Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 801 à 924 sur 924 — page 5 / 5.
L’amendement de mon collègue Jean-Claude Raux vise à ajouter qu’au sein de la filière « métiers de la sécurité intérieure » dans les lycées professionnels, on développerait une « dominante cybersécurité ». Le Gouvernement prépare actuellement une réforme largement chahutée et rejetée par les lycées professionnels ; il existe pourtant dans ces établissements une demande d’élargissement de l’enseignement à des métiers attractifs, que les jeunes ont envie d’apprendre et d’exercer. Mon collègue estime que mentionner la dominante cybersécurité répondrait à l’attente de certains élèves, qui trouveraient là matière à poursuivre leurs études avec motivation, et permettrait d’accompagner une évolution incontournable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 1134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 590 et 755.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 590.
Dans l’optique de l’apaisement parfois nécessaire des relations entre la police et la population, la question de l’indépendance de ceux qui contrôlent les policiers est primordiale. Ainsi, selon nous, l’IGPN et l’IGGN doivent être mis à distance des services de sécurité publique. On n’est pas obligé de réinventer l’eau tiède : le plus simple est de mobiliser le Défenseur des droits, en l’habilitant à prendre des sanctions administratives à l’égard de la police. Naturellement, s’il faut saisir la justice, la procédure devra être dépaysée, afin d’éviter tout problème de proximité.En deux minutes, il est difficile de faire le tour de la question, mais il est évident qu’il y a là un enjeu majeur d’égalité, d’équité et de construction de la confiance entre la police et la gendarmerie d’une part, et la population de l’autre.
L’amendement no 755 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mis à part la suppression des compétences de l’IGPN et de l’IGGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n’est pas systématiquement le cas aujourd’hui : on confie l’affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l’appréciation de l’autorité judiciaire au stade de l’enquête. Il nous semble important d’avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer l’affaire à un collègue qui n’est pas directement concerné par la gestion des policiers mis en cause permettrait en outre d’enlever un poids ou un problème potentiel au procureur territorialement compétent.Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur des droits a cette compétence […]
C’est la liberté.
(Les amendements identiques nos 590 et 755 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 812, 280, 1132, 1140 et 822, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements no 812 et 280 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je précise que je défends l’amendement no 812 au nom des quatre groupes formant la NUPES.Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir de la manière la plus apaisée possible sur la question du récépissé de contrôle d’identité. Je m’appuierai sur une référence qui ne m’est pas habituelle. Le 4 décembre 2020, dans un média en ligne, le Président de la République Emmanuel Macron a dit : « Le problème des discriminations, on ne l’a pas réglé. […] Aujourd’hui quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé. »Toute une série d’études et de rapports ont par ailleurs été publiés, dont certains ont déjà été cités. Les rapports de la CNCDH et du Défenseur des droits soulignent que les contrôles d’identité abusifs ou ressentis comme tels sont trop souvent accompagnés de palpations de sécurité éprouvées comme humiliantes et attentatoires au respect de […]
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1132.
Je me situe dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Vicot : nous proposons d’instaurer un récépissé de contrôle d’identité. Mettons-nous d’accord : il y a du racisme dans la société, dans toutes les sphères de la société – on l’a vu jusqu’au sein de l’Assemblée nationale, il y a quelques semaines. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ah non, non ! Ce n’est pas pour racisme que Grégoire de Fournas a été sanctionné !
Si, d’ailleurs il n’est plus là !
Donc nous devons, ensemble, trouver les moyens de combattre le racisme. Par nature, les opérations de police, particulièrement les contrôles dans des périodes de crise et de tension, sont des activités exposées.Voyons d’abord les faits, plus éloquents que tous les arguments. Ils ont été donnés par notre collègue, mais je veux y revenir. En 2016, le Défenseur des droits pointait cette réalité : 80 % des hommes de moins de 25 ans perçus comme noirs ou arabes déplorent avoir été contrôlés au moins une fois en cinq ans – contre 16 % pour le reste de la population. On a tous des exemples, des témoignages de cette réalité. Un tiers de ces 80 % ont été contrôlés plus de cinq fois, contre 4 % pour le reste de la population.
Ça ne prouve pas le racisme !
Les principes ensuite – puisque les faits ne semblent pas vous intéresser. Comment peut-on accepter moralement qu’en raison de la couleur de sa peau, de son origine réelle ou supposée, un individu soit contrôlé vingt fois plus qu’un autre ? Comment peut-on accepter, en républicains, qu’il puisse exister, de ce fait, une suspicion de harcèlement, particulièrement à l’égard des jeunes de nos quartiers populaires ? On peut être en désaccord sur beaucoup de sujets, mais mettons-nous d’accord sur une chose : si on veut combattre le racisme, qui existe partout, dans toutes les activités de la société – et donc aussi dans les contrôles de police –, alors il faut se donner un levier pour le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1140.
Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons une simple expérimentation, dans l’hypothèse où vous n’accepteriez pas notre amendement précédent.La Cour de cassation l’a reconnu : le fait d’être contrôlé de façon discriminatoire constitue une atteinte à un droit fondamental, c’est une remise en cause du principe d’égalité de traitement que tout citoyen est fondé à attendre d’un service public. Il faut donc donner un outil de preuve potentielle à celui qui s’estime discriminé, d’autant plus depuis que la Cour de cassation, par un arrêt de novembre 2016, a établi que l’État engage sa responsabilité pour faute lourde en cas de contrôle discriminatoire. Je vous invite à approuver notre proposition de sorte que nous n’organisions pas l’impuissance de la justice et des victimes dans la démonstration du caractère discriminatoire d’un contrôle.Certains affirment qu’il n’y a pas […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 822.
Toutes les dispositions du projet de loi trahissent un enthousiasme exubérant pour les amendes forfaitaires délictuelles. Quitte à imposer à nos gardiens de la paix un carnet à souches comme moyen de communication, qu’ils peuvent brandir au visage des contrevenants, autant disposer d’un récépissé de contrôle. Cela permettrait d’apaiser les rapports entre la population et la police montrant qu’au-delà de la pénalisation et de la répression, cette dernière a un rôle en matière de prévention : le récépissé prouverait qu’il a été procédé à un contrôle d’identité ou de situation sur la voie publique ; il attesterait que tout est en ordre, que la personne contrôlée s’est bien comportée et a bien répondu poliment à l’agent de police.J’en profite pour demander à M. le ministre combien de sanctions ont été prises à ce jour à la suite du signalement du Défenseur des droits, et combien d’actions […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Romain Baubry.
Nous allons rétablir un peu la vérité : mon collègue de Fournas a été sanctionné non pas pour des propos racistes, mais pour un tumulte, que vous avez créé ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En réalité, les vrais racistes, ils sont en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.) C’est bien vous, dans les rangs de la NUPES, qui ramenez tout à la couleur de peau…
Cette intervention n’a pas de fondement !
Pouvons-nous revenir aux amendements, chers collègues ? La parole est à M. Andy Kerbrat.
Rassurez-vous, je ne vais pas tomber dans la phase hanounanesque de nos collègues.Monsieur le ministre, deux des amendements, en guise de repli, proposent une expérimentation. Habituellement, vous aimez beaucoup les expérimentations : la départementalisation de la police judiciaire et l’extension du nombre de délits passibles d’une amende forfaitaire délictuelle ont par exemple débuté comme cela.Notre collègue Lucas a très bien posé le problème. Il y a en effet, dans cet hémicycle, un débat politique qui n’est pas récent – il remonte à une époque où vous n’étiez pas ministre et ou je n’étais encore qu’un gamin – sur le contrôle au faciès et sur l’opportunité d’un récépissé de contrôle d’identité.Grâce à l’expérimentation proposée, nous pourrons disposer de données quantifiables qui nous permettront enfin d’épurer ce débat et de nous appuyer sur la réalité. Tous les chercheurs, les […]
Je vais mettre aux voix ces amendements en discussion commune.
Puis-je dire quelques mots, madame la présidente ?
Dans la mesure où j’ai laissé s’exprimer un orateur pour et un orateur contre, il ne m’est plus possible de vous donner la parole, chère collègue. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
(Les amendements nos 812, 280, 1132, 1140 et 822, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous poursuivons avec l’amendement no 1167. La parole est à M. Benjamin Lucas, pour le soutenir. Consentez-vous, cher collègue, à présenter en même temps l’amendement suivant ?
J’y consens, madame la présidente, s’il m’est permis de déborder un peu des deux minutes réglementaires.
J’appelle donc également l’amendement no 1160.
Nous sommes là sur le repli du repli…
C’est un origami ! (Sourires.)
…puisqu’il s’agit de demander des rapports. Cet après-midi, le ministre ne s’est pas étendu dans ses avis concernant ce sujet, mais il a eu l’occasion de s’exprimer hier. D’ailleurs, sans vouloir faire de comparaison excessive, son attitude m’a fait penser à celle de Donald Trump tant il persistait à nier la réalité – et c’est vrai depuis le début de ces débats. Je ne vais pas essayer de vous convaincre à nouveau de l’opportunité de mettre en place ces récépissés, monsieur le ministre ; nous avons entendu votre avis. Reste que vous avez un problème avec la réalité.Il y a un sujet qui se pose, celui de la confiance entre la police et la population. Encore une fois, en républicains, nous ne pouvons pas nous satisfaire que, dans une grande démocratie comme la nôtre, une part significative de la population n’ait pas confiance en la police. Vous êtes dans une forme de déni et d’incantation […]
Il a raison !
Regardons les comparaisons. En matière de confiance de la population envers la police, l’enquête sociale européenne place la France en dernier, loin derrière l’Allemagne, la Grèce, le Royaume-Uni et le Danemark. Au-delà des comparaisons, regardons la situation de la France : sept Français sur dix considèrent la police comme trop sujette aux pressions politiques et trop politisée. À l’aube des contestations de la réforme des retraites, c’est un indicateur qu’il nous faut prendre en compte !Considérée comme l’une des plus injustes dans sa façon de traiter les minorités ethniques et les catégories sociales les plus précaires, la police française, de toute évidence, doit s’interroger sur la manière de rétablir la confiance. Dans tous les services publics, on tient à savoir si les usagers sont ou non satisfaits de la façon dont ils sont traités. Pourtant, vous vous enfermez dans le déni et […]
(Les amendements nos 1167 et 1160, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 416, 417 et 976, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements nos 416 et 417, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de remplacer le comité d’éthique prévu dans le rapport annexé par un collège de déontologie, qui serait un peu différent dans sa composition. Le ministère n’a pas attendu notre amendement pour découvrir la déontologie puisqu’il dispose d’un référent déontologue ministériel et de référents déontologues. Nous proposons que ce collège soit présidé par une personnalité extérieure, éventuellement choisie parmi les membres du Conseil d’État.Il nous semble qu’il est important d’articuler – et c’est bien le cas dans l’amendement – le travail entre les référents déontologues et le collège de déontologie. Nous devons comprendre que, dans la fonction publique, le référent déontologue est là pour donner des avis aux agents concernant leurs obligations professionnelles. Le collège de déontologie, lui, est souvent chargé de […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 976.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps, par avance, l’amendement no 613 de notre collègue Cyrielle Chatelain – il doit être appelé immédiatement après la discussion commune – car ils vont tous les deux dans le sens du dispositif proposé par Mme Untermaier en visant à le renforcer.Le futur collège de déontologie doit être indépendant du pouvoir politique. C’est pourquoi nous suggérons de le placer sous la présidence du Défenseur des droits, afin d’assurer qu’il n’y ait aucun lien de subordination avec les instances du ministère de l’intérieur.Cyrielle Chatelain propose également d’en renforcer la qualité en nommant des personnalités extérieures – criminologues, sociologues, représentants d’associations et de la population – qui garantiront l’intérêt général et la pluralité des approches.Enfin, nous demandons, par ces deux amendements, que les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà plusieurs années que Mme Untermaier travaille sur le sujet de la déontologie ; je l’en remercie. Elle l’a notamment défendu sous le mandat précédent, par des propositions toujours fortes. Je salue également M. le ministre, qui a accepté la création de ce collège de déontologie.Je note que l’amendement no 417 est un amendement de repli que vous avez déposé, madame Untermaier, considérant que le ministre de l’intérieur n’accepterait peut-être pas que le président du collège de déontologie soit désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État, et qu’il préférerait nommer une personne à sa main. Eh bien non : la commission, comme le Gouvernement, souhaitent retenir le dispositif qui nous semble le plus transparent et le plus efficace.Je vous remercie encore, madame Untermaier, pour votre contribution. C’est une avancée importante : voilà dix ans que nous siégeons dans cet […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
J’ai oublié de préciser que, parmi ces amendements, il y en avait un fort et un plus faible. Je remercie le ministre de s’engager dans la vraie voie de la déontologie. Ce collège sera précieux pour le ministère, car c’est l’ensemble des compétences de ses personnels qui sont visées par les recommandations qui lui seront faites. Faire appel à des personnalités extérieures est une source d’enrichissement, que ne mesuraient d’ailleurs pas ceux qui s’étaient montrés particulièrement réticents à la création d’un tel collège. Je pense notamment aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dieu sait que nous avons eu du mal à défendre cette proposition, mais ils viennent de me dire combien ils étaient heureux de cette innovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 416 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 417 et 976 tombent ainsi que l’amendement no 613.)
(À dix-neuf heures quarante, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
L’adoption de l’amendement no 416 ayant fait tomber l’amendement no 613, la parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 854, 861 et 743, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
En septembre 2021, en guise de clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a eu ces mots : « Quand on aime nos forces de l’ordre, on ne leur passe pas tout. » Il a ensuite indiqué qu’il sera procédé à la création d’un organe de contrôle indépendant des policiers. Lorsque j’ai vu M. Darmanin annoncer son projet de loi, j’étais persuadée qu’un tel organe verrait le jour…
Eh oui !
…et qu’il serait dédié au contrôle indépendant des policiers, des gendarmes et des forces de sécurité privée – car c’est bien de déontologie qu’il s’agit pour ces professions particulièrement exposées.Je me suis dit : formidable, nous allons débattre et avancer sur le sujet. Quelle ne fut pas ma déception de constater que cela n’arriverait pas.
L’amendement que nous venons d’adopter propose beaucoup mieux !
J’ai donc repris la proposition de loi que j’avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d’une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l’IGPN. Elle garantirait la transparence d’enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l’intérieur, comme c’est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n’y a rien d’extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément.Il s’agirait d’une avancée extrêmement importante réclamée par de nombreux professionnels de la justice et par de nombreuses familles de victimes de violences – dont je ne sais pas s’il faut les appeler violences policières ou violences commises par des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà évoqué, en commission et dans l’hémicycle, le fait que j’avais nommé une magistrate à la tête de l’IGPN et un magistrat à la tête de l’IGGN. Cela répondait en partie à la demande formulée par le Président de la République lors du Beauvau de la sécurité. Par ailleurs, nous avons apporté des améliorations sans précédent, qui ont été saluées par la Défenseure des droits elle-même, à la publication de l’intégralité des rapports d’inspection : désormais, deux mois après la remise d’un rapport, l’inspection devra être informée des sanctions retenues par le directeur général ou par le préfet de police sous l’autorité du ministre de l’intérieur.Il y a sans doute entre nous une petite différence d’appréciation sur ce que sont l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous […]
Vous savez bien qu’il y a même plusieurs contentieux à ce sujet !
On ne parle jamais non plus de l’Inspection générale de la justice, ni de l’Inspection générale de l’éducation, des sports et de la recherche.
J’ai proposé la même chose pour l’inspection du travail.
Il y a donc une question relative aux inspections en général. L’IGF est saisie par la justice pour des questions graves, dont les questions de trésorerie et les cas de responsables qui engagent l’argent public.Bref, vous considérez les inspections générales sous le seul prisme des sanctions administratives prises par le ministère, sans voir que l’essentiel de leur travail est celui d’un service enquêteur au sens de l’article 12 ou l’article 12-1 du code de procédure pénale. De plus vous traitez l’IGPN et l’IGGN de façon particulière. Nous les avons profondément réformées et, puisque cette réforme date d’il y a cinq mois, il me semble préférable de la laisser vivre. Vous auriez pu saluer le fait que c’est la première fois que des magistrats de l’ordre judiciaire les dirigent. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je ne méconnais pas les différentes missions de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. C’est pourquoi je n’ai pas proposé de les supprimer. Elles continueront de réaliser certaines missions, notamment les audits des services.Pour ce qui est de la réforme, la nomination d’une magistrate ne suffit pas, d’autant plus que celle-ci est une de vos proches, étant une ancienne conseillère de votre cabinet. Par ailleurs, l’IGPN reste sous la tutelle de la DGPN, c’est-à-dire sous votre tutelle.
Eh oui !
Or c’est l’indépendance qui fait l’intérêt des modèles européens que j’ai cités. Il faut donc dégager de la tutelle du ministère de l’intérieur les enquêtes concernant les problèmes de déontologie concernant les agents agissant dans le cadre de leurs prérogatives.
C’est la justice qui saisit l’Inspection générale !
Il n’est peut-être pas souhaitable d’en faire de même pour d’autres inspections mais la police étant dépositaire du monopole de la violence légitime, elle a des droits et des devoirs particuliers.
Pas plus que l’Inspection générale de la justice ou l’Inspection générale des armées !
À ce titre, il serait tout à fait souhaitable que cette inspection soir indépendante, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens.
La parole est à M. Michaël Taverne.
J’ai passé vingt-deux ans dans la police. Depuis deux heures, je ne dis rien et je vous écoute, mais je peux vous assurer que, pour être policier aujourd’hui, il faut avoir un sacré moral.
C’est vrai.
Là-dessus, nous sommes d’accord !
J’ai reçu un message signé par plusieurs de dizaines de policiers. Ils me disaient : « Tu es un mauvais député ! Tu aurais dû déposer un amendement obligeant les députés de la NUPES à aller en stage dans les commissariats dits difficiles des banlieues pendant un mois. » (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous parlez de racisme systémique et de violences : descendez de votre nuage ! Vous ne savez pas ce que vous dites. Aujourd’hui, dans les quartiers difficiles, les gens sont très satisfaits d’avoir des policiers pour assurer leur sécurité. Dans certaines banlieues, il y a des médecins qui ne rentrent plus, des postiers qui se font agresser ; à Mantes-la-Jolie, des pompiers se sont même fait tirer dessus.
Nous en avons parlé.
Est-ce qu’on peut revenir au sujet ?
Soyez plus apaisés et respectez davantage les fonctionnaires, parce que je peux vous assurer qu’il faut un mental d’acier pour entrer dans la police. Concernant l’IGPN, vous savez que les enquêtes judiciaires sont menées sous l’autorité du juge d’instruction.
Eh oui !
Arrêtez de fantasmer sur les violences policières ; c’est vraiment insupportable.
C’est vous qui fantasmez !
Et, pour ceux qui nous écoutent, notamment les jeunes, même s’il faut avoir un sacré moral pour entrer dans les forces de l’ordre, c’est un métier absolument formidable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 854, 861 et 743, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 696 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
(L’amendement no 696, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1111.
Quelques mots pour dire aux collègues du Rassemblement national que, quand nous décrivons les violences policières avec le sérieux qui est le nôtre depuis le début de nos débats, c’est nous qui sommes respectueux des fonctionnaires de police. Si nous parlons de violences policières plutôt que de bavures individuelles, c’est parce que nous ne cherchons pas à construire un récit selon lequel les policiers seraient par nature violents, responsables des fautes et des abus comme de leur manque de sanctions ; au contraire, nous considérons que les violences policières et le racisme qui peut exister sont toujours le fruit d’une doctrine, de politiques publiques, de carences de formation, de négligences d’encadrement, bref, de choix politiques qui sont à l’origine, directe ou indirecte, de ces fameuses bavures.
Tout à fait.
L’ancien ministre Pierre Joxe affirme : « Ce sont des bavures de l’État, des bavures de commandement, des bavures d’organisation, de prévision et d’information. » Face à un défaut systémique d’organisation et de formation, à des phénomènes qui relèvent, comme nous le disions tout à l’heure sur la question du racisme, de problèmes qui traversent la société, nous assumons de nous intéresser à la politique publique qui organise la sécurité des Français plutôt que de prendre des cas individuels pour faire en permanence, comme vous, du commentaire de faits divers à la petite semaine, version C8 ou CNews. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Michaël Taverne proteste.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d’investigation dans les enquêtes administratives, puisqu’il peut demander communication des enquêtes en cours à l’IGPN et qu’il peut faire des propositions de sanctions. À ce sujet, combien de sanctions ont été prises par vos services sur la base des demandes du Défenseur des droits, monsieur le ministre ? J’en étais resté à l’information que zéro sanction avait été prise, malgré les trente-six demandes transmises à votre prédécesseur, Christophe Castaner. […]
Je suis saisie de l’amendement no 561 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1334.La parole est à M. Antoine Léaument, pour les défendre.
Le sous-amendement est purement rédactionnel. Nous proposons d’inscrire la défense des libertés et de la République dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; cela existait auparavant, mais la partie concernant les libertés a été supprimée.Vous me voyez venir, monsieur Darmanin, puisque j’ai mis ma cocarde. L’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est ainsi rédigé : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen, nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Je répète le début, parce que c’est la partie la plus importante : la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique. C’est pour garantir les droits que l’on a institué une force publique. La Déclaration des droits de l’homme […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de la personne à qui nous devons le code de déontologie de la police nationale de 1986 ? Nous l’avons cité plusieurs fois : c’est Pierre Joxe. Dans ce texte, la garantie des libertés était la première des grandes missions confiées aux policiers, aux gendarmes et aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur, avant la défense des institutions de la République, le maintien de la paix et de l’ordre publics…En 2014, le code de déontologie a été supprimé et la mention de la garantie des libertés l’est également. Inutile que je cite le responsable, ce n’est pas très intéressant. Reste que les libertés ont été sacrifiées.Pour notre part nous continuons de penser que la première des sécurités est la garantie des libertés – ce qui était inscrit dans le code de déontologie de 1986. Le slogan selon lequel « la sécurité est la première des libertés » […]
Exactement !
C’est Montesquieu !
…en plus d’être un contresens du point de vue grammatical : la liberté de sécurité, ça n’existe pas. (M. Benjamin Lucas applaudit.) On peut éventuellement parler d’un droit à la sécurité, mais pas plus.D’ailleurs, le droit à la sécurité ne figure pas dans nos textes constitutionnels, sauf le droit à la sécurité sociale et le droit à la sécurité matérielle. En revanche, il existe un droit à la sûreté, qui s’incarne précisément dans la garantie des libertés publiques par les policiers, les policières et les gendarmes.En tout état de cause, il est très important de se rappeler que la mission fondamentale de la police n’est pas la mission de répression ou de maintien de l’ordre, mais la mission de paix et de tranquillité publiques.
(Le sous-amendement no 1334 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra