Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 455 sur 455 — page 3 / 3.
…– c’est bien le cas –, la formulation « s’apparente à un vol » semble fragile d’un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer.Je vous propose également d’adopter le sous-amendement no 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l’exécution. C’est important, car cela signifie qu’un locataire ne devient passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende qu’après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d’expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l’amendement no 173 le prévoit – et enfin si le juge d’exécution a refusé d’accorder un délai pour quitter les lieux.Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est désormais satisfaisant, opérationnel, et répond complètement aux réserves d’ordre constitutionnel émises […]
Pourrait-on avoir le sous-amendement ?
Pour récapituler, je propose d’adopter l’amendement no 173 de Mme Genevard, modulo l’adoption des sous-amendements nos 402 et 400.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement identique no 403 rectifié.
Je crois que nous avons abouti à un compromis à la fois robuste d’un point de vue juridique et efficace, car il préserve la notion de squat et vise à la fois les biens à usage d’habitation et les biens à usage économique. Cette clarification est importante, car on ne peut pas considérer que dans un cas, il y a un squatteur, dans l’autre, seulement un demi-squatteur.En outre, le sous-amendement de notre collègue Erwan Balanant permet de réaffirmer la place essentielle du juge d’exécution dans la procédure.Nous aboutissons à un bon compromis, un dispositif robuste qui préserve l’enjeu politique : mettre enfin, et définitivement, fin aux squats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 401.
J’ai évoqué en commission la question de l’usage partiel d’habitation, comme c’est par exemple le cas pour un professionnel de santé dont le cabinet se situe dans sa maison, ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles, en dédiant une pièce de son logement ou son garage à son bureau.
C’est satisfait par le sous-amendement no 402 !
Ne viser que les locaux à usage d’habitation dans le dispositif pourrait ouvrir une fenêtre pour les squatteurs, si vous me permettez cette image. (Sourires.)Nos discussions montrent bien les deux dimensions juridiques du sujet. D’un côté, le code de la construction et de l’habitation est binaire : soit le local est à usage d’habitation, soit il ne l’est pas. De l’autre, le code de l’urbanisme prévoit cinq catégories de destination des locaux, elles-mêmes divisées en sous-catégories.Si l’usage d’habitation d’un local est clair, l’usage économique, lui, peut être temporaire et évoluer. Nous devons donc nous assurer, monsieur le rapporteur, que la rédaction du dispositif inclut l’usage mixte – même si cela n’est pas prévu par le code de la construction et de l’habitation –…
C’est le cas avec l’adoption du sous-amendement no 402.
…car les squatteurs sont astucieux et se glissent dans les failles. Si nous modifions l’arsenal juridique, faisons en sorte qu’il soit le plus complet possible pour éviter, demain, tout squat abusif.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements nos 397 et 400.
Je vais retirer le sous-amendement no 397, qui est satisfait par les sous-amendements identiques nos 402 et 403 rectifié. En effet, il tendait à supprimer du texte la notion de vol, ce qui nous semblait important.En revanche, je maintiens le sous-amendement no 400, car il est important – et le rapporteur a d’ailleurs émis un avis favorable. Je pense qu’ainsi réécrit, le dispositif pourra être considéré, dans un premier temps, comme plus ou moins satisfaisant. Mais nous devrons continuer à y travailler.
(Le sous-amendement no 397 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, la distinction entre l’usage d’habitation et l’usage économique d’un local est bien couverte par le sous-amendement no 402. Si vous l’adoptez, le vôtre sera donc satisfait.Pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que je vous propose d’adopter les sous-amendements nos 402 et 400, puis l’amendement no 173 ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse sur les sous-amendements identiques nos 402 et 403 rectifié, sur le sous-amendement 400 et sur l’amendement no 173 ainsi sous-amendé. Je demande en revanche le retrait du sous-amendement no 401 de M. Bazin.Je souligne que le sous-amendement no 400 de M. Erwan Balanant permet d’éliminer tout risque de contournement des règles du code de la procédure civile d’exécution, ce qu’il fallait à tout prix éviter puisqu’elles permettent de protéger le locataire.J’ai donné tout à l’heure l’exemple d’une famille en cours d’expulsion qui, en considération de sa situation, aurait obtenu du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux : sans le sous-amendement, elle aurait été passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. Le sous-amendement de M. Balanant évite donc une terrible injustice.
N’oubliez pas M. Mattei, qui est cosignataire !
Naturellement ! Je m’en veux de l’avoir oublié. (Sourires.)
La parole est à M. François Piquemal.
Vu ce à quoi nous venons d’assister, je pense que plusieurs prises de parole vont être nécessaires pour clarifier votre pensée.J’avais déjà assisté à quelques congrès dans ma vie, jamais à un congrès de multipropriétaires : je dois dire que ça donne la migraine !D’abord, M. le ministre demande au rapporteur de retirer l’article 1er A :…
N’importe quoi ! Ce n’est pas vrai !
Vous n’avez rien compris, monsieur Piquemal !
…celui-ci refuse.
Le ministre n’a jamais rien demandé de tel, au contraire !
Ensuite, les députés Renaissance votent avec le Rassemblement national, et contre l’avis du ministre, en faveur de l’adoption de l’article 1er A.
Mais non ! Ce n’est pas vrai du tout !
Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l’article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela s’appelle le travail parlementaire !
En effet, il prévoyait qu’un locataire était passible de six mois d’emprisonnement et 7 000 euros d’amende en cas d’impayés de loyers.Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, que selon M. Kasbarian, vous seriez complice des squatteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Le rapporteur, justement, vous n’arrêtez pas de lui dire que sa proposition de loi n’est quand même pas terrible, et qu’il faut l’affiner : à force de l’affiner, il va finir fromager ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) C’est un très beau métier, et je […]
Rassurez-vous, elle reviendra bien assez vite !
Je demande la parole, madame la présidente !
Je vous rappelle que lors de la réunion de ce matin, l’ensemble des présidents de groupe se sont mis d’accord pour que les séances soient levées à minuit. Nous allons néanmoins terminer le débat sur cet amendement, et je vous invite donc à être très brefs dans vos prises de paroles.La parole est à M. le garde des sceaux.
Je tiens à répondre à M. Piquemal : j’ai demandé le retrait des amendements déposés – et en aucun cas celui de l’article 1er A –…
Mais oui ! Il n’a rien compris !
…en raison de plusieurs réserves d’ordre constitutionnel. Je les ai expliquées une première fois, puis une seconde, puisque vous m’avez accusé d’avoir fait un lapsus. J’ai donc expliqué les choses deux fois, et tout cela est naturellement consigné dans le compte rendu :…
Ça va bien se passer, monsieur le ministre…
…votre manie de tronquer la vérité est exaspérante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Enfin, la « judiciosité »… mais quelle audacité, monsieur le député ! (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
J’ai demandé la parole, madame la présidente !
Je vous ai entendue, madame Regol, mais nous appliquons la règle un pour, un contre, et M. Piquemal s’est déjà exprimé.
M. Piquemal et moi n’appartenons pas au même groupe ! Je demande la parole !
Le fait que vous ne fassiez pas partie du même groupe ne vous donne pas droit à la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les sous-amendements identiques nos 402 et 403 rectifié sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 401 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 173, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 65, 140 rectifié, 149, 143, 46, 165, 50, 107 et 66, ainsi que les sous-amendements dont ils font l’objet, tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ; Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie ; Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Nous avions demandé la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente ! Ce n’est pas correct !
La séance est levée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance est levée, le mercredi 30 novembre 2022, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra