Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 924 — page 2 / 5.
Oui, madame la présidente.Je vais donc suspendre la séance pour que vous puissiez le rédiger.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Nous allons procéder au vote des deux amendements soumis à la discussion commune.
(Les amendements nos 46 et 495, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 415.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie le ministre d’avoir annoncé un moratoire sur la réforme à venir et de s’être engagé à ce que le décret ne soit publié qu’après avoir été présenté à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il m’apparaîtrait d’ailleurs très utile que les membres de la commission puissent entendre le procureur général et le garde des sceaux en amont ou en aval du processus, afin que nous ayons toutes les cartes en main pour mieux conseiller l’exécutif – si vous me pardonnez l’expression.J’observe par ailleurs qu’alors que les magistrats sont de plus en plus spécialisés – je songe par exemple aux juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), au parquet national financier (PNF), au parquet national antiterroriste (PNAT), ou encore à la création prochaine d’un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et conjugales –, on entend dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ferai trois remarques pour aller dans le sens de l’amendement déposé par notre collègue Cécile Untermaier, qui vise à réaffirmer la règle qui figure déjà aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale.D’abord, il est vrai qu’actuellement, le manque de moyens est le principal obstacle au libre choix du service enquêteur et au fait que la police judiciaire relève du seul ressort de l’autorité judiciaire. Notre collègue Marie Guévenoux soulignait tout à l’heure que des conflits négatifs se font déjà jour et qu’il est parfois difficile de confier une enquête au bon service, les procureurs essuyant des refus successifs parce que les services ont déjà tous trop de dossiers à traiter. La réforme ne changera rien à cet état de fait – elle pourrait même empirer les choses. En tout cas, elle ne semble comporter aucune piste d’amélioration, alors même que la situation actuelle est déjà […]
Je mets aux voix l’amendement no 415.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 15 Contre 53
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1330 et 1331.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1330.
Il reprend les éléments que je viens d’énoncer oralement. D’une part, nous ne prendrons aucune décision avant d’avoir reçu les rapports des missions de l’IGJ, de l’IGA et de l’IGPN – Inspection générale de la police nationale –, ainsi que les rapports des missions confiées aux deux chambres du Parlement, conformément à l’engagement que j’ai pris devant le président Marleix, devant le président de la commission des lois et, plus largement, devant l’ensemble des députés.D’autre part, je propose de préciser qu’« aucun policier affecté à la direction centrale de la police judiciaire ne changera, sans son accord, de direction ou de mission » : il sera simplement transféré de la DCPJ à la DNPJ – direction nationale de la police judiciaire.
L’amendement no 1331 de Mme Laurence Vichnievsky est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le ministre fait un geste positif,…
Très positif !
…en proposant d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’il sera tenu compte des rapports des différentes missions. Très bien. Ce nouvel alinéa n’enlève rien aux autres, qui inscrivent dans le marbre l’avènement du département comme échelon central de la gouvernance de la police nationale, avec tous les problèmes que cela pose, mais nous prenons tout qui est bon à prendre. C’est le cas de cet amendement du Gouvernement, que nous voterons donc.J’insiste tout de même pour que vous expliquiez, peut-être ultérieurement, pourquoi les missions de police judiciaire assurées au sein de la PAF restent dévolues à cette police spécifique, ce qui ne semble pas conforme à l’épure de votre réforme.
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Je remercie le ministre pour cet amendement, car la réorganisation de la police nationale – dont vous avez souligné qu’elle constitue une réforme d’ampleur – suscite des questions, en particulier concernant la police judiciaire. Depuis le début de l’été, chaque fois que des questions ou des inquiétudes ont été remontées, le Gouvernement a apporté des précisions. Je tiens à saluer cette méthode, à laquelle vous restez fidèle aujourd’hui encore.De nombreuses précisions sur la nature de la réforme ont déjà été apportées en commission. Je rappelle ainsi que la cartographie des services de l’actuelle DCPJ ne sera pas modifiée ; qu’aucune antenne de police judiciaire ni aucun service ne seront supprimés ; que les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales ; et que l’échelon zonal restera le territoire privilégié pour traiter les cas de criminalité organisée – […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Un élément positif, dont il convient de prendre acte, figure dans cet amendement : les fonctionnaires de police actuellement attachés à des missions de police judiciaire ne seront pas réaffectés à d’autres activités. Nous prenons bonne note de cet engagement, que vous aviez déjà exprimé devant l’Assemblée nationale. En revanche, l’amendement ne répond pas à la question beaucoup plus organique soulevée par notre collègue Laurence Vichnievsky dans l’amendement no 495.Par ailleurs, il nous sera difficile de voter en faveur de l’amendement gouvernemental car, tel qu’il est rédigé, il suppose que nous vous donnions un blanc-seing, le principe de l’adoption de la réforme y étant affirmé dès la première phrase. Je ne voterai donc pas en faveur de cet amendement, même si je prends bonne note des engagements que vous avez pris.
Merci, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 1330 et 1331 sont adoptés.)
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 218.
Il vise simplement à préciser, dans le rapport annexé, que la réforme se fera dans le respect de l’ensemble des garanties indispensables aux principes liés à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant – et encore mieux en l’écrivant.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je profite des deux minutes de temps de parole que m’autorise le règlement pour insister sur un point qui me semble central. Il existe un hiatus entre le discours de certains et la réalité des faits. D’aucuns assurent en effet que, la réforme se faisant à droit constant, on ne touche pas aux articles 12 – qui prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction de l’autorité judiciaire – et 12-1 – qui prévoit que les services enquêteurs ont le libre choix des formations. Selon ces mêmes personnes, puisque la réforme ne remettra pas en cause les principes en vigueur actuellement, il ne faut pas s’inquiéter, tout va bien se passer.Or, en l’état actuel de ces articles, comme cela a été dit par ma corapporteure Marie Guévenoux dans le cadre de la mission d’information, les procureurs se plaignent déjà d’être confrontés à des conflits de compétence négatifs.
Ce n’est pas l’objet de la réforme !
Ils expliquent qu’ils ne peuvent faire appel à tel ou tel service enquêteur parce que ces derniers, déjà surchargés, leur répondent qu’ils n’ont ni le temps ni les moyens de prendre en charge leur enquête. Même lorsque l’enquête est finalement attribuée, certains se plaignent de la lenteur des investigations voire de leur absence.On a d’ailleurs pu lire récemment des articles de presse dans lesquels les procureurs se désolent de la situation actuelle en expliquant que leur métier ne consiste pas à ordonner au bout de six ans des classements sans suite à propos d’enquêtes sur lesquelles ils n’ont jamais pu commencer à travailler. Il ne faut pas oublier qu’au départ, des personnes ont déposé plainte car elles souhaitaient que la police mène une enquête et que la justice se prononce. Par conséquent, lorsque rien ne se passe, cela ne peut être satisfaisant pour un procureur de la […]
L’amendement no 962 de Mme Sandra Regol est défendu.
(L’amendement no 962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1028 et 1029 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1028 et 1029, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 497.
Pour la première fois de ma vie, je suis quasiment certaine que mon amendement sera adopté.
C’est déjà arrivé !
L’alinéa 147 vise un article qui n’est pas le bon. Je rappelle en effet, à l’intention de mes collègues, que l’article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c’est l’article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d’instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l’article 12-1.
Quel est l’avis de la commission ?
La réforme se faisant à droit constant, il est important de rappeler que la non-modification concerne les articles 12 et 12-1 du code pénal. Vous avez parfaitement raison. Avis favorable.
(L’amendement no 497, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 112.
Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à étendre la portée de la compétence des OPJ à l’ensemble du territoire national, comme c’est déjà le cas pour leur habilitation, et ce afin d’éviter de paralyser le déroulement des enquêtes judiciaires. Il est en effet nécessaire que la compétence de nos officiers de police judiciaire soit de niveau national parce que les criminels, eux, ne connaissent pas de limite territoriale lorsqu’ils accomplissent leurs délits.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
C’est un amendement de repli !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je n’étais pas là au moment où vous avec débattu de cette question. Je tiens néanmoins à soulever le problème des territoires limitrophes, situés entre deux départements ou deux régions. C’est le cas de ma circonscription, en Eure-et-Loir, et de l’Eure. Certaines communes sont réellement imbriquées.Par conséquent, en ce qui concerne la zone de compétence de la gendarmerie, les officiers de police judiciaire peuvent mener des poursuites uniquement en cas de flagrance. Le reste du temps, ils sont confrontés à des imbroglios de procédure. À la suite de demandes de commandants de groupement de gendarmerie, le parquet a tenté d’étendre les habilitations en demandant aux procureurs généraux de passer des conventions. Malheureusement, ces projets sont au point mort depuis des années. Si nous voulons gagner en efficacité, il faut d’urgence mener une réflexion sur cette question.
La parole est à M. le ministre.
J’ai bien compris que votre question portait sur les OPJ. Je rappelle cependant que, lors du débat que nous avons eu sur le sujet cette semaine, j’avais expliqué que je n’étais pas favorable aux modifications des zones mais que je souhaitais que les gendarmes et les policiers puissent quitter leur zone pour intervenir, y compris lorsqu’il faut franchir une limite départementale. En effet, c’est absurde : les limites administratives n’existent que dans les têtes alors que les délinquants, eux, ne s’en préoccupent pas.S’agissant des OPJ, sachant que c’est le procureur de la République qui leur confie les enquêtes et peut parfois les en dessaisir, on comprend pourquoi la décision ne peut pas être prise par un autre ressort. Je ne me cache pas derrière mon petit doigt mais cette question relève totalement du ministère de la justice. C’est à lui de se demander comment il serait possible que […]
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 232, 227, 647, 964 et 245, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 227, 647 et 964 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 232.
Par cet amendement, nous souhaitons compléter l’alinéa 47 en précisant qu’une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.Autrement dit, la répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre une délinquance beaucoup plus grave et beaucoup plus complexe.
L’amendement no 227 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 647.
Nous en arrivons à la question des moyens de la police judiciaire. Au début de la séance, M. le rapporteur évoquait un problème de ressources humaines et plus largement la crise de la police judiciaire. La réforme que vous proposez ne pourra pas faire l’économie d’une réponse à cette crise.Or, pour régler le problème, il ne suffit pas de dire, comme on l’entend actuellement, qu’une partie du bloc OPJ sera intégrée à la formation initiale, laquelle durera de nouveau douze mois. Certes, on connaîtra alors le vivier d’agents parmi lesquels émergeront des officiers de police judiciaire et ainsi les élèves seront-ils plus nombreux à passer le bloc OPJ dans le cadre de leur formation puis à intégrer les services de police judiciaire. J’ai bien noté également que la création d’une filière permettrait de mettre en place une passerelle entre la sûreté urbaine, la sûreté départementale, la […]
Bravo !
Eh oui, vous voyez, je maîtrise le sujet !
Il aura fallu cinq ans !
Je suis prêt à prendre le poste !
Comme dirait l’autre : « Excellent, monsieur le rapporteur ! »
Tout cela est positif. Jusqu’ici, je suis d’accord. Cependant, un problème se pose dès la phase du recrutement. En effet, ceux qui ont le plus d’appétence pour le travail d’enquête ne veulent pas être affectés à la voie publique ou au commissariat du coin. Par conséquent, ils ne passent pas le concours. Il en va de même pour ceux qui ont une expertise particulière, par exemple en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Un expert-comptable qui aurait envie de changer de métier et de mettre ses savoirs au service de la police ne va pas passer le concours de gardien de la paix, s’inscrire à l’école puis chercher à obtenir l’habilitation OPJ en espérant décrocher un jour un poste dans un service consacré à la lutte contre la délinquance économique et financière.C’est d’ailleurs dans le cadre du rapport sur la lutte contre la délinquance éco-fi – économique et […]
Monsieur le député, il faut conclure.
On procède d’ailleurs ainsi pour le recrutement des officiers fiscaux judiciaires : on a fait appel à des inspecteurs des finances publiques, on les a formés au bloc OPJ et ils ont ensuite pu participer aux enquêtes. Mais cela constitue une exception. Or il faut créer des voies spécifiques, en procédant à des recrutements spécifiques, ce qui n’est pas prévu à ce stade.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 964.
L’essentiel a été dit. Nous évoquons en ce moment les moyens d’agir, et pour de bon.Par exemple, la lutte contre la délinquance financière – dont nous avons finalement assez peu parlé – et contre la corruption demande du temps long pour permettre aux agents de mener des enquêtes et leur proposer des formations.Les investissements dans la sécurité – à laquelle toutes et tous ont droit – nécessitent des moyens. Tel est le sens de cet amendement, lequel vise à préciser qu’une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 245.
Il reprend globalement les termes de l’amendement no 232. Comme cela vient d’être dit par ma collègue, il s’agit de garantir à la police judiciaire les moyens d’assurer ses missions, lesquelles sont multiples. Le travail quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre la délinquance complexe et le crime organisé. Tout le monde sait qu’il existe une gradation dans la complexité des dossiers et dans la gravité des faits.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est favorable aux amendements identiques nos 227, 647 et 964 et défavorable aux nos 232 et 245. Je laisse M. le ministre donner quelques précisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur sur ces amendements. Je veux dire à M. Bernalicis que je suis parfaitement d’accord avec lui. On ne propose pas de mission sur titre dans le cas de la police nationale et cela constitue un manque. On devrait pouvoir recruter des personnes et les former sans leur demander forcément de passer le concours dans le cas où elles ont une qualification particulière, par exemple, en effet, des experts-comptables, mais aussi des avocats ou encore des juristes et des bénévoles qui voudraient valoriser des années d’expérience dans la lutte contre les violences faites aux femmes ou aux enfants.
Des hackeurs également !
Vous voulez parler des informaticiens ? Bien sûr, on peut tout imaginer. En tout cas il est vrai qu’un tel dispositif manque. Je précise cependant qu’il existe au sein de la gendarmerie nationale. Je suis donc parfaitement d’accord avec vous.Ce n’est toutefois pas exactement ce qui est prévu par votre amendement no 647 tel qu’il est rédigé, puisqu’il évoque la question de la mobilisation des moyens en ressources humaines en citant uniquement le cas de la police judiciaire, alors que cela concerne l’ensemble de la police – par exemple, des avocats ou des personnes spécialisées dans les violences faites aux femmes pourraient parfaitement se mettre au service de commissariats de secteur, au service de la sécurité publique. Je suis bien sûr d’accord sur le principe avec une telle proposition qui vise à moderniser l’institution.
(Les amendements identiques nos 227, 647 et 964 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 245 tombe.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 965.
Il propose une autre manière de lutter contre la généralisation des DDPN, prévoyant une direction unique par département, en supprimant la réforme de l’administration centrale qui accompagne la réforme territoriale de la police.
(L’amendement no 965, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 695.
Cet amendement de M. Julien-Laferrière est de repli. Il tend à mettre en œuvre une des mesures phares de la NUPES, le rétablissement de la police de proximité. Instaurée en 1998 par Lionel Jospin et supprimée en 2003 par Nicolas Sarkozy, celle-ci avait permis de rapprocher la police de la population, de mieux mailler le territoire et de faciliter le dialogue entre policiers et administrés, notamment dans les quartiers populaires.Son démantèlement à partir de 2003 a marqué un recul de l’efficacité du maintien de l’ordre dans les quartiers. La police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en grande pompe par Gérard Collomb en 2018, n’a absolument pas tenu ses promesses et les engagements gouvernementaux n’ont pas été respectés.Comme le révèle un rapport de l’Institut Paris région de 2021, la PSQ s’est surtout traduite par un réétiquetage de tâches courantes et de pratiques antérieures […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous restons convaincus que, pour apaiser les relations entre la police et la population dans certains secteurs, notamment les quartiers populaires, cela a été dit, il faut changer la doctrine d’emploi de ces effectifs,…
Et c’est reparti !
…les dédier d’une façon très claire à un secteur, voire les y loger. Cette transformation pourrait évidemment être progressive – dans la mesure où, malheureusement, ces relations fort complexes ont été très bousculées, cela n’aura pas lieu du jour au lendemain.L’établissement d’un nouveau rapport entre la police et la population bénéficierait à la police. En effet, une forme de contrôle social généralisé permettrait d’éviter que les forces de l’ordre ne soient accueillies, sinon par des jets de projectiles de diverses natures, au moins par des injures, comme c’est le cas aujourd’hui. De son côté, la population serait moins réticente à les contacter pour se plaindre de situations qui dégradent considérablement ses conditions de vie, les points de deal en particulier.Les réticences actuelles de la population s’expliquent non pas par le refus de l’État de droit, mais plutôt par la crainte […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 47.
La proposition de M. Panifous vise simplement à mettre en cohérence le rapport annexé avec les modifications apportées à l’article 6 du texte par le Sénat, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.En outre, pour coordonner ces avancées législatives et la programmation budgétaire, nous demandons au ministère d’explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques, afin de permettre à tous nos concitoyens de bénéficier de la nouvelle faculté de plainte en ligne avec déposition en vidéoconférence.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons répondu à cette demande, en précisant à l’article 6 que la vidéoplainte était une simple possibilité pour les victimes. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 47 est retiré.)
L’amendement no 1179 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1179, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 791.
Si nous ne remettons pas en cause l’intérêt de la plainte en ligne – une avancée dont il faut se féliciter – nous constatons que les victimes confondent souvent les juridictions civiles et pénales, si bien que leurs plaintes risquent de ne déboucher sur aucune procédure judiciaire. Il faut leur expliquer comment fonctionne la justice. Le présent amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires au filtrage des plaintes déposées en ligne – ce format étant facile à utiliser, il y en aura quantité – et à l’orientation des victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que vous confondez les pré-plaintes en ligne – dont le mode de fonctionnement a fait ses preuves et qui se développent très bien –, les plaintes en ligne – actuellement réservées aux escroqueries sur internet et recueillies sur la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (Thesee) – et les vidéoplaintes, que nous créons à l’article 6.Votre demande est d’autant mieux satisfaite que j’ai demandé qu’un rapport soit prévu à l’article 6 pour évaluer la vidéoplainte. Je vous demande donc le retrait.
(L’amendement no 791 est retiré.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1150.
Comme nous l’avons longuement expliqué en commission et en séance publique, nous sommes profondément opposés au monde robotisé que vous nous promettez. Puisque nos amendements précédents sur la plainte en ligne n’ont pas été retenus, nous proposons, par cet amendement de repli, d’insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »Il importe de l’inscrire, alors que selon les chiffres de l’Insee de 2020, en France, 800 000 personnes n’ont jamais utilisé internet, un grand nombre l’utilise mal ou avec réticence – ce sera particulièrement le cas dans les conditions difficiles d’un dépôt de plainte. La proposition d’inscrire la phrase précitée dans la loi ne devrait pas vous choquer puisque, si nous avons bien entendu, vous comptez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. En effet, soixante-trois demandes de rapport ont été formulées : nous ne pouvons pas toutes les accepter.
Ce n’est pas une demande de rapport !
Monsieur le rapporteur, nous examinons l’amendement no 1150.
Avis défavorable. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Votre réponse est surprenante, monsieur le rapporteur : il ne s’agit pas du tout d’un rapport. Vous émettez donc un avis défavorable sans manifestement m’avoir écouté ni même avoir lu l’amendement. Je répète qu’il s’agit de préciser dans la loi que, pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle. Vous avez assuré que ce serait le cas à l’oral ; nous voudrions que ce soit écrit dans la loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous présente toutes mes excuses. Sur 1 200 amendements, il peut m’arriver de me perdre dans mes feuilles. Votre amendement renvoie à un débat que nous avons eu ce matin avec M. Iordanoff. Nous rappelons dans le rapport annexé que, pour chaque procédure dématérialisée, la possibilité d’un accueil physique sera maintenue. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 776 et 778, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les deux amendements concernent l’application Ma sécurité, lancée cette année. Celle-ci permet notamment de chatter avec un policier ou un gendarme, de déposer des pré-plaintes, de consulter des cartes des commissariats et des autres lieux d’accueil, ou encore de bénéficier de conseils de sécurité. Si l’initiative est positive, malheureusement, si l’on sondait nos concitoyens, on s’apercevrait sans doute que quasiment aucun ne la connaît.L’amendement no 776 prévoit donc un effort de communication. Quant au no 778, c’est un amendement d’appel. Il a pour objet la production, avant la fin 2023, d’un rapport dressant le bilan de cette application qui, d’après nous, manque de la notoriété nécessaire à son efficacité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mon avis sur le no 776, qui prévoit des opérations de communication, est favorable à titre personnel. Il est défavorable au no 778, qui prévoit un nouveau rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Si je n’ai rien contre cette application, il me semble qu’elle ne constitue pas le levier majeur pour améliorer les rapports entre la police et la population, au contraire, encore une fois, de la doctrine d’emploi et de la posture des policiers et des policières sur la voie publique, qu’il faudrait retravailler.Je profite du fait de ne pas avoir épuisé les deux minutes de mon temps de parole pour formuler une intervention hautement politique, qui concerne les amendements de forme, dits rédactionnels, par exemple le suivant. Je remercie M. le rapporteur de prendre soin de la langue française et d’exploiter la richesse de son vocabulaire ; pour l’attention qu’il porte à notre belle langue. Certaines modifications visent à supprimer des anglicismes.
Exactement !
Je m’en félicite et espère que c’est le cas de tous les députés ici – voilà qui est très politique, je vous avais prévenu !
L’amendement no 1169 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1169, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 694.
Si la numérisation et la dématérialisation, notamment grâce à l’application Ma sécurité, représentent un progrès dans le traitement des plaintes, il ne faut pas pour autant oublier le contact humain. La numérisation permettra d’améliorer le lien entre la police et la population uniquement si elle s’accompagne d’un véritable suivi humain. Si les alinéas 45 et 46 du rapport annexé prévoient effectivement un accompagnement humain des procédures dématérialisées, ils ne concernent que les populations dites fragiles, les laissés-pour-compte de la fracture numérique.L’amendement propose donc qu’à partir de 2023, tout dépôt de plainte en ligne ou sur l’application Ma sécurité fasse l’objet d’une prise d’attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. C’est le même délai que celui prévu par l’article 85 du code de procédure pénale, qui dispose que toute […]
(L’amendement no 694, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 76 de M. Raphaël Gérard est retiré.
(L’amendement no 76 est retiré.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1141.
L’amendement vise à étendre l’expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, nationales et européennes. Depuis quelques années, nous sommes en effet confrontés à une recrudescence des agressions à l’encontre des élus. Le rapport de Mme Moutchou et M. Gosselin sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, qui a été remis le 14 avril, fait état d’une multiplication par trois des faits de violence contre les élus locaux entre 2019 et 2020.Tout élu a d’abord été candidat : je vous propose donc d’inscrire au rapport annexé que l’expérimentation de la prise de plainte hors les murs s’étendra aux candidats aux élections.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons passé le stade de l’expérimentation et atteint celui de la généralisation. En outre, grâce à M. Vicot, nous avons adopté l’amendement no 285, portant article additionnel après l’article 6, qui inscrit la plainte hors les murs dans la partie normative du texte. Votre demande est donc satisfaite, pour tout le monde : les candidats à un mandat électoral comme tous les autres Français. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 1141 est retiré.)
L’amendement no 1198 de M. Antoine Villedieu est retiré.
(L’amendement no 1198 est retiré.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise à compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »L’amendement rappelle au Gouvernement son engagement à faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale, tout comme la lutte contre les violences faites aux enfants. La formation du personnel de police et de gendarmerie peut constituer une première étape décisive, permettant d’assurer aux femmes et aux enfants victimes un accueil et un accompagnement adaptés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, non que nous soyons en désaccord, mais parce que nous avons déjà pleinement adopté cette stratégie. La formation initiale intègre désormais cette préoccupation, de même que la formation continue, en pleine généralisation. Je pourrais aussi évoquer les 2 000 enquêteurs supplémentaires, les unités spécialisées et les maisons de confiance, qui participent à cette stratégie. Le temps n’est plus à inscrire cette intention dans le rapport annexé pour l’expliciter : c’est dans les faits. Nous avons également apporté des compléments sur ce point dans la partie normative. L’avis est donc défavorable, à moins que vous n’acceptiez de le retirer.
Monsieur Rimane, retirez-vous votre amendement ?
Non.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous nous démentirez peut-être. Bien sûr, ce sujet nous préoccupe intensément. Il est impératif de lutter contre les féminicides : plus les femmes signaleront le comportement agressif de leur compagnon à la première alerte, au premier coup, plus on évitera les situations catastrophiques pour elles, et souvent pour leurs enfants.Je suis surprise de votre demande de retrait, parce que la formation est réduite comme peau de chagrin : elle comporte peut-être une journée pendant la formation initiale. Des diaporamas ont été évoqués dans cet hémicycle pendant la discussion. Il faut donc maintenir cet amendement, en particulier pour souligner qu’il est indispensable d’approfondir la formation des policiers et des gendarmes sur ces sujets, quantitativement et qualitativement.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 399, 718 et 966.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 399.
Il tend à supprimer l’expérimentation d’un robot d’accueil dans les locaux de police et de gendarmerie, à laquelle nous sommes fermement opposés.Le Livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020 fait le constat suivant : « Améliorer la qualité de l’accueil du public est […] l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure. » Comment se sentir en confiance face à une machine ? Certains pays d’Asie et du Moyen-Orient ont installé des robots d’accueil : il ne s’agit pas d’une réussite.Nous comprenons que ce dispositif ne constitue rien d’autre qu’une première phase d’accueil, destinée à orienter les personnes. Mais quelle froideur ! Il faut penser au risque qu’il ne fonctionne pas, ou qu’apparaissent des messages d’erreur. J’ai essayé ce type de robot, dans un lieu sans rapport avec un commissariat : j’ai […]
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement identique no 718.
Il vise également à empêcher l’expérimentation des robots d’accueil. Nous avons bien compris qu’il s’agit d’un écran d’accueil, un peu comme au McDonald’s.
C’est une interprétation !
Nous avons été favorables à toutes les mesures tendant à faciliter le dépôt de plainte, notamment celles liées à la plainte en ligne. Cependant celle-ci ne nous paraît pas appropriée : certains citoyens qui vont déposer plainte ne sont peut-être jamais entrés dans un commissariat ou une gendarmerie, ils peuvent arriver en état de choc, ils ont peut-être hésité avant de franchir le pas – je pense aux victimes de violence conjugale : nous ne sommes pas convaincus que l’écran d’accueil soit approprié. Dans ces situations, nous préférerions un premier contact humain. J’ajoute que certaines personnes, âgées ou qui connaissent des difficultés de lecture, risquent de ne pas savoir l’utiliser. Nous craignons donc que ce dispositif ne constitue un frein au dépôt de plainte.
L’amendement no 966 de Mme Sandra Regol est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le robot est une interface d’accueil possible, qui ne remplacera pas l’accueil physique.Madame Martin, j’ai laissé la formulation « robot d’accueil », pour ne pas écrire « welcome robot ».
Merci !
(Les amendements identiques nos 399, 718 et 966, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 724.
Il vise à compléter l’alinéa 158, pour préciser que les propositions émises par le ministère de la justice le seront sous la forme d’un rapport remis au Parlement, afin que les parlementaires puissent en débattre. Vous me répondrez qu’il y a déjà soixante-trois demandes de rapport,…
Oui !
…mais celui-ci sera très court. Si le ministère de la justice émet des propositions, ce sera de toute façon par écrit. L’objectif est surtout d’en débattre.
(L’amendement no 724, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 211.
Il a été déposé par Francesca Pasquini. L’éducation à la sexualité en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. Elle est en général dispensée par des associations spécialisées, mais rien n’empêche dans le cadre actuel la police, ou tout autre intervenant institutionnel, d’intervenir. Cependant, il est possible de douter de l’efficacité d’une intervention de policiers et de policières sur les questions de sexualité en milieu scolaire, alors même que ces séances nécessitent d’établir un cadre propice à la libération de la parole. Les élèves sont souvent réticents à s’exprimer devant l’autorité instituée et développent des mécanismes de réactance psychologique.Les élus du groupe Écologiste-NUPES ne sont pas opposés par principe à ces interventions, mais nous estimons qu’elles sont prématurées alors que toutes les séances obligatoires ne sont pas assurées et qu’elles n’ont […]
(L’amendement no 211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 401 et 972.L’amendement no 401 de Mme Marie-Charlotte Garin, est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 972.
Les associations tiennent le décompte des féminicides et égrènent chaque jour les noms des femmes, toujours plus nombreuses, mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, sans faire aucunement dévier de leur cap les gouvernements du dernier quinquennat, ni celui-ci. Depuis longtemps, nous soutenons la demande des associations, qui ont chiffré le minimum nécessaire pour endiguer les féminicides à 1 milliard d’euros. C’est logique : lorsqu’on donne à la police, à la justice, à l’hébergement d’urgence et à l’école des moyens à la hauteur des enjeux, cela fonctionne.Nous en avons beaucoup parlé, notamment ces deux derniers jours, en particulier à l’occasion d’un amendement que vous avez refusé d’adopter : il faut également former la police, pour éviter la double peine, d’être victime une première fois, puis une seconde, parce qu’on n’est ni entendu, ni pris au sérieux. Un tiers des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 160 que votre amendement tend à modifier répond parfaitement à votre demande. Je vous propose donc de le retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 401 et 972, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 391.
Il vise à insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. »Chaque année, 125 000 femmes sont encore victimes de telles mutilations, qui n’ont pas leur place en France. Leur diminution doit faire partie des priorités de la lutte contre les violences sexuelles. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
(L’amendement no 391, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 899.
Il vise à adopter des mesures de protection à l’égard des personnes ayant participé au démantèlement de trafics de stupéfiants. Il en existe déjà à l’étranger, comme en Italie et en Allemagne, où elles ont prouvé leur efficacité.Un grand nombre d’avocats pénalistes expliquent que le système de protection des témoins est incomplet. Selon eux, des mesures supplémentaires sont nécessaires, comme la possibilité offerte au témoin de changer d’identité, voire de se réinstaller dans un autre lieu. Cette disposition complétera les outils disponibles pour protéger les témoins dans les affaires de drogue, en leur faisant bénéficier de l’anonymat, d’un emploi attribué par l’État et d’une réinstallation géographique, allant jusqu’à l’expatriation et au changement d’identité, avec la possibilité d’étendre l’application des mesures aux membres de la famille.
(L’amendement no 899, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 292.
Dans la continuité de celui que défendait Mme Regol à l’instant, il vise à élaborer une politique publique transversale, qui associe plusieurs acteurs contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Les ministères de la justice, des solidarités et de l’éducation nationale y seraient ainsi associés, afin de créer des juridictions et des brigades spécialisées dans les outrages sexistes et sexuels, comme je l’ai précédemment expliqué.Cette politique viserait par exemple à améliorer et à renforcer l’accueil des victimes, dont nous avons largement débattu hier. Elle financerait également des programmes d’éducation relatifs à ces formes de violence. Nous en avons évalué le coût à 1 petit milliard d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un vrai et beau sujet : les juridictions spécialisées. Nous en avons déjà beaucoup parlé et nous aurons l’occasion d’en débattre au mois de janvier, lors de l’examen du projet de loi de programmation de la justice. Avis défavorable.
(L’amendement no 292, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)