Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 501 — page 2 / 3.
(L’article 8 est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1151, 350 et 1148 portant article additionnel après l’article 8 et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 350 et 1148 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1151.
C’est un sujet qui me tient à cœur en tant qu’habitant d’une région frontalière, la Lorraine. Comme le premier confinement l’a révélé, la contrebande est particulièrement importante près des frontières, surtout quand celles-ci séparent des systèmes fiscaux différents. Monsieur le ministre, je sais qu’alors que vous étiez ministre de l’action et des comptes publics, vous avez travaillé de manière très attentive sur ce sujet.
C’est vrai !
Vous aviez notamment signé un protocole avec les buralistes.
Il a raison !
M. Maillard salue avec la régularité d’un algorithme ! (Sourires.)
Or nous constatons qu’en la matière, l’harmonisation n’a pas progressé au niveau européen, ce qui a permis le développement de la contrebande. Avec les augmentations de taxe prévues à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le phénomène devrait encore s’accélérer.Le présent amendement vise donc à amplifier la lutte contre la contrebande, en prévoyant, d’une part, l’application de la procédure réservée à la criminalité, à la délinquance organisée et aux crimes aux délits de contrebande ainsi qu’à tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration de produits du tabac manufacturé, et, d’autre part, la possibilité, pour de tels délits de contrebande, de prolonger la durée d’une garde à vue si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent. (M. Ian Boucard applaudit.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 350.
Il rejoint l’esprit de l’amendement présenté par M. Bazin, en tendant à renforcer les sanctions visant le trafic ou la contrebande de tabac. Le confinement a permis d’observer les quantités de tabac réellement consommées dans notre pays et de mesurer celles habituellement importées. Force est de constater que celles-ci représentent environ un tiers de la quantité totale. Le tabac provient notamment de pays dont le gouvernement mène des politiques beaucoup moins incitatives de lutte contre le tabagisme : le prix du tabac y est donc moins important.C’est un vrai problème, car les buralistes constatent la baisse de leur chiffre d’affaires, non seulement depuis le confinement, mais depuis des années, au fur et à mesure de l’évolution du prix du tabac. Il est donc absolument nécessaire de renforcer la lutte contre l’importation du tabac, grâce aux dispositifs prévus dans les deux amendements […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1148.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne prévoit qu’une mesure : l’application de la procédure réservée à la criminalité et à la délinquance pour les délits précités. Si l’on pouvait adopter l’amendement no 1151, ce serait encore mieux !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Cher monsieur Bazin, l’amendement no 1151 prévoit un dispositif dérogatoire en matière de garde à vue, ce qui, comme vous le savez, poserait un immense problème de constitutionnalité. L’avis sur cet amendement est donc défavorable.Quant aux deux amendements identiques, ils ont l’inconvénient de prévoir l’application des techniques spéciales d’enquête tant à des opérations d’une grande complexité et d’une grande gravité – qui satisfont donc déjà les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels on peut avoir recours à ces techniques – qu’à la consommation, par de simples particuliers, de cigarettes achetées en contrebande et provenant de l’autre côté de la frontière. Dans ce dernier cas, le juge constitutionnel jugera que les critères de complexité et de gravité ne sont pas réunis et que le recours aux TSE n’est pas justifié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je soutiens les trois amendements en discussion, avec une préférence pour le premier. Le trafic de tabac prend des proportions considérables. Comme M. Dumont l’a rappelé, le confinement a révélé son ampleur. Les buralistes ont vu d’un coup leur chiffre d’affaires augmenter, car les vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande ne pouvaient plus circuler aussi facilement dans les rues.Il y a près d’un an, nous avons arrêté à Béziers un trafiquant, après une plainte déposée par des buralistes. En effet, les vendeurs à la sauvette agissaient devant les débits de tabac officiels, au vu et au su de tout le monde : leurs prix étaient si attractifs que leurs clients formaient des files d’attente ! Après une enquête, le commissariat de Béziers est intervenu et a saisi pas moins de 1 500 paquets de cigarettes, soit le stock qu’un seul petit revendeur entreposait dans sa voiture et écoulait […]
(Les amendements identiques nos 350 et 1148 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 29, 257, 535 et 1032, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 29.
En découvrant cet article, j’ai d’abord ressenti de l’inquiétude, en particulier s’agissant du respect de la procédure et de la qualité des enquêtes. Mais, après en avoir discuté localement, j’ai constaté que ces mesures étaient attendues.
Par les membres du groupe LR !
Je vais donc retirer l’amendement.
Voilà qui est sport !
Je profite néanmoins de sa défense pour souligner que les enquêteurs espèrent fortement que nous reviendrons sur certaines des mesures relatives aux procédures, introduites par Mme Taubira, car elles alourdissent considérablement leur travail et les pénalisent au quotidien. Monsieur le ministre, le sujet est important, il faudrait que vous incitiez le garde des sceaux à agir dans ce sens. (Sourires.)
(L’amendement no 29 est retiré.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement identique no 257.
L’article 9 est bref mais très important puisqu’il concerne à la fois la formation et l’expérience des policiers. Il s’agit – passez-moi l’expression – d’un tour de passe-passe. Pour s’inscrire à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ), les policiers doivent justifier de trois ans de service, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir trois ans d’ancienneté, donc d’expérience. Or cet article tend à remplacer cette condition par celle de « trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale ».Certes, ladite formation prévoit six mois d’affectation dans un emploi comportant l’exercice des mêmes attributions mais, puisqu’il s’agit d’une formation, l’emploi en question relève davantage du stage. Même en tenant compte des stages pratiques, l’expérience acquise sera de nature tout à fait différente de celle aujourd’hui attendue. Pour compenser cette réforme, la scolarité a […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 535.
Je partage les arguments de M. Vicot. J’ajoute que la suppression de la condition d’ancienneté entraînera une perte de recul qui risque d’affecter la qualité des enquêtes. Or c’est un aspect dont les magistrats soulignent souvent l’importance. À la question de la maturité liée à l’expérience s’ajoute donc celle de la qualité des enquêtes.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1032.
Nous sommes fermement opposés à l’article 9, qui tend à supprimer la condition d’ancienneté pour acquérir la qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l’enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de votre proposition à l’aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Ces actes sont potentiellement attentatoires aux libertés et aux droits ; leur exercice requiert la maîtrise que confère l’expérience. Si nous ne supprimons pas l’article 9, les OPJ recevront demain une formation amoindrie et bénéficieront d’une expérience limitée. Comme Mme Martin l’a souligné, cela peut altérer la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je laisse le ministre s’exprimer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 9 est en effet essentiel. Après les considérations technologiques, nous abordons l’aspect humain du fonctionnement du ministère de l’intérieur.Le constat initial est qu’il manque environ 5 000 officiers de police judiciaire dans les commissariats. Il en faudrait 22 000 pour que leur nombre soit proportionné à la délinquance, pour satisfaire les demandes des magistrats et pour mener les enquêtes relatives aux violences intrafamiliales, en nombre croissant – on pourrait multiplier les exemples de contentieux qui n’avancent pas ou dans lesquels les victimes n’obtiennent pas de réponse parce que nous manquons d’enquêteurs.Les OPJ sont toujours placés sous l’autorité des magistrats. Il appartient aux procureurs de la République et non à la hiérarchie de la police nationale – encore moins au ministre de l’intérieur – de leur délivrer leur habilitation ou de la leur retirer s’ils […]
Il ne doit pas y en avoir cinquante !
…comme j’en ai encore rencontré il y a trois semaines à leur sortie de l’école de police, ou à ce clerc de notaire du sud de la France dont je me souviens très bien, tous bien plus qualifiés en droit que ne l’exige l’examen d’OPJ, qu’ils doivent attendre trois ans pour acquérir suffisamment d’expérience avant de s’y soumettre. Ce système est absurde et prive le ministère de l’intérieur d’un grand nombre de compétences. Partout, on recourt à la validation des acquis de l’expérience (VAE), mais le ministère de l’intérieur s’en dispenserait ?En outre, il faut savoir ce que nous voulons. Le ministère de l’intérieur ne peut affecter dans les commissariats que des agents qui sortent de l’école. Pour le reste de leur carrière, ils dépendent du statut de la fonction publique, donc on ouvre des postes, mais si les gens n’y vont pas, nous ne pouvons que constater qu’ils sont restés vacants. Vous […]
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Les explications du ministre ont été claires et complètes. Quand j’étais rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les forces de sécurité, j’ai effectué de nombreux déplacements avec Mme Karamanli et M. Bernalicis. Qu’il s’agisse des commissariats de Drancy et de Dijon, ou de gendarmeries dans les Vosges, nous avons pu constater qu’ils manquaient énormément d’OPJ – ce que nous confirmaient les policiers et les gendarmes sur place.
Bah oui !
On a beaucoup parlé de la police, mais l’alinéa 2 de l’article 9 parle aussi des gendarmeries. On dit qu’il y a un gendarme pour mille habitants dans la plupart des territoires mais les brigades de dix à treize gendarmes ne comptent pas plus d’un ou deux OPJ. Nous avons également besoin d’OPJ plus nombreux au sein des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux.Si on l’examine en profondeur, on constate que l’article 9 n’apporte pas de grands changements. La durée de l’expérience nécessaire passe de trente-six à trente mois après la formation initiale : ce n’est pas une révolution. M. le ministre l’a dit – et c’est important : faisons confiance aux policiers et aux gendarmes. Il serait discriminatoire de leur interdire de passer le concours d’OPJ parce qu’ils n’ont pas la bonne ancienneté ou le bon âge, alors qu’ils en ont toutes les qualifications. C’est pourquoi le groupe […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le ministre, vous me faites penser à un joueur de bonneteau : vous êtes très habile pour mélanger, avec une rapidité parfois déconcertante, l’ancienneté, l’expérience et les temps de formation, pour dire finalement : « On passe de trente-six à trente mois, ce n’est pas grand-chose. » En réalité, ce n’est pas du tout ça !M. Naegelen vient de reproduire presque à l’identique votre discours : c’est bien la preuve que vous êtes efficace et que vous avez réussi à toucher votre cible, mais ce n’est pas la réalité !
On peut aussi réfléchir par soi-même !
Vous êtes un ministre pressé – si vous me permettez ce qualificatif. Il manque des OPJ et vous voulez en fabriquer vite, quitte à en fabriquer mal : c’est le risque que vous nous entraînez à prendre. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire qui ont un peu d’ancienneté, ils vous le diront : la seule formation qui vaille, c’est celle du terrain. Bien sûr, il faut une formation initiale, dans une école ; bien sûr, il faut un examen d’entrée. Mais, ensuite, la seule formation qui vaille est celle du terrain ! (M. Christophe Naegelen proteste.) Or, si vous ajoutez un peu de formation initiale, c’est en intégrant la formation dans le calcul de l’ancienneté : vous retirez donc beaucoup d’expérience de terrain. Je le répète : vous nous entraînez sur une pente dangereuse. Par ailleurs, vous avez évoqué, à l’appui de votre argumentation, ces avocats qui passeraient le bloc OPJ […]
C’est dommage !
Complètement archaïque !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Saulignac, alors que vous venez d’un gouvernement qui a réduit de douze à huit mois la durée de formation des policiers (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)…
Je n’ai fait partie d’aucun gouvernement !
…et le nombre d’OPJ de 30 % en cinq ans – quand j’étais maire de Tourcoing, les policiers étaient 45 % de moins dans mon secteur –, et d’un parti qui se dit populaire, comment pouvez-vous vouloir imposer aux policiers un délai de trois ans qui ne se justifie plus ? Du reste, vous ne répondez à aucun de mes autres arguments. Enfin, vous vous étonnez que des avocats passent le concours de policier : c’est très méprisant pour les forces de l’ordre et c’est assez révélateur de l’état d’esprit qui a inspiré vos arguments précédents !
Eh oui !
Monsieur le député, nous réparons les erreurs des gouvernements de M. Hollande – nous avons été trop polis jusqu’à présent pour vous le rappeler.
Et vous réparez aussi la révision générale des politiques publiques ?
Puisque vous n’avez manifestement pas compris, je le répète : il manque 5 000 OPJ et vous êtes en très grande partie responsable de cette situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements identiques nos 257, 535 et 1032 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 295.
Pourquoi y a-t-il moins d’OPJ ? Parce que la procédure pénale s’alourdit : ils sont submergés de dossiers. Certes, ils perçoivent une prime d’un peu plus de 100 euros, mais elle est insuffisante. Ainsi, beaucoup de mes collègues préfèrent renoncer à leur habilitation d’OPJ et retourner sur le terrain, à la base du métier de policier.
Vos collègues maintenant, ce sont les députés !
La formation d’OPJ est aujourd’hui accessible après trois ans de métier – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. L’année dernière, vous êtes allé à Roubaix avec le Président de la République pour évoquer la possibilité, pour les gardiens de la paix, de passer le bloc OPJ à la fin de leur scolarité. Mais les formateurs vous le diront : avant d’être OPJ, il faut être un bon APJ – agent de police judiciaire ; il faut avoir été confronté à la procédure pénale, qui est très spécifique ; il faut avoir acquis des habitudes et posséder des éléments de langage.Cet amendement de repli vise à maintenir une ancienneté d’un an pour passer le bloc OPJ. Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre : parmi les élèves gardiens de la paix figurent des diplômés d’autres métiers – juristes, avocats –, même s’ils sont assez peu nombreux. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les élèves gardiens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous venons d’avoir une longue discussion à ce sujet.
(L’amendement no 295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 920.
Il s’inscrit dans la suite de nos discussions d’hier sur la nécessité de former aux questions de violences sexuelles et sexistes les agents de police chargés d’accueillir, de prendre en charge et d’accompagner les victimes. L’amendement vise à rendre ces formations obligatoires dans le cadre de l’obtention et du maintien du statut d’OPJ. En plus de la formation initiale, il s’agit d’instaurer une mise à niveau tous les deux ans, pour que l’ensemble des OPJ soient en mesure d’affronter ce problème national.
Quel est l’avis de la commission ?
Les OPJ sont déjà formés en la matière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il faut absolument accentuer la formation en la matière : des choses ont été dites hier à ce sujet sur lesquelles je ne reviendrai pas. Nous sommes favorables à cet amendement, parce qu’il faut prendre en considération la spécificité de ces situations dans la formation initiale et dans la formation continue. Quand elles évoquent leurs réticences à déposer plainte, les victimes ne disent pas que les policiers ne sont pas bons, mais elles déplorent que certains puissent eux-mêmes être en délicatesse pour les recevoir.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 258 et 499.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 258.
Nous avons entendu les explications de M. le ministre et nous avons compris le besoin massif d’OPJ. Il faut également résoudre le problème d’attractivité de l’emploi. La solution trouvée a été de lever les obstacles que constituent la formation et le temps, afin que les OPJ se retrouvent au plus vite dans les commissariats et les brigades. Pourquoi pas !Je rappelle tout d’abord qu’en 2007, la RGPP, la révision générale des politiques publiques, a fait disparaître 14 000 postes d’officiers.
Eh oui !
Vous nous avez légué un lourd héritage. Bernard Cazeneuve, dont tout le monde ici reconnaît l’important travail au ministère de l’intérieur, a justement fait tout ce qu’il a pu pour créer des postes OPJ et des écoles de formation. En tout état de cause, ces querelles n’apportent rien au sujet qui nous occupe : des erreurs ont été commises, nous les admettons, mais ce combat politique est stérile.Par ailleurs, nous n’avons jamais voulu dénigrer les policiers ou les gendarmes par rapport aux avocats. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il est aberrant qu’un juriste, déjà détenteur d’une formation et d’une pratique, doive suivre une formation et attendre trois ans pour devenir OPJ. Mais cette exception ne justifie pas la règle générale prévue dans le projet de loi. Il faut au contraire trouver des régimes d’exception pour que les juristes puissent devenir OPJ beaucoup plus […]
Ce n’est pas le sens de votre amendement !
Cet amendement de repli vise à maintenir au moins une année de pratique avant de passer le concours d’OPJ : six mois, ce n’est rien, cela ne permet pas une pratique suffisante. Les OPJ font face à des situations compliquées, au contact des gens ; ce n’est pas rien que de placer quelqu’un en garde à vue, il faut en avoir l’expérience. Il me semble raisonnable et peu contradictoire avec votre objectif de majorer d’au moins six mois la pratique nécessaire pour accéder à la qualité d’OPJ. Un an, c’est plus convenable que six mois.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 499.
Nous avons déposé le même amendement, Mme Untermaier et moi : nous coconstruisons souvent ensemble. Comme elle, j’entends les besoins du ministère de l’intérieur et je sais qu’il faut plus d’officiers de police judiciaire dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police. Mais il nous faut trouver un équilibre raisonnable. Monsieur le ministre, vous êtes très habile et il est compliqué – voire impossible – de répondre en deux minutes à l’ensemble de votre argumentation. Il est toutefois trompeur de penser que la durée de service requise est seulement réduite de trois ans à deux ans et demi, puisque le temps de formation initiale est pris en compte dans la condition d’ancienneté proposée. Dans le meilleur des cas, la durée de service est en réalité réduite de moitié.Les officiers de police judiciaire ont des prérogatives importantes : ils sont les premiers garants des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Untermaier, nous ne souhaitons pas lever l’obstacle que constitue la formation, pour reprendre votre expression : c’est faux. M. le ministre a rappelé à M. Saulignac, qui critiquait lourdement ce dispositif, certaines réalités : je ne reviens pas sur les éléments de réponse qu’il a apportés.Ces amendements conduiraient à faire perdre leurs acquis aux gardiens de la paix et aux sous-officiers de la gendarmerie ayant suivi une formation d’OPJ en formation initiale : ils ne pourraient alors plus exercer ni mettre en pratique les enseignements de leur formation pendant un an. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Nous soutenons ces deux amendements. Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué la formation, vous avez dit qu’il fallait faire confiance aux forces de l’ordre. Ce n’est pas une question de confiance. Vous faites un tour de passe-passe pour recruter des OPJ, en rognant sur l’expérience de terrain, qui est pourtant nécessaire pour exercer correctement son travail. Sur tous les bancs nous avons dit que la police devait offrir un service de qualité, en étant au service de la population. Or, si vous voulez que les fonctionnaires de police exercent leur métier dans de bonnes conditions, il faut leur permettre d’acquérir une expérience de terrain qui soit à la hauteur. Tel n’est pas le sens des mesures que vous proposez.Personne ne nie qu’il manque d’OPJ, mais personne n’évoque l’attractivité du métier, les conditions de travail et salariales :…
Si, c’est dans le rapport annexé !
…c’est la réalité. Remédier au manque d’OPJ en faisant un tour de passe-passe, en rognant sur l’expérience de terrain et la formation n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous sommes opposés à cet article et nous voterons ces amendements.
(Les amendements identiques nos 258 et 499 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 296.
L’article 10 subordonne l’obtention de l’habilitation d’OPJ à l’exercice pendant six mois des attributions d’agent de police judiciaire. Cet amendement vise à supprimer cette condition qui constitue une contrainte supplémentaire. Je prends l’exemple d’un avocat gardien de la paix, habilité officier de police judiciaire à la fin de sa scolarité et qui est affecté à la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) : il effectuera donc des opérations de maintien de l’ordre et n’exécutera aucun acte de procédure pénale. Cette contrainte des six mois l’empêchera de devenir OPJ.
Quel est l’avis de la commission ?
Au contraire, vous supprimeriez la possibilité d’acquérir de l’expérience, ce qui serait une grave erreur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’argument n’est pas valable pour une personne affectée à la DOPC. S’agissant des gendarmes, dans les brigades mobiles, des sous-officiers ont la qualité d’OPJ. Ils peuvent ainsi constater des infractions tout en effectuant les missions dévolues aux gendarmes mobiles. D’ailleurs, vous savez bien que les gendarmes mobiles n’ont pas seulement vocation à contrôler la circulation ou à effectuer des opérations de maintien de l’ordre, ils exercent d’autres activités. À Paris, la DOPC apporte notamment son soutien à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) lors d’opérations visant des points de deal, par exemple. De même, s’agissant des baqueux – personnels de la brigade anticriminalité (BAC) –, il est préférable qu’un OPJ soit présent dans l’équipe de trois car cela permet de constater les infractions beaucoup plus rapidement.Au-delà de l’excellent […]
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements nos 97 et 96, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à reconnaître la validité de l’habilitation d’officier de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national, alors que le projet de loi prévoit que cette habilitation est territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
Des mesures satisfaisantes prévoient l’extension des compétences territoriales des OPJ. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes d’autant plus défavorables à cet article qu’il paraît entériner la départementalisation des services de police, ce qui, bien entendu, nous préoccupe.
Ça n’a rien à voir !
C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire. Relisez-le ! Il est donc hors de question d’acter quoi que ce soit avant que les discussions aient lieu.
Ce qui compte, c’est le dispositif prévu dans l’amendement !
(Les amendements nos 97 et 96, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 70 Contre 16
(L’article 9 est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 922, portant article additionnel après l’article 9.
De manière générale, nous disons ce que nous faisons et nous faisons ce que nous disons. L’un des engagements de campagne de la NUPES était de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix. Tel est l’objet de cet ultime amendement de repli. La disposition entrerait en vigueur dans plus d’un an et demi, à compter du 31 août 2024, afin de laisser le temps d’adaptation nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
La formation initiale des gardiens de la paix a déjà été rallongée de huit à douze mois : au total, dès à présent, ils suivent une formation de vingt-quatre mois. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 922, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
L’article 10 revêt une importance particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l’assistant d’enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d’améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d’investigation de fond et de se concentrer sur leur cœur de métier.En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute notre action, ne l’oublions pas. Ces assistants doivent être, pour la plupart, issus des effectifs des agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui doivent pouvoir rédiger des actes en leur nom, et des personnels de catégorie B relevant du corps des personnels […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 536, tendant à supprimer l’article 10.
Ce sujet vaut la peine que nous nous y arrêtions. La création de la catégorie d’assistants d’enquête nous préoccupe beaucoup. Nous ne sommes pas les seuls : dans son avis, le Conseil d’État a, lui aussi, exprimé son inquiétude.Cet article s’inscrit dans un mouvement visant à pallier de toutes les façons possibles le manque d’OPJ. En effet, à l’instant, nous avons examiné l’article tendant à raccourcir la durée de formation, sans qu’on se formalise du fait que les agents concernés n’auront pas l’expérience, voire la maturité nécessaire pour exercer ces fonctions. L’article 10 crée, lui, la catégorie d’assistant d’enquête qui n’est pas comparable à celle des greffiers de l’ordre judiciaire. Ils n’ont pas seulement pour mission de garantir la régularité de la procédure, ils doivent également réaliser plusieurs actes qui ne sont pas anodins. Il s’agit, par exemple, des convocations, des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s’agit pas de s’attaquer à la complexité de la procédure pénale.J’assistais tout à l’heure à l’audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la complexité de ces tâches. C’est la question à laquelle nous essayons de répondre, en apportant beaucoup de garanties, en matière de formation mais aussi d’évaluation – une disposition en ce sens a été introduite par le Sénat. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reviens pas sur les assistants d’enquête, dont j’ai longuement parlé lors de mon audition par la commission des lois : leur création est l’une des révolutions de ce texte. Agissant comme des greffiers de police ou de gendarmerie, ils déchargeront de tâches administratives ou du formalisme de l’enquête, donc de la lourdeur de la procédure, les enquêteurs qui pourront ainsi se concentrer sur le cœur de leur métier. Nous ne simplifions pas du tout ici la procédure pénale : ce sera l’objet du texte présenté par le garde des sceaux.C’est une révolution pour la police nationale, puisque les assistants d’enquête n’existent pas. Bien sûr, il faudra les former ; bien sûr, leurs prérogatives seront importantes, même si elles ne sont pas au cœur de l’enquête. Il ne s’agit pas de leur confier uniquement des tâches de secrétariat : ils feront aussi des retranscriptions d’écoutes, par exemple. […]
Il faudra nous faire parvenir le texte de cet amendement, monsieur le ministre.La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne peux pas vous laisser dire que ces tâches seraient des tâches de secrétariat !
Non, non, c’est le contraire !
Ah, d’accord. Cela me rassure. La notification des droits aux victimes, c’est essentiel ; l’information donnée aux avocats sur les faits reprochés, c’est tout aussi essentiel, puisque la défense se construira là-dessus. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à l’assistant d’enquête : elles ne peuvent que revenir à l’OPJ.
Oui, absolument.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le ministre a bien dit qu’il ne s’agissait pas de tâches de secrétariat.Une précision : le Conseil d’État appelle notre attention sur la transcription d’enregistrements sonores, en effet, en écrivant que « ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ». Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État : celui-ci sera, j’en suis certain, vigilant sur l’application du principe qu’il rappelle lui-même.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 540.
Nous sommes, vous l’avez compris, opposés à la création des assistants d’enquête, que nous vous proposons de remplacer par des « greffiers de police », qui auraient le rôle de seconder la police judiciaire, mais en aucun cas de se substituer aux OPJ. Leur mission serait de sécuriser la procédure et d’authentifier les actes, c’est-à-dire une mission similaire à celle que les greffiers exercent auprès des magistrats. Le greffier de police serait ainsi l’assistant le plus proche des OPJ et le garant du respect et de l’authenticité de la procédure – autre différence avec les assistants d’enquête.
(L’amendement no 540, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1130 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 1130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1125 de M. Romain Baubry est retiré.
(L’amendement no 1125 est retiré.)
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1246.
Je propose de compléter le dispositif des assistants d’enquête en intégrant au vivier de recrutement les APJA, déjà présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, qui disposent d’une qualification judiciaire – j’écarte pour le moment les APJA de la police municipale, qui ont d’autres prérogatives.Nous disposons d’un vivier de 25 000 agents, présents sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont déjà en horaires décalés, la nuit, dans les équipages de police secours ou au moment des interpellations. Il serait logique de leur donner la possibilité d’effectuer les actes qui seront attribués aux assistants d’enquête.De plus, il s’agit des APJ et OPJ de demain : cette mission contribuerait à les former, avant leur entrée dans les écoles de gardiens de la paix. (Applaudissements sur les bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le vivier principal, ce seront les personnels administratifs de catégorie B, pour qui ce sera aussi, M. le ministre l’a dit, une occasion de progresser dans leur carrière. Mais l’extension aux APJA que vous proposez nous paraît bienvenue. Avis favorable.
(L’amendement no 1246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1133 de M. Romain Baubry est défendu.
(L’amendement no 1133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 500 et 803.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 500.
La création de ce corps d’assistants d’enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c’est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l’encadrer et ne pas l’étendre à tous les actes possibles. J’appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s’agit là d’un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c’est lui qui saisit le tribunal correctionnel des faits reprochés au prévenu. Il en détermine strictement le périmètre et fait connaître au prévenu à la fois ce qui lui est reproché et la qualification pénale retenue. Le tribunal est lié par cet acte, dont le magistrat du ministère public – le procureur, pour aller vite – est l’auteur intellectuel. Le tribunal ne pourra pas […]
Merci de conclure, ma chère collègue.
Ces tâches doivent rester sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, qui agit déjà par délégation du procureur. Elles ne sauraient donc être elles-mêmes déléguées à l’assistant d’enquête.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 803.
Cet amendement identique vient d’être excellemment défendu par Mme Vichnievsky. L’article 390-1 du code de procédure pénale parle bien de citation notifiée par « un officier ou agent de police judiciaire » ; en revanche, le projet de loi dispose que l’assistant d’enquête peut « procéder aux convocations prévues à l’article 390-1 ». On peut ici s’interroger sur la qualité légistique du texte qui nous est soumis ! Le code dit le contraire du projet de loi, mais on ne le modifie pas parce que ce serait gênant quand on est ministre de l’intérieur et non de la justice.À l’arrivée, les assistants d’enquête, qui ne sont pas des OPJ, vont procéder à des citations à personne, c’est-à-dire des actes qui lient le magistrat, sans que le texte laisse penser que l’OPJ sera bien présent pour superviser cet acte qui, encore une fois, n’a vraiment rien de formel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l’OPJ ! Le texte le rappelle, il n’y a là aucune ambiguïté.Vous le dites au fond vous-même, d’ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu’il y a des formulaires NATINF.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il est d’ailleurs assez fréquent que les agents qui procèdent à cette convocation ne soient pas ceux qui ont engagé la procédure. Nous estimons que ces tâches renforceront l’attractivité de la future mission d’assistants d’enquête. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
On nous invite souvent à donner des exemples concrets, comme si nous vivions dans un arrière-monde métaphysique : voilà un bon exemple de tâche qui posera des problèmes de procédure.Encore une question à laquelle il faudra répondre : les assistants d’enquête seront puisés dans le vivier des personnels administratifs, qui ne travaillent pas aux mêmes horaires que les enquêteurs. Autre difficulté : qui effectuera les actes administratifs aujourd’hui dévolus à ceux qui seront, demain, assistants d’enquête ? Il faudra nous le dire, car la trajectoire budgétaire que vous avez bien voulu nous remettre, certes dans des délais un peu discutables, manque de précision sur ce point.
(Les amendements identiques nos 500 et 803 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 259 et 1034, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 259.
Ce n’est pas le principe des assistants d’enquête qui pose problème, dès lors qu’ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d’enregistrements d’écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c’est-à-dire que l’OPJ déterminera la partie de l’enregistrement que l’assistant d’enquête pourra retranscrire.Problème : en quoi cela allégera-t-il la procédure et en quoi l’assistant d’enquête soulagera-t-il l’officier de police judiciaire, comme il est censé le faire selon les termes de l’article ? Dans la mesure où l’OPJ aura à déterminer à l’avance ce que l’assistant d’enquête pourra retranscrire pour s’assurer que cela entre dans ses attributions, ce […]
Je vous prie de m’excuser, cher collègue, mais votre temps est écoulé.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1034.
Dans la même logique que l’amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d’enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d’État a pointé ce problème,…
Non !
…et je ne reprendrai pas l’argumentation. Le groupe Écologiste-NUPES ne souhaite pas que les transcriptions soient réalisées par les assistants d’enquête et nous vous invitons à suivre l’avis du Conseil d’État.
(Les amendements nos 259 et 1034, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 337.
Il porte sur le décret d’application en Conseil d’État des dispositions prévues à cet article. En effet, s’agissant des transcriptions d’enregistrements, les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution peuvent être confrontées à des problèmes linguistiques. C’est pourquoi nous demandons que ce décret tienne compte des spécificités des dix territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre demande, mais les assistants d’enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il n’y a pas de mesure d’application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1038.
C’est un amendement de repli par rapport au no 1034. Vous n’acceptez aucun de nos amendements, mais il me semble que vous percevez tout de même que les fonctions importantes qui seront données aux assistants d’enquête poseront problème dans certains domaines. Voilà pourquoi cet amendement vise à rendre le dispositif expérimental s’agissant de la transcription d’enregistrements. J’espère que vous ferez cet effort et émettrez un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous répondre, monsieur le député, car je ne voudrais pas que vous vous sentiez méprisé par mon silence. Nous avons déjà fait un compromis, qui consiste à évaluer le dispositif au bout de deux ans, et non plus au bout de trois ans, afin de tenir compte du souhait de l’Assemblée nationale de bien contrôler la création des assistants d’enquête.Veuillez me pardonner de le présenter ainsi, mais nous avons ici une différence ontologique : vous êtes contre les assistants d’enquête (M. Jérémie Iordanoff proteste) et souhaitez qu’ils n’accomplissent que des tâches administratives (M. Jérémie Iordanoff approuve) – ce qui est déjà le cas s’agissant du personnel civil du ministère de l’intérieur. Or le principe sous-jacent à la création des assistants d’enquête est justement de les faire participer aux enquêtes, qu’ils assistent l’enquête. Si nous les investissons de compétences qu’ils […]
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1139.
Il vise à donner aux agents de police judiciaire adjoints une formation administrative équivalente à celle à laquelle seront soumis les assistants d’enquête.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, car le no 1246 que nous avons adopté il y a quelques minutes vise déjà à ce que les APJA bénéficient de la même formation que les assistants d’enquête, fonction qu’ils auront vocation à exercer plus tard dans leur carrière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1139 est retiré.)
Les amendements nos 889 de M. Romain Baubry et 1316 rectifié du Gouvernement, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Veuillez m’excuser, madame la présidente, mais je n’ai pas trace de l’amendement no 1316 rectifié sur ma tablette.
Vous n’étiez pas là, vous ne pouvez pas suivre !
Vous me dites ne pas avoir l’amendement du Gouvernement sur votre tablette. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je vais donc vous le lire : vous venez d’arriver, je comprends que vous n’ayez pas pu suivre le débat. À l’alinéa 41, il vise à substituer aux mots « le 1er janvier 2026 » les mots « l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21-3 du code de procédure pénale ». Souhaitez-vous vous exprimer sur ces amendements, monsieur Bernalicis ?
Oui, je vous remercie, madame la présidente. Je suis confus de ne vous rejoindre que maintenant : j’auditionnais le directeur central de la police judiciaire dans le cadre de la mission d’information sur la police judiciaire.
Pas tout seul !
Je vous remercie de nous tenir au courant de votre agenda, monsieur Bernalicis. Je ne doute pas que chacun a une bonne raison de ne pas être présent en séance et ne cherchais en rien à vous mettre dans l’embarras. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas le cas : je mentionnais cette audition, à laquelle participait aussi la première questeure, Mme Guévenoux, car elle a un lien avec la question qui nous occupe et parce qu’elle pourrait donc intéresser nos collègues.Bref, la création des assistants d’enquête pose une question de fond. Nous en avons longuement discuté, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez conviés à échanger sur le projet de loi à Beauvau : avant de décider quand ils commenceront à exercer leurs fonctions, il faut savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs appelés à évoluer de cette manière dans leur carrière. Car soit je découvre que nombre de mes collègues au ministère de l’intérieur se tournent les pouces, auquel cas ils pourraient effectivement devenir assistants d’enquête, soit il y a une réponse à apporter.Lundi, vous avez indiqué que des recrutements […]
Monsieur le rapporteur, je vous prie de m’excuser, car j’aurais dû vous donner la parole avant M. Bernalicis, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. Quel est-il ?