’éviter ce que nous souhaitons tous éviter : les comportements d’optimisation fiscale des personnes qui partent hors de France pour ne pas être taxées sur la vente de leur entreprise. Les délais de deux ans et de cinq ans permettent de lutter contre ces abus et l’exit tax dans sa forme actuelle rapporte des dizaines de millions d’euros chaque année.Précisons que les contribuables qui quittent notre pays pour s’établir dans des États n’ayant pas signé de conventions fiscales avec la France doivent constituer des garanties, mobilisables en cas de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous n’allons en effet pas refaire le débat que nous avons déjà eu lors de l’examen du PLF. Je dois dire que le vote intervenu en séance me semble plus important que celui qui a eu lieu en commission. Il justifie de redéposer cet amendement, d’autant qu’il a pour effet de créer des recettes supplémentaires. Nos collègues qui s’inquiètent du déficit devraient s’en réjouir.Contrairement à ce qui a été dit, la réduction du délai initialement fixé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy à deux ans et cinq ans a amputé ce dispositif d’une grande partie de son efficacité puisque certains entrepreneurs partent à l’étranger pour réaliser des plus-values sur des entreprises qu’ils n’ont détenues que peu de temps.Je soutiens donc cet amendement qui a toute sa place dans ce PLFR, notamment parce qu’il apporte de nouvelles recettes à l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai rapide puisque le débat sur l’exit tax a eu lieu dans le cadre du PLF et en commission. Nous considérons que le dispositif actuel est équilibré puisqu’il permet à la fois de renforcer l’attractivité de notre pays pour les investisseurs et de lutter contre les comportements les plus critiquables. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Les arguments avancés contre cet amendement me paraissent mensongers. En effet, un investisseur ne pourrait être soumis à l’exit tax que s’il vient en France pour y investir et acheter des titres qu’il revendrait rapidement dans un paradis fiscal. Il n’y a donc aucune raison économique valable pour s’opposer à un dispositif qui, je le répète, contribue à remplir les caisses de l’État, ce dont nous avons grandement besoin pour mener nos politiques publiques.En outre, je rejoins le président de la commission des finances : l’argument selon lequel l’amendement a été rejeté en commission des finances ne tient pas. Une majorité s’est dégagée dans cet hémicycle pour l’adopter il y a une quinzaine de jours et vous avez balayé ce vote avec le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
Sur les amendements identiques nos 45 et 472 ainsi que sur l’amendement no 158, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle les amendements identiques nos 45 et 472.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 45.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
L’amendement no 472 de Mme Sophie Blanc est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Des amendements analogues ont été rejetés des dizaines de fois par notre assemblée depuis que Charles de Courson a proposé pour la première fois le rétablissement de cette demi-part pour les personnes veuves et je regrette que cette demande soit à nouveau formulée. Le coût d’une telle mesure serait de 2 milliards pour l’État…
Un milliard !
Un milliard, cela ferait toujours beaucoup d’argent, cher collègue, même si je sais bien que tout augmente et que l’inflation est forte. Et je maintiens que son coût serait de 2 milliards.Le dispositif actuel est équilibré puisque les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans bénéficient de cette demi-part fiscale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, oui, nous présentons à nouveau cet amendement et nous le présenterons encore car il se situe dans l’axe politique de notre groupe comme, il est vrai, du groupe des Républicains. Je sais que vous n’êtes pas insensible au sort des personnes concernées et que c’est le coût de cette mesure pour les finances publiques qui vous importe. Ce n’est donc pas vous faire offense que de répéter que la suppression de cette demi-part par l’État a provoqué un véritable traumatisme dans la population française. Les veufs et les veuves qui ont subi l’épreuve de la perte de leur conjoint et qui se retrouvent seuls, avec parfois des moyens financiers très limités, l’ont ressentie comme une profonde injustice fiscale. Je pense que nous avons tous pu recueillir des témoignages en ce sens dans nos circonscriptions.Certes, cette mesure a un coût pour le budget, mais c’est le […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 472.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 63 Contre 121
(Les amendements identiques nos 45 et 472 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 258 de M. Éric Ciotti et 273 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.
(Les amendements identiques nos 258 et 273, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 158, 2, 168 et 496, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2, 168 et 496 sont identiques.L’amendement no 158 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l’hémicycle du PLF pour 2023, n’a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j’ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n’ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui se pose.Voici le premier : « Pour accompagner votre démarche, je tiens à vous donner l’exemple de ma maman âgée de bientôt 89 ans. Elle perçoit une retraite de 1 350 euros net par mois, petite réversion comprise. Elle a bénéficié pendant quelques années avant son entrée en Ehpad des aides à domicile : huit heures effectuées par des aides ménagères, portage des repas, soins apportés deux fois par jour par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pris en charge par l’assurance maladie. Seuls le portage des repas et les heures à domicile […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 168.
Nous avons tous recueilli dans nos circonscriptions des témoignages similaires à ceux que vient de présenter Christine Pires Beaune. Nous voulons lutter contre l’inégalité de traitement entre personnes restant à domicile, qui bénéficient d’un crédit d’impôt, et personnes hébergées dans des Ehpad, pour lesquelles il n’y en a aucun : comme nous venons de l’entendre, cela rend les choses très compliquées. Nous devons travailler à lisser cette disparité d’autant plus inacceptable que nous parlons ici de personnes ayant de faibles ressources. Il importe de trouver une solution.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 496.
Cet amendement, comme les autres identiques présentés par les groupes de la NUPES, a été adopté à une large majorité par notre assemblée lors de la discussion du PLF.Aux témoignages d’enfants de personnes âgées dépendantes cités par notre collègue, j’ajouterai ceux de conjoints qui se sacrifient pour s’occuper de leur époux ou de leur épouse en Ehpad, et qui ne peuvent bénéficier de la réduction fiscale prévue parce que les faibles revenus qu’ils tirent de leur petite pension de retraite ne les rendent pas imposables.Cette situation traduit une injustice criante et le Gouvernement serait bien inspiré de ne pas rejeter cet amendement, qui a été adopté très largement, je le rappelle, lors de l’examen du PLF pour 2023. Nous l’invitons donc à revenir sur sa position, afin de préserver les droits des personnes qui sont contraintes de placer un ascendant ou un conjoint dans un Ehpad et qui se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous sensibles à cette question et partageons, sur tous les bancs, un même souci d’aider les personnes dépendantes accueillies en Ehpad. Notre majorité a d’ailleurs pris le sujet à bras-le-corps en créant une cinquième branche de la sécurité sociale, financée à hauteur de 30 milliards d’euros.Néanmoins, comme l’a suggéré M. Naegelen, votre proposition mériterait une réflexion plus approfondie car nous devons trouver, collectivement, une solution de financement. Vous le savez, certaines personnes bénéficient de la réduction fiscale compte tenu d’un niveau de revenus qui les assujettit à l’impôt, tandis que d’autres, non assujetties, ne peuvent en bénéficier ; ces dernières perçoivent toutefois, sous conditions de ressources – ce n’est pas tout noir ou tout blanc – des aides telles que l’APA, les aides personnelles au logement, ou encore l’aide sociale versée par les […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’ai été surpris que cet amendement ne figure pas parmi ceux retenus par le Gouvernement dans le PLF issu du 49.3 : d’une part, parmi les amendements adoptés, il fait partie de ceux auxquels les différents groupes avaient le plus largement accordé leurs suffrages – et cela devrait entrer en ligne de compte ; de l’autre, même si j’entends les arguments du rapporteur général, je ne vois pas pourquoi le fait de rétablir une situation injuste et inégalitaire à l’égard de ceux dont les parents sont accueillis en Ehpad et qui, parce qu’ils ne sont pas imposables, sont défavorisés par rapport à ceux qui le sont – et qui bénéficient ainsi d’une réduction fiscale – ne serait pas faire œuvre de justice, justice par ailleurs nécessaire au vu des conditions financières dont on a parlé.Je l’ai souligné lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale : les oppositions seront […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Plusieurs orateurs l’ont rappelé, un amendement semblable aux présents amendements identiques avait été adopté lors de la discussion du PLF, mais n’a pas été retenu dans le texte issu du 49.3. Pourquoi ? Pour une raison de coût, certes, mais pas uniquement.Nous voulons tous améliorer la qualité de vie des résidents dans les Ehpad, évidemment, et limiter au maximum le reste à charge des familles modestes ou en situation de précarité. Le débat n’est donc pas tant de savoir si nous devons les accompagner, que de déterminer la manière la plus efficace de le faire. Des avancées ont déjà eu lieu ces dernières années : lors du précédent quinquennat, des fonds ont ainsi été débloqués, qui ont permis de recruter 20 000 soignants ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également des crédits supplémentaires afin d’améliorer la qualité de vie dans les Ehpad.Le reste à […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Il s’agit d’un sujet très important sur lequel Mme Pires Beaune travaille depuis plusieurs années, en effet. Nous sommes nombreux à recevoir, comme elle, des témoignages de familles dont le reste à charge est parfois indécent.Cependant, je m’interroge sur le bien-fondé d’une réponse d’ordre fiscal dans ce type de situation. Objectivement, s’il existe un dispositif de réduction fiscale plutôt qu’un crédit d’impôt, c’est précisément en contrepartie du paiement de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général l’a rappelé, pour les autres, le reste à charge est réduit grâce à des aides considérables, telles que les aides au logement, les aides sociales et les aides en faveur de l’autonomie, au premier rang desquelles l’APA.À mon sens, nous ne pouvons pas adopter ces amendements pour une raison budgétaire. D’ailleurs, madame Pires Beaune, votre amendement prévoyait dans sa version initiale de […]
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Le Rassemblement national est lui aussi favorable à ces amendements identiques. Sans répéter ce qui a déjà été dit, je rappelle que 50 % des foyers français ne sont pas imposables. Par votre obstination, vous privez les résidents accueillis en Ehpad faisant partie de cette majorité du bénéfice d’un crédit d’impôt. Votre politique sur l’autonomie est très insuffisante et la cinquième branche est incomplète. Il est regrettable, monsieur le ministre délégué, que vous y répondiez en ouvrant une nouvelle consultation, laquelle ne sert qu’à noyer le poisson.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire l’amendement n° 2, et je remercie le Gouvernement de me confier une mission consacrée au reste à charge supporté par les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
Très bien !
J’y associerai ceux qui voudront y participer, en veillant toutefois à ce que nous ne soyons pas trop nombreux, pour ne pas freiner nos travaux. Je demande que cette mission ait une durée de six mois et qu’elle bénéficie d’un accompagnement par les services – à l’instar de celle que j’ai eu l’honneur de conduire il y a quelque temps –, afin qu’elle ait les moyens d’accomplir un travail de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE, Dem et HOR.)
(L’amendement no 2 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Compte tenu de l’engagement formel qu’a pris M. le ministre délégué, durant la suspension de séance mais de façon publique tout de même, le groupe Écologiste-NUPES retire l’amendement no 496. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La mission confiée à Mme Pires Beaune devra se donner pour objectif de trouver rapidement une solution : nous avons déjà perdu trop de temps, et nous subissons encore un décalage d’un an. Il ne s’agira donc pas d’embrasser le sujet du grand âge de façon systémique – même si ce chantier devra être mené par ailleurs –, mais d’apporter une réponse rapide à un problème qui pose d’importantes difficultés financières aux descendants et aux conjoints des personnes accueillies en Ehpad. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 496 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous retirons également notre amendement. Il sera impératif que la mission débute rapidement et qu’elle dispose des moyens nécessaires pour mener ses travaux. Cela fait maintenant quatre ans que Mme Pires Beaune s’est emparée de ce sujet, qu’elle connaît parfaitement. Moi-même j’ai reçu des appels à l’aide de personnes concernées dans ma circonscription l’année dernière, ce qui m’a convaincu de déposer un amendement. Nos concitoyens sont en proie à une véritable détresse, et il y a urgence. La situation doit être traitée promptement, que ce soit à l’occasion d’un futur PLF, PLFR ou PLFSS, ou encore d’un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale.
(L’amendement no 168 est retiré.)
La parole est à Mme Michèle Tabarot.
M. Le Fur m’a fait savoir qu’il retirait son amendement, prenant acte de l’engagement du Gouvernement de créer une mission pilotée par Mme Pires Beaune. Nous souhaitons prendre part à ce travail aux côtés des autres groupes. Le sujet du grand âge est d’une grande importance. Sachant que nous avons déjà perdu quatre ans – M. Naegelen l’a rappelé –, il est grand temps d’avancer.
(L’amendement no 158 est retiré.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je reprends les quatre amendements.
C’est petit, ça !
Les amendements no 158, 2, 168 et 496 sont repris, sans possibilité d’ouvrir à nouveau la discussion.Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 50 Contre 116
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 168 et 496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Les amendements identiques nos 2, 168 et 496 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 173 rectifié.
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. Selon l’exposé des motifs, il s’agissait d’enclencher une transition vers un dispositif plus efficient. Or nous constatons un effondrement des ventes de logements, auquel contribue le rabotage du dispositif Pinel.Le présent amendement de M. Descoeur vise à pallier cette diminution des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée le 31 décembre 2024. Il est ainsi proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt de 2022 durant les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendra fin. Ce délai pourrait permettre de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement débattu du dispositif Pinel lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, et avons décidé d’en baisser progressivement le taux jusqu’à son extinction fin 2024 – en effet, s’il présentait des avantages, ce dispositif avait aussi certains inconvénients. Nous avons pris l’engagement de travailler sur de nouveaux outils qui remplaceront le dispositif Pinel – le groupe Renaissance proposera, en commission des finances, de créer une mission à cet effet. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Dino Cinieri.
Je maintiens l’amendement de M. Descoeur.
L’amendement no 170 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 161 de M. Marc Le Fur et 474 de Mme Sophie Blanc, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 161 et 474, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 181 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 175.
Cet amendement de M. Descoeur vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond – défini par décret – à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en Ehpad. Souvent, en effet, les personnes qui assument la charge financière de leurs parents dépendants ont encore elles-mêmes des enfants à charge. Cette génération supporte par conséquent un poids financier très lourd. De même que les contribuables qui versent des dons à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique bénéficient d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste qu’un parent qui finance le séjour en Ehpad d’un membre de sa famille bénéficie d’un crédit d’impôt du même niveau.
Quel est l’avis de la commission ?
Je propose que ce sujet soit confié à la mission qui vient d’être confiée à Mme Pires Beaune. Avis défavorable.
(L’amendement no 175, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 156 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
(L’amendement no 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 310.
Il s’agit d’exclure certaines plantations du crédit d’impôt – nous avons certes déjà débattu de ce sujet, mais il revient dans l’actualité à l’occasion de la COP27 et de l’intention du Président de la République de planter un milliard d’arbres. Comme l’explique l’association Canopée, une forêt bien gérée n’a pas besoin qu’on y plante des arbres : la récolte des grands arbres arrivés à maturité ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais – c’est ce qu’on appelle la régénération naturelle. Quand un forestier doit planter des arbres, c’est que le fonctionnement normal de l’écosystème est perturbé. Les coupes rases entraînent de telles perturbations. Il est d’ailleurs frappant de noter que ceux qui pratiquent le plus les coupes rases sont les plus ardents promoteurs de la plantation. Aussi proposons-nous d’exclure du crédit d’impôt les travaux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits d’impôt pour dépenses de travaux forestiers sont déjà subordonnés au respect de pratiques d’exploitation durables, dont la coupe rase ne relève pas. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Effectivement, ces aides sont déjà soumises à une conditionnalité, mais celle-ci est très faible. Je rappelle qu’une émission assez célèbre a réussi en 2017 à faire décerner à un parking la certification PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. L’attribution des certifications forestières pose donc problème ; je pense que vous le savez.Il importe donc de renforcer la conditionnalité des aides afin que l’argent public ne serve pas à effectuer de coupes rases, extrêmement nocives pour les sols forestiers, pour la biodiversité, pour la filtration de l’eau ou encore la captation de carbone dans le sol et dans les arbres. Un rapport publié en septembre 2022 par l’association Canopée a démontré que 92 % de l’argent public alloué à la filière forêt-bois dans le cadre du plan France relance avaient servi à financer des coupes rases, ce qui est extrêmement […]
La parole est à M. Charles de Courson.
En matière de gestion durable des forêts, évitons de croire qu’il faut se prononcer une fois pour toutes pour ou contre la coupe rase : c’est bien plus compliqué que cela. Sur certains terrains, la régénération naturelle est possible ; elle est impossible sur d’autres.
Très rares !
Il faut donc procéder empiriquement. Ma commune abrite une forêt communale de 160 hectares : la régénération naturelle s’y est révélée concluante dans certaines zones et n’a pas fonctionné dans d’autres zones.De plus, le réchauffement climatique ne fait qu’augmenter la difficulté de la régénération naturelle. Gardons-nous donc de tout esprit de système en la matière.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 494.
Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aides personnelles au logement –, de 3,5 % seulement, qu’a consentie le Gouvernement en juillet.Alors que les dépenses liées au logement représentent plus de 30 % du budget des ménages, Emmanuel Macron est le premier Président de la République à avoir commencé son mandat par une réforme des APL. Depuis la création des APL, la dépense publique en la matière n’avait jamais autant diminué. Évidemment, cela s’est fait au détriment des étudiants,…
Mais non !
…réduits à faire longuement la queue pour des distributions alimentaires.Cet amendement tend à octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d’impôt équivalent au montant de la revalorisation que nous souhaitions, refusée comme toujours par le Gouvernement. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, la revalorisation accordée en juillet est une insulte pour les bénéficiaires des APL.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, les APL sont déjà indexées sur l’indice de référence des loyers (IRL). Nous avons anticipé cette indexation grâce à la revalorisation exceptionnelle de 3,5 %, et plafonné dans le même temps la hausse des loyers à 3,5 %. Avis défavorable.
(L’amendement no 494, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 389.
Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, n’avait pu être discuté en séance en raison du recours au 49.3. Je l’ai donc déposé à nouveau.Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d’acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété. Malheureusement, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cet amendement vise à les en exonérer à certaines conditions, notamment l’absence de distribution de tout bénéfice réalisé. C’est d’ailleurs ce que préconisaient l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le rapport de leur mission conjointe publié en mai 2021.Je précise que le coût de cette mesure serait minime.
Quel est l’avis de la commission ?
La marge de manœuvre dont nous disposons est également minime, comme vous l’avez vous-même souligné lors de la discussion générale.Étant nous aussi sensibles à ce sujet, nous avons adopté deux amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j’espère qu’ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d’immeuble destiné à faire l’objet d’un BRS, ainsi qu’aux travaux réalisés en vue de la conclusion d’un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l’abattement de la taxe foncière sur les logements faisant l’objet d’un BRS.En outre, votre amendement créerait une perte de recettes, pour l’État comme pour les collectivités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous dire combien, dans votre estimation, coûterait une telle mesure ?
Je ne dispose pas de cette information.
Trois caramels mous, tout au plus ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 410.
Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s’applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d’une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur le tonnage des bateaux.Ce dispositif avait vocation à défendre la compétitivité du pavillon européen. Il n’a pas eu les effets escomptés, puisque la part du pavillon européen dans la flotte mondiale a reculé.Nous constatons en outre, comme nous l’avons rappelé en débattant de la taxation des superprofits, que les armateurs européens dans leur ensemble réalisent des bénéfices extraordinaires. Cela nous interpelle.Nous vous proposons donc de supprimer cette niche fiscale qu’est la taxation au tonnage des armateurs, afin de revenir à un dispositif […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cet amendement, qui n’a été adopté ni lors de l’examen du PLF, ni en commission des finances. L’activité des armateurs présente une particularité : elle est facilement délocalisable. C’est pourquoi cette taxation spécifique, assise non sur le chiffre d’affaires mais sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s’en féliciter.De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d’affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu’elles dégagent des bénéfices. D’ailleurs, le prix du fret maritime est […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur général a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif européen ; le dispositif de taxation français est similaire à celui de nos voisins, il est d’ailleurs un peu moins favorable aux armateurs que le dispositif britannique.J’ajouterai que les armateurs ont le choix entre la taxe au tonnage et l’IS classique, et que l’option choisie s’applique pendant dix ans : dès lors qu’ils ont exercé leur droit d’option, il semble donc juridiquement impossible de modifier ce dispositif du jour au lendemain. Cela nécessiterait un réel débat.Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les armateurs soumis à la taxation au tonnage ont payé lors des années peu profitables un impôt dont ils n’auraient sans doute pas été redevables si l’IS de droit commun leur était appliqué. Avis défavorable.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’IS exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire aux sociétés dont le chiffre d’affaires agricole représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de permettre à un secteur précis de cumuler deux dispositifs, ce qui créerait une inégalité face à l’IS. Avis défavorable.
(L’amendement no 51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 311.
Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d’IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage.Il s’agit, en somme, de rendre l’impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l’allocation que font les entreprises de leurs bénéfices, afin de distinguer les entreprises qui les réinjectent dans l’économie réelle de celles qui les reversent aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, les dividendes ne servent ni l’économie réelle, ni les intérêts des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Le calcul n’est pas très difficile et il profitera mécaniquement aux PME, puisque celles-ci ne disposent pas d’une armée d’avocats fiscalistes qui, de crédit d’impôt en crédit d’impôt, leur permet d’échapper à l’IS et de reverser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce sujet, nos positions sont fondamentalement incompatibles. La majorité ne partage pas votre vision : nous sommes favorables à la stabilité fiscale.De plus, le taux d’IS, revenu au niveau de la norme européenne, a augmenté dans des proportions considérables. L’impôt sur les sociétés rapporte désormais 60 milliards d’euros, soit quasiment deux fois plus qu’en 2018, avant la crise. Notre stratégie se révèle donc payante.À l’initiative de M. le président de la commission des finances, une mission spécifique portera sur ce sujet : elle permettra sans doute de nous départager. En effet, elle vise à déterminer le taux objectif d’imposition en laissant de côté les positions idéologiques de chacun.Enfin, votre amendement sous sa forme actuelle conduirait, même dans l’hypothèse d’un taux minimisé, à une augmentation du taux d’imposition des PME, que vous entendez pourtant soutenir. Il […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. David Guiraud.
Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l’IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d’Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d’impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d’IS ne tient pas compte des crédits d’impôt ou des nombreuses exonérations fiscales accordés aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) On obtient ainsi un taux apparent, dit facial, de 2,7 % d’IS brut. Mais lorsqu’on y retranche les diverses réductions d’impôt accordées par le Gouvernement, ce taux tombe à 1,3 % – un résultat obtenu par des experts indépendants –, alors que le taux moyen dans les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – se situe à 2,4 % !Il est donc urgent de considérer qu’en France, les […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 46.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif est figé. Or, depuis le début de l’année, l’inflation est importante. Il paraît donc utile d’augmenter le plafond sous lequel les bénéfices des PME sont imposés au taux réduit si l’on veut continuer à les inciter à choisir cette forme d’imposition. Aussi proposons-nous de revaloriser et d’indexer ce plafond.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons fait mieux puisque, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons adopté, sous l’impulsion de plusieurs collègues issus de tous les groupes, en particulier le président Mattei, une augmentation du seuil, lequel devrait être porté, si le texte était adopté, à 42 500 euros. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 46 est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 316.
Les plans de relance destinés à lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid-19 puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement les entreprises appartenant à certains secteurs économiques et en ont appauvri d’autres ; surtout, ils ont appauvri les consommateurs.Le présent amendement tend à doubler le montant de l’impôt sur les sociétés afin de taxer davantage les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Le surprofit correspond à la différence entre, d’une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021.Refusée lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, la récupération fiscale pour 2021 proposée par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà très longuement débattu de cette question lors de l’examen de nombreux amendements qui ont tous été rejetés, que ce soit lors de la discussion du PLF pour 2023 ou lors de l’examen du présent texte en commission.L’exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à son contenu. Non seulement la mesure que vous proposez serait rétroactive puisqu’elle s’appliquerait à l’année 2021, ce qui n’est pas possible sur le plan fiscal, mais vous définissez le surprofit en comparant les résultats de l’année 2021 à ceux de l’année 2019. Or, dans le monde économique, l’activité est variable, et une bonne année peut en suivre une mauvaise sans être pour autant exceptionnelle. Qui plus est, le taux de 50 % est absolument confiscatoire.Enfin, cette mesure est contraire à la ligne que défend la majorité, celle d’une stabilité fiscale qui favorise l’investissement en France. […]
(L’amendement no 316, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 317.
Il s’agit d’un amendement de repli ; vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche (CIR).Il serait bon que la représentation nationale se montre, dans le cadre des textes financiers, pleinement engagée en faveur des petites et moyennes entreprises – d’autant que c’est également la position défendue par le Gouvernement. Tel est l’objet de notre proposition, qui est simple et ne coûte rien : elle vise à appliquer le plafond du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe et non d’une entité.En 2021, 26 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif, mais 50 groupes ont perçu à eux seuls la moitié du montant du crédit d’impôt recherche, soit 3 milliards sur un peu plus de 6 milliards. Or, qu’observe-t-on dans le pays ? Un groupe comme Sanofi a gagné, l’an dernier, 160 millions grâce à ce crédit d’impôt alors qu’il a supprimé, au cours des dernières années, des emplois dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas votre constat. Je vous renvoie au rapport de 2021 de France Stratégie, qui relève explicitement que les multinationales françaises ont proportionnellement augmenté leurs dépenses de recherche et développement dans notre pays. C’est un succès ! Faut-il réfléchir à une modulation ? Le chantier est ouvert ; c’est un sujet dont l’Assemblée nationale peut s’emparer. Quoi qu’il en soit, supprimer ou limiter le crédit d’impôt recherche sans étude préalable ne me paraît pas une bonne idée.Il faut savoir que, dans un groupe, des entités très différentes peuvent soutenir celles qui font de la recherche et développement. Appliquer le plafonnement à l’ensemble du groupe ne me paraît donc pas logique. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le fait que nous n’ayons pas pu aborder la question du crédit d’impôt recherche durant la discussion du projet de loi de finances pour 2023 est un de mes grands regrets. Il ressort en effet des dialogues de Bercy, et de ce qu’a écrit auparavant sur le sujet Joël Giraud dans un rapport d’information, que la destination de ce crédit d’impôt est problématique. Le cas de Sanofi est souvent cité : cette société, comme beaucoup d’autres grandes entreprises, préempte une part importante du CIR tout en trouvant le moyen de supprimer des laboratoires de recherche en France, voire des emplois de chercheur.M. le rapporteur général nous dit qu’il faut étudier la question, mais cela fait des années qu’on nous le dit et nous n’avons rien vu venir ! Différents amendements auraient pourtant permis de procéder à certaines rectifications. Je pense, par exemple, à celui visant à priver du bénéfice du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur général.
La parole est à M. David Guiraud.
Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas, ici, de supprimer le crédit d’impôt recherche ou de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s’agit de s’assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d’euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qui relèvent de l’évasion fiscale. Par exemple, une multinationale dépose un brevet, puis le vend à l’une de ses filiales, laquelle profite elle-même des bénéfices réalisés en France, et ainsi de suite, de sorte qu’au bout du compte, elle dépasse le plafond. Cet amendement n’a d’autre but que d’empêcher de telles pratiques qui, encore une fois, relèvent de l’évasion fiscale et qui privent les petites et moyennes entreprises des moyens dont elles pourraient bénéficier grâce au crédit d’impôt recherche.Réfléchissez-y. Cet amendement n’est pas très […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, mais je dois reconnaître qu’il soulève une question de fond intéressante.Nous dépensons beaucoup d’argent pour aider les entreprises de toute taille, et une partie de cet argent a été dépensée à bon escient puisqu’il a permis de rétablir les marges des entreprises. Mais vous avez réactivé par ailleurs le commissariat au plan. Or je ne vois pas quels sont les grands axes qui auraient été définis par le Gouvernement et le Parlement pour que l’argent des Français, offert aux entreprises par le biais de divers avantages, soit dépensé au service de la souveraineté et de l’autonomie française, des investissements d’avenir en faveur de la transition énergétique ou de technologies souveraines que nous ne maîtrisons pas ou plus. Nous ne voyons pas de concordance.L’exemple de Sanofi est intéressant, car les Français ont été traumatisés par le fait que la […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Guiraud a indiqué que son amendement n’est pas très méchant. Mais il serait très dangereux pour la recherche de nos grandes entreprises car son adoption aurait pour effet pernicieux de favoriser soit les groupes étrangers, soit les groupes français qui développent leur recherche à l’étranger.
Il y a même des banques qui profitent du crédit d’impôt recherche !
Les grands groupes français ne s’organisent pas nécessairement pour optimiser. Parfois, des filiales préexistaient au crédit d’impôt recherche, certaines filiales sont chargées de la conception et du développement…
Dans la banque ?
Il faut faire très attention lorsqu’on emploie cette rhétorique et que l’on manie l’argument selon lequel les entreprises s’organisent pour optimiser. Non ! Cet amendement est très dangereux.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 411.
Il s’agit de créer un impôt sur les rachats d’actions, impôt dont le taux serait modestement fixé à 1 %. De fait, on constate que le nombre de ces rachats d’actions augmente dans notre pays. Or ils obéissent à une logique de court terme, au détriment des investissements de long terme. Le dispositif proposé serait une forme de désincitation. Les États-Unis, pays libéral s’il en est, ont donné le tempo dans ce domaine puisque le plan Biden comporte une mesure similaire à celle qui vous est proposée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le phénomène est d’une tout autre ampleur aux États-Unis. Je ne suis pas un fan de ce type de montage mais, lorsque les entreprises ont des besoins de trésorerie, elles émettent des actions ; lorsqu’elles ont un excès de trésorerie, par parallélisme des formes, elles rachètent ces actions. Par ailleurs, la vente d’actions étant déjà soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la mesure proposée constituerait un impôt sur l’impôt. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 284.
Face à la crise économique et à l’explosion des inégalités, nous proposons que ceux qui ont de plus en plus contribuent à soutenir ceux qui ont de moins en moins, en portant les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement risque d’être jugé inconstitutionnel, comme vous le savez. En effet, si on suivait votre proposition, certains revenus immobiliers déjà soumis à un taux marginal d’impôt sur le revenu de 45 % et à des prélèvements sociaux de 17,2 % subiraient en outre une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui passerait de 4 % à 8 %. On aboutirait à un taux confiscatoire.L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 284, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 287 et 312.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 287.
Face à l’explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l’érosion du pouvoir d’achat des Français, nous défendons une taxe sur les superprofits.Prenons l’exemple de TotalEnergies qui annonçait fin juillet un bénéfice de 5,6 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2022, soit un boom de 159 % sur un an, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz. Parallèlement, la flambée des prix de l’énergie plonge des millions de ménages dans la précarité. Cet amendement vise donc à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 312.
Dans le contexte que nous traversons, chacun se rend compte que certains sont plus égaux que d’autres. Les grandes multinationales se gavent depuis plusieurs années, mais les taux d’imposition ne suivent pas. Il est temps de mettre fin à cette orgie de dividendes et de superprofits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)Le ministre de l’économie nous avait expliqué qu’il ne savait pas ce qu’étaient des superprofits. Il est pourtant simple de l’établir : il suffit de reporter, cette année, les profits réalisés l’année dernière, puis de les écrêter.Je donnerai quelques éléments factuels. Rendez-vous compte : en pleine crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont réalisé 160 milliards de bénéfices en 2021. CMA CGM est ainsi imposée à un taux effectif de 2 % au titre de l’impôt sur les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement débattu de ces dispositions, qui ont été refusées plusieurs fois lors de l’examen du PLF pour 2023 et en commission des finances. Cependant je rappellerai ma position puisque plusieurs amendements visent à instaurer une telle taxe.Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d’impôts sur les sociétés en 2022. En effet, l’année 2022 sera une très bonne année pour notre économie, ce dont nous devrions tous nous féliciter. L’impôt sur les sociétés rapportera entre 13 et 15 milliards d’euros supplémentaires.Deuxièmement, nous avons dit depuis longtemps – le Président de la République lui-même s’y est engagé en juin – que nous voulions instaurer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui feraient des profits exceptionnels dans le secteur de l’énergie, car c’est évidemment là que ça se passe, tandis que dans les autres […]