Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 501 sur 501 — page 3 / 3.
Je demande le retrait de l’amendement no 889 et émets un avis favorable sur le no 1316 rectifié, qui vise le même objet mais porte le délai à deux ans.
Très clair !
(L’amendement no 889 est retiré.)
L’amendement no 487 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 339.
Je suis assez surpris d’entendre que les outre-mer n’auraient pas de spécificités justifiant des modalités elles aussi spécifiques d’application du décret. Je reviens donc à la charge s’agissant du rapport d’évaluation qui doit être fait sur la création des assistants d’enquête. Il me semble en effet que la situation particulière des dix outre-mer sur les plans sécuritaire et socio-économique implique que ce rapport adopte une approche spécifique les concernant. Ayez conscience de ces particularités car, dans le cas contraire, nous risquerions de commettre de lourdes erreurs préjudiciables au bon fonctionnement et à la bonne administration de la justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas remis en cause l’existence de spécificités outre-mer. J’ai simplement souligné que le décret d’application ne fera pas de distinction entre les territoires. Quant au rapport d’évaluation du dispositif, dont nous venons de modifier la date de rendu afin de ramener l’échéance de trois ans à vingt-quatre mois, il est évident qu’il tiendra compte des spécificités des différents territoires de la République. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’estime également qu’il existe des spécificités dans les outre-mer, y compris s’agissant des assistants d’enquête. En effet, si ces derniers sont actuellement employés comme personnels administratifs dans ces territoires qui en manquent déjà, comment les services vont-ils fonctionner ?J’ai compris que nous voulions accélérer les débats – vous ferez ce que vous voudrez –, mais Élisa Martin vous a posé la question tout à l’heure, monsieur le ministre, et nous aimerions obtenir cet élément de réponse avant de nous prononcer sur l’ensemble de l’article 10. Nous souhaitons savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs qui, demain, deviendront assistants d’enquête. Peut-être escomptez-vous un gain de je ne sais quelle réforme de productivité, qui permettrait de redéployer des ETPT – équivalents temps plein travaillé ?Selon les chiffres que vous donniez […]
La parole est à M. le ministre.
Tout d’abord, monsieur Bernalicis, les 3 000 postes d’assistant d’enquête seront créés sur dix ans. En effet, si la Lopmi porte sur cinq ans, l’objectif de doublement de la présence sur la voie publique est fixé sur dix ans.
Il y aura 1 500 postes sur cinq ans, alors ?
Je ne sais pas si ce sera 1 500, 2 000 ou un peu moins : ce que je peux vous dire, c’est que l’objectif final de 3 000 assistants d’enquête est à atteindre d’ici à dix ans.Deuxièmement, vous avez raison de dire qu’environ 650 postes d’assistant d’enquête seront créés. Troisième élément : nous puiserons dans le personnel civil du ministère de l’intérieur, que ce soit auprès de la police ou de la gendarmerie, et dans le personnel militaire de soutien de la gendarmerie nationale.Comme je vous l’ai expliqué lorsque nous nous sommes vus, de nombreux postes ne sont plus aujourd’hui indispensables à la bonne marche des services, notamment parce que la technologie va nous conduire à modifier notre fonctionnement administratif. De plus, des militaires sont aujourd’hui chauffeurs au ministère de l’intérieur, ce qui n’est pas forcément le meilleur emploi pour un militaire.Ce qui doit donc nous […]
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 79 Contre 15
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
L’article 10 bis reprend le dispositif prévu à l’article 21 de la première version du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d’agent de police judiciaire, et ce durant leur scolarité en formation initiale. Cela leur permettra notamment d’être en posture active durant leur stage en unité territoriale.Les élèves de police ainsi que les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d’agent de police judiciaire. Tout comme mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur du budget pour la gendarmerie nationale, notre groupe estime qu’il est impératif d’octroyer également cette qualité aux élèves officiers gendarmes, sans quoi le risque est purement et simplement de limiter l’expérience acquise par ces entités […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 541 tendant à supprimer l’article.
Le Sénat a voulu jouer sur le parallélisme des formes entre les élèves gendarmes et les élèves policiers. Nous défendons, nous, la logique inverse, en retirant cette qualité à l’ensemble des policiers et des gendarmes en formation, ce qui nous paraît cohérent avec tout ce que nous avons dit ce matin des fonctions d’OPJ. Nous pensons en effet que l’article 10 bis contribuera plutôt à fragiliser une formation qui mérite au contraire d’être renforcée. Les fonctions d’APJ réclamant de l’expérience et de la maturité, nous proposons de supprimer l’article.
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 261.
Nous avons déjà évoqué le distinguo entre formation et expérience, aussi serai-je bref par souci d’accélérer les débats. Nous souhaitons simplement supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d’obtenir la qualité d’agent de police judiciaire, et, parallèlement, pour les élèves officiers de la police nationale.
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Ce lundi, dans ma circonscription, j’ai rendu visite aux policiers municipaux de Villeparisis, qui m’ont présenté leur système de vidéosurveillance. Face à mes inquiétudes, ils m’ont expliqué que le système offrait des garanties de protection des données personnelles des habitants, notamment l’obligation pour un enquêteur, quel que soit son statut, de solliciter un agent de la police technique et scientifique pour effectuer des investigations ou une copie des données informatiques sur un support placé sous scellés.Or voici qu’on nous propose de supprimer cette obligation. La minorité présidentielle a décidément le goût de la simplification, en particulier pour faire des économies, mais à quel prix ? Je vous l’ai déjà dit, la simplification cache parfois des maux terribles.La vidéosurveillance n’est pas une technologie anodine. Les caméras coûtent cher, sont intrusives et inefficaces […]
Ben voyons !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement de suppression no 670.
La simplification n’est envisageable que si, par ailleurs, la fiabilité de l’enquête est garantie. C’est un point très important à nos yeux. Or l’article 11 comporte à nos yeux le risque que la simplification ne réduise en réalité la protection, puisqu’il s’agit de supprimer la procédure d’autorisation accordée par le procureur de la République ou le juge d’instruction aux OPJ, quand ils doivent procéder à des examens techniques et scientifiques.Je l’ai déjà dit mais je le répète, il nous semble qu’au fil du texte, derrière cette idée de simplification, de lutte contre ce que le rapporteur a qualifié, hier, de « république de la paperasse » – c’est évidemment un slogan qui sonne bien – se cache un affaiblissement de la protection des données. Certes, c’est bien pour les réseaux sociaux et pour vos vidéos,…
Si c’est dit par une spécialiste…
…mais c’est moins bien pour la protection des données et la fiabilité de l’enquête, voire pour empêcher une action en nullité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains qu’au jeu des capsules vidéo, je sois moins actif qu’un certain nombre de collègues de votre groupe ou, plus généralement, de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs vérifiez mes réseaux sociaux : même ma fille me dit : « Papa, tu ne tweetes pas assez ! »Madame Soudais, il n’est pas du tout question de légitimer la reconnaissance faciale ! Le Sénat ajoute simplement les empreintes digitales et les prélèvements papillaires. Permettez-moi certaines précisions pour que les choses soient claires. Aujourd’hui, lorsqu’il faut faire appel à des compétences internes de la police technique et scientifique, il faut à la fois une réquisition judiciaire – alors que, je le répète, il s’agit de faire appel à des compétences internes – et une prestation de serment pour chaque demande d’intervention. Cela génère chaque année des centaines de milliers de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Des réquisitions en interne, entre services, participent également de la traçabilité de l’enquête. Elles permettent de savoir qui a réalisé quel acte, à quel moment, si, à un moment donné, la bonne marche de l’enquête exige de connaître la nature des preuves et la façon dont elles ont été obtenues.Aujourd’hui, cette traçabilité repose sur des documents papiers, qui constituent des masses énormes à compiler pour les policiers et à analyser pour les magistrats. Si, votre seul problème, ce sont ces bouts de papier, vous n’avez qu’à faire en sorte que les logiciels de la police permettent que les réquisitions entre services soient validées par des signatures électroniques, mais conservons des éléments de traçabilité sur qui fait quoi et quand ! (M. le rapporteur s’exclame.)Vous protestez, monsieur le rapporteur, mais cette traçabilité disparaît de la procédure, et rien ne nous garantit que […]
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 799.
Il a été préparé en collaboration avec l’association La Quadrature du net qui voit dans les dispositions de simplification un risque très élevé de développer le fichage, notamment par le TAJ – traitement des antécédents judiciaires. Il est en effet prévu la possibilité d’inclure dans ce fichier des éléments nouveaux, sans besoin de réquisition ou d’habilitation, et qui pourront servir et, du reste, servent d’ores et déjà de supports à un traitement algorithmique des données à des fins notamment de reconnaissance faciale.
Pas du tout !
Si, ces dispositions le favorisent ! Bien sûr, la reconnaissance faciale en temps réel par des caméras ou des drones est interdite, mais vous ne ferez pas croire que les services de police ne l’utilisent pas en temps différé. Vous êtes mal renseigné, monsieur le rapporteur. Je vous invite à vous rendre sur place pour juger sur pièce !
(L’amendement no 799, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 74 Contre 9
(L’article 11 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 262, 544 et 671, qui visent à supprimer l’article.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 262.
La question est celle de l’encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents, dans la procédure d’enquête ou d’information, d’une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu’à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d’un traitement. L’article 12, s’il était voté, allégerait les garanties.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 544.
Je reprends la même argumentation que mon collègue. Alors que les simplifications proposées par cet article et les précédents peuvent intéresser le ministère de la justice, je remarque qu’elles ne sont proposées que du point de vue policier, ce que je ne conteste que partiellement. Simplifieront-elles également la vie des magistrats, de la phase de l’enquête à celle du procès ? En ne rendant plus obligatoire, sous peine de nullité, la fiche d’habilitation sur les actes de procédure, cet article risque d’éroder les garanties, car ce qui n’est plus obligatoire devient accessoire avant de disparaître dans les limbes. Compte tenu des flux énormes que les enquêteurs de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale et le parquet, dans le cadre des comparutions immédiates, doivent gérer, personne ne perdra son temps pour vérifier les habilitations. Si ce n’est plus une cause de nullité des […]
L’amendement no 671 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vais profiter des dix minutes qui nous séparent de la levée de la séance pour expliquer l’article 12. Je plaisante, je serai beaucoup plus bref. (Sourires.)
Merci !
Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l’habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L’accès aux fichiers n’est pas libéralisé. Nous modifions l’obligation de mentionner l’habilitation sous peine de nullité. L’habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra la demander. Vous dites que nous supprimons la nécessité d’une habilitation exprès pour accéder à un fichier. C’est faux ! Vous cherchez à faire peur en faisant croire que nos intentions sont liberticides. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le système français de consultation des fichiers a pour caractéristique d’être très rigoureux, au risque de provoquer des situations ubuesques. On a ainsi vu des policiers municipaux voir leur accès à des fichiers refusé au motif qu’ils n’étaient pas accompagnés d’un OPJ alors que des garagistes pouvaient consulter ces mêmes fichiers. Toutefois, l’obligation pour un agent de mentionner son habilitation est un enjeu démocratique, car cette méthode empêche la consultation tous azimuts. Vous allez me répondre que l’article 12 ne prévoit pas que l’habilitation n’est plus nécessaire.
Oui, c’est bien le cas !
M. Bernalicis a raison : si l’absence de mention de l’habilitation n’est plus une cause de nullité de la procédure, alors la question de l’habilitation devient accessoire et la garantie que c’est bien la personne habilitée qui a effectivement consulté le fichier risque de disparaître.
(Les amendements identiques nos 262, 544 et 671 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 924 et 925, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée pour le nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l’absence de mention de l’habilitation d’accès d’un agent ou d’un officier de police sur un document de procédure n’emporte pas la nullité de celle-ci. Cette disposition, qui vise à simplifier les règles procédurales suivies par les agents, revient à vider de sa substance la notion même d’habilitation et donc à affaiblir les droits de la défense, pourtant essentiels à notre État de droit. Nous proposons donc de préciser que l’absence de la mention de l’habilitation emporte la nullité de la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Votre dispositif est bien fichu, puisqu’il maintient, en apparence, l’obligation de l’habilitation pour accéder à un fichier. Prenons le cas de figure d’un agent qui a accédé à un fichier sans en avoir l’habilitation. Il aura donc contrevenu à la loi, mais il se fera simplement taper sur les doigts et se verra infliger une sanction disciplinaire, interne à son service. Son absence d’habilitation n’annulera donc pas la procédure, ce qui signifie que l’habilitation n’aura plus d’importance. Certes, le texte prévoit que la personne intéressée et les avocats peuvent demander l’habilitation, mais cela leur fera une belle jambe de savoir que l’agent ne détenait pas cette habilitation ! Cet article revient à dire : l’habilitation, on s’en fiche, en tout cas, elle devient accessoire.Pour les collègues qui suivent nos débats…
Vos collègues les suivent sur Twitch !
…mais qui n’ont pas tout suivi en commission, je me permets de leur dire qu’il faut bien comprendre que cette disposition, sous prétexte de simplification, change la nature du contrôle et de la qualité des procédures internes concernant les habilitations dans le cadre des enquêtes. Ces amendements sont utiles, car ils remettent les choses à l’endroit en précisant que l’absence d’habilitation entraîne la nullité de la procédure.
(Les amendements nos 924 et 925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 63 Contre 18
(L’article 12 est adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Cet article vise à insérer dans l’article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité les décisions administratives d’autorisation de voyage ainsi que les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance de visa par les autorités consulaires et diplomatiques. Il permet également aux agents des douanes d’accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d’antécédents judiciaires.Avec l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) sera confronté à un nombre très élevé d’enquêtes administratives préalables pour la délivrance d’une autorisation de voyage ou de visa pour les ressortissants de pays tiers. Les événements survenus au Stade de France, qui vous ont directement concerné […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 800 qui tend à supprimer l’article.
Il vise en effet à supprimer cet article ajouté en commission. Nous saisirons le Conseil constitutionnel, qui le qualifiera sans doute de cavalier, mais je souhaite rester sur le fond.Le TAJ est monstrueux et tentaculaire puisqu’il suffit d’avoir déposé plainte pour voir ses données enregistrées dans cette base. J’ai lu un rapport informant qu’elle contient 18 millions de fiches ! Il n’est pas récent, ce nombre a donc sans doute augmenté. Elle contient en outre de nombreuses erreurs et de mauvaises informations. Donner un accès plus élargi à une telle base à des fins de répression me semble être une très mauvaise idée. Cet accès doit être encadré et restreint. La France a été épinglée à plusieurs reprises sur sa gestion du TAJ, notamment en raison de la non-suppression des données. Toute personne victime ou ayant déposé plainte a, en effet, le droit de demander la suppression de ses […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je propose de simplifier les choses : utilisons le fichier du recensement de la population française. Tout le monde y est enregistré et il n’y aura plus d’histoire !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra