Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 642 — page 2 / 4.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2080.
Vendredi dernier, tard dans la soirée, nous avons adopté un plan permettant de renforcer l’effet albédo : il s’agit de repeindre en blanc les toits des logements afin de réfléchir les rayons du soleil et de rafraîchir les logements en été, ce qui devrait aider à lutter contre les fortes chaleurs en période de canicule. Le dispositif ne concerne que les logements non résidentiels. Nous proposons donc de l’étendre aux particuliers dans le cadre de l’éco-PTZ. C’est bon pour le climat, bon pour le confort en été, bon pour le porte-monnaie, vu les économies d’énergie, et bon pour les artisans !
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment les travaux d’isolation thermique des toitures utilisant des matériaux isolants réfléchissants. J’estime donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte d’application du dispositif qui a été voté vendredi dernier devra définir son cadre de mise en œuvre. En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Bayou.
Vendredi soir, nous avons adopté un dispositif pour les logements non résidentiels. Aujourd’hui, Cet amendement-ci vise les particuliers : je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement no 2080.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46
(L’amendement no 2080 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 620 et 834.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 620.
Nous souhaitons préserver l’harmonie paysagère des zones classées pour la protection du patrimoine en encourageant l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que la toiture. En ce sens, nous proposons d’alléger la procédure dédiée.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 834.
Il vise en effet à faciliter la procédure d’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. En zone protégée, cette procédure est souvent complexe à mettre en œuvre, au point d’être dissuasive – d’où l’intérêt de l’alléger.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis conforme délivré par l’architecte des bâtiments de France (ABF) ne me semble pas constituer un frein particulier à l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. Cela étant, un travail est réalisé entre les différents ministères afin d’accompagner le développement dans les territoires des panneaux photovoltaïques et d’envisager différentes solutions techniques, sans privilégier l’une par rapport à l’autre.Regardez les chiffres : l’installation de panneaux photovoltaïques n’a certes pas vraiment accéléré ces dernières années – c’est bien pour cela que nous discutons du présent texte – mais quoi qu’il en soit, en 2021, les installations que vous mentionnez ne représentaient que 2,5 % des dossiers traités par les ABF. Je ne vois donc pas d’obstacle particulier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais les auteurs de ces amendements très attachés à la préservation du patrimoine ; c’est une bonne chose. Le cas d’espèce que vous mentionnez sera traité par une circulaire que j’ai cosignée avec la ministre de la culture. Elle donnera un cadre à l’avis simple ou conforme que les ABF sont amenés à donner sur ces enjeux patrimoniaux, spécifiquement en ce qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques ; des recommandations techniques seront formulées en vue de la validation des dossiers.Cette circulaire aura pour effet d’homogénéiser le traitement des dossiers, qui peut varier d’un ABF à l’autre, comme on nous le fait souvent remarquer. Il est donc opportun d’offrir aux ABF un guide facile à suivre, qui donne des directives tant sur la couleur que sur la nature des matériaux – il convient par exemple de ne pas utiliser des matériaux […]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Nous, les députés, faisons la loi. Et nous souhaiterions justement graver cette disposition dans le marbre de la loi. Je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur cette circulaire mais une fois de plus, nous formulons une proposition de nature législative, et nous la maintenons.
(Les amendements identiques nos 620 et 834 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1104 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 1104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2479 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 2479.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 47 Contre 46
(L’amendement no 2479 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1716 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1330.
Cet amendement de notre collègue Stéphane Viry propose un rapport évaluant la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour, éventuellement, y installer du photovoltaïque.
Quel est l’avis de la commission ?
La version du Sénat, que vous réintroduisez ici, limitait la portée du rapport aux toitures ; de plus, elle préemptait ses conclusions en énonçant un grand plan de désamiantage. En commission, nous avons souhaité élargir le champ du rapport à l’ensemble des bâtiments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 1330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1332 et 2480, portant article additionnel après l’article 11 nonies.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1332.
C’est un autre amendement de mon collègue Viry, sur le même sujet. Les toitures en amiante de nombreux bâtiments agricoles – certains encore en fonction mais d’autres, nombreux, abandonnés – doivent être remplacées. L’amendement propose une expérimentation sur trois ans pour désamianter ces toitures et les remplacer par des panneaux photovoltaïques. Ce serait bon à la fois pour le milieu agricole, pour le développement des énergies renouvelables et pour nos paysages. Cela redonnerait à ces bâtiments abandonnés, qui sont tout sauf esthétiques, une vraie fonction utile au pays.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2480.
Il propose, comme l’amendement du député Nury, que l’État favorise le désamiantage des vieux bâtiments agricoles, lesquels présentent un immense potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Comme nous l’avons déjà dit, il faut donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées ; cela évitera d’installer du photovoltaïque au sol et dans des zones agricoles, forestières ou naturelles. Ce serait également un moyen de préserver la santé des agriculteurs, qui inhalent des molécules nocives quand ces bâtiments agricoles se dégradent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de favoriser le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour y installer du photovoltaïque, mais il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif spécifique, et encore moins une expérimentation. Ce type d’opération est tout à fait possible dans le cadre actuel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. C’est aussi un enjeu environnemental, puisque le but est de favoriser la substitution de toits photovoltaïques aux toits en amiante. Enfin, c’est un enjeu économique, car désamianter a un coût du fait de la nécessité de recourir à des entreprises spécialisées. Il est nécessaire d’accompagner cette transition.
La parole est à M. Erwan Balanant.
La proposition semble être de parfait bon sens et je trouve intéressant le rapport qui a été proposé tout à l’heure ; toutefois, d’un point de vue opérationnel, les choses sont un peu plus compliquées. Je vais vous dire pourquoi. Un agriculteur de ma circonscription a eu la même idée, sauf que la charpente du bâtiment était prévue pour des toits dits fibrociment, en amiante, dont le poids n’est pas le même que celui des panneaux solaires. Rendre automatique l’installation de panneaux solaires, c’est faire croire que celle-ci est toujours possible, ce qui n’est pas le cas : pour un nombre incroyable de bâtiments, il faudrait revoir complètement la structure de la charpente. Nous devons accompagner les agriculteurs dans ce sens-là, mais l’automaticité n’est tout simplement pas possible.
Ce n’est pas automatique, c’est expérimental.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Ces amendements visent à aider les fermes dont les toitures sont parfois vétustes ; bien sûr, ils s’appliqueront aux bâtiments dont l’étude technique conclura qu’ils peuvent accueillir du photovoltaïque.Autre argument : on trouve partout des dépôts sauvages de fibrociment, bien souvent parce qu’il n’y a pas d’aide à la réfection des toitures. Cette situation est néfaste pour l’environnement comme pour la santé des agriculteurs. Les amendements servent donc l’intérêt de tous : celui des agriculteurs, qui courent un risque sanitaire, celui de l’environnement et celui du développement des énergies renouvelables.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. De plus, les amendements ont l’avantage d’obliger le Gouvernement à élaborer un vrai plan de désamiantage, qui est un problème de santé publique sur lequel le pilotage de l’État est inexistant. Je regrette simplement qu’ils ne concernent que les bâtiments agricoles ; comme nous l’avions dit en commission, il existe beaucoup de bâtiments artisanaux ou industriels – je pense, par exemple, aux garages automobiles dans les zones rurales – dont les toits en fibrociment sont complètement délabrés.Vous avez raison de dire, monsieur Balanant, que la structure des toits devra être changée. C’est un chantier sur lequel nous devrons avancer ensemble et qui devra être piloté. Et il pourra créer des emplois : remplacer du fibrociment par du bac acier, c’est […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
J’entends les réserves de notre collègue Balanant sur le côté opérationnel du chantier, mais de nombreux bâtiments datant des années 1970 et 1980 ont des charpentes métalliques et peuvent tout à fait accueillir du photovoltaïque, notamment car le fibrociment est beaucoup plus lourd que les panneaux photovoltaïques.
Ah non !
Le problème qui se pose dans nos campagnes, c’est que les plaques de fibrociment de ces bâtiments abandonnés tombent et qu’elles sont dangereuses à la fois pour la santé et pour les animaux. Il serait très utile de les remplacer par du photovoltaïque. Vous nous dites que c’est déjà possible ; bien sûr, mais l’idée serait d’en faire une grande cause nationale en mettant tout le monde autour de la table – les services de l’État, la profession et les chambres d’agriculture – pour construire un vrai modèle économique à proposer aux agriculteurs. C’est une question paysagère autant qu’une question d’énergie.
Il a raison !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je veux dissiper un malentendu : cette disposition, qui a été votée par le Sénat, a été malencontreusement retirée en commission. Il convient de rectifier cette erreur. Nous entendons vos inquiétudes, monsieur Balanant,…
Ce ne sont pas mes inquiétudes, ce sont celles des architectes.
…mais le texte y répond très largement puisqu’il prévoit de favoriser – et non de rendre obligatoire – l’installation de panneaux solaires à titre expérimental, dans des conditions économiquement acceptables et lorsque l’opération ne présente pas de difficultés techniques insurmontables.
Comme maintenant, en somme !
Si nous voulons franchir un palier, il faut envoyer clairement le signal que les services de l’État favorisent l’installation de panneaux solaires. Nous aurons, plus tard dans la semaine, une discussion sur l’agrivoltaïsme : il est absolument inenvisageable d’ouvrir la possibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques en plein champ sans se donner tous les moyens de les poser sur les bâtiments déjà construits. Nous n’avons pas pu aller aussi loin qu’il le faudrait, vendredi dernier, sur les zones commerciales et les bâtiments publics ; faisons au moins ce pas pour les bâtiments agricoles. Si toute l’Assemblée votait pour ces amendements, elle enverrait un bon signal.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Comme en commission, nous ne voterons pas ces amendements, pour les raisons expliquées par nos collègues. Il est évidemment tentant de se dire qu’on va régler les problèmes d’amiante sur les bâtiments d’élevage avec du photovoltaïque, mais ce n’est pas la solution miracle. Nous sommes des législateurs, nous faisons un travail sérieux ; nous ne pouvons pas laisser croire qu’en installant du photovoltaïque à la place des tôles amiantées, nous réglerons ce problème crucial pour les exploitants agricoles – des anciens bâtiments d’élevage, il y en a beaucoup en Bretagne mais aussi ailleurs – ainsi que pour d’autres professionnels et pour certains particuliers.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Un texte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables ne peut pas laisser de côté la question des toitures amiantées, qui est un frein bien connu au développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles depuis de très nombreuses années ; de la même manière, il ne saurait envisager le développement de l’agrivoltaïsme sur les terres agricoles sans traiter la question des bâtiments. C’est une question de priorité.La raison pour laquelle nous avons proposé une expérimentation tient à l’article 40 de la Constitution mais le rapporteur, ou le Gouvernement, auraient pu répondre que le dispositif voté par le Sénat était mal écrit et s’engager à le réécrire. Votons cette expérimentation et lançons enfin une politique publique puissante pour régler le problème des bâtiments agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et LR.)
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
J’interviens sur ce point moins en qualité de rapporteur qu’en tant que député.Certains affirment que l’amendement aura des effets contraignants mais à la lecture, on constate qu’il ne contient que des principes très généraux : on favorise, on veille, on assure le pilotage – « on » étant l’État. (« Alors allons-y, adoptons-le ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous sommes d’accord sur le fait que la reconquête des toitures est un véritable sujet et personne ne conteste l’importance du désamiantage des toits des hangars agricoles (Signes d’approbation sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il ne faut pas pour autant adopter n’importe quel amendement sur le sujet. Vous aurez l’occasion de déposer des amendements que je reprendrai peut-être, monsieur Tavel, à l’image de ce qui a été fait vendredi. En tout état de cause, l’amendement tel qu’il est rédigé est finalement très timide par […]
Il est raisonnable !
Pour que tout le monde regagne en radicalité, je demande à Mme la présidente une suspension de séance de cinq minutes.
Il faudrait savoir !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1332 et 2480.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 55 Contre 37
(Les amendements identiques nos 1332 et 2480 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national : sur les amendements identiques nos 560 et 2066, sur l’amendement no 209 et sur l’amendement no 1796.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Clémence Guetté sur l’article 11 decies C.
Cet article revêt un enjeu important : la réorientation de la commande publique afin de limiter l’impact sur l’environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires aux projets, notamment dans le secteur du photovoltaïque.Le groupe La France insoumise a déposé plusieurs amendements concernant la question industrielle, sur laquelle nous reviendrons à l’article 17, mais je le dis dès maintenant : nous soutiendrons les amendements communistes et socialistes à l’article 11 decies C. (M. Matthias Tavel applaudit.)Les acteurs le disent : en matière d’acceptabilité et de partage de la valeur – lesquelles, nous dit-on, guident le projet de loi –, les leviers les plus efficaces sont la commande publique et la production industrielle sur le territoire français. Notre secteur industriel est dans une situation terrible, les emplois y étant très peu nombreux. Quant à […]
Elle a raison !
Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la délocalisation en Asie, en 2018, de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. EDF Renouvelables menace de se séparer de son usine car elle n’est pas assez rentable – les représentants du personnel craignent pour la survie de cet outil de production. Rappelons, par ailleurs, que la majorité des panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Chine.Le présent projet de loi a pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables et nous avons, dans ce but, adopté plusieurs mesures contraignantes visant à couvrir de panneaux photovoltaïques certains bâtiments, certaines toitures et certains parkings extérieurs munis d’ombrières. À présent, nous devons prendre au sérieux la question de l’origine de ces panneaux et des conditions dans lesquelles ils sont produits, faute de quoi nous risquons […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Dans l’esprit de ce que vient de dire notre collègue Clémence Guetté, le groupe Socialistes et apparentés défendra sur le présent article – mais aussi sur certains des suivants – des amendements qui visent à inclure le principe de réciprocité commerciale dans les échanges mondiaux, c’est-à-dire la capacité à écarter des marchés publics l’achat de produits venant de pays qui nous interdisent leur propre marché intérieur.Nous défendrons par ailleurs le principe selon lequel les bilans carbone des produits doivent être pris en compte sur l’ensemble de leur cycle de vie. Quoi qu’il en soit, il nous semble inimaginable d’entamer une épopée industrielle en lien avec l’accélération de la production d’énergies renouvelables sans soutenir la montée en puissance des filières française et européenne en la matière. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1538 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, et sur l’amendement no 2265 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1538.
Dans le prolongement des interventions de mes collègues Clémence Guetté et Dominique Potier, il vise à faire en sorte que le critère du prix ne soit pas l’alpha et l’oméga de la commande publique s’agissant du développement des énergies renouvelables. Il propose donc d’intégrer une clause sociale et environnementale dans la définition de ces éléments de commande publique. Il s’agit implicitement de faire en sorte que ces projets structurent des filières industrielles made in chez nous, des filières courtes donc, et favorisent l’insertion et l’implication des salariés des territoires concernés.J’ai déjà eu l’occasion de dire que la logique de marché, qui a trop longtemps prévalu dans le développement des énergies renouvelables, a empêché le développement de telles filières. Quand le marché s’approprie un mode de production énergétique, quel qu’il soit, ce n’est pas bon pour les hommes et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement supprime juridiquement toute considération relative au prix dans la procédure d’attribution des appels d’offres. Certes, nous devons prendre en compte les critères environnementaux et sociaux, mais cela ne doit pas se faire sans considérer les coûts. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais donner l’avis général du Gouvernement sur l’ensemble des amendements à l’article 11 decies C, afin d’abréger mes prises de parole lors de leur examen. C’est avec l’appui du Gouvernement que le Sénat a introduit des critères environnementaux dans les cahiers des charges s’appliquant aux marchés publics ; cette mesure, vous le savez, est venue prolonger le travail que j’ai entamé lorsque j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie, notamment pour nourrir la loi « climat et résilience », et qui a notamment conduit à introduire des clauses sociales – optionnelles – et environnementales – obligatoires – dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) en vigueur depuis le 1er octobre 2021.Afin d’aller dans le même sens au niveau communautaire, nous plaidons pour l’extension de ce type d’approche aux règlements européens – je pense notamment au règlement relatif aux […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, mon amendement ne supprime pas le critère du prix : l’équilibre économique du projet – et sa rentabilité – reste un critère d’attribution de la commande publique. Mais il propose de faire en sorte que le prix ne soit plus l’élément majeur (Mmes Catherine Couturier et Clémence Guetté applaudissent) et que l’on y ajoute des critères sociaux et environnementaux, ce qui ne me semble d’ailleurs pas aller à l’encontre du droit européen,…
Sinon, il faut le changer !
…en fixant à 25 % la proportion d’heures de travail réalisées, pour l’exécution du marché, sur le territoire du département concerné.J’espère par ailleurs, madame la ministre, que vous allez réussir à taper du poing sur la table pour qu’à l’échelle européenne, la fixation du prix de l’énergie soit décorrélée de celle du gaz ; et il faudrait aussi le faire sur d’autres sujets, notamment pour faire prévaloir les critères sociaux et environnementaux en matière d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
C’est précisément ce que nous faisons, monsieur Jumel, en finalisant le projet de taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ou en adoptant le règlement relatif aux batteries électriques, qui donne un contenu carbone à toutes les batteries électriques utilisées sur le territoire européen, y compris celles qui alimentent les smartphones. Nous n’avons pas attendu pour défendre ces positions et pour les faire triompher au niveau européen.
Biden non plus, il n’a pas attendu !
Je mets aux voix l’amendement no 1538.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 48 Contre 48
(L’amendement no 1538 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1584 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1584, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2945 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 2945, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 2265.
Il vise à orienter les procédures de mise en concurrence vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Appliquée aux éoliennes, une telle mesure doit conduire à prendre véritablement en compte l’impact écologique des matériaux utilisés pour produire cette source d’énergie.Premièrement, la conception des pales d’éoliennes – entre autres exemples pouvant illustrer le caractère antiécologique de leur fabrication – nécessite la présence de balsa, un bois dont 75 % de la production mondiale vient d’Amazonie ; le besoin croissant en balsa mène à la déforestation de cette zone. Promouvoir l’éolien, c’est donc être complice de la destruction d’un écosystème entier.
Il a trouvé l’argument imparable !
S’agissant ensuite de la valorisation des matériaux utilisés pour les éoliennes en fin de vie, nous avons tous en tête les images ubuesques de la ville de Casper, dans le Wyoming, qui se trouve obligée d’enfouir des pales d’éoliennes dans d’immenses décharges. Sachant que plus de 5 500 éoliennes devraient arriver en fin de vie en Europe d’ici dix ans, on peut s’interroger sur la capacité de la France à faire face à un tel défi, d’autant plus que le recyclage prôné par le Gouvernement semble très difficile à réaliser. Comment recycler ces pales en résine et en fibre de verre ? Devrons-nous nous aussi, comme aux États-Unis, les enterrer dans des décharges ? Aurons-nous, nous aussi, nos cimetières éoliens ? C’est un non-sens écologique total.Notre amendement appelle donc au contrôle des procédures de mise en concurrence afin que l’argent des Français ne soit pas utilisé pour financer des […]
Et les déchets nucléaires, alors ?
Sur l’amendement no 2067, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2265 ?
La méthode d’évaluation du bilan carbone, prévue dans les appels d’offres, a fait l’objet d’une mise à jour qui l’a mise en phase avec les réalités du marché et avec les différentes technologies existantes. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dans sa transposition en droit français, élargit notamment le droit d’application à l’ensemble des productions qui sont en lien avec les énergies renouvelables. J’estime que votre amendement est satisfait : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement est effectivement satisfait puisque l’élément que vous évoquez est bien pris en compte dans l’appréciation des appels à projets. Je voudrais aussi préciser, s’agissant des éoliennes, que nous disposons désormais de technologies recyclables à plus de 95 % ; certains équipementiers ont même atteint 100 % grâce à des filières de recyclage qui sont bien en place.
Pas sur les pales !
Si, à 100 % ! C’est d’ailleurs ce qui leur permet de remporter des appels d’offres. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Le balsa est une denrée qui n’est pas recyclable et dont l’utilisation cause des désastres écologiques immenses en Amazonie. Et connaissez-vous les méthodes d’extraction des aimants au néodyme ? C’est une catastrophe environnementale !
L’uranium aussi !
Vous êtes en train de nous dire que les règles de l’Union européenne devraient nous empêcher d’importer du balsa et du néodyme produits dans les conditions auxquelles je fais référence, mais ce n’est bien évidemment pas le cas. En l’état, le texte ne satisfait pas du tout à cet amendement.
Et le pétrole, on ne le recycle pas : on le brûle !
Je mets aux voix l’amendement no 2265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 61
(L’amendement no 2265 n’est pas adopté.)
Contre la forêt !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1834.
Il vise à favoriser l’émergence de tous les types de production d’énergie solaire, et pas uniquement les panneaux photovoltaïques. Nous en avons déjà discuté en commission : les appels d’offres publics, en la matière, doivent valoriser davantage de critères afin d’élargir l’usage qui peut être fait de l’énergie solaire, au-delà des seuls panneaux. Nous proposons ainsi d’insérer, après l’alinéa 2 du présent article, de nouveaux critères susceptibles de mettre en évidence, dans les appels d’offres, « les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ». Une rédaction de l’article ne privilégiant pas spécifiquement les panneaux solaires permettra de favoriser le développement de l’ensemble des solutions qui, en matière d’énergie solaire, sont disponibles sur le marché.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet déjà débattu en commission. Les critères de translucidité, de légèreté ou de souplesse peuvent être pris en compte de manière ponctuelle, au cas par cas ou projet par projet, mais ils ne doivent pas relever d’une règle nationale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage votre objectif de développer toutes les solutions solaires. D’ailleurs, plusieurs corrections ont déjà été apportées pour que le texte ne vise pas seulement le photovoltaïque, et il faudra le toiletter en commission mixte paritaire (CMP) dans cette optique, car il faut élargir à toutes les options technologiques possibles.Autant toutes ces solutions sont soutenues, en particulier dans le plan France 2030, autant les inscrire dans la loi peut créer une incertitude juridique étant donné la rédaction retenue : « En ce qui concerne la production d’énergie solaire, les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique » sont prises en compte. Comment l’appliquer concrètement ? Je redoute un nid à complexités pour les acheteurs publics et les opérateurs. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je veux bien le retirer si vous nous assurez que la version définitive du texte se référera à l’existence systématique d’une solution photovoltaïque, sans privilégier cette seule source d’énergie. (M. Dominique Potier applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Je défendrai cette position en commission mixte paritaire (CMP) et je pense que le Sénat ne s’y opposera pas : comme nous avons déjà eu des demandes en ce sens, j’ai remarqué que le sujet est assez consensuel.
(L’amendement no 1834 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 560 et 2066.La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 560.
Cet article précise que la commande publique doit tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d’énergie solaire. Pourquoi ne pas étendre cette prise en considération à l’ensemble des dispositifs d’énergies renouvelables, d’autant que l’éolien pose aussi des problèmes de fabrication, notamment parce qu’il consomme d’importantes quantités de terres rares pour les aimants permanents des générateurs ? Ce sont des centaines de tonnes de terres rares qui sont employées, notamment pour les éoliennes en mer.
Seulement pour les éoliennes en mer !
En Mongolie intérieure, le lac de Baotou est malheureusement devenu célèbre pour la toxicité de ses eaux. Quand on défend le verdissement de notre parc énergétique, on ne peut pas faire l’impasse sur les modalités de fabrication qui sont un scandale sanitaire, environnemental et social, puisque les ouvriers de ces sites d’extraction de terres rares travaillent à mains nues, sans aucune protection. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)C’est scandaleux de ne pas se pencher sur les modalités d’extraction en privilégiant une empreinte carbone et environnementale neutre quand on recourt aux énergies renouvelables. Il faut favoriser une filière française ou au moins européenne pour les énergies renouvelables, à un moment où tout est quasiment fabriqué en Chine. Arrêtons l’imposture, prenons des positions fermes, envoyons un message clair pour que ce scandale et cette imposture cessent. […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2066.
Si l’amendement est identique au précédent, l’argumentaire sera assez différent, car nos collègues du RN ont vraiment la préoccupation environnementale à géométrie variable. Quand il s’agit d’extraire de l’uranium ou d’enterrer des déchets nucléaires, vous ne manifestez pas votre préoccupation environnementale, la main sur le cœur. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la biodiversité et les questions environnementales pour lutter contre l’éolien. Tel est le sens de votre amendement. Quant à nous, nous voulons faire preuve de cohérence en matière de développement des énergies renouvelables et de défense de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
À gauche, en termes de cohérence, vous n’êtes vraiment pas les champions !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis pour l’extension du dispositif à toutes les énergies renouvelables car il n’y a pas lieu de le limiter à la seule énergie solaire. Comme le collègue Fournier, je ne partage absolument pas les motivations développées par le Rassemblement national pour défendre son amendement. J’émets néanmoins un avis favorable sur les deux amendements puisqu’ils sont identiques. (M. Frédéric Boccaletti rit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme indiqué en introduction de mon propos, je serai favorable à ces amendements identiques pour les raisons invoquées par M. Fournier. Nous voulons développer des énergies renouvelables et des filières industrielles en France et en Europe, en faisant attention à la qualité et à l’empreinte environnementales des équipements que nous installons, parce que tout cela vise un objectif de décarbonation générale. Il ne s’agit pas de promouvoir les 1 001 recettes pour empêcher le développement des éoliennes terrestres en France.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Puisque les deux amendements sont rigoureusement identiques, pourquoi discriminer les motivations de l’amendement présenté par Mathilde Paris ? Vous trouvez un prétexte pour ne pas soutenir notre amendement alors que, sur le fond, nous avons parfaitement raison.Quant aux collègues de gauche, ils racontent une fois de plus n’importe quoi…
Bien sûr !
…sur la volonté du Rassemblement national d’avoir des filières souveraines et respectueuses de l’environnement, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’uranium. Le Rassemblement national a toujours milité pour l’existence d’une filière – allant de l’extraction du minerai jusqu’au recyclage et à l’enfouissement des déchets – parfaitement française, durable et respectueuse de l’environnement.
Les déchets nucléaires !
Vos accusations gratuites n’ont strictement aucun sens. Si cela vous intéressait vraiment, vous sauriez que la filière française du contrôle de l’uranium est la plus transparente du monde, la plus durable et celle qui respecte le mieux les critères que nous défendons tous.
Ça ne règle pas le problème !
Pourquoi créer de la polémique sur des sujets qui ne le méritent pas ? Ces amendements peuvent être soutenus sur tous les bancs de cette assemblée. Il faut s’en réjouir. Arrêtez de créer de la polémique stérile contre le Rassemblement national.
Vous en faites sans arrêt, depuis le début !
Même quand on dit que le ciel est bleu, vous vous évertuez à expliquer qu’il est rouge, orange ou de n’importe quelle couleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je suis surpris des propos du collègue du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’aimerais être rassuré, car il vient de parler d’une filière d’uranium durable et quasiment locale.
Et bio ! (Sourires.)
Pour pouvoir en informer les électeurs de ma circonscription, j’aimerais savoir si l’on va rouvrir les mines d’uranium de Guilligomarc’h et d’Arzano, qui ont été longtemps exploitées. Si vous voulez faire cela, vos électeurs aussi ont besoin de le savoir.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous allez découvrir quelque chose ce soir : le Rassemblement national demande une étude…
Ah !
…sur la faisabilité de la réouverture de l’ensemble des capacités minières stratégiques de notre pays, aussi bien sur le territoire métropolitain qu’outre-mer.
Ce n’est pas très courageux !
Selon nous, il est hypocrite d’aller produire ailleurs ce que nous pourrions produire chez nous. Il serait préférable de produire dans notre pays pour des raisons de souveraineté nationale, mais aussi pour contrôler les normes que nous devons nous imposer à nous-mêmes et que nous devrions imposer au reste du monde en matière de droit du travail, de conditions de production et de pollution.
D’accord !
Considérez-vous qu’il est tout à fait normal que les puissances occidentales polluent le reste du monde sans se soucier de la durabilité ? Considérez-vous qu’il est tout à fait normal d’accepter pour les autres peuples et pour les autres terres ce que jamais nous n’accepterions ici ? Pour notre part, nous sommes cohérents : nous exigeons que ce que nous consommons en France soit produit de la manière la plus respectueuse des droits de l’homme et des droits environnementaux, quels que soient la provenance et le lieu de production. Puisque nous ne pouvons pas exercer ce contrôle dans nombre de pays tiers, faisons-le chez nous tant pour des raisons économiques que par cohérence avec nos exigences humanitaires et environnementales.
Vous vous écoutez parler !
C’est trop facile de faire des leçons sur la durabilité sociale et environnementale des filières dont nous bénéficions, sans nous soucier de ce qui se passe vraiment chez les peuples et dans les pays auxquels nous avons transféré notre souveraineté. Ce que vous dites n’a aucun sens.
Silence, merci !
On peut le faire pour les terres rares : il y avait, en France, une usine située non loin de la circonscription de Mme Batho. En contrôlant les exigences que nous avons en matière de normes sociales et environnementales, nous pouvons construire des filières minières exemplaires. Grâce à cette exemplarité et aux technologies déployées, nous pourrons les imposer au reste du monde. En effet, nous ne voulons plus que les pays pauvres soient la poubelle de l’Occident. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 2066.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 104 Contre 3
(Les amendements identiques nos 560 et 2066 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Emmanuel Pellerin applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 209 et 1836, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 209.
Nous poursuivons le débat sur la souveraineté énergétique, qui est un marqueur très fort pour nous. En cas de commande publique, l’amendement vise à favoriser les fabricants de l’Union européenne – particulièrement les producteurs français – de panneaux solaires, qui doivent faire face à une concurrence exacerbée et déloyale de la part de concurrents étrangers, notamment chinois et américains. La fabrication des panneaux solaires comprend des étapes funestes pour l’environnement, comme l’extraction du silicium dans l’exploitation de carrières d’où sont extraits les sables nécessaires à cette industrie. La poursuite du processus nécessite des combustibles fossiles comme le charbon et le charbon de bois, dont l’extraction et la production ont été à l’origine d’importantes déforestations en Chine.À l’inverse, la filière française de fabrication de panneaux solaires a su se développer en […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1836.
Il vise à privilégier les filières industrielles françaises et européennes pour la production de toutes les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de solaire, d’éolien ou d’hydraulique. J’ai été le rapporteur d’une commission d’enquête, présidée par Guillaume Kasbarian, sur les causes de la désindustrialisation française et les conditions qui permettraient d’y remédier. Je pense qu’il faut profiter du développement et de l’accélération des énergies renouvelables pour recréer des filières françaises dynamiques.C’est pourquoi nous proposons de modifier l’alinéa 4 en ce sens. Les entreprises françaises et européennes peuvent produire sur le sol européen tous les composants nécessaires à la création des mâts et pièces d’éoliennes, de même que tout ce qui est nécessaire au développement et à l’accélération des énergies renouvelables. Nous tenons beaucoup à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant ces amendements, je vous ferai trois observations. Tout d’abord, les conditions de fabrication – ce qui inclut le lieu – sont déjà prises en compte dans la rédaction. Ensuite, ces amendements sont contraires au droit européen qui interdit toute discrimination géographique à l’égard des États membres mais aussi à l’égard des opérateurs des États tiers.
C’est une honte !
Enfin, ils sont aussi contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux deux amendements.
Nous sommes pieds et poings liés !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis défavorable sur ces amendements. L’introduction de cette clause fragiliserait les acheteurs publics et les PME, alors que nous cherchons à les protéger. Imaginez un instant un appel à projets valorisant telle offre européenne ou française, et aboutissant en définitive à une annulation devant le juge, avec tous les risques et les coûts induits pour l’acheteur et pour l’entreprise.Ces sujets sont traités au niveau européen. La disposition prévoyant la possibilité de rejeter une offre « lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre » s’applique aux marchés de fournitures dans les industries de réseaux. Toutefois, la rédaction de votre amendement n’a pas la bonne approche juridique – et j’imagine votre frustration. Je le répète : ces éléments doivent être sécurisés au plan […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la ministre, j’aurais souhaité que vous nous apportiez une solution. Nous souhaitons tous relocaliser la production et créer de nouveaux emplois dans les filières novatrices des énergies renouvelables. Proposez-nous une rédaction ! Nous sommes tous persuadés que nous avons besoin de relocaliser de la production en Europe – je ne parle même pas de production nationale –, compte tenu de la quantité de produits fabriqués au-delà de nos frontières. Nous voulons privilégier l’emploi européen, afin de garantir notre souveraineté industrielle, notre autonomie et nos emplois. Madame la ministre, vous pourriez proposer une nouvelle rédaction de cet amendement ; si tel était le cas, je retirerais mon amendement.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Vos propos étaient déjà peu audibles il y a quinze ans, lorsqu’on a fixé les tarifs d’achat sans se préoccuper de savoir si l’on investirait dans des filières françaises et si les contributions des ménages et des entreprises français soutiendraient la filière en France.Les filières photovoltaïques française et européenne ont été détruites par la concurrence illégitime chinoise : tout le monde le sait. Les États-Unis ont pris des mesures. L’Union européenne a pris une amorce de sanctions et de mesures qui n’étaient pas à la hauteur de ce que nous avons vécu. Nous allons continuer en ce sens, alors que toutes les règles dont vous nous parlez sont désormais complètement absurdes – je ne dis pas qu’elles n’existent pas.M. Macron, ainsi que le gouvernement français, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez rencontré des interlocuteurs qui vivent dans un nouveau monde, désormais fondé sur le […]
Bravo !
La parole est à M. Vincent Rolland.
Nos administrations, en France et en Europe, font parfois preuve d’un peu de naïveté ou de manque de conviction. Lorsque le Président de la République s’est rendu aux États-Unis, il s’est ému que le gouvernement américain subventionne en priorité les véhicules électriques made in USA. Pourquoi, en Europe, ne serions-nous pas capables d’accompagner les filières, notamment celles qui concernent les énergies renouvelables, dès lors que seraient achetés des produits européens ?Dans mon département, la Savoie, un industriel, qui produisait des panneaux solaires, a vu son activité disparaître en raison de la concurrence asiatique. Je pourrais aussi vous parler de l’usine Ferropem qui produit du silicium – que vous connaissez bien – qui est confrontée à une véritable agressivité de l’Asie, en particulier de la Chine. Nous avons l’impression que l’Europe est ouverte aux quatre vents, ce qui est […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais saluer la démarche de mon collègue Gérard Leseul. Nous avons longuement travaillé sur la question du fabriqué en France, dans le cadre de la commission d’enquête dont il était rapporteur et que j’ai présidée. Parmi les leviers que nous souhaitions pleinement mobiliser, il y avait celui de la commande publique. Alors que le contribuable et l’État financent et encouragent le développement de certaines technologies, l’État devrait promouvoir une production fabriquée en France et en Europe. Du reste, nous avons examiné cette question dans le domaine du médicament et de la santé. C’est pourquoi nous avons prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une disposition qui sécurise l’approvisionnement du marché français, mais sans privilégier le « fabriqué en France », conformément à la réglementation européenne.Si je comprends et partage votre […]
Bravo !