Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 607 | l'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intéri… | 8 / 29 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 818 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1042 au rapport annexé.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1042.
C’est un amendement de précision. L’alinéa 42 du rapport annexé prévoit que la dématérialisation de la procuration de vote permettra, à terme, « de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». Ainsi, « l’usager n’aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration. » L’idée de permettre la dématérialisation des procurations est bonne, mais il ne faut pas qu’elle aboutisse à la fermeture des guichets existants. En France, 13 millions de personnes sont touchées par l’illectronisme ou ne sont pas à l’aise pour mener des démarches dématérialisées. Nous vous proposons donc de supprimer la première des phrases précitées.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il va de soi que l’objectif de dématérialisation des procurations n’empêchera jamais personne d’établir une procuration auprès d’une unité de gendarmerie ou d’un commissariat. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je vous entends. Toutefois, supprimer la phrase en question clarifierait les choses et rassurerait tout le monde.
L’amendement suivant devrait vous satisfaire ! Vous pouvez retirer le vôtre.
Monsieur Iordanoff, retirez-vous l’amendement ?
Allez !
Je le retire.
(L’amendement no 1042 est retiré.)
La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement no 548.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) permettra d’atteindre l’objectif du Président de la République de doubler la présence des forces de l’ordre sur le terrain, grâce à l’ouverture de 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires en cinq ans, au recrutement d’assistants de police et à la facilitation de certaines procédures.Le texte prévoit notamment la dématérialisation des procurations électorales. Cette simplification sera une avancée importante tant pour les électeurs que pour les commissariats. Toutefois, puisque nous sommes conscients de la fracture numérique, qui touche en particulier nos aînés, nous proposons de maintenir la possibilité d’établir des procurations dans les commissariats – cela n’empêchera pas d’atteindre l’objectif de dématérialisation car l’immense majorité de nos concitoyens préféra effectuer les démarches en ligne. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense qu’en se fondant sur les propos de M. Haddad et après le retrait de l’amendement de M. Iordanoff, un vote unanimement favorable s’impose.
(L’amendement no 548, accepté par le Gouvernement, est adopté à l’unanimité.)
Très bien, monsieur Haddad !
Sur l’amendement no 1190, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement.
Hier, le dernier scrutin public a permis d’adopter un amendement ; avec un peu de chance, ce sera aussi le cas pour celui-ci.Si le déploiement de FranceConnect – qui permet à nos concitoyens de créer une identité numérique pour faciliter leurs démarches en ligne – est une bonne chose, cet outil doit encore être consolidé après que les failles de sécurité dévoilées cet été ont montré sa vulnérabilité – la connexion à travers le site Ameli avait dû être partiellement désactivée.Dans la foulée, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), qui supervise le système FranceConnect, a reconnu que certaines démarches administratives en ligne permettent d’accéder à des aides de l’État ou à des versements bancaires et suscitent donc l’intérêt des délinquants. Elle a également constaté une intensification de ces fraudes pendant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition tout à fait sensée est satisfaite, car FranceConnect dispose déjà d’un service de veille en matière de cybersécurité très performant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Si vous êtes tous d’accord, nous procéderons au scrutin public sur l’amendement no 1190 sans attendre l’écoulement des cinq minutes réglementaires après son annonce. (Murmures d’approbation sur tous les bancs.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 8 Contre 29
(L’amendement no 1190 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 424.
Revenons aux procurations et au vote électronique. Même si je comprends bien les amendements défendant l’obligation de présence des électeurs lors des votes, durant la précédente législature, le ministre délégué Jean-Noël Barrot – il était alors député du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – et moi-même avions travaillé sur une proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance.La pratique peut sembler archaïque, mais elle ne l’est pas. Elle permet à ceux concernés par l’illectronisme, l’isolement, ou éprouvant des difficultés à se déplacer de transmettre leur vote à la mairie. Nous avions prévu un dispositif autorisant les électeurs à revenir sur leur choix effectué par correspondance en se présentant au bureau de vote le dimanche des élections.Monsieur le ministre, même si vous nous avez opposé – avec d’autres – le risque de fraude, nous pouvons avancer dans cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je trouve ces avis un peu secs, M. Barrot appréciera ! Le rapport annexé couvre des sujets très divers ; si nous n’y faisons figurer aucune réflexion sur le vote par correspondance, cela revient à considérer que le système de procuration suffit. Sachez qu’Angela Merkel elle-même, dans le cadre de l’assemblée parlementaire franco-allemande, a expliqué le haut niveau de l’abstention en France – il est beaucoup plus élevé qu’en Allemagne – par l’impossibilité de voter par correspondance dans notre pays. En tant que républicains, nous devons faire en sorte que toutes les voix puissent s’exprimer lors des élections.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Comme vous le savez, en tant que député des Français de l’étranger, j’ai été élu grâce au vote par correspondance. Cette forme de vote est possible en Allemagne, comme dans toutes les grandes démocraties depuis la guerre de Sécession, aux États-Unis.
C’est faux !
Nous voterons cet amendement, car je pense qu’il faut faire avancer la France en la matière.La proposition donne lieu à de nombreux malentendus. Monsieur le ministre, vous nous expliquiez craindre qu’elle fasse perdre sa solennité au vote, pour reprendre un exemple que j’ai beaucoup évoqué. Je n’y crois pas. Quand on dispose de tous les éléments pour décider, le vote par correspondance ne s’effectue pas à la légère – moins facilement en tout cas que le vote électronique. Quand on a reçu la propagande électorale et qu’on s’est posé des questions, un vote dans la cuisine peut être plus solennel qu’un vote dans l’isoloir.J’ai été adjoint au maire d’un petit village et je sais qu’actuellement, certains votes ne sont pas solennels, que le chef de famille peut décider pour ses enfants en leur interdisant de passer par l’isoloir – la loi autorise en effet à préparer les bulletins à la maison […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Le vote par correspondance, après avoir été autorisé pendant des années, a été supprimé justement parce qu’il était la cause de fraudes. Des pressions peuvent s’exercer au sein du foyer, par exemple, sans que nous ayons les moyens de les empêcher. Puisqu’un tel risque persiste, c’est une mauvaise idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, je ne ferai pas droit à toutes les demandes de parole sur cet amendement, car nous limitons les interventions sur ceux-ci à une pour et une contre.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1043.
Il s’inscrit dans la même logique que le no 1042 et tend à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 45 du rapport annexé : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Il est bon d’écrire les choses clairement, alors qu’en 2021, près de 115 000 réclamations ont été adressées à la Défenseure des droits sur les inégalités d’accès dues à la numérisation ; 22 % des Français ne disposent pas d’un ordinateur ni d’une tablette à domicile ; 15 % n’ont pas de connexion internet et 8 % n’ont même pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle. C’est une question importante.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tout à fait d’accord. Le rapport annexé prévoit déjà cette précision, dans la section intitulée « Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée », aux alinéas 46 et 47.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Nous soutenons cet amendement, car nous voyons bien les dégâts que cause l’illectronisme en France, le sentiment d’abandon des personnes.J’en profite pour répondre très respectueusement à M. le député du Rassemblement national qu’il dit n’importe quoi. Ce n’est pas parce qu’une fraude a eu lieu il y a cinquante ou soixante ans que l’on doit renoncer à ce dispositif. Croyez bien que des améliorations sont possibles !Par ailleurs la procuration oblige à trouver une personne de confiance et à lui indiquer son vote, alors que le vote par correspondance évite cette difficulté et garantit le secret du vote. Cela aussi, c’est important !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1045.
Je ne suis pas certain que le contact humain et le guichet soient absolument équivalents.Le présent amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 46 : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces FranceConnect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. »Les espaces FranceConnect sont bénéfiques dans certains territoires, je ne dis pas le contraire, mais leur création s’accompagne parfois de la fermeture de guichets.
Votre amendement est satisfait !
Je remarque que mes amendements sont satisfaits, mais que vous y êtes défavorable !
Parce que nous sommes d’accord !
Néanmoins, vous êtes défavorable !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il n’est pas vrai, monsieur le rapporteur, que l’amendement soit satisfait ! Le texte ne garantit pas un accueil physique pour toute procédure dématérialisée.
C’est écrit !
Non, ce n’est pas ce que dit le texte ! Relisez le rapport annexé !
Je l’ai lu !
Il prévoit un accompagnement de toute personne pour accomplir la procédure dématérialisée, et non un accompagnement pour accomplir la procédure sans passer par la voie dématérialisée.Il faut garantir en toute circonstance un accueil physique, c’est-à-dire la possibilité de suivre toutes les étapes de la procédure, sans recourir à la dématérialisation, avec un être humain en face de soi.C’est d’ailleurs la conséquence logique de la décision du Conseil d’État relative aux demandes de titre de séjour. Comme tout le monde, le ministre connaît bien ce contentieux : plus de 2 000 référés mesures utiles ont été déposés en un an, afin seulement d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour accomplir la démarche.Il existe bien une différence entre assurer un accueil physique pour aider au clic et garantir l’accueil pour effectuer la procédure hors dématérialisation. Ne dites pas que l’amendement […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il vise également à garantir un accueil physique, en plus des procédures dématérialisées, pour les dépôts de plainte.Selon le dernier rapport de la Défenseure des droits sur la dématérialisation des services publics, 22 % des Français n’ont pas d’ordinateur ou de tablette chez eux et 15 % n’ont pas accès à internet. Je vous invite à essayer de déposer une plainte avec un téléphone mobile : c’est impossible. Si ces personnes veulent déposer plainte en ligne, elles devront se rendre dans un lieu où un ordinateur connecté à internet est mis à disposition. Autant aller au commissariat et être accompagné par un être humain – c’est mieux.Les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur, à une tablette ou à internet chez elles appartiennent à deux catégories : celles qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques et les plus précaires, qui n’ont pas les moyens d’acheter un […]
(L’amendement no 1124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 765.
Il s’agit d’un amendement de bon sens ; déposé par ma collègue Mathilde Paris, il vise à porter une attention particulière aux habitants des zones rurales.Sans revenir sur les arguments avancés à propos de la dématérialisation, je citerai l’exemple de l’Aube. L’implantation des maisons France Services est assez avancée. Le réseau en compte dix-sept, deux itinérantes et quinze fixes. Or les habitants des territoires ruraux ne disposent pas toujours d’une voiture pour accéder quotidiennement à ces dernières, souvent installées en plein milieu du chef-lieu de canton.Il ne s’agit pas d’aller contre la dématérialisation : elle rend service à des millions de personnes en France. Mais il ne faut pas oublier qu’il existe aussi des personnes enclavées dans des territoires ruraux : elles n’ont plus les moyens de se rendre à la direction générale des finances publiques (DGFIP), ou de résoudre des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas qu’à la faveur de l’examen de ces amendements, l’idée s’installe que nous serions favorables à une dématérialisation qui laisse de côté certains de nos concitoyens. Notre majorité a créé 2 400 maisons France Services – je dis bien 2 400 –, mesure qui va à rebours de la fermeture des guichets physiques ; notre majorité rouvre des sous-préfectures – c’est une première sous la Ve République –, donc des espaces d’accueil physique supplémentaires ; notre majorité prévoit de créer 200 brigades territoriales, dont 90 environ seront déployées dans les deux prochaines années. Voilà la réalité de notre action !L’accueil de nos concitoyens est également assuré aux points d’accueil numérique (PAN), en plein développement. Le rapport annexé précise que les points PAN et PAN+ seront déployés en particulier dans les territoires ruraux. Nous partageons l’idée que la fracture […]
Eh oui !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Vous avez procédé à l’envers. Il aurait fallu créer d’abord des maisons France Services, pour permettre à tout le monde d’accéder demain à la dématérialisation.
C’est fait !
Vous avez vidé les préfectures, notamment départementales…
Non !
Les différents gouvernements qui se sont succédé l’ont fait !
Avant nous, oui !
Vous avez quand même participé à la fermeture de gendarmeries. Vous dites que vous rouvrez 200 gendarmeries, mais combien ont été fermées ?
Ce n’est pas nous !
Mais vous étiez tous dans les précédents gouvernements, depuis 2007 ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Pas nous !
Je remarque toujours la même chose : on a détricoté des services et maintenant on revient sur ces réformes.
Ben oui !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Votre amendement pose un problème : vous visez les territoires ruraux, mais les problèmes d’accès aux services publics se posent dans l’ensemble du pays, dans les villes avec des quartiers populaires comme dans les territoires ruraux. On ne peut pas distinguer comme vous le faites la ruralité des quartiers populaires.
Il a raison !
On peut élargir le sujet : il en va de même des déserts médicaux.Je ne me souviens plus quel jour, parce que nous passons notre temps ici,…
À qui la faute ?
…M. Darmanin a dit que certaines personnes étaient obligées de poser une journée de congé pour aller porter plainte, parce qu’il y a la queue et que ça prend du temps. Le problème se pose aussi dans les préfectures, notamment pour les titres de séjour et l’accès à la nationalité française. Je suis partisan d’accorder la nationalité à celles et ceux qui veulent devenir français, puisque c’est que nous faisions en 1793 – décidément, nous parlons beaucoup de la Révolution française.
C’est un autre sujet !
Il faut garantir que suffisamment de gens puissent accomplir les démarches de toutes ces procédures – qu’il s’agisse de porter plainte ou d’acquérir la nationalité française. Je lance l’alerte, notamment pour les préfectures : il est vraiment nécessaire de redéployer des moyens humains, parce que les procédures sont très longues ; l’insuffisance de ces moyens affecte le fonctionnement du service public.Pour les raisons que j’ai évoquées, nous ne voterons pas cet amendement, mais il faut augmenter les moyens humains du service public.
Je suis saisie de trois amendements, nos 641, 869 et 871, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 641 et 869 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 641.
Déposé par ma collègue Youssouffa, il vise à insérer un alinéa disposant qu’outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France Services et des PAN est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires, afin de reconnaître les dizaines de langues pratiquées quotidiennement dans les territoires d’outre-mer.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement identique no 869, ainsi que l’amendement no 871, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent les différentes langues régionales parlées dans les territoires d’outre-mer. Le premier est identique à celui de Mme Youssouffa ; le second s’en distingue par la rédaction. En effet, nous l’avons modifiée pour suivre les recommandations du rapporteur lors de l’examen en commission. La nouvelle rédaction devrait donc faire l’objet d’un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission. L’avis est défavorable, mais je donnerai un avis favorable à votre amendement no 1278, qui sera appelé ultérieurement, car il correspond mieux à notre échange lors de l’examen en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je suis sensible à ces amendements qui ont trait à la langue. Je connais personnellement beaucoup de citoyens, dont le patriotisme ne peut être mis en doute, mais qui pour toutes sortes de raisons historiques ne parlent malheureusement pas correctement français, et qui auraient besoin d’intermédiaires pour assurer la bonne maîtrise des procédures évoquées. (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le rapporteur, la rédaction de l’amendement que j’ai défendu lors de l’examen en commission vous posait problème à cause de l’emploi du mot « assujetti ». Vous aviez évoqué la possibilité de donner un avis favorable à l’amendement en séance, si la rédaction était modifiée en conséquence. L’amendement no 1278 que vous citez concerne le recrutement local des forces de police et de gendarmerie. Là aussi, la rédaction a été modifiée. Ce sont deux amendements bien différents, pour lesquels nous avons suivi les recommandations formulées en commission. Je vous demande donc de respecter votre engagement.
(Les amendements identiques nos 641 et 869 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 228.
Il concerne le déploiement des caméras-piétons. Il s’agit d’une bonne idée, cependant le fait que l’agent qui porte la caméra puisse la mettre en fonction ou l’arrêter nous pose problème. Nous avions défendu en commission l’idée qu’elles soient toujours allumées ; le rapporteur a soutenu que c’était compliqué et dispensable. Nous insistons sur la nécessité de suspendre l’installation des caméras-piétons jusqu’à ce qu’un débat approfondi sur leur fonctionnement et sur la gestion des images et des données ait lieu. Nous estimons que ce matériel ne peut être exclusivement à la main de celui qui le porte.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous considérons au contraire que la généralisation des caméras-piétons est indispensable, à la fois pour les enquêtes de flagrance et pour améliorer la relation entre la population et la police. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Cet amendement vise à supprimer le projet d’accélération du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. Nous sommes totalement opposés à une telle suppression. Vous vous plaignez du manque de transparence lors des interpellations ; elle serait pourtant permise par ce déploiement que vous voulez empêcher ! Les caméras-piétons protègent les forces de l’ordre et les citoyens. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement anti-forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Les collègues du groupe Rassemblement national peuvent s’exprimer de la sorte, mais leurs arguments ne tiennent pas la route et ne répondent pas à mes propos. Si nous estimons que l’équipement des forces de l’ordre en caméras-piétons est une bonne chose, en revanche leur activation et leur désactivation ne peuvent rester à leur discrétion. Vos propos n’engagent que vous.Nous insistons sur l’importance de cet amendement : si on veut de la transparence, on ne peut pas laisser les caméras-piétons se déployer alors que leur mise en fonction et leur arrêt restent à la main du policier ou du gendarme qui les portent. Cela pose un problème majeur dans la relation entre les forces de l’ordre et les citoyens.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 523.
Il est l’opposé de celui qui vient d’être défendu : il a pour objectif de doter chaque fonctionnaire de police d’une caméra-piéton d’ici à la fin de l’année 2022 et chaque véhicule d’ici à la fin de l’année 2023.Les visites de terrain dans des gendarmeries et des commissariats nous montrent que cet outil est utile et très apprécié des forces de l’ordre ; il s’agit donc d’en compléter le déploiement. Les caméras-piétons permettent aux forces de l’ordre de justifier leurs actions lorsque celles-ci sont mises en cause. Elles sont surtout utiles dans des situations de tension : lorsqu’une personne, face à un policier, s’apprête à être violente, elle réfléchira si elle se sait filmée et aura moins facilement recours à la violence. Les caméras-piétons sont aussi un outil de protection des policiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Au cours de la précédente législature, nous avions déjà discuté des caméras-piétons, de la possibilité de leur emploi par les policiers municipaux et de leur expérimentation par d’autres corps de métier – notamment les surveillants pénitentiaires dans les quartiers disciplinaires. Le bilan de ces caméras est nul : toutes les études menées à l’étranger…
Lesquelles ?
…identifient autant d’effets positifs que négatifs. Il y a très peu d’études en France, voire aucune, ce qui est un problème ; j’en ai d’ailleurs réclamé à de nombreuses reprises. Dans une situation de conflictualité avec un agent public – policier ou agent pénitentiaire –, la dimension dissuasive n’existe pas : celui qui est prêt à obtempérer restera calme en voyant la caméra, alors que celui qui est énervé le sera encore plus après le déclenchement de la caméra par l’agent. La tension créée par l’activation de la caméra augmente le risque que la situation dégénère. Ce n’est pas moi qui le dis, mais des études réalisées en Suisse, en Allemagne, aux États-Unis et au Canada. Ces pays ont plus d’expérience en la matière, puisqu’ils ont déployé de telles caméras tous azimuts. Le bilan des caméras-piétons est donc nul, pour un coût qui ne l’est pas.Des outils beaucoup plus performants pour […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Il faut aller voir les policiers et les gendarmes qui utilisent les caméras-piétons. Certains d’entre eux y étaient hostiles avant leur déploiement ; ils considèrent désormais que c’est un excellent outil. Quant à leur utilité pour désamorcer la violence, c’est peut-être le principal argument en leur faveur. Vous dites que leur usage, dans des situations violentes, n’est pas toujours utile, mais il y a deux solutions : soit l’activation de la caméra-piéton fait baisser la tension, soit elle ne le fait pas. Dans ce dernier cas, elle permet de prouver l’agression contre un policier ou une tierce personne, et d’en sanctionner l’auteur. Il n’y a donc que des cas de figure positifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1184.
Cet amendement a été suggéré par nos collègues membres de la commission de la défense, saisie pour avis. Il vise à compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées, afin d’optimiser les délais et les particularismes de mise en œuvre de l’interconnexion. » La discussion entre différentes administrations et services avait été identifiée comme un enjeu par nos collègues de la commission de la défense.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à cet amendement, à la condition de le modifier comme suit – si vous le permettez, cher collègue : supprimer les termes « afin d’optimiser les délais et les particularismes de mise en œuvre de l’interconnexion ». En effet, vous resserrez le champ de la démarche de concertation là où nous souhaiterions qu’elle soit plus large ; je pense que cette modification est conforme à l’intention de l’amendement.Madame la présidente, si vous l’acceptez, je propose de modifier ainsi l’amendement no 1184 depuis le banc des commissions.
Monsieur le rapporteur, il serait préférable de déposer un sous-amendement.
Nous n’avons pas pu le faire, madame la présidente. Sinon, je ne me permettrais pas de faire cette demande.
Si j’ai bien compris, vous proposez de rectifier l’amendement no 1184 en le rédigeant comme suit : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées. »
C’est exactement ça, madame la présidente.
Exceptionnellement, nous allons procéder à une rectification de l’amendement no 1184.
Puisque nous sommes entre nous…
Nous ne sommes pas entre nous, nous faisons la loi pour 67 millions de Français.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La prochaine fois, monsieur le rapporteur, je vous invite à déposer un sous-amendement.
J’ai essayé, madame la présidente.
Je vous propose de mettre aux voix l’amendement no 1184 ainsi rectifié. Il a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, sous réserve qu’il soit ainsi rectifié.
Il faut que M. Bernalicis soit d’accord !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis favorable à cette rectification. (Sourires sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 1184, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
L’amendement no 1232 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1232, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 524.
Il vise à préciser l’alinéa 59 relatif à l’utilisation de l’intelligence artificielle. L’intelligence artificielle peut permettre d’analyser des données, institutionnelles ou publiques, issues de statistiques d’infractions constatées par les forces de l’ordre. Nous sommes favorables à une telle utilisation, mais l’intelligence artificielle doit demeurer une aide à la décision finale, celle-ci devant toujours être prise par un agent compétent.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisqu’il s’agit du droit applicable. Je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 524 est retiré.)
L’amendement no 527 de M. Timothée Houssin est rédactionnel.
(L’amendement no 527, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 952.
Il vise à interdire le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale installés sur des drones. La reconnaissance faciale est une démarche très particulière qui soulève d’importants enjeux de libertés publiques et de consentement, lesquels devraient nous amener à interdire explicitement le traitement des images qui en sont issues. Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, vous avez dit être opposé à la reconnaissance faciale. Je vous propose donc de l’écrire dans le rapport annexé.
(L’amendement no 952, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 219 et 845.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 219.
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Matras, a créé les pactes capacitaires. L’amendement de notre collègue Acquaviva tend à préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes de ces pactes.
L’amendement no 845 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
(Les amendements identiques nos 219 et 845, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 537.
Je profite de cette intervention pour remercier M. le ministre pour la réactivité dont il a fait preuve quand je l’ai sollicité pour amplifier les moyens aériens de lutte contre le feu qui ravageait une partie du cap Corse. Votre réactivité, monsieur le ministre, a permis de sauver quelques dizaines d’hectares de paysages magnifiques, de haut maquis et d’arbres vénérables, ainsi que quelques milliers d’animaux. Je suppose que savoir cela vous procurera une légitime et intime satisfaction.Devant la multiplication des incendies en Corse, sur l’île d’Elbe, en Toscane et un peu partout dans le monde méditerranéen, il serait de bonne politique de coordonner systématiquement les moyens de lutte, dans l’esprit de la politique définie par le Président de la République dans son intervention à ce sujet. L’amendement vise ainsi à coordonner les services de lutte contre les incendies en […]
(L’amendement no 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1077.
Cet été, des incendies ont touché simultanément plusieurs régions. Historiquement, le centre aérien du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) se situe à côté de Nîmes, dans la zone méditerranéenne où se sont produits la plupart des incendies ces dernières décennies. Désormais, en raison du changement climatique, l’ensemble du territoire est touché par ce fléau, comme le dernier été vient de le montrer.Cet amendement vise à multiplier les zones aériennes de réaction aux incendies dans l’ensemble du territoire, de façon à pouvoir agir simultanément partout où des feux se déclarent.
(L’amendement no 1077, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 538.
Il s’inscrit dans la suite logique des deux amendements précédents. Il s’agit de prendre date et de souligner la nécessité d’installer une base pour les Canadair à l’aéroport de Bastia-Poretta, dans le cadre de la politique d’amplification des moyens aériens définie par le Président de la République et d’intégration européenne. Il suffit de regarder une carte pour comprendre que l’emplacement de l’aéroport de Bastia-Poretta en Méditerranée occidentale est idéal.On m’opposera sans doute que cette décision serait prématurée, j’anticipe en répondant que toute décision de principe serait la bienvenue dans ce domaine. Une base en Méditerranée occidentale, installée à l’aéroport de Bastia-Poretta, doit être créée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Il ne suffit pas de donner un avis défavorable, c’est trop simple ! Nous sommes confrontés à un réel problème, qui est dramatique : la Corse et la Méditerranée occidentale brûlent tous les jours. Que faisons-nous ? Je vous demande officiellement, au nom de la Corse, que nous installions une base de lutte contre les incendies dans un aéroport. Répondez-moi sur le fond.
La parole est à M. le ministre.
Nous ne voulions pas donner sèchement un avis défavorable. Nous avons discuté des moyens relatifs à la sécurité civile hier. Bientôt, à la suite des annonces du Président de la République, nous débattrons de ces questions – nous l’avons dit au président de votre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les moyens déployés par l’État en Corse sont très nombreux. Cet été, vous pouvez en témoigner, ce n’est pas le territoire qui a été le plus touché par les feux de forêt, bien que le taux d’hygrométrie y soit très faible en cette saison. Je me suis rendu dans les locaux des sapeurs-pompiers de la collectivité de Corse, dont je salue évidemment le travail. À chaque fois, nous anticipons et prévoyons le déploiement de moyens de sécurité civile ; malgré les feux qui ont sévi en métropole, notamment en Gironde, nous ne les avons jamais réduits. Nous prenons très au sérieux la […]
La parole est à M. Michel Castellani.