Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 642 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte hier, dimanche 11 décembre, à vingt heures vingt, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la seconde partie et de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Vendredi 9 décembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement no 2475 à l’article 11 quater.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la réserve sur les articles 4 et 11 decies ainsi que sur les amendements portant article additionnel après ces articles, ou envisage-t-il, pour garantir la fluidité des débats, de permettre l’examen du 11 decies juste après ceux dont nous nous apprêtons à discuter ?
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies, ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union européenne, dont j’ignore la durée, étant prévue demain. Je ne souhaite pas que l’examen de ces dispositions se trouve saucissonné du fait d’un éventuel manque de temps.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 2475 et 2476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à maintenir l’interdiction d’implanter des installations de production d’énergies renouvelables, notamment des parcs photovoltaïques, dans les zones au sol argileux pour l’amendement no 2475 et dans les zones humides pour l’amendement no 2476. Au vu des caractéristiques de ces sols, des risques qui peuvent survenir en cas d’inondation – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – et de la richesse de la biodiversité dans les zones humides, il me semble indispensable que l’Assemblée rappelle l’importance de ces mesures de précaution et de prudence et adopte ces dispositions.
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
S’agissant de l’amendement no 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. Pour ce qui est de l’amendement no 2476, il n’est pas utile de mentionner les zones humides à l’article 11 quater ni de poser un principe d’interdiction : chaque projet fera l’objet d’une étude d’impact qui permettra d’identifier les zones concernées et les risques pour la biodiversité. L’objectif étant de donner de la souplesse, les situations seront examinées au cas par cas. J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également. La notion de risque sera appréciée au cas par cas, l’objectif de la démarche étant précisément de supprimer le blocage de principe pour laisser les procédures, notamment celles relatives à la préservation des risques, suivre leur cours.
(Les amendements nos 2475 et 2476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1103 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 1103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2378 portant article additionnel après l’article 11 sexies, supprimé par la commission.
Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. Néanmoins, la solution que vous proposez conduirait en réalité à réduire les volumes à stocker, sans pour autant supprimer la nécessité de stocker l’énergie en période de moindre consommation.Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d’utilisation de ces différents flux. Ils ne s’y retrouveraient d’ailleurs pas nécessairement.
(L’amendement no 2378, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 832.
Il vise à lever les obstacles à l’autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à élargir la définition de l’autoconsommation individuelle, qui prévoit que l’autoconsommateur produise lui-même tout ou partie de l’électricité qu’il consomme, la production et la consommation devant intervenir sur le même site – j’insiste sur ce point et je précise que plusieurs amendements viseront à étendre cette notion –, en y intégrant de nouvelles configurations.Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l’autoconsommation collective ou d’un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur tiers – c’est ce que prévoyait l’article 11 sexies, que nous avons supprimé. L’autre semble renvoyer au régime de l’autoconsommation collective étendue, puisque l’opération impliquerait différentes parties et plusieurs sites de consommation.Ces cas excèdent les limites de l’autoconsommation individuelle. J’émets donc un avis […]
(L’amendement no 832, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2334 de M. Hadrien Ghomi est défendu.
(L’amendement no 2334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 479.
Il vise lui aussi à lever un frein aux projets d’autoconsommation collective, en imposant une nouvelle responsabilité au fournisseur.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident que le fournisseur ne doit pas facturer au consommateur l’électricité autoconsommée par ce dernier. S’il importe certes de signaler les cas dans lesquels un fournisseur ne respecterait pas cette règle, il ne me semble pas nécessaire de rendre la loi plus explicite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’article 11 septies A est adopté.)
L’amendement no 2981 de Mme Lise Magnier portant article additionnel après l’article 11 septies A est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2981 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1218, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3177, de M. Éric Bothorel, rapporteur.
Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu’il existe une unité de stockage d’électricité, les recettes engendrées par le surplus d’électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires.Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3177.
Ce sous-amendement me donne l’occasion de raconter les coulisses de l’élaboration d’un texte de loi à l’Assemblée.Dans un premier temps, j’avais en effet émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Fournier. À le relire, j’ai constaté sa pertinence en matière de justice sociale et de fléchage puisqu’il prévoit la réorientation des recettes engendrées par les surplus de consommation vers la diminution des charges des locataires, lesquels ont eux-mêmes contribué au financement de ces infrastructures. Avec ce sous-amendement, j’ai tenté de rendre le dispositif encore plus opérationnel.Je me rangerai à l’avis du Gouvernement si l’explication de Mme la ministre démontre que l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les investigations que j’ai pu mener jusqu’à présent me laissent cependant penser qu’il soulève un vrai problème. Peut-être souhaiterez-vous, monsieur Fournier […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, l’organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), personne morale organisatrice, peut aussi être l’un des consommateurs et, ainsi, utiliser l’électricité produite pour les parties communes de l’immeuble, ce qui réduit automatiquement le montant des charges locatives récupérables.Par ailleurs, le produit de la vente d’un éventuel surplus d’électricité à un tiers peut être affecté à la diminution du montant des charges récupérables.Pour toutes ces raisons, votre amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 1128.
L’objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l’autoconsommation de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.En effet, si les Français décident de s’équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l’obligation d’achat de leur production s’ils souhaitent bénéficier de la prime d’installation.Pourtant, d’autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l’électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d’EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d’autant plus intéressantes pour les acteurs qu’elles pourraient être couplées avec des offres globales d’approvisionnement en électricité.Surtout, l’avantage de ce dispositif […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d’énergies renouvelables au tarif d’obligation d’achat sans renoncer à la prime d’investissement.Lorsque l’électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d’obligation d’achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d’investissement, permettait aux autoconsommateurs d’amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd’hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d’offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l’aide publique reçue. Votre demande m’apparaît encore moins légitime s’il s’agit de conserver les autres aides. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 380 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 380 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 349.
Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, pour un prix s’élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l’installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l’entreprise bénéficie d’un coût d’achat de l’électricité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le transfert que vous évoquez est déjà possible. Un producteur peut fournir un autre site qu’il détient, à un prix qu’il détermine. Toutefois, l’équilibre du système suppose que son autre site consomme en même temps qu’il produit.Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d’approvisionnement. Il permettrait à l’autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable.
(Les amendements nos 380 et 349, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 374 et 2826.L’amendement no 374 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 2826.
Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l’installation d’énergies renouvelables sur lesdits bâtiments.
Quel est l’avis de la commission ?
La situation que vous évoquez dans votre amendement s’apparente plutôt à de l’autoconsommation collective si les occupants sont engagés dans une relation durable avec le propriétaire, comme le sont des locataires. Ce schéma ressemble en effet à ce qui se pratique dans des immeubles d’habitation.Si les occupants ne sont que de passage, le propriétaire est libre de négocier l’inclusion dans son contrat de prestation d’une quote-part de ces charges. En revanche, si l’on en faisait une règle, on sortirait, me semble-t-il, du cadre d’une simple autoconsommation individuelle. Avis défavorable.
(Les amendements no 374 et 2826, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 833 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 833.
Par cet amendement nous proposons d’exonérer les opérations d’autoconsommation collective du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 1124.
Il vise à exempter les opérations d’autoconsommation collective du paiement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité. Une telle exonération ne s’appliquerait que lorsque l’électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations.Il a pour objectif d’harmoniser les dispositifs fiscaux s’appliquant à l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle. J’entends bien l’argument selon lequel un projet de production collective d’électricité nécessite de recourir au réseau d’électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s’agissant d’un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s’appliquer, au nom de la philosophie même de l’autoconsommation – d’autant plus que les distances parcourues pour se rendre d’un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l’avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu’est le Turpe : le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d’autoconsommation collective. Or celles-ci s’appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l’électricité que certains membres produisent et que d’autres consomment.Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu’un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de consommation collective, je donne un avis défavorable. Puisque de telles opérations s’appuient sur le réseau, elles doivent contribuer aux charges à travers le paiement du Turpe.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis que M. le rapporteur qui a bien détaillé les enjeux de notre discussion. Il ne faut pas transformer l’autoconsommation individuelle en autoconsommation collective, celle-ci étant déjà encadrée.
(Les amendements nos 833 et 1124, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 351, 2828 et 2976.La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 351.
Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.Ce système permettra aux acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie d’après l’arrêté d’application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels […]
Les amendements nos 2828 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2976 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît tout d’abord essentiel de rappeler, au vu des nombreux amendements qui vont être proposés pour l’étendre, que l’autoconsommation a une vocation locale. En l’occurrence, soit vous supprimez les conditions d’un échange simultané des flux entre producteurs et consommateurs, ne laissant subsister qu’un droit de tirage sur le réseau à proportion d’un volume équivalent d’électricité mis à disposition par lesdits producteurs et reportant sur les autres usagers les surcoûts d’approvisionnement, soit vous imposez aux gestionnaires de réseau de tirer des lignes réservées qui pourraient être importantes, faisant à nouveau porter une partie de leur coût à la collectivité. C’est pourquoi je donne un avis défavorable étant donné le caractère trop extensif de la mesure proposée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Notre amendement est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 2976 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 351 et 2828 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2885 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale organisatrice qui doit lier les différentes parties d’une opération d’autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l’esprit de l’autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et géré collectivement, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue. Avis défavorable.
(L’amendement no 2885, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 2899.
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s’appliqueraient que les points de tirage et d’injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d’accès à l’autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d’habitants, a autant d’autoconsommateurs que la Belgique qui ne compte que 12 millions d’habitants, et notre puissance produite est trois fois inférieure à celle de l’Espagne. Aussi, je salue les annonces que vous avez faites, madame la ministre, sur le versement de la prime d’autoconsommation en une seule fois, sur la prise en compte de l’inflation dans son montant et sur la facilitation de l’usage de l’autoconsommation pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l’autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l’autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2899, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 352, 2827 et 2973.La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 352.
Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d’aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie en vertu de l’arrêté d’application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, avec possibilité de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation et à l’exploitation en […]
Les amendements nos 2827 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2973 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Pour aller plus loin et plus haut, vos amendements suppriment la condition de proximité géographique pour toutes les opérations d’autoconsommation collective étendue, et sans considération même des secteurs, contrairement à la précédente série d’amendements. J’ai déjà souligné les conséquences qui en découleraient sur l’équilibre du régime d’autoconsommation. Nous n’irons ni plus loin ni plus haut : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ça va trop haut, j’ai le vertige : je retire mon amendement ! (Sourires.)
(L’amendement no 2973 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 352 et 2827 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2876 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2876.
Cet amendement vise à relever à hauteur de 5 mégawatts et exceptionnellement de 10 mégawatts – s’il n’y a pas d’impact sur le réseau – la puissance maximale cumulée des projets d’autoconsommation collective, qui est limitée à 3 mégawatts. La limitation actuelle exclut certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien. En relevant le niveau maximal de puissance, on pourrait à la fois favoriser le déploiement de boucles d’autoconsommation collective plus ambitieuses par le nombre de participants, et atteindre un taux de couverture plus intéressant.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 261.
Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain continental.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont notamment issus des travaux de notre collègue Damien Adam, à qui j’ai eu l’occasion d’en parler en commission. L’avis sera défavorable.
Pourquoi ?
Je vais vous l’expliquer, madame Batho. La limitation est actuellement en effet fixée à 3 mégawatts par l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant également le critère de proximité géographique. Un tel niveau de précision sur le régime de l’autoconsommation relève plutôt du domaine réglementaire, mais il est vrai que ces amendements ne proposent qu’un plafond, laissant donc au pouvoir réglementaire la possibilité de retenir le niveau le plus adapté.Quant au fond, sachant que 1 mégawatt de puissance permet de couvrir les besoins en électricité ou en chaleur de plusieurs centaines de foyers, un plafond de 3 mégawatts correspond déjà à une opération d’autoconsommation substantielle, d’autant plus que, je le rappelle, toutes les parties prenantes, producteurs comme consommateurs finaux, doivent être réunies au sein d’une personne morale constituée ad hoc. Cette proposition avait l’air très […]
Il y avait une ouverture, il ne fallait pas la fermer !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera également un avis défavorable. Tout d’abord, je rappelle qu’au-delà de 3 mégawatts, il s’agit de projets qui concernent des centaines voire des milliers de consommateurs – assez loin, donc, de la logique d’une boucle d’autoconsommation entre des consommateurs étroitement reliés.Deuxièmement, un instrument permettra d’atteindre l’objectif visé par les auteurs de ces amendements et vous sera proposé dans la suite du projet de loi : c’est la vente directe d’électricité, ou Power Purchase Agreement. Il fonctionne dans d’autres pays européens et a un véritable effet en termes d’investissements apportant une capacité additionnelle de construction d’installations productrices d’énergies renouvelables, mais aussi en termes de baisse des prix avérée. C’est un instrument que je souhaite mettre à la disposition des collectivités locales.Distinguons entre l’autoconsommation individuelle et […]
(Les amendements nos 2876 et 261, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2875.
C’est une autre manière d’encourager l’autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d’autoconsommation, aujourd’hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d’intégrer dans les projets des sources d’énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et des entreprises, ce qui justifie des périmètres plus larges et plus efficaces, d’où plus de projets d’autoconsommation collective. Il ne s’agit plus ici de la puissance, mais de la distance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l’avais dit en commission et comme l’avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l’inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu’il prévoit qu’une opération d’autoconsommation collective étendue peut être mise en œuvre si la distance entre les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser des problèmes par rapport aux règles applicables à la fourniture d’électricité. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, d’autant que l’arrêté mentionné par M. le rapporteur prévoit également une dérogation pouvant porter la distance à 20 kilomètres, à condition de démontrer le caractère isolé du lieu du projet et donc le caractère dispersé de l’habitat et la faible densité de population. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.
L’amendement no 2639 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis exprimé il y a quelques minutes à propos du Turpe. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2639, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 907 rectifié.
La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée.Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent. C’est le cas des excédents d’une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d’autoconsommation collective menée par une collectivité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je suis très sensible à votre généreuse suggestion, puisque vous évoquez les associations caritatives, votre amendement pose à mon sens plusieurs difficultés.Tout d’abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d’utilisation et les taxes applicables à ces volumes d’électricité, sans parler du coût de l’intermédiation nécessaire d’un fournisseur qui assure les fonctions d’équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau.Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d’autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements.L’adoption de votre amendement nous éloignerait ainsi de certains des objectifs […]
(L’amendement no 907 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2874 et 3045, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2874.
Il vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.Aujourd’hui, ce n’est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession gratuite du surplus permettrait donc d’encourager ces projets.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3045.
Il s’agit de renforcer les dispositifs d’autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens.Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d’exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd’hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros.Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l’autoconsommation ainsi que son rayon d’action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l’avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Convenons d’abord que ces amendements relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ensuite, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’un tel relèvement qui donne de faux espoirs aux producteurs. On me dit que le seuil des 3 kWc – votre amendement mériterait d’être rectifié sur ce point, monsieur Fournier, il s’agit bien de kilowatts-crête est non de kilowatts – correspond aux limites techniques des gestionnaires de réseau pour absorber les surplus de production sans faire appel à un responsable d’équilibre qui doit être rémunéré pour sa contribution à la régulation du système électrique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2874. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 33
(L’amendement no 2874 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Le résultat est serré. C’est pour cela, chers collègues, qu’il faut vraiment lever la main lorsqu’il n’y a pas de scrutin public.
Le scrutin a été trop rapide : nous n’avons pas eu le temps de regagner nos pupitres.
J’ai laissé le temps nécessaire.Je mets aux voix l’amendement no 3045. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 39 Contre 32
(L’amendement no 3045 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
L’amendement no 2882 de Mme Julie Laernoes, visant à rétablir l’article 11 octies A, supprimé par la commission, est défendu.
(L’amendement no 2882, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 octies A demeure supprimé.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2369, 2695 et 2689 visant à rétablir l’article 11 octies B, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune,La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 2369.
Il propose une incitation en faveur de la production d’électricité d’origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d’obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir les amendements nos 2695 et 2689, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je les retire, madame la présidente.
(Les amendements nos 2695 et 2689 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas l’esprit de l’amendement no 2369 qui vise à relever le seuil de 3 à 6 kWc pour attirer les particuliers vers le photovoltaïque mais qui, de ce fait, réserve l’exonération à ceux qui produisent plus de 6 kWc. J’ai l’impression que c’est le contraire qui se produira puisque le seuil de 6 kWc correspond davantage aux volumes produits par des entreprises que par des particuliers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. L’objectif de favoriser les plus petites installations va à l’encontre de l’amendement, qui les exclut. De plus, une telle évolution de l’exonération aurait vocation à être intégrée dans le cadre d’une loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’impact budgétaire et fiscal de l’ensemble des mesures. Tout cela me paraît complètement contreproductif par rapport à l’objectif que vous affichez.
(L’amendement no 2369 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 octies B demeure supprimé.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 octies B.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements nos 633 et 634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l’équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l’autoconsommation. C’est un enjeu d’avenir qu’il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques.Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s’étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu’à 9 kWc, c’est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L’amendement de repli no 634 vise les installations jusqu’à 6 kWc.Ce taux réduit de TVA constitue une aide directe à l’investissement et il est de nature à déclencher des projets aujourd’hui en sommeil. Il nous faut trouver le point d’équilibre, le bon modèle économique. L’application de ce dispositif serait en tout cas simple puisque le taux réduit bénéficierait automatiquement à l’énergie solaire […]
Quel est l’avis de la commission ?
La Commission européenne estime que les aides existantes sont suffisantes. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés de supprimer un autre dispositif pour maintenir le niveau actuel des aides. J’imagine que ce n’est pas ce que vous cherchez. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. En adoptant ces amendements, nous ne ferions que rendre plus complexe le dispositif des diverses aides sans les augmenter.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je suis un peu surpris du caractère lapidaire de ces réponses : nous avons besoin de développer l’énergie d’origine photovoltaïque sur tous les toits des habitations de France, en particulier les maisons individuelles. Nous parlons d’une énergie d’avenir qui fait consensus et d’un dispositif ciblé et très efficace qui permettrait son développement grâce à une aide à l’investissement simple et très concrète.
La parole est à Mme la ministre.
Je répète que nous aidons ces installations. Cependant, comme nous sommes au maximum des possibilités qui nous sont faites en la matière, le jeu du cadre des aides d’État fait que ce que nous ajouterions d’un côté, nous serions obligés de le reprendre d’un autre.
C’est un choix !
Si nous sommes tous d’accord pour développer les énergies renouvelables et si nous vous tendons la main pour aller plus loin, en l’espèce, vos amendements auraient tout compliqué en matière d’aides. Il aurait fallu les répartir différemment en rééquilibrant entre la TVA et le soutien public. Cela n’aurait servi à rien sinon à multiplier les dossiers.
C’est un choix stratégique.
Ce n’est pas un choix stratégique ; c’est seulement inopérant d’un point de vue juridique et légistique.
C’est vous qui le dites !
C’est effectivement ce que je vous dis, et c’est mon rôle d’éclairer le débat.
(Les amendements nos 633 et 634, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1020.
M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l’implication citoyenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous direz à M. Castellani qu’il y a aussi du soleil en Bretagne : il ne brille pas qu’en Corse. (Sourires.) Il reste que la sensibilité aux outre-mer et à l’insularité est largement partagée en métropole. Plus sérieusement, madame Bassire, en vous remerciant pour votre opiniâtreté et votre constance au cours du travail sur ce texte, je répète, dans une forme de parallélisme avec mon avis sur les amendements précédents, que la Commission européenne nous obligerait à une sorte de jeu de bonneteau si nous apportions des aides supplémentaires.Si nous créons demain un nouveau dispositif avantageux, il faudra nécessairement en supprimer un autre. Des dispositifs en faveur du photovoltaïque existent ; d’autres seront proposés dans ce texte afin d’encourager l’acceptabilité et la reconnaissance des bons gestes de la population française dans sa conversion aux énergies renouvelables. Avec mes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis ; j’ai déjà exposé mes arguments sur ce point.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2080 par le groupe Écologiste-NUPES, et sur les amendements identiques nos 1332 et 2480 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1869, 1870, 477 et 2883, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir les amendements nos 1869 et 1870, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Cet amendement, dont ma collègue Brulebois est la première cosignataire, vise à ouvrir l’éco-PTZ – l’éco-prêt à taux zéro – aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation sans revente. Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) indique que l’autoconsommation est destinée, dans les années à venir, « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique ». Il s’agit en effet d’une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses.Cependant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la […]
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 477.
Il tend à inciter à l’installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d’abandonner.
L’amendement no 2883 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà des aides octroyées aux particuliers pour installer des panneaux solaires à des fins d’autoconsommation individuelle. Elles sont versées sous forme de primes d’investissement, dont le montant est fixé en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque. Souvent, pour ne pas dire toujours, ces primes sont plus avantageuses que l’éco-PTZ sur le plan financier. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous revenons à la situation que je décrivais tout à l’heure. Alors que nous exploitons à plein le cadre européen des aides d’État pour soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques, toute aide additionnelle ne peut que venir limiter les dispositifs existants. C’est un jeu à somme nulle, qui va complexifier la situation des bénéficiaires des aides. Il est plus intéressant pour ces derniers d’accéder à un dispositif unique – qui, en l’occurrence, fonctionne d’autant mieux qu’il a été renforcé par deux textes sur l’autoconsommation individuelle et sur l’autoconsommation collective, présentés au Conseil supérieur de l’énergie, au début de l’automne. Je demande donc que ces amendements soient retirés, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je veux appuyer les propos de mon collègue Habert-Dassault. Le système de primes en vigueur impose aux porteurs de projet un reste à charge important. C’est un problème pour les habitants qui souhaiteraient investir dans des dispositifs d’autoconsommation. Le prêt à taux zéro permet justement de couvrir la totalité des dépenses.
Exactement !
J’entends vos arguments, mais pour populariser ce type de dispositifs, il faut encourager nos concitoyens ; c’est tout le sens de l’amendement no 477.
Vous avez refusé de réduire la TVA, acceptez au moins d’élargir le prêt à taux zéro !
Je mets aux voix l’amendement no 1869.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 1869 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1870, 477 et 2883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)